LE GUIDE

DE 1,’OFFICIER
DE L’ETAT CIVIL,

£>et £eitet

bes

0 ^

LE GUIDE

DE I/OFFICIER

DE LETAT C1VIL,

a ul

h

Methodr simple et facile pour diriger
la marche qu’iL doit suivre dans la
redaction des act.es. de son ministere;

A v E C:

©BS TAB1Eaux ou  modčle* suivant les di-
verses. nuances qui peuvent se trouvep
dans, les; Actes de cette nature..

k  L A I B A C H

L 8 I St

353276

OB SER V ATIONS

PRELIMIS AIRES.

r

V-^harge de surveiller la tenue des
registres de l’etat civil, 1’auteur de ce
petit ouvrage s’est faic un devoir d’exa-
miner avec attemion notre nouvelle
legislation sur cette partie importante.

II s’est appljque a rechercher, a con-
naitre 1’esprit du ldgislateur, dans les
tennes mernes de la loi, dans les discus-
sions qui ont eu lieu au Canseil d’etat,
dars les discours des orateurs charges de
presenter le prejet de loi au corps legis-
latif.

Ce n’a ete qu’ap:čs s’etre livrd a 'cet¬
te etude qu’il a reconnu la necessite
de donner aux Officiers de 1’etat civil
quelques developpemeus sur 1’importance
de leurs fuucdons, de rendre leur tra-

observations preliminaires.

vail plus facile et de leur demontrer,
par des raisounemens acconpagnes d’e-
xemples, queles vices de leurs operati-
ons peuvenc amener des inconviniens
anajeurs pour leurs concitoyens e£ pour
<eux-memes*

Cet ouvrage est di vi se en trois parties«

•

La premiere pa rti e contient le texte
pur et siraple de toutes les loix fran-
$aises relatives aux actes de l’etat civil-

La seconde partie trake du matdriel
des registres, de 1’ordre qu’il faut ob-
server en dressanc les actes, des regles
qut leur sont communes et des peines
portees par ;les loix dans les cas de
contraventions.

Enfin la troisieme partie renferme des
nrodeles d’actes pour les cas qui ont paru
se presenter le plus commuuement, et
pour ceux que 1’on a pu prevoir.

En suivant le guide qu’on lui offre,
1’oiRcier de 1’etat civil ,  lors de la re-

CESERVATIONS PR&LIMIN AIRES*

daction d’un acte, trouvera le sens et
la serie des arcicles dont il dok faire
1’application; son operation y est gra-
duellement traeee: les observations et
les avis qui lui sonc presentds, pourront
faire disparaitre les causes de son 5n-
certitude. Dans ses exemples qui seront
cites, il reconnaitra les dangers aux-
quels peuvent exposer la uegligeuce s le
defaut de soins, et la trop grande con-
liauce.


LE GUIDE

o s

L’0 F F ICI ER DE L’L TAT CIVI L«

PREMIERE P A RTI E.

TEXTE DES LOIX SUR L’£TAT CIVIU

Ejctrait du Code Napoleon:

\ > * "

/

DES ACTES DE L’STAT  CIVIL.
Chapitre Premier,

D1SP0SITI0NS GENERALES.

■Art: 34. Les actes de 1’etat civil čnon-
Ceront 1’annee, le jour et l’heure ou ils seront
reijus , les prenoms , noms, age, profeflion
et domicile de tous ceux qui y  seront de-
nommes,

] 2 Le Guide ds VOffider de Vetat civil.

35. Les officiers de 1 ’etat civil ne pourront
rien insdrcr dans les aetes qn’ils recevront, soit
par nete , soit par enonciation quelconque, que
ce qni doit etrsj declare par les comparans.

36. Dans les cas od les parties interessees ne
seront point obligees de comparaitre en person-
ne, elles pourront se faire jfrepresenter par un
fonde de procuration spdciale et authentique.

37. Les temoins produits aux aetes de 1 ’etat
civil ne pourront etre que du sexe masculin,
ages de vingt-un ans au moins, parens ou »ut res
et ils seront choisis par les personnes interessees.

38. L’officier de 1 ’etat ctvil donnera lecture
des aetes aux parties comparantes, ou a leurs
fondes de procuration, et aux temoins.il y
sera fait mention de 1’accomplissement de
cette formalite.

39. Ces aetes seront signes 'par l’officier de
1’čtat civil, par les comparans et lestšmoins,
ou mention sera faite de la cause qui empe-
chera les comparans et les temoins de signer.

40. Les aetes de l’etat civil seront inserits,
dans chaque commune, 'sur un ou plusieurs
registres tenus doubles.

41. Les registres seront cotes par premiere
et derniere,et paraphes sur chaque feuille ,
par le president du tribunal de premiere ins¬
tance , ou par le juge qui le remplacera.

>4

Le Guide de 1 ’Ojficier de Pitat civil .

42. Les actes seront inscrits sur les registres,
de suite i,  sans aucun blanc. Les ratures et les
renvois serontapprouveset signesdela meme
maniere que le corps de ’a< te. II n’y sera rien
ecrit par abreviation, et aucune date ne sera
mise en chifFres.

43. Les registres seront clos et arretes par
1’omcier de 1’etat civil, a la fin de chaque
annee; et dans le mois, l’un des;doub!es sera
depose aux archives de la commiine, 1’autre
au greffe du tribunal de premižre instance.

44. Les procurations et les autres pieces qui
doivent demeurer annexees aux actes dei’etat
civil, seront deposees , apres qu’elles auront
dte parapbees par la personne qui les aura
'produites, et par 1’officier de 1’etat civil, au
greffe du tribuna!, avec le double des regis¬
tres, dont le depot doit avoir lieu audit'greffe.

45. Toute personne pourra se faire delivrer
par les depositaires des registres de 1’etat
civil des extr:iitsde ces registres , Les extraits
deiivres conformes aux registres, et legalisčs
par le president du tribunal de premiere ins¬
tance, ou par le juge qui le remplacera, feront
foi jusqu’a inscription de faux.

4"). Lorsqu’il n’aura pas existe de registres,
ou qa’ils seront perdus, la preuve en sera re§ue
tant par tjtres que par temoins; et,dans ces
cas, les m rriages, n lissances et deces pourront
c'tre prouves tant par les registres et papiers

1

16 Le Gnide de VOjpcier de V etat civil,

cmanes des peres et meres decedes , que par
temoins.

47. Toiit acte de l’etat civil des Francaiset
des etrangers , fait en pays etranger, fera foi,
s’H a ete ledige dans les formes usitees dans
ledit p:iys.

48 . Tout acte de 1 ’etat civil des Francais en
p ys etranger sera valable s’il y .a  ete recu
con r ormšment aux lois fivncaises, par les
agens dipiomatiques, ou par les Consuls.

49. Dans tous les cas ou la mention d’u n
acte relatif a |l’etat civil devra^ avoir lieu en
rnarge d’un autre acte deja inserit, elle sera
faite a la requete des parties interessees, par
1’officier de l’etat civil, sur les registres courans
ou sur ceux qui auront ete 'deposes aux ar-
chives de la commune , at par le greffier du
tribunal de premiere instance, sur les regis¬
tres deposes aux greffe; a 1’effet de quoi
1’officier de 1’etat civil en donnera avis dans
les trois jours au procureur imperial, qui
veillera a ce que la mention soit faite d’une
maniere uniforme 5  sur les deux registres.

50. Tout.e contravention aux articles prece-
dens de la part ( des fonctionnaires y dčnom-
mes, sera poursuivie devant le tribunal de

!

iS Le Guide de VOfficltr de Vstat eivil.

premiere instance, et punie d’une amende
qui ne pourra exceder cent francs,

51, Tout depositaire des registres sera civi-
lement responsable des alterations qui y  sur-
viendront, sauf son recours , s’il y  a lieu,
contre les auteurs desdites alterations.

52, Toute alteration, tout faux dans les actes
de l’etat civil, toute inscription de ces actes
faite sur une feuille volante, et autrement que
sur les registres a ce destines, donneront lieu
aux dommages intere s des partiee sans pre-
judice des peines portees au Code penal.

53, Le procureur Imperial au tribunal de
premiere instance sera tenu de verifier 1’etat
des registres lors du depot qui en sera fait
augreffe^-il dressera proces - v erbal soinmaire
de La verification , denoncera les contraven-
tions ou delits commis par les officieri de
l’dtat tivil, et requerra contre eux la con>
damnation aux amendes.

54, Dans tous les cas oii un tribunal de
premiere instance connaitta des actes relatifs
a 1’etat civil, les parties interessees pourront
sa pourvoir contre le jugement.

I

20 Le Guide de VOffiiier de Pitat civil.

CHAPITRE II.

De* a c te j'de naissance,

55. Les declarations de naissance seront
faites, dans les trois jours de l’accouchement,
aPofficier de Petat civil du lieu: Penfant Ini
sera presente.

56. La naissance de Penfant sera declaree par
le pere, ou, a defaut du pere, par les docteurs
en medecine ou en chirurgie , sages-femmes ,
officiers de sante ou autres personnes qui auront
assiste a 1’accouchement; et iorsque la mere sera
accouchee liors de son domicile, par la per-
sonne chez la quelle elle sera accouchee.

L’acte de naissance sera redige de suite,
en presence de deux temoins.

57- L’acte de naissance enoncera le jour,
1’heure et le lieu dela naissance , le sexe de
Penfant et les prenoms qui lui seront porineš ,
les prenoms, noms, profession et domicile
des pere et mere, et ceux des temoins.

58. Toute personne qui aura trouve un enfant
nouveaune, sera tenue de le remettre aPoffi¬
cier de 1’etat civil, ainsi que les vetemens et
autres elfets trouves avec Penfant," et de de-
clarer toutes les circonstances du temps et
du lieu ou il aura ete trouve.

II en sera dresse un proces-verbal detaille,
qui enoncera en outre 1’age apparent de Pen¬
fant , son sexe , les noms qui lui seront don-

t

14  Le Guide de VOfficier de Vstat civil «.

nes, 1‘autorite civile a laquelle il sera remis:
le proces-verbal sera inscrit sur les registres*

59. S’il nait un enfant pendant un voyage de
mer, l’acte de naissance sera fdresse dans les
vingt-quatre Tleures en presence du pere, s’il
est present, et de deux temoins pris-parmi les
officiers du bat ime n C, ou, a leur defaut,. parmi
les hommes de l’equipage. Cet actesera redige,
savoir: sur les batimens de l’etat, par 1’offi-
cier d’administTation de la marine; et sur le
batimens appartenant a un armateur ou nego-
ciant par le capitaine, maitre ou patron du-
navire,. L’acte de naissance- sera inscrit a las
suite du: role d r equipage„

60. Au premiere - port ou le batiment abon-
dera, soit de relache, soit pour toute autre
cause que celle de son desarmementv les offi-
ciers de 1’administration de la marine-, capi¬
taine. maitre 011 patron, seront tenus- de d£-
poser deux expeditions authentiques des actes
de -naissance qu r ils auront rediges, savoir:
dans un port francais, au bureau du prepose
a rinscription maritime; et 1  dans un port
čtranger, entre les mains du Consul.

L’une de ces expeditions nestera deposee au
bureau de l’inscription maritime, ou a la chan*
cellerie du consulat;Tautre sera envoyee au
ministre de la marine, qui fera parvenir une
cogie, de lui certifiee, de chacun desdits actes, 4.

24 Le Gnide de l’ Officier de l'etat civil-

1’ofFicier de. f l’etat civil du domicile du pere
1’enfant, ou de la mere, si le pere estinconnu:
cette copie sera insccite de suite sur les re-
gistres.

61. A 1 ’arrivee du batiment dans le port
du desarioemeat, le role d’equipage sera de-
pose au bureau du prepose a 1’insoription
maritime, qui enverra une expedition de
l’acte de naissance , de lui signee, a 1’officier
de 1’ctat civil du domicile du pere de l’enfant,
ou de la mere , si ie pere est inconnu: cette
expedition sera »inscrite de suite sur les re-
gistres.

62. I/acte de reconnaissance d’un enfant
sera ittscrit sur les registres, a sa date; et il
en sera fait mention en marge de l’acte de
naissance , s’il en existe un.

CHAPITRE  III.

Dej actes de mariage .

63. Avant la c£lebration du mariage , 1 ’offi¬
cier de 1’etat civil fera deux publications, a
huitjours d’intervalle , un jour de dimanche,
devant la porte de la maison commune. Ces
publications, et Pacte qui en sera dresse,
enonceront les prenoms, noms, professions
et domiciles des futnrs epoux , leur qualite:
de majeurs ou de mineurs, et les prenoms,

2 6 Le Guide de VOjficier de Vitat civil-

norris, professions et domiciles de leurs peres
*t meres. Cet sete enoncera, en outre, les
jours, lieux et heures ou les p-ublicaticns
aurent ete fait s: il sera inscr.it sur un seul
registre, qui sera cote et paraphe comme il.
est dit en 1’arti.cle 41, et depose, a la fin
de chaque anuee, au greife du tribunal dej
1’ arrondissement,.

64. Un extrajt de l’acte de publication serai
et restera affiche a. la porte de la maison.
commune pendant les luiit jours d’intervalle
de 1 ’une 3 1 ’autre publication. Le mariage ne
pourra etre cele.bri avant le troisieme jour v
riepuis et non compris cclui dc_ la seconde
publicalion..

65. Si le iriariage' na pas ete celebre dans:
1’annee, a compter de l’expiration du, delai
des publications , il ne -pourra plus etre cele--
bre qu’apres que de nouvelles. publicatiohs au*.
ront ete faites dans la forme ci-dessus preserite..

66.  Les aetes d’opposition au mariage se*.
rpnt Sign.es sur loriginal et sur la topie par
les opposans ou. par leurs fendes de prpcu*.
rotion speciale et authcn(iqne; ils seiont si-
gnifies , avec la copie de la procuratipn, a
la personne ou au domicile des 'parties , et;
a 1’off’jcier de 1’etat civil, qui mettra son viša.
sur 1’original,.

67. L’ officier de letat civ.il fera, sans de-.
lai,une ment.ion spmmaire des oppesitions;

4

s8 Le GuiJe de V Officier de Vitat civil,

sur le registre des publications ;• il fera aussi
mention, en marge de Pinscription desdites.
oppositions , des jugemens , ou des actes de
main-levee dont expedition. lui aura čte re-
mise, w

63. Etu oas d’opposition 1 ’officier. de
civil ne pourra celebrer le mariage avant
qu’on lui, en ait remis la main-levee, sons.
peine de trois cents franc.s. d’amande, et de
lous donvnagesrint^rets..

69. Sdl n’j a point d’opposition , il en sera
fait mention dpns 1 ’acte de mariage ; et si.
les publications ont ete faites dans plusieurs,
communes, les parties remeUront un certifieat
delivrč par 1 ’officier de 1 'etat. civil de chaque
comraune, constatant qu il n’existe point
d'op.position..

70. L’officier de 1 ’etat-civil se fera remeltr«
l‘acte de naissance de chacun des futurs epoux,

Gelui des epoux qui serais dans 1 ’impossiblite
de se le procureur, pourra le suppleer en,
japportant un.acte de notoriete, detivre par
je juge de paix du lieu de sa naissance , ou.
par celui de son domicile.

71.  L/acte de notorietd contiendra la.d£cla-
ration par sept temoins de l’un ou"de 1 'autre- •
sexe v pf>reM.ou nOn parens, des prepoms
norrvs, profession et domiaile du futur ep 0 ux,

e,i de ceux de lieu, et autant que possible
l’epoque de sa naissance, et (es causes qui

i

3 °

L e G uide de VOfficier de Pitat civil.

empechent d’en rapparter 1 ’acte. Les tembrns
signeront 1’acte de notoriete avec le juge
■de paix ; et s’il en est qui ne puissent o.u ne
sach.e n t signer, il en sera fait men d o n.

72. L’acte de notoriete sera presente ati tri¬
bunal de premiere instance dulieu ou doit se
celebrerle mariage. Le tribunal, apres avoir
entendu le procureur imperial donnera ou re-
fusera son homologation, selonqu’il trouvera
suffisantes ou ins.uffisatUes les declaratiotis
des temoins, et les CauSes qui empe.ciient de
rapportcr 1’aote de nnissance..

73. L’acte authen.tique du consenteme-nt des
peres et m e res ou aieuls et areules, ou, a
leur defaut, celui de la famille , contiendra
les p.renorns, noms , professions et domiciles
du futur epoux, et de tous ,ceux qui auront
concouru k  Pacte , ainsi que leur degre de
pa rente.

74. Le mariage sera celebre dans la com-
mune ou Lun des deux epoux aura son do¬
micile. Ce domicile , quant au mariage, s’e-
tablira par six inois d’|iabitalioA continuie
dans la commuae.

■75. Le jour designe par les parties apres les
delais des publications , 1’offlcier de 1’etat civil,
dans la maišon commune, en presence de quatre
temoins parensou non parens , fera lectur.e aux
parties, des pieces ci-dessus mentionnees, rda-
tives a leur etat et aux formalites du mariage,

32 Le Guide de l’ Officier de .Vit at civil.

et du chapitre 6 du ditre du mariage-,  con-
tenant les droitt et les devoirs ,respectijs des
ipoux.  II recevra de chaque partie, l’une
apres l’autre, la declaration qu’elles veulent
se prendre pour mari et femme; il pronon-
cera, au no m de La loi, qu’elles sont unies
par le mariage, et il en dressera acte sur-
le-champ.

76. Cn encrncera d a n s Pacte de -mariage,

i.° Les prenoms, noitis, professions, age,
lieux de naissance et domiciles des epoux,

,2.° S’ils sont majeurs ou mineurs ;

3. 0  Les prenoms , noras, professions., et
domiciles des peres etmeres;

4. 0  Le consentement des peres et meres,
nieuls et aieules., et celui de la famille, dans
les cas ou ils sorrt requisq

5.0 Les actes respectueus , s’il en a ete fait.

q o Les publications dans les divers domiciles

o Les oppositions , s’il 7 en a eu , leur
mainlevee; ou la mention qu’jl n’j a point
eu d' opposition;

8.° La declaration des contractans de se
prendre pour epoux, et la prononciation de
leur union par 1’officier public;

9.0 Les prenoms, noms, age, professions
et domiciles des temoins, et leur declaration
s’ils sont parens ou allies des parties, de
quel cole et a quel degre.

34 Le Guide ds  /’ Officisr ds Vetcit - ivil.

C H A P 1  T R E IV.

De s ac t e  s d e d e c e s,

77, Auctine inhumation ne sera faite sms
une autorisation sur papier libre et sans frais
de 1’oHicier de l’etat civil, qui ne pourra la
delivrer qu’apres s’etre transporte aupres de la
personne decedee pour s’assurer du deces, et
que vingt-quatre heures apres le deces, bors
des cas prevus par les reglemens de police.

78, L’acte de deces sera dresse par 1 ’officier
de l'etat civil, sur la declaration de deux
temoins. Ces temoins seront, s’il est possible,
les deux plus proclies parens ou voisins, 011,
lorsqu’une personne sera decedee liors deson
domicile, la personne chez la.juelle elle sera
decedee, et un parent ou autre.

79, I/acte de deces contiendra les prenoms
noms, age, proFession et domicile de la
personne decedee; les prenoms et noms de
1’autre epoux , si la personne decedee črnit
mariee ou veuve; les prenoms, noms, age,
professions et domiciles des declarans ; et
s’ ils sont parens , leur degre de parente.

Le metne acte condiendra de plus, antant
qu’on pourra le savoir, les prenoms, noms ,
profession et domicile des pere et mere du
decede , et le lieu de sa naissance.

3^

te Guids de VOfficier de Vltat civil.

80. En cas e decis dans les hopitaux mili -
! aires, civils, ou autres maisons publiques, les
.uperieurs, rlirecteurs, administrateurs el m st¬
res de ces maisons, seront tenus d’en donner
avis, dans I s ving;t-quatre heures, a 1’off’icier
de 1'etat civil, qui s’y tr nsportera pour s’as-
surer du deces, et en dressera l’acte conFor.
mement a 1’artic.e precedent, sur les decla-
rations qui lui auront ete faites , et sur les
renseignemens qu’il aura pris.

H sera tenu, en outre, dans lesdits hopitaux
et maisons, des registres destines a inscrire
ces diclarations et ces renseigneijnens.

LFofficier de 1’etat civil enverra 1’acte de
deces a čelni du dernier domicile de la p~*r-
sonne decedee, qui 1’inscrira sur les registres

gi. Lorsqu’il y aura des signes ou indices de
mort violenle, ou d’autres circonstances qui
Pon eront lui de le soup^onner, on ne pourra
faire 1’inliumation qu’apres qu’un oificier de
police, assiste d’un docteur en medecine ou en
cliirurgie, aura dresse proc£s-verbal de 1'etat
du cadavre, et des circonstances y  relatives*
ainsi que des renseignernens qu’il an>a pu re-
cueillir sur ies prenoms, nom, age, profession,
Ijeii de naissance et domicile de la personne
decedce.

g2. L’r»FFicier de police sera [tenu de trans-
m utre de suite a 1’oificier de 1’etat civil du

58 Le Gvide de VOfficier de 1 ’etat civil-

1  ie11 ou la personne sera decedee, tous IeS
rt nseignemens enonces dans son proces-verbal,
d’apres lesqu3is Pacte de deceS sera redige.

L’officier de Petnt civil en enverra nne ex-
pčdition a čelni du domicile de la personne
. čcedee , s’il est connu: cette expedition sera
Mišem e sur les registres.

83. Les greffiers criminels seronttenus d^en*
, voy er, dans les vingt-quatre heures de Pexe-

cution des jugemens portant peine de mort ,
a Pofficier de Pčtat civi! du lien ou le condam-
n; a ira ete execute, lous les renseignemens
enonces en 1’art'icle 79, d’apres lesquels 1’acte
de deces sera redige.

84. Ei cas de deces dans les prisons ou
rnaisons de reclusion et de detention, il en
sera donne avjs sur-le-cha np; par les con-
cierges cu gardiens , a Pofficier de 1’etat civil,
qni s ? y transportera comrae il est dit en Par.
ticle 80, et redige ra Pacte de deces.

85. Dans tous les cas de mort violente, ou
dans les prisons et rnaisons de reclusion , ou
d’ex'ecution a mort, il ne sera fait.sur les
tegistres aucune mention de ccs circonstauces,

' et les actes de deces seront simplement redi-
ges dans lesformes prescrites par Particle 79.

86. En cas de deces pendant un vojage de
mer, il en sera dresse acle dans les vingt-
qtiatte heures, en presence de deux temoins

p ris parmt les OfFiciers du batiment, ou, a
leurdefi t, nra-i les hcmraes de l’^q:.ipage.
Cet acte s r.), redi,e, suvoir, sur les bati-
mens de l etat, par 1'offiejer d’administration
dela, marine, et sur les batimens apparte-
nunt a u.i negociant ou armateur, par le
C ipd *ine, mulite ou patron du nnvire. L’acte
de dices sera inscrit a la suite du role de
’iequipage„

87, Au premier port ou le batiment abot'-
djru, soit de rdaciie, soit pour toute autre
c uise que celle de son de.sanneinent, les oH’i-
ciers de Padministralion de la marine, capi-
t line - maitre ou patron, qui aufont rcdige
les actes pe deees, seront leints] d’en deposer
deux expeditions, confonnement a Part. 60,

A Parrivee du b.itinant dans le port du
desarmement, le role dequipaae sera depose
au bureau du prepose a 1’inscription maritime;
il enverra une expedition de 1’acte de deees
de lui si/nee , a Pofficier de 1’etat civil dn
domicile de la personne decedee; cette expe-
dilion sera inscrite de suite sur les regisrres

q  2 Le Guide de VOjficier de V etat civil,

C H A P I T R E V.

'Des Actes de Pitat civil concernant les militaires
bors du territoire de Pempire-

8S’ Les actes de Petat civil faits hors da
territoire de 1’ empite, concernant des milu
taires ou autres personnes. employees a la
suite des armčes , seront rediges dans les
formes prescrites par les dispositions prece-
dentes, sauf les exceptions contenues dans
les ai-iicies suivans.

'89. Le quartier-maitre dans chaque corps
d’un ou plusieurs bataillons ou escadrons,
et le capilaine commandant dans les autres
corps , rempliront les fonctions d’officiers de
petat civil: ces nretnes fonctions seront rem‘
plies, pour les officiers sans troupes, et pour
les employes de Parmče, par Pinspecteur autc
revues attache a 1’annee ou au corps d’arrnee,

90. II sera tenu dans chaqoe corps de
troupes , un registre pour les actes de l’etat
civil relatifs. aux individus de ce corps, et un
autre a 1’etat-major de 1’armee ou d’un corps
d’armee, pour les actes civils relat-ifs anx
officiers sans troupes et aux employes: ces re-
gistres seront conserves de la rneme maniere
que les autres registres des corps et etats-ina-
jors , et deposes aux archives de la gucrre,

41} Le Guide de VOfficier de 1 'ita.t civil.

a la rentrie des corps ou araiees sur le ter-
ritoire de l’empire.

91. Les registres se orit cotes et .parapbes,
dans chaque corps, par 1 ’ofEi-cier qui le com-
manne; et a 1’etat-major, par le cbef de t’e-
tat-major general.

92. Les declarations de naissance a 1 ’armee
seront faites dans les dix jours qui suivront
1’accouche ment.

93. L’olFicier charge de la tenue du registre
de l'etat civil, devra, dans les dix jours qui
suivront 1’inscription (Tun acte de naissance
audit registre, en adresser uti extrait a l’ofli-
cier de 1’etat civil du dernier domicile du
pere de l’enfant, ou de la mere, si le pere
esi inconuu.

94. Les publications de mariage des mili.
taires et emplojes a La suite des armees ,
seront faites au dieti de leur dernier domicile
elles seront mises en outre, vingt-cinq jours
avant la celebration du mariage, a l'ordro
du jour du corps, pour les in div id us qui
tiennent a un corps, et a celui de ILirmee ou
du corps d’artnee, pour les officiers sans
troupes , et pour les employes qui en fon*
partie.

95. Irnmidiatement apres Pinscription sur Te
registre, de 1’acte de celebration de mariage,

4;> Le. Guide ds VOfficier de Vstat civil-

1’oificier charge de la tenue du registre en
enverra line eSpedition a Pofficier de l’etat
civil. dn dernier domicile des epoux.

96. Les.actes de.deces seront’ dresses, dans
cliaque'corps, par le quarti.er-maHre; et pour
lesofliciers sans troupes et les emplojes, par.
1,’inspecteur a«x revues de 1’armee, sur Pattes-
tation de trois temo ns et l’extraitde ces re.
gistres sera envove, dans les dix jours, aPoffi-
cier de Petat civil du dernier domicile du decede;

97. En cas de deces dans les Tjopitaux milit.
taires ambulans on sedentaires; Pacte- en sera;
redige par le directeur desdits hopitaux, et'
envoye au auartier-maitre-dii corps v  ou a.Pins-
pecteur aux revues de Parrn^e, ou du corps
d’armee doni le decede faisait partie : ces offi-
ciers en feront parvenir une expedition a,.
TofTicier. de 1’etat civil du dernier domicile du>
decede_

9S. L’bfffcier de Petat' civil du domicile des;
parties, auquel il aura ete envove de Parm-ee-
expčdition d’iin acte de Petat civil, sera tenu*
de l’inscrire de suite sur. les registres,.

4$. Lt Gulie de VOJJicler de Pitat-- civil.

C! H A P I. T II E V I.

t

De la rectification des acte  5 de P Eta  t civil'.

99. Lorsque la rectification d’un acte de l’etat
civil sera demand^e , il y sera- statue , sauf
Pappel, par le tribunal competent, et sur les
conclusions du procureur imperial: les parties.
interessees seront appelees, s’ily a lieu.

100 , Le jiigement de rectification ne pourra,,

dans aucun temps, etre opposeaux parties in¬
teressees qui ne 1’auraient pointrequis, 011 tju
nV auraient pas eteappelees.

toi.  Les jugemensde rectification serontins-
crits sur les registres par 1’officierde 1’etat civil,.
aussitot qu’lls lui auront eie remis; etmention,
en sera faite en ni ar g e de 1’acte reforme..

D U MARIA  G. E..

G H A P I T R E P R E M I E R.

Des qualitis et cmditions requises pour pouvoir
contracter mariage..

Art. 144* L’homrne avant dix-huit ans re-,
rolus , la femrae avant quinze ans revolus,
de peuvent contracter mariage.

Jo

Le Gnide de 1'Offtcitr de V it at  civil.

145.  Le Gouvernement pourra neanmoins,
pour des motits graves, accorder des dispen-
ses d’age.

146. II ny a pas de mariage lorsqu’il a’y a
point de consentement.

147.  On ne peut contracter un second ma¬
riage avant la dissolution du premier.

148. Le fils qui n’a pas atteiat l’age de vingU
cinq ans accomplis , la fille quin’apas atteint
1’age de vingt-un ans accomplis, ne peuvent con¬
tracter mariage sans le consentement de leurs
pere et mere: en cas de dissenument, le consem
tement du pere suffit*

149.  Si I’un des deux est mort, ou s’il est
dans 1’impossibilite de manifester sa volonte,,
le consentement de 1’autre suffit.

150.  Si le pere et la mere sont morts , ou
*’ils sont dans rhnpossibilite de manifester
leur volonte, les aieuls ef aieules les rempla-
«ent: s’11 y  a dissentiment ehtre 1’aieul et raieu-
le de la meme ligne, ji suifit du consente-
ment de 1’aleul.

S’il y  a dissentiment entre les deux Iignes,
ee partage emportera consentement*

$2  le Gnide de VOfficier de Vitdt civil.

jyi. Les enfans de famille ayant atteint la
majorite fixee par 1’article 148 , sont tenus ,
avant de contracter mariage, de demander ,
par un acte respectueux et formel, le conseil
de leur pere el de leur mere, ou čelni de leurs
aieuls et aieules, lorsque leur pere et leur mere
sont decedes, ou dans 1’impossibilite de ma-
nifester leur volon-te.

152. Depuis la majorite, fixee par Larticle
148, jusqu’a l’age de trente ans accomplis pour
les fds, et jusqu’a l’age de vingt-cinq ans ac¬
complis pour les filles, l’acte respectueux pres-
crit par Particle 151, et sur lequei i! n V aurait
pas de consentement au mariage, sera renou-
vele deux autres fois de mois en mois, et un
mois apres le troisieme acte, il pourra etre
passd outre a la ceiebration du mariage*

153. Apres l’age de trente ans il pourra etre
a. defaut de consentement sur un acte respec-
tueux, passe outre, un mois apres, k  la ceie¬
bration du mariage.

154. L’acte respectueux sera notifie a celui
ou ceux des ascendans designes en 1’article
j$l, par deux notaires ou par un notaire et
deux temoins, et, dans le proces-verbal qui doit
en etre dressč, il sera fait mention de la reponse.

j£5.En cas d’absecce de 1’ascendant auquel eut
pu etre fait I’acte respectueux, il sera passe

54 Le Gnide de 1 'OfP.cier de Vital civil,

outre a la celebration du mariage en repre-
sentant le jugement qui aurait ete rendu pour
declarer 1’absence, ou, a defaut de ce juge-
inent, celui qui aurait ordonne Penquete, ou
s’il n’y a point encore eu de jugement, un
acte de notoriete delivre par le juge de paix
du lieu ou 1’ascend.ant aeuson dernier domi¬
cile connu: cet acte contiendra la declaration
de quatre temoins appeles d’ofi’ice par ce juge
de paix.

156. Les officlers de Petat civil qui auraient
procede a la cčlebra ion des mariageš cotnrac-
tes par des fils n’ayan.t..pas atjteinfPage de vingt-
<inq ans accomplis, ou par des filles n’ayant
.pas atteint Page de vingt-un ans accomplis,

,sans que le consentement des peres e(  meres,
aieuls et aleules, et celui de la famille, dans
le cas ou ils sont requis, soient euonces dans
1’acte de mariage, seront, a la diligence des
parties interessees et du procureur imperial ;tu
tribunal de premiere instance du lieu ou il aura
ete celebre, condamnčs k  Pamende portee par
Partiele 192, et, en otitre, a un emprisonne-
ment dont la duree ne pourra etre moindre
de six mois,

157, Lorsqu’iI n’y aura paseu d’actes respec-
lueiix dans les cas ou ils sont prescrits, 1’offi- ?
cier de 1’čtat civil qui aurait celebre le mariage
sera condamne a la metne amende et a un
emprisonnement qui ne peurra etre moindre
d’un mois.

56 Le Gnide de VOfficier de Vetat civil «i

158. Les dispositions contenues aux articles
148) »49» et  ^ es  dispositions des art. 151, 152,
153, I 54^ et  tSSi relatives a l'acte respectneux
qui doit etrefait aux pere et mere dans le cas
prčvu par ces articles, sont applicables aux
enfans naturels legalement reconnus.

159. L’enfant natarel qui n’a polnt ete re-
connu, et celui qui, apres I’avoir ete, a perdu
ses pere et mere, 011 dont les pere et mere ne
peuvent manifester leur volonte, ne pourra,
avant l’age de vingt-un ans revolus, se marier
qu’apres avoir obtenu le consentement d’un
tuteur ati ho c  qui liti sera nomme.

160, S’il ny  a ni pere ni mere, ni ateul ni
aieule, ou sMs se trouvent tous dans 1’impos-
sibilite de manifester leur volonte. les fils ou
filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent con-
tracter mariage sans le consentement du con-
seii de famille.

1 6 t;  En ligne directe , le mariage est pro-
hibe entre tous les ascendans et descendans
lčgitimes ou naturels, et les allies dans la meme
1:—,

162. En ligne collaterale, le mariage est
prohibe entre le frere et la scetir legitimes ou
naturels, et les allies au metne degre.

58 Le Guide de VOjficier de Vit at c iv ti.

1153. Le mariage est encore prohibe entre
S onde .et la niece, la tante et  le neveu,

164. Neanmoins le Gouvernement pourra^
pour des causes graves, lever les prohibttione
portees au precedent article.

CHAPITRE  II.

De; f or m a lit e s relativts  a la celi-
br  a ti  on  d u m ar  i a g e.

165. Le mariage sera celebre publicuement,
devant 1 ’officier civil du domicile de Lune des
deux parties.

166. Les deux publications ordonnees par
1’art.icle 63 , chapitre 3 du litre des actes de
l’etat civil,  seront faites a la municipalite du
lieu od chacune des parties contractantes au-
ra son domicile,

167. Neanmoins, si le domicile aciuel n’est
etabli que parsix mois de residence, les pu¬
blications seront. faites en outre a la munici¬
palite du dernier domicile, '

168. Si les parties Contractantes, ou Lune
d’elles, sont, relativement au mariage, sous la
puissanee d’autrui, les publications-seront en¬
core faites a la municipalite du domicile de
ceux sous la puissanee desquels elles se trou-
vent.

6o

Le Gnide de VOfficier de Vit at civil.

169. Le Gouvernemant, ou ceux qu’il prepo-
sera a cet effet, pourront, pour des causes
graves, dispenser de laseconde publication.

170. Le mariage contracte en pays dtranger
entre Francais, et entre Francais et etranger,
sera valable, s’il a ete celebre dans lesformes
usitees dans le pays, pourvu qu’il ait ete pre¬
cedi des publications prescrites par l’ article
63, chapitre III du titre des Actes de Vetat civil,
et que le Francais n’aitpoint contrevenu aux
dispositions contenues an chapitre precedent.

171. Dans les tnpis mois apres le retour du
Francais sur le territoire de 1 ’empire , 1 ’acte
de cčlebration du mariage contracte en pays
etranger, sera transcrit sur le registre public
des mariages du lieu de son domicile.

CHAPITRE III,

Des 9 pp o s it i on s a n mariage.

172. Le droit de former opposition a la ce-
lebration du mariage appartient a la personne
engagee par mariage avec 1’une des deuxpar-
ties contractantes.

173. Le pere, et a defaut du pere, la mere
et a d£faut de pžreet mere, les aieuls et aieu-
les , peuvent former opposition au mariage
de leurs enfans et descendans, encore que
leux-ci ayent vingt-cinq ans accomplis.

»

6» Le Gnide de 1 ’Ojficier de V etat civiL

174. Adefaut d’aucun ascendant, le frere ou
la sceur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la
cousine germains, majeurs, ne peuvent former
opposition que dans les deux cas suivans,

1.0 Lorsqne le consentement du conseil de
Famille, requis par 1’article 154, n’a pas ete
obtenu;

2.0  Lorsque 1 ’opposition est fondee sur I’etat
de demence du futur epoux,- et cette opposi¬
tion , dont le tribunal pourra prononcer
main-Ievee pure et simple, ne s&ra jamais re-
cue qu’a la charge, par 1’opposant, de provo-
quer l’interdiction , et d’7 faire statuer dans
Je delai qui sera fixe par le jugement.

175. Dans les deux cas prevus par le pre-
cedent article, le tuteur ou curateur ne pourra,
pendant la dur.se de la tutelle 011 curatelle,
former opposition qu’autant qu’il y  aura ete
autorise par un conseil de fainille, qu’il pour¬
ra couvoquer.

176. Tout acte d’opposition enoncera la
qualilc qui donne a 1’opposant le droit de la
former; il contiendra election de domicile dans
le lieu ou le mariage devra etre celebre; il
devra egalement, a moins qu’il ne soit fait a f
la requete d’un ascendant, contenir les tnotifs

de 1’ opposition: le tout £ peine de nullite et
de 1’interdiction de 1’ofTicier ministeriel qui
aurait signe l’acte contenant opposition.

64 Le Gu.ide de 1 'Officier de 1 'etat  c ivil.

177. Le tribunal de prem.ere instance pro-
noncera, dans les dix jours, sur la detaande
en mainlevee.

178- S’il y  a appel, il y  sera statue dans
les dix jours de la citation.

179. Si Popposition est rejetee, les opposans,
autres neanmoins que les ascendans, pourront
etre condainnes 4  des dommages interets.

C H A P I T R E IV.

Des d e ma n de s en nullite de mariagi ,

180. Le mariage qui a ete contracte sans le
consentement libre des deux cpoux, ou de l’un
d’eux, ne peut etre attaque que par les epoux
ou p ir celui des deux dont le ' consentement
n’a pas ete libre.

Lorsqu’il y  a en erreur dans la personne, le
mariage ne peut etre attaque que par celui des
deux epoux qui a ete induit en erreur,

181. Dans le cas de 1 ’article pr^cedent, la
demande en nullite n'est plus recevable , toutes
les fois qu'il y  a eu cohabitation continuee
pendant six mois, depuis que l’epoux aacquis
sa pleine liberte, ou que l’erreur a ete par
lui reconnue.

66 Le Guide de VOfficier de l'etat civil.

ig2. Le mariage contracte sans le consemc-
ment des pžre et mžre, des ascerKlans ou du
conseil de famille, dans les cas ou ce consen-
tement etaitf necessaire , ne peut etre attaque
que par ceux dontle consentement etait requis ,
ou par celiti des deux epoux qui avait besoin
de ce consentement.

183. L’action en nullite ne peut plus etre
intentee, ni par les ’epoux, ni par les parens
dont le consentement etait requis, toutes les
fois que le mariage a ete approuve expresse-
ment ou taciteraent par ceux dout le consente-
ment etait necessaire, ou lorsqu’il s’est ecoute
une annee sans reclamation de leur part, de,
puis qu’ils ont eu connaissance du mariage,
Elle ne peut etre intentee non plus par l’epoux,
lorsqu’il s’est čcoule une annee sans reclama*
tion de sa part, depuis qu’il a atteint 1’age cora-
petent pour consentir par lui-meme au mariage.

184. Tout mariage contracte en contraven-
tion aux dispositions contenues aux articles
144, l 47 » 161 , 162, et 163, peut-etre ntta-
que; soit par les epoux eux-memes, soit par
tous ccux]qui y  ont interet, soit pa r  I e  mi*
nistčre public,

Igj. Neanmoins le mariage contracte par des
epoux qui n’avaient point encore atteint. Pag*
requis, ou dont l’un des deux n’avait point at¬
teint cet age, ne peut plus etre attaque, i.°
lorsqu’il s’est ecouli six mois depuis que cet

63  Le Gnide de 1'officier de V etat civil.

epoux, ou ces epoux, ont acquis l’age corn-
petent; 2.° lorsque lafemme, qui n'avait point
atteint cet age avait concu avant 1’echeance
de six mois-

Ig6. Les pere, mere, les ascendans et la fa-
millequiontconsenti au mariage contracte dans
le cas del’article precedent, ne sont point re-
cevables a en demander la nullite.

ig/. Dans tous les cas ou, conformement'i
1’article 184, 1’action en nullite peut etre in-
tentee par tous ceux qui y ont interet, eliene
peut 1’etre par les parens collateraux ou par
les enfans nes d’un autre mariage, du vivant
des deux epoux, mais seulement lorsqu’ils y
ont un interet ne et actuel,

j S8* L’epoux au prejudice duquel a ete con¬
tracte un second mariage peut en demander
la nullite du vivant meme de l’epoux qui etail
engage avec lui.

189. Si les nouveaux epoux opposent la nul¬
lite du premier mariage, la validite ou nullite
de ce mariage doit etre jugee prealablement.

190. Le procureur imperial, dans tous les
cas aiixquels s’applique 1’article 184 du pre-
seht titre, etsous les modifications portees en
l’article 185. peut et doit demander la nullite
du mariage du vivant des deux epoux, et les
faire condamner a se separer.

7<> Le Gnide de l' 0 jfider de 1 'etat civil.

191. Tout mariage qui n’apoint ete contractž
publiquemont, etqui n’a point ete celebrč de-
rant 1’officier public competent, peut etre at-
taque par les epoux eux-memes, par les perc
et mere, par les ascendans , et par tous ceux
qui y  ont un interet ne et actuel, ainsi que
par le ministere puhlic.

192. Si le mariage n r a point ete precede des
deux publicatious requises, ou s’il n’a pas ete
obtenu des dispenses permises par la loi, ou si
les intervalles prescrits dans les publications et
cel^bration s’ont pointčte obscrves,le proeureur
imperial fera prononcer contre l’officier public
une amende qui ne pourra exceder trois cent*
francs; et contre les parties contractantes, et
ceux sous la puissance desquels elles ont agi r
une amende proportionnee a leur fortune.

193. Les memes peines prononcees par l’ar~
ticle precčdent, seront encourues par les per-
sonnes qui y  sont designees, pour toute contra-
rention aux regles prescrites par 1’article 165,
lors meme que ces contraventions ne seraient
pas jugees suffisantes pour faire prononcer la
nullite du mariage.

194. Nul ne peut reclamer le titre d’čpoux et
les effets civils du mariage, s’il ne represente
un acte de celebration inscrit sur le registre de
l’6tat civil, sauf les cas pržvus par 1’article 46,
titre des Actcs d  c l’ttat civil *

72 Li Gnide de 1’Officier de Vitat  civil.

igj. La possession 'd’etat, ne pourra dis-
penser les prčtendus epoux qui l’invoqueront
respectivement, de reprčsenter l’acte de celč-
bration du mariage devant ^roSficier de l’etat
civil.

196. Lorsqu’il y  a possession d’etat, et que
1’acte de celebration du mariage devant l’offi-
cier de l’etat civil est represenle, les epoux
sont respectivement non recevables a demander
la nullitč de cet acte.

197. Si nčanmoins, dans le cas des articles
194 et 195, il cxiste des enfans issus de deqx
individus qui ont vccu publiquement comme
tnari et femme, et qui soient tous deux decedes,
la Jegitimite des enfans ne peut etre contestee
lous le seul pretexte du defaut de represen-
tation de l’acte de celdbration, toutes les fois
que cette legitimitč est prouvee par une pos¬
session d’etat qui n’est point cotftredite par
s’acte de naissance.

log, Lorsque la preuve d’une celebration 16 -
gale du mariage se trouve acquisepar le rt*,
sultat d’une procedure criminelle, 1’inscription
du jugeoient sur les registres de 1’etat civil
assure au mariage, a compter du jour de sa
celebration, tous les effets civils, tftntal’£gard
des epoux, qu’a 1’egard des eaians issus de
te mariage.

74

Lc Gui.be de fOjjicier de l’ttat civil,

Ipp, Si les eooux ou Tun d'eux sont decedeš.
sans avoir dec-ouvert la fraude, Taction cri-
roinelle peut etre intentee par tous ceux pni
oni interetde faii e d dolar er le mariage valable
et par le procureur impčrial.

soo. Si roffičier puhlic cst d&Cede lers de la
decouverte de la fraude, 1’action sera dirigee
au civil contre ses heritiers, par le procureur
imperial , en presence des parties interessees
et sur leur de.nonc-iation.

201. Le mariage qui a dte detlare nul, pro-_
dnit neanmoins. les effets civils, tant a l’egard
des epoux, qu’a 1’egard des enfans, lo.rsqu’jii
a dte contractc de bonne foi.

®o2. Si la bonne foi n’existe que de la part
de l’un des deux epoux , le mariage ne pro¬
du it les eflets civils qu’en faveur de cct,d'pftux.
e.t des enfans issus dn mariage,

CHAPITRE  Vi

Des obligations qui naišsent dii mariage.

203. Les epoux contractent ensemble, par le-
fait seul du m riage, 1’oblig.ation de nournr,
entretenir et elever leurs enfans,

£04. L’enfant n'a pas d’action contre ses perc
et mere pbur uti etabli§sement par mariage
cu autrement.

76 Le Guide de 1 'Offi.cier de. Vitat  ciinl.

205. Les enfans doivent des aliinens a leurs
pere et mere, et autres ascendans qui sontt
dans le besoin.

acS, Lesgendres etbelles filles- doivent ega;
lerr.ert, et dans les memes circonstances, des
alimens a leurs beau-pere et, belle-mere; mais-
cette obligation cesse, 1.°’ ldrsque la belle-mere

a convol^ en secondes noces; 2.o lorsque celui;
des epoux qui produisait 1’affinitč , et. les en*
fans de son union-avec 1’autre epoux , sontt
decčdžs..

907. Les oMigations rešultantes de ces*. dls—
positions sont !  rččiproques.

2C8; Les alimens ne sont accord 4 s que danr-
la proportion du besoin de čelni qyi les rč--
clame, et de la fortune de celiti) qui les doit"-

209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui:
je^oit des alimens- est replace dans un etat*
tel , qt>e Lun ne puisse plus en donner,. ou»
que Pautre n’en ait; plus- besoin en tout ou en.
partie, la decharge. ou r&duction peutenetre
demandie.

«10. Si (a personne qui doit fournir des*ali*-
irens justilie qu’ellj- ne peut payer la pension
alimentaire, le tribunal pourra, en. connais--
sance de cause, ordonner qu’elle recevra dans-
ta demeure, qu’elle nourrira et entretiendrai
celui auquel čile dcvra des alimens«.

78 te Guide de Vofficier de Vstat civil.

211.  Le tribunal prononcera £galement, si le
pere ou la mere qui oflrira de recevoir, nourrir
el entretenir dans sa demeure 1’enfant a qui
11 devra des alimens, devra, dans ce cas,
etre dispense de paje.r la pension alimentaire,

C H A P I T R E V I.

Des droits et des devoirs respectifs des epoux.

212. Les epoux se doivent nuiiuelleiB&m ii-
delite, secours, assisfance..

213. Le mari doit protection k  sa femme r
la feinme obeissnnce a s o n mari.

214. La f eraine est obligee d’ha 5 bite'r avec le
m.tri, et de le stiivre par-tout ou il juge a-propos
de resider: le mari est oblige de la recevoir
et de lui fournir tout ce qui est nčcessaire
pour les besoins de la vie , selon ses fa-cultes
et son etat,.

215. La ferame ne peut. ester en iugernent
sans 1’autorisation d« sen mari, qoand meme
elle serait marchande pubhque, 011 non com-
mune, od separee de biens.

216. L’autorisation du mari n‘est pas ndces-
saire lorsque la femme est pottrsuivie en ma-
tiere criminelle ou de police.

217. La femme, metne uoncomtnuneou se¬
paree de biens, ne peut donner, aliener, by*
pothequer, acquerir j titrc gratuit ou onereux,

-

\

So ILt Gvide de VOjfcier de V.itat  mJl.’

»ans 'le concours du mari daos 1 ’actc., ou son
conscntement par ecrit.

■518. Si le mari refuse d’autoriser sa femme,
.a ester en jugement, le jug€,peu.t donner l’au»
tarisation,

519. Si le ma>i refuse ,d’auto.riser sa femme
it passe.r un acte , la femme po,u;t faire citer
son mari directement devant le tribunal de
premiere instance de rarrondissement du do¬
micile coramun , qui peut donner ou refuser
son autorisatjon , apres ; que le mari aura ete
.entendu ou Jument appele en 1 « chambre du
conseiU

.220, La femme , .si ellc est marchande pu-
blique, peut, sans 3 ’auto.risafion de son mari,
Vobliger ,pour ce qui concerne son negoce ,• et
audit cas , elle oblige aussi son .mari, s’il y
a demmunaute entre eux.

Elle n’est pas reputee -marchaude publique,
si elle ne fait que detailler les macchandises
du commerce de som mari., mais seulcme.nt
quand elle .fait un Commerce separe.

«*i. 'Lorsque,le mari est frappe d’une con*
damnation .emportant peine afflictive ou in-
famante , encoce qu’elle n’ait ete prononcee
que par contumace,, la femme , meme ma-
jeure, ne peut, pendant la .duree 4 e la peine t
esteren jugement,, oi contracter,;qu'.apres s'etre

I

8 *

Le Guide ds i OjJickr ds Pitat 'civiU

fait autoriser par le juge qui pent, en ce Ca S
donner 1 ’ a-utorisation, sans que Le mari ait
ete entendu ou appele,

»22. sile tnari est interdit ou absent, le
juge peut, en connaissance de cause, auto-
1 iser la femme , soit pour ester en jugement,
“oit pour contracter.,

22.3. Toute autorisation generale, merre
stipulee par contrat de mariage n’est vala-
ble que quant a radministraiion des biens
de la femme..

224. Si le mari est mineur, 1 'autor.isation
du juge est necessaire a. la femme, soit pour
■ester en jugement, soit pour contracter.

225. La nullite fondee sur d e fant d’autori,
salion ne peut etre opposee que par la femme,
par le mari, ou par leurs beritiers.

22 6.  La femme peut tester sans 1 ’autorisa-
tion de son mari,

CHAPITRE VII.

Dl s solu tl o n d n mariagc-

227.  Le ma.riage se dissout.

i.o Par la port de !’un des epou:c;

(O Par le divorce legalement prononce;

2,° Par lacondamnation devenue definitive
de l’un des epoux emportant mort civile.

84  te Guide de 1’Offtder de V ttat stvit
CSAPITjRE Viži.

De s seeondi mariaget.

* 2 S,  Lafemmenepeutcontractervn nouvea«
mariage :q.u’apres dix mois fevolus dfepuis I*
dissolution du jcnariage precedent.

E X T R A I T

DE LA LOJ  RELATIVE AU D1VORCE.

A  RT, 264. 'En vertu de tOutjuge.me.nt rend.u
en dernier ressort ou passe en force de ciiosa
jugee , qui autorisera le divorce, l’epoux qiti
l’aura obtenu sera oblige d? se presenter, dan*
le d£Ui de deux mois , desant 1’otFicier de
1’etat civjl, Raut.re partie duinent appelee,
pour fair.e pronopcer le divorce.

265. Ces deux mois ne con-imenceroni 3 cou-
rir, a l’ 4 gard deg jugemens .de premiere jjos-
tance, qu’apres fe^pjration du dčlai d’.»ppety
4 1’egard des jngemens rendus par defaut en
cause d’appei, q 1/3 p res Respirati.on du d<elai
d’opposiRon ; et a l\egard d.es jugemens con^
tradictojres en dernier ressort, qu’.apres l’ex
piration du delal du pourvoi en cassation.

$6  Le Guidc de 1’Offieier de Vint civil.\

c j66. L’ epoux demandeur qui aura Iaissš
passer le delai de deux roeis ei-dessus deter-
rtiine, s ms appelei 1’autre epoux dovant 1’offi*
•cier de 1’etat civil,sera ddehil du beneficedu
du jugement qu’il avait obtenu , et tie pourra
reprendre son action en dirorce., sinon pour
cause nouvelle, dans ce cas il poutra nean-
moinsfaire valoirles anciennes.

294. En v e f t u du jugement qui admettra le
•divorcs, et dans les vingt jours de sa date,
les parties se presenteront ensetnble eten per-
goaae devant 1’oiTicier de l’etat civil pour faire
iprononcer le divorce. Ce delai passe, le juge-.
anent detneurera comtn« non avenu,

E X T R A I T

P'1 LA LOI RSL \TIVE A L’ADOPriOS.

ART. 359. Dans les trois mois qui suivront
•ce jugement, 1’adoption »era insc-rite, i la re-
ajuisition de Lune on d« 1 ’autre des parties,
■■sur le registre de 1’etat civil ciu lieu ou l’a*
doptant sera domicili",

Celte inseription n’anra Iieu que sur le vu
.d’un« expedition en forme du jugement du
tribunal d’appel, et 1’adoption restera sans
aelfet^ si elle ii’a ete inscrite dans ce delai.

S EC ON DE PART I E.

'Til A IT E DE S F O N C TI O N S

D  E

1 ,’OFFICIFR DS L’£TAT CIVIL.

IMateriel des actts ; ordrc  ftri’ doit etre observž
en Us dressant; regi e s jui leur sont communes ^
jptines pranonc&es dans les cas de contraventions .

Le »ambre des registres de Vitat civil n'est poitit fixi.

C An.  40,. du code Napoleon.  )

T

nombre des registres destines a re-
icevoir les .aetes <de l’etat civil dans ch.rque
c o m-nune ;n’est pas determine par la loj’ elle
laisse, sur ce point., la plus graade latilude.

90

'Le Gnide de 1 ’Officier de 1 'itat civil.

Dans plusieurs departemens, on emploie
seulemerit deux registres-; i’un est destine aux
acte-s de publications, Pa utre aux actes de
Petat civii de tout genre,

C.ette reduetion peut cronvenir aux petftes
comrmmes; quant auxvilles populeuses , elles
ont necessairement beSsoin de registres supple-
mentaires. Peut-etre vaudrait-il mieux en
■etablir un pour chague espčce d’acte. les re-
clierche« en seraient moins longues et plus
'facites . Mars ce n’est pas ici Pobjet dont je
dois m’ occuper. Cest a Fadministration ge¬
nerale qu’il appartient de regler le mode qu’elle
croit le plus convenable , le moins accessible
a 1’erreur. ». ;

Les registres doivent etre teitus doubles.

( Art.  40. du code Napoleon,  'l
Quel que sbit le nomhre des re -istres , il
faut les tenir doubles/ cette mesnic est in-
perativement prescrite par la loi. A  la včrite
:im acte qui n’aurait ete transcrit que sur un
seul registre, ri’en serait pas moins valable
pour les parties ; mais, a defaut de-l’avoir
inscrit sur un second, Pofficier de Petat civii
•deviendrait passible de peiner,

Les registres doivent  etre cotis et parapbes,

( Art.  41. du code Napoleon■ )

Avant de faire aucun nsage des registres
qui Lui sont transmls , 1’olTicier de Petat ci vii

9 *

fbe Xjiiide  ;Hf 1'Offičier .de 'd’etat civil.

doit examiner avec attenfion tousles feuillsts
-qui ; ie* composent, A  1’efFet de s’assurer s’11«
iont ele cotčs et parapbes par le president du
tribunal,, ou par son suppleant. La -prudence
commande .cette verification pr^alable. La loi
il estvv.rai ne prescrit paint a ce fonctionnaire
.cette precaution , mais il est de sa dišlicatesse
,de s’assurer si celte 'formalite a etč rempiie,,
et s’il n’y a ; point *eu quelque omission.

•3’ai dit que cette .verification estcomman-
dee par ;la prudence; je dois en donner ;la
raison.

Dans toute .operation rpnblique , ce n’est
pas assez pour le fonctionnaire a sqni elle est
confiee, de n’avoir a .se reprocher aucune
ifraude, il .doit -enccre se premunir contre
1’atteinte meme du soupcan.

Supposons qii’uu .acte signe seulement -par
1’officier de l’etat civil, comme cela peut ar-
.river , ait £te inscrit sur un feuiilet no.n cote
,ni paraphč; de> personnes qui ont interet a
le faire d&sfarer faux, attaquent cet acte sur
t ce mofif. Ne jugeons pas ici le merite du
■moyen; mais ropons la pošition de 1’oflicier
de l’etat .civil; JI est innocent, la tfneur de
,1’acte est conforme a'la verite; cependant la
,malignites’attache a le poursuivre, et s’il ;ri’est
ipas .reconuu couptble ,de fraude., du uno.ias

34 Le Guide de 1 'Officicr de i etat civil',

ne peut-il se justifier de n’avoir point verifie
Petat de son registre,.

Les actes doivent etre flaces de suite et sans auciiH
blanc.  ( Art , 42, da code Napoleon. ~)

Les actes doivent etre inscrits a la suite
Pun de 1’autre et sans aucitn blanc .

Cette regle n’est pas toujpurs ebservee,-,-
qnelques otficiers de Pitat civil laissent en
blanc la moitie de la page qui se trouve au-
tlessous de la cleclaration du juge qui a cote
et paraphe le registre, ils rPinscrivent le pre¬
mier acie qu’ils dr.fcss.ent, qu’au verso  du meme
feuillet,,

II en est d’autres 'qu ia p res avoir. fait un
acte qui n’occupe, par exemple, que les deux.
tiers,ou lestrois quarts d’une.page, iuscrivent
l’acte qui vient apres sur la page suivante
ensorte qu’il reste un blanc entre les deux actes..

Dans l.’un comme dans 1 ’ utre cas, c’est
line faute que la loi punitj elle ne veut aucun
blanc.

Un espace laissi entre deux actes, quelque
peu considetab e qu’il soit, donne une plače
a la fraude,- un acte de naissance ou de de-
ces, redige en termes concis , peut etre trans-
cnit. dans cette lacune,.

g# Le Guidhr de VOjpcitr de l’itat’ civiV.

Sans ©xprimefla crainte d’un pareil abus?
le legislatBur a pr-evu- qu’il pouvait se com-
nrettre , et il a voulu y  opposer un obstacle,
en prescrivant a l’otficier de" 1’etat civiU de ne
laisser entre les acfes ««c«» Uidite.

Cest' im mediatement soas la signature du
juge , ou apres celle que 1’ofFicier de 1'etat ci*
vib a apposee au bas de- Kacte precedent
qu’il doiti. commencer le nouvttl acte qu?il?a’-

a-. faire,.

Let - rtnvois  et’ ratures doivent tire- approuvip’

st sipe;*-.

C Art ! 42. du* code Napoleon. J

Lest'renvois et les ratures doirent etr& ap--
prouvčs et signes cotnme le corps de l?aete.

On se dispense trop souvent de cetteodli*
gation. J’ai vu peu> de registres^ ou elle ait {
&e remplie,

Que!ques olTiciers de Pčtnf Ovil’ se b 0 rnent !
a metire un paraphe sous les renvois et’sous-
l’approbation des mot* -  ratures; ils n’exigent‘
pas meme Uapprobation et la signature- de*>
ootnparans.

98 Le Guide de 1 'Ojficist  de Vhat civil.

II faut remarquer ici qu’un paraphe n’est
pas suffisant. La loi prescrit une signature
par ille a celle du ccrps dePacte, en suppo-
sant que 1’officier de 1’itat clvil soit le seul
qui I’ait signe.

Mais lorsque tous les comparans ou plusieurs
d’entre eux ont appose leur seing au bas de
l’acte , les tenvo s , comme 1’approbation des
ratures , deivent etre suivis des memes si-
gnatures. Saris cette precaution, tout ce qui
est hors Pacte par renvoi, ne mirite pas de
confiance; les mots raturis ne sont plus pre-
{umei Pavoir ete du consentement des parties,
rien n’indiquant que ces cliangemens aient et£
faits en leur presen.ce*

JI ne faut point d’abreviatiuns , ni de datet eit
chiffres.

(Art.  42, du Code Napoleon-)

Les abreviatiuns et les dates mises en chiffres
sont igalcment probibees par la loi; une
abreviation n’est pas un mot; elle ne rend
aucune idee, parce qu’elle n’est pas un signe
de convention ; son auteur seul la reconnalt.
Dans un acte puhlic, il faut que tout soit !
clair et intelligible; il faut en ecarter tout
ce qui tend a donner lieu k  une interpreta*
ticm arbitraire, ou presenter un sens obscur,

1

joo Le Gnide de VOfficier de  1 ’etat civil.

quelquefois merae oppose k ce que l’on a
voulu y  inserer.

Le chiffre est inconvenant pour exprimer
les dates dans les aetes] publics. Sa forme
simple fournit un mojen facile d’alteration.

II faut done que rofficier de 1 ’^ tat civil
regarde comme une obligation indispensable
d’čcrire ses dates en toutes lettres et de ne
point abreger ses motsj il donnera, a la ve-
rite, un P eu  plus de temps a la confection
de ses aetes, mais la loi est imperative.

Les Registres doivent itre  clor tbaque annie .

( Art,  43  du Code Napoleon ,)

A  la fin de chaqu« annee, les registres
doivent etre clos. C’est par une dčelaration
aussi simple que courte que se fait cette
operation. L’officier de 1’etat civil 1’inscritsur
ses registres immediatement apres le dernie 1 '
aete.

Tant que le registre n’est pas clos, on peut
yajouter de nouveaux aetes, et cette addr-
tion, fut-elle meme 1 ’effet de 1 ’erreur, peut
avoir les resultats les plus facheux.

Cette negligence de 1 ’officier de 1’efat civil
peut donner lieu a beaucoup d’inconveniens
qu’il est facile de prevenir par la cloture
des registres, le deinier jour de 1 ’annee
comme le preserit la loi..

102 Le Guide it VOjftcier de 1’itat civil.

Les Registres doivent  etre diposis.

( Art.  43 du Code Napolion.)

L’offici«r de I’£tat civil est oblige de de-
poser, chaque annee. les registres de Pannče
anterieure: il doit en remettre un au greffe
du tribunal civil de 1’arrondissement, et 1’autre
dans le Iieu ou sont placees les archives de
la commune.

Le depot fait aux archives communales
offre aux habitans un moyen facile de se
procurer, sans deplacement, les actes qui
leur sont necessaires.

Le depot 'a t au grefTe fournit au Gouver-
nement un point central par arrondissement,
ou il trouve les elčmens propres k  former
des tableau* statistiques.

Il n’en faudrait sans doute pas davantage
pour demontrer 1'utilite de ce double dčpot.
Il y  a cependant un motif plus puissant
encore.

La remise de ces registres, faite en deux
endroits differens , pare it des inconveniens
majeurs; elle paraljse 1’effet des malheurs
occasioones par la negligence ou 1'incurie.

Un incendie peut detruire la maison com-
mune OU le greffe; tous les papiers qui y
sont diposis peuvent devenir la proie des
flammes: dans les communes rurales, cedanger

1^4  I< e  G«ide de VOjficitr  oe V etat civil.

est bien plus redoutable encore,- les secours
contre 1’incendie y sont malheureusemcnt
prescjue nuls; d’ailleurs, c’est le plus souvent
dans la maison du maire que se trouvent les
archives communalesles registres de l’etat
civil y  sont ordinairement laisses a 1’abandon
et repandus avec les autres papiers publics,
dans les diverses parties de la chambre com-
inune a tous les habitans de la maison.

Une cause que!conque enfin fait disparaitre
c-s registres de 1 ’etat civil. Quelle multitude
de recberches , d’enquefes , de proces rfa.me-
ncrait pas avec elle cette perte , pour aicsi
dire, irreparable ?  Le doubie depot en tarit
la source. Ce qui a disparu en un lieu, se
retrouve en un autre, et la paiz des familles
n’e st pas troubl^e.

Les raisons si puissantes devraient etre sen-
ties par tous les officiers de 1’etat civil.

Les termes de la loi sont impieratifs; elle
-e xige que ce depot soit fait dans le premier
rnois de 1’annee,

Le  J procurations et autres pieces doivev t it re
deposees.

C du.  44. da eode Napoleon.  )

L’ofucier de l’etat civil doit deposer les
procurations et autres pieces qui ont ete pro-

lo6 Le Gnide de VOfficier de l'itat civil.

duit.es constne necessaires lors de la confcc-
tion des actes.

Ces pieces doivent demeurer annexees au
registre qui est depose at) grefFe du tribunal.

II est impossible d’en joindre line expedi-
tion a cbaque registre, puisqu’elles ne sont
point doubles. Le legislateur a voulu qu’elles
fussent deposies arec celui qui est placč dans
le dčpot le mieux organise, le plus assure,
c’est-a-dire le grefFe du tribunal.

Quelques officiers de 1’etat civil trouvent
plus commode de garder ces pieces, ou, pour
mieux dire, ils mettent si peu d’importance
k  les conserver, que, lorsqu’ils Ont redige letir
acte, ils les abandonnent sans aucun soin,
et souvent ils sont hors d’etat de les produire
au besoitj.

' Ou’ils ne s’y trompent pas cependant; la loi
n’a pas ordonnž la presentation de ces pieces
uniquement pour rofFicierde 1’etat civil: eltes
lui sont uecessaires, il est vrai., pour rediger
vatablement son acte, mais, lorsque verifi-
cation est faite de ses registres, ces pieces
doivent encore extster; il faut que le procu-
reur itnpčrial qui exatniqe ses operations i

I

jo? Le Guide  de VOjficier de Vstat civil

trouve la justification de la conduite de 1’ofFi.
cirr de 1’etat civil rians les pieces qui lui oat
e',6  remises, et qu’il a du laisscr annexčes a
ses registres. L

Sn faisantle depot de ses registres au greffe
du tribunal, 1’officier de 1’etat civil doit avoir
1’aUention d’exiger du greffier un rccepissč
cietaillc de tous les objets dont il opere la
remise.

II en est plusieurs qui les font parvenir par
des voies indirectes, et, qui pleins de confi-
ance dans les personnes qu’ils ont chargees
de ce soin, ne rčclament point de recu , ne
s’informent mžme pas s’ils ont ete fidellentent
dčposes.

C’est une faute qui peut devenir fatale a
l’officier de I’etat civil, qui aura ete aussi
insouciant,

Les registres qui lui sont confies , rfenferment
les actes les plus importans; hors les cas de
force majeure , il est responsable devant la
loi coinme envers les parties des evenemens
qui peuvent j porter la moinclre alteration
pendant qu’i(s sont en soa pouvoir; il ne doit
done se dessaisir de ce d£pot , <l u e Iorsque
la loi l’y obligeeten exi^eant de la personne
qui le refoit, un recepisse detaillž.

no Le Guide  de VOfficier de Vetat clvit.

II est encore de saprudence, Iorsqu’iI fait
le depot aux archives de la commune ou au
lieu destine a cet usage d'en requerif acte, et
d’en faire dresser proces-verbal par le maire,
si le deposant est adjoint, ou par 1’adjoint, si
le deposant est maire.

Je n’aipas besoin de developper plns am-
plement les motifs de ces precautions; ils
sont trop sensibles pour qne Pon puisse se
dissimuler leur importance.

II faut enoncer les dates.

( Art.  34. du Code Napoleon.  )

Le premier soin de 1 'officier de Petat civil,
lors de la redaetion d’un acte, doit etre de
reiater exactement le jour du mois, Pann 4 e
et Pheure dans lesquels il le fait. Cette desi-
gnation se plače en tele de chaque acte. II est
des officiers de 1’etat civil qui, recevant plu-
sieurs actes le metne jour, se bornent a mettre
les dates seulement sur le premier, et com-
mencent les autres par ces mots: et le metne
jour ; cet usage est vicieux. Tous les actes
doivent 4tre enliers, ils ne sont nullement
corelatifs. Us n’ont de comniun que le registre
sur le quel ils sont inscrits; et comme ils
doiventetre expedies separement, chacun d’eux
doit porter sa date.

j 12 Le Guide de VOfficier ds Vetat eivil.

Ricu ne serait plus ridicule que l'cxp4dition
d’un acte qui commencerait par ces mots;
Le mirne jour;  on serait oblige, pour lui donner
une date, de la porter a la marge , ou d’ajouter
a l'expedition ce qui ne serait pas sur la
minute; c’est une irregularite qu’il faut eviter.
Une expčdition doit etre la copie fidelle dc
roriginal sur le qnel elle a ete ievee.

Enfin, si trois actes se trouvaient porteS
de suite sur le registre ; que le premier seul
fut date , et que les autres lui fussent renvoyes,
quant a la date, il faudrait done les eicpedjer
tous les trois; cela serait. cornnte je l'ai deji
dit, trop ridicule,

II faut done donner i chaque acte sa date,
sans examiner s’il en est d’autres qui aient
ete inserits le meme jour.

Les mots avant midi  ou apres midi,  qtie
l’on trouve dans beaucoup d'actes, sont in-
sufTisans: ils annoncent bien que l'acte a ctč
dresse le matin gu  le soir* mais ils ne desi-
gnent pas 1’heure ; la loi veut que 1’lteure
soit indiquže.

1 14 Le Guide de VOfficier de l'etat civil.

Les prenoms  , noms  , dge , domicile  rt profes-
sion doivent itre exprimes.

( Art.  34, da Code Napoleon■  )

Les prenoms, noms, ages, domiciles et
professions de tous ceux qui sont denommes
en un acte, doivent y  etre enonces.

L’indication des prenoms est necessaire
comme celle de la profession , pour distin-
guer les individus d’une merne fatnille; celle
de l’age , pour demontrer l’etat de majoTite
011 de minorite, parce que les formalites sont
differentes dans ces deux cas. Quant au do¬
micile,il doitegalement etre connn. Un homme
qui se trouverait hors d etat d’en justifier, ne
serait plus qu’tm vagabond, qu’un homme
sans aveu, qui n« pourrait figurer en un acte,
et qui, loin d’obtenir aucune confiance de la
part de i’autorite, devrait exciter sa surveil-
lance.

0 » «e doit se permettre aucunes instrtions
ttrangeres aux actes.

( Art.  35. du Code Napoleon.  )

L’acte de 1 ’etat civil est destine a constater
un fait. Tout ce qui n’est pas ce fait,ouqui

II6 Le G uide de 1’Officier de Vetat tivil.

ne  peut servir a Petablir, Iui est etrsnger et
na doit point etre insere en l’acte.

L’officier de 1’etat civil ne doit done ins-
crire sur son registre que les declarations de»
comparans: encore fam-it qu’elles n’aient

d’autre but que de constater le fait.

J’ai souvent vu , en inarge d’un aete, des
notes, qui etaient absolument inutiles a sa
confectien.

Dans l’acte de naissance d’un enfant ne
bors le mariage , d’une fiile et d’un pere in-
connu, j’ai trouve la declaration suivante:

“ Le pere de la fdls qui a  donne 'naissance

a cet enfant a assure qu’il etait le fruit des
tc  frequentations qui avaient eu lieu entre sa-
“ dite fiile et le nornme, etc. “ ( L’individu
etait designe par ses prenoms, noin et qua-
lite. )

Une pareille declaration^ 'it absolument
deplacee, et 1'officier de |etat'V- : yil etait bla-
mable de 1’avoir admLe.

L’interet de 1’enfant n’avait pu commander
une pareille assertion, ni lui donner acces
en un aete de naissance, puisque des decla¬
rations de ce genre ne peuvent servir de
preuves de filiation.

L’o£ficier de Petat civil doit preter son
ministere aux personnes qui le requigrent; il
ne peut refuser tTrnscrire dans ses aetes les

ii g Le Guide de 1’Offider de V etat civii.

d^clarations qui lui sont faitesj mais, comtne
je l’ai deja dit, il faut qu’elles n’aient d’au-
tre objet que l’acte qui est a dresser. Si la
partie veut les etendre, Pofficier de 1’elat ci-
yil peut et doit en refuser la consignation,

Les termes de la loi sont limitatifs des
dtoits des parties et de ceux de Pofficier de
1’etat civii, comme des devoirs de Tun et de
1’autre.

“ II ne peut inserer que ce qui doit etre
“ declare par les comparans. u

Toutes les expressions qui ne sont pas de
1’essence de Pacte sont inutiles ou peuvent
servir de moj e n s pour Pattaq,uer.

Dans le premier cas, pourquoi prolonger
un acte dont le stjle doit etre aussi simple
que les faits qui y  sont enonces , sont vrais?

Dans le second, c’est de la part du fonction-
naire un acte de complaisance , que la 'oi
considere comme un dčlit.

Let timoins doivent etre males et majeurs .
c Art.  37. du Code Napoleon.  )

L’ofFicier de Petat civii doit examiner avec
soin si les ternoins qu’on lui presente ont
la capacite requise pour Passister dans La
confection de soa acte.

I 20

Le Guide de 1’Officier de  fetat civil.

La loi veut qti’ils soient du sexe masculin
et majeurs; il est meme des cas ou son at-
tention doit, sur ce point, se porter plus loin
cncore; c’est ce que j’etablirai au chapitre
du m a ringe.

On trouve sur les registres beaucoup d’acte*
de naissance,. dan s les quels le parrain et la
marraine ont figure comme temoins.

J’ai vu des actes de deces constates en
presence d’une femme, dont 1’emploi ordi-
naire etait d’ensevelir les personnes decedees.

De pareilles irregularites ne peuvent etre
considerčes comme etant 1’ouvrage de l’igno-
ranče. L’homme le moins instruit doit avoir
sur ce fait, autant de iumiere q»e le plus
profond jurisconsulte; de semblables fautes.
ne sont done pas excusables ,• elles n’arrivent.
qaie par l’effet de 1’insouciance.

Les actes doivent etre lus et meniioit doit
etre faite de cette lectar e.

( Art.  38 . du code Napoleon. )

L’acte termine, 1’officier de 1’etat civil doic:
en donner lecture aux comparans. II est dans
l'ordre de faire connaitre aux declarans ce
qu’ils ont dit,  aux temoins ce qu’is ont at-
testič. Cette precaution previent toute erreur..

t 2 z Le Guide de VOffkier de V it at civil.

H ne suffit pas cepenJaat de lire l’acte, il
fant encore qu’il sou fait mentidn expresse
de 1’accomplissement de cette fortnalite; la
loi l’exige imperativement.

Les signatures doivent etre apposies immediatement .

( Art,  39- du Code Napoleon. )

Les  signatures des eomparans, lorsqu’ils
savent 011  peuvent les donner, et, dans tous
les cas, cede de 1’officier de l’etal civil, doi-
vent etre apposees sur le registre, imtnedia-
tement aptes qu’il a ele donnž lecture de
1'acte; mais il arrive tres-souv^nt que les actes
ne sont signčs que long te.nps apres,

Il s’est introduit sur cela les plus grands
abus.

PInsieurs officiers de Petat civil, par une
complais inče blainable , n’cxigent pas deceux
qui viennent requetir leur ministere, d’ame-
ner avec tux des tcmoins. Pour parer a cette
negligence, tis ont des te mo iti s qm leur sont
devoues,et c.ui viennent, a des e;>oques ftxes,
s.igner les actes qu’on leur presente. Ce sont
ordin tirement des manouvriers qui rempiisseut
ce role de tetnoins.

On pourrait bien presumer, en voyant *ur
le registre une iongue serie de signatures

144 ‘ aS  Gvide  citf 1’Ojficier de Veta t civil.

ideuliques, qu’elles n’y ont pas iti  mlses
gratuitement: toujours est-il certain que cet
abus est devenu tres-frequent; qu’il est con.
traire aux devoirs de 1’officier de l’etat civil,
et que ce dernier se rend coupable d’un faux
en enonfant la presence de temoins qui n’ont
aucunement entendu les declarations qu’il
leur fait signer.

Voici un exemple qui prouve le danger
d’une telle conduite.

Un officier de l’etat civil qui avait deux
tžmoins h  sa disposition, etait en usage de
®e leur faire signer ses actes que long-temps
apres qu’ils avaient ete faits, et seulemen«
lorsqu’il y  en avait une certaine quantite sut
le registre.

Pleio. de confiance dans la complaisance de
ces deux indiv dus, il se permettait meme de
declarer dans les extr its qu’il delivrait, que
1'acte avait ete fait en len r presence et qu'iis
avaient signe sur le registre.

Ces signataires čfaient en retard et p’«* dfr
vinar actes dans lesquels ils ' f aienf d 'sisrn^s,
se trcuvaient incomplets, lorson’un de ce
temoins est venu a d^ctfder subifentent.

On sent que!1es ont du etre les inoiiietudes
de Pofficier de 1’etat civil a la nouvelle de c«

126 Le Guide de VOfficier de l’etat civil.

deces; sa position est devenue plus alarmante
encore, lorsque 1’autorite, instruite de ces
faits, a verifie l’etat de ses registrcs , Iorsqu"elle
a pris connaissance des extraits qu'il en a de-
Iirres.

Une pareille faute, comrnise dans lin seul
acte, pourrait n’ette consideree que comme
une erreur; mais une ssrie de vingtactes en-
taches des memes vices a tout le caractere
du delit, et c est ainsi que l’a considere l’au-
torite.

Les temoins doivent etre produits par les parties
( Art.  37. du Code Napoleon.  )

Le choix et la prescntation des temoins ap-
partiennent aux parties, l’officier de l’etat
civil ne peut les refuser que lorsqu’ils sont
jncapahles: mais il ne doit aucunement s’oc-
cuper du soin d’en appeler.

Peines dans les  tas d’infraction aux articles
ci-dessus

Pour determiner les officiers de l'etat civil
a porter plus d’attention a la redaction de
leurs actes, plus de soins a la tenue de leurc
registrcs, il suffit sans doute de leur presenter
des motifs puises dan* l’interet public; de

128 Le Guiit de VOfficier de l’etat civil,

leur donner une idče des inconveniens, de*
malheurs menic qui peuvent resulter de leur
negligence ou de leur insouciance.

Un tel langage est le seul qui doit etre
proferč, lorsque l'on s’adresse a des homraes
qui consacrent leur temps a des fonctions
aussi houorables que penibles.

Je ne rappellerai done ici les dispositions
penales de la loi, que parce qu’elles doivent
avoir plače dans ce traite.

Les peines qui peuvent etre infligees k  l’of-
ficier de l’ etat civil qui contrevient aux dis¬
positions de la loi , sont de deux especes.

Divers articles du Code eu determinent
quelques-unes ; elles sont pecuniaires ou afflic*
tives, et sont prononceespar les tribunam:*

II en est d’ autres qui sont infligees par
l’autorite administrative ; elles depouillent
1’officier de 1’etat civil de la confiance dont
il a čte investi,

Jiisqu’a present, 1’aUiOntč administrative
a prefere de prononcer la destituiidn de l’of*
ficier de 1’ etat civil ou de lui demander sa
demission, plutdt que de le traduire devant

130 Le Guide dt Vofficier de 1 'etat civil. •

les tribunaux, qui peuvent seuls piononcer
les peines pecuniaires ou afFlictives , mesure
bien digne d’une grande et sage administra-
tiou qtii , dans les recompenses qu’elle decerne,
donne toujoufs une part considerable a ]’hon-
nenr , de mžme que, dans les chatimens qu’elle
inflige, elle considere la fl-etrissure comme
le plus cruel de tous.

Ainsi, Pofficier de 1 ’čtat civil qui contre-
vient aux dispositions de la loi, doit crain-
dre d’etre destitne de ses fbnctions.

Les contraventions a ces dispositions peuvent
tire punies, de  100 francs d’amende.

( Art.  50. du Code Napoleon• )

II doit esalement craindre d’etre traduit
devant les tribunaux, et de se voir condarn-
ner a des amendes plus ou moins conside-
rables suivant les cas et meme a une deten-
tion proportionnee a 1’etendue de la faute
qu'il a commise.

L’infraction aux dispositions inoncees, de-
puis et y  contpris 1’article 34 , jusqu’a l’ar«
ticle 50, est punie d’une amende de cent
francs.

132 Le Gnide de 1'Officicr  de Citat eivil.

Dans cerlains ca: 1’amende peut itre de
300 franc :, avec emprisonniment.

( Art.  156, et 192, dtt Code Napoleon.  )

Les articles 156 et 192 prononcent une a-
mende de trois cents francs , ct un cmpri-
sonnement dont la duree ne peut etre moin>
dre de six mois.

Dans tous les cas possibles , la faute de
1’officier de 1’etat civil qui devient prejudi-
ciable aux parties, donne lieu a des dom-
mages et interett.

Lis peines portitt au Code penal, sont ap -
plicabhs au faux ou  d Valtiration .

( Art.  52, du Code Napoleon. )

L’alteration ou le faux dans les actes de
l*etat civil caracterisent un delit trop grave,
pour que l’on puisse presumer qu’aucun offi*
cier de 1’etat civil s’en rende coupable. H
est cependant possible qu’un acte soit fa'si-
fie ou altčre, sans que ce fonctionaaire y  ait
directement participe.

Le defaut de soin ou une trop grande eon-
fiance peuvent conduire a d’aussi facheux
resultats et peuvent traduire 1’officier de 1’etat

i «4  Le Guide de V Officier de l'etat civit.

civil devant les GourS imperiales, puisque
la loi lui inflige, dans ces cas , les peines
portees au Code penal.

Dans les villes populeuses , par exemple ,
celui qui n’a aucun traitement , peut diffici-
lement donner au trarail de son bureau tout
le temps necessaire a la multilude d'actes
qui sont a dresser chaque jour. II est alors
obligč de s’en remettre aux soins d’un em-
plojre.

Cependant la responsabilite pese unique-
ment sur 1’officier de 1’etat civil , et si la
personne a la quelle il donne sa confiance
pouvait jamais en sbuser; si, cedant a la
corruption , elle se portait a alterer un acte
ou a le falsifier, fout l’odieux en rejaillirait
necessairernent sur le fonctionaire charge de
rediger cet acte; les dommages et interets
des parties, comme la vindicte publique, ne
donneraient d'action que contre lui. Son  re-
cours, s’il etait possible , contre la personne
qui aurait abuse de sa confiance, serait bien
difficile a exercer.

Le danger n’est pas moins grand pour les
officiers de 1’etat civil des communes rura'
les.

C’est ordinairement nn cultivateur qui est
charge de cette fonction ; les registres sont

l$6 Le Guidt de VOfficier de V etat civil.

dčposes dans la piece commune a toutes les
personnes qui habitent avec lui. Ils se trou-
vent sous la main de 1’enfant qui joue avec
tout; a la disposition des individus attachcs
a son Service, qui, elant presque toujours
illiteres, ne prennent aucun soin des pieces
dont ils ne peuvent connaltre 1’imporlance ;
quelle facilite pour favoriser 1’enlevement des
registres , ou le dechirement de quelques
feuiilets 1

On ne saurait trop rčpeter auxofficiers de
1’etat civil qu’ils doivent veiller avec le plus
grand soin a la conservation des registres
qui leur sont confies.

Les actes ne doivent  požet etre inscrits, sur
une feuillevolante.

( Art , 5». du Code Napoleon.  )

Les actes ne doivent point etre inscrits sur
ime feuille volante. Ils n’ont de date certaine,
de caractere lega! , qu’autant qu’ils sont sur
les registres. Une declaralion consignee de
cette maniere ne produit aucun effet et peut
avoir les resultats les plusfacheuX pour l’of-
fipier de 1’etat civil.

Voici un fait qui en fournit un exemple
effrajant:

» 3 *

Le Guide de 1'Officier de Vitat civil.

Un particulier, voulanf faire constater la
naissance de son enfant, v a trouver 1’officier
de l’etat civil: ce dernier etait occupe a des
travaux pressans / il prend note, sur une
feuille volante , des noms, prenoms des par-
ties, des temoins, et retourne a son ouvrage.
JLa feuille , placee avec peu de soin , dispa-
rait: 1’officier de 1’dtat civil oublie qu’il a un
acte a rediger; l’intervalle de peu de jours
efface totaleraent de sa memoire la requisi-
tion qui lui avaitete faite, les notes qu’il
avait prises , et le devoir qu’il etait tenu de
remplir.

Ouelques annees apres le pere de 1’enfant
dont la declaration avait ete consignee sur
une feuille volante, decede; des discussions
de famille necessitent le rapport de 1’acte de
naissance de 1’enfant; on le recherche vaine-
ment sur plusieurs registres; on ne peut le
trouver, puisque 1’officier de 1’^tat civil avait
neglige de 1’inscrire. Les temoins qui avaient
accompagne le pere lorsqu’il fut faire sa de¬
claration , deposent conlre 1’officier civil.

Voila done un enfant sans čtat, daris I’ins-
tant tneme ou il etait necessaire de prouver
qu’il en avait un.

Les imčrets de cet infortunč ainši compro.
mis ont sans doute ete conserves par des me-
sures ulterieures.

140 Le Gnide de VOfficier de Vitat civil.

Mais 1’officier de letat civil, n’aura-t-il
pas ete condamne a des dommages et intčrets
qui etaient si legitimement dus a cet enfant?
N’aura-t-ii pas ete condamne aux peinespor-
teesenTart. 19*. ducode penal qui l’exprime
ainsi:

‘‘ Les officiers de l’etat civil qui aurontins-
“ crit leurs actes sur de simples feuilles vo-
“ Iantes, seront punis d r un emprisonement
“ d’un mois aumoins et de trois mois au
“ plus , et d’une amende de seize a deux
•* ceats francs, “

143

Le Guide de 1'Officier de Vet at civil.

C H A P I T R E II.

D e s Actes  de  nat  s s a n c e

La naissam  Jošt itn constatie dans Its trois
jburs.

( Art.  55. du Codt Napoleon.  )

La naissance d’un eufant doit etre consta-
tee dans les trois jours de Paccouchement
sur la declaration qui en est faite a 1’oliicieF
de P6tat civi) , et sur la representation de
l’enfant.

II peut crpendant arriver que des parens
megligens ne fassent pas celte 'eclaration dans
le delai prescrit. >S’ils se prčsenient apičs les
trois jours, que!le doit etre la conduiie de
1’officier de letat civil?

Quels quc soient alors les motifs qui seront
deduits par les ^parties pour justifier ou ex*
cuser ce retard ,  Pefficier de Petat civil ne
doit aucuneinent les examiner ni les appre-
cier. La lož ne Pen a pas rendu le juge ; il
doit dane se conteater de faire mention dans,


(

144  Le Guide de'1'OjftcieT de Vit at civil.

1’aete de naissance des motifs qui serdnt alle-
gues pour justifier le retard dela presentatioa
de 1’enfant.

L’en fant do it tire prisentt.

C AtU  55. du Code Napoleon . )

I*a presentation de 1’enfant est imperative*
ment comtnandee ; 1’officier de l’čtat civil ne
doit point, par une condescendancedišplacee^
dispenser les paren* de ce devoir.

Oblige de designer le sexe de Firtdividu
dont il va eonstater Pelat, il faut qu’il veri-
fie ce qu’il est dans le cas d’attester, ce qu’il
doit declarer avoir vu lui-m£me. Toute con*
fiance devient alors blamable et metne dan-

f ereuse. Si 1 ’enfant u’est pas presente , si l’of-
cier de 1’etat civil ne s’assure pas de soc
®exe quoique Penoncč en son acte soit vrai,
il n’en fait pas moins une declaraiion fausse,,
plus repreiiensible dans un fonctionn,dre pub-
fic que dans un siinple par culier. Fn certi-
fiant ce qu’il n’a pas vn , il donne le mau»
vais exemple du mensonge, et prouve que
pon peut impunčment eluder les dispositions
d’une loi.

Il s’expose d’ailleurs i etre irnmpe par une
familie qui aura;t inteiet a faire eonstater
qne 1’cnfant est du sexe mase ulin , tandis; qu’JL
ec serait a utre ment..

/

/

"I

j.4,6 Le Guidc de 1'Ofpcier de Pitat civil.  j

II est iniUile cle donner ici plus. de deve-
Ioppement aux consequenc.es qui peuvent re- 1
sulter de ce defaut de verification. La loi:
requiert 1 ’oRicier de Letat civil , e’enest assez, |
pour qu’il obeisse,

Quclh: soni les personnes qui doivent faire’
cette declaration

( Art.  56. Ju code Napoleon.  }

Le pere de 1 ’enfant est tenu de faire la
declaration; a defaut du pčre , les medeči n s,
cliirurgiens , sages-femmes, offieiers de sante,
ou enfin la personne qui a assiste a 1’acceu-
chement.

Dans le cas ou la mere sera acconchee
liors de son domicile, la personne chez cjui
1’accouchement auia eu lieu, est lenue de
faire cette declaration;

L’acte' doit etre dressč de suite, en pr£-
sence de deux temoins produits par la per¬
sonne declaranle.

Ainsi, pour la confection d’un acte de nais-^
sance ,. il faut 'te coneours de cinq indtvidus,,
l,° la personne qui fait la declaration, 2.0
les deux te mdr n s , 3.0 1’enfant qui est pr-J'
sente, 4. 0  1’officier de l’etat civil*


k

148 Le Guide de VOfficUr de Vetat civil.

Les tdmoins , comme on l'a d£ja dit, doi-.
vent etre ages de vingt-un ans accomplis et
du sexe masculin. La loi ne reconnait ici que
le tčmoignage des hommes.

On ne saurait trop souvent rappeler ces;
deqx reg les , quoiqu’il soit tres-facile de les,
observer, j’ai vu une foule d’actes dans les-
quels elles se trouvent violies.

J’ai deja cite l’exemple d’un acte fak en
presence du parrain et de la marraine, en,
voici un plus singulier encore:

Un olTicier de l’etat civil declare, dans u«,
acte de naissance , que l’enjant dont il s’agit-.
est fils de francois , dge de vingt-cinq ans; quil\
a dresst son acte en presence de deux temuins ,,
dont l'un est le frere dini  dud it en} ant suti par¬
rain..

Si le pere de ce tčmoin n’^tait agč que de-
T. n t-einq at)*) ° 1J  ne peut supposer au fils ;
plus.de orwe ans, il nLt.tit done pas rnajeur.
11 pouva.t. bien , a cet age , etre le parrain,
de son frere mais non, terno.n dans un acte :
de 1’etat, civil,

De la confection d'un acte de naissance,

La maniere dont cette opžration doit etr*^
f{\ite est bien, simple,

i_ 5 o Le Guide de 1'Officier de 1’etat civil.

Celui ou celle qui fait la declaration , as_
siste de denx temoins, prčsente l’enfant a
1’officier public , expose quels sont les pre-
nonis , noms, professions, age et domicile de
ses pere et mere , declare de quel sexe il est,
quel jour il est ne , et les preuoms qu’on lui
donne.

Apres cet expo»e , 1’officier de 1’etat civil
redige son acte , en enoncant d’abord le jour
du mois, Tannee , 1’beure; il indique ses
prpnoins , tiom , sa qualite d’officier de l’etat
civil et la comtnune ou il L’exerce ;  les pre-
nomS , notn , age el domicile de la persomie
requerante , et transcrit ensuite les faits qui
lui ont ete declares, il s’assure du sexe de
1’enfant par une verification expresse qu’il
relate dans 1’acte , le tout en presence des
deux temoins dont il ddsigne les prenoms,
noms, age, professions et domicile, en de-
clarant qu’ils sont majeurs , Iorsqu’ils lui ont
atteste Tetre sur Tmterpellation qu’il leur a
faite a ce sujet.

Il transcrit ensuite cet acte sur le double
registre, en donne lecture aux comparans ,
fait mention expresse de cette lecture, et
enfin il presente les deux registres a signer
au declarant et aux temoins , s’ils savent ou
peuvent le faire , sinon il en fait mention
expresse, les signe en leur presence, et son
operation est terminee.

ij*  Le Gnide de 1'Officier de l*etat civil.

S’il a des ratures ou des renvois a approu-
ver , il les fait egalement signer par les com-
parans et signe apres eux,

( Voyez les modeles presentes pour dijfirens
actes de naissance sous les  nos, 1, 11,  et 111.)

A c te de naissance d’un en fant trouve.
( drt. 5fj'* du Code Napoleon. )

Les devoirs de 1’officier de l’etat civil ,
quant aux actes de naissance des enfans trou-
ves sont determinčs par l’art. 58 .

Le proees-verbal dresse en pareille circons-
tance, doit etre detaille, et se compose de
deux parties bien distinctes : la premiere

comprend la declaration faite par la per-
sonne qui a trouve 1 'eiifant; elle doit con-
stater la remise qui en est faite, ainsi que
des vetetnens et autres effets trouves avec
lui; il faut aussi relater les circonstances du
tenips, du lieu ou 1 ’enfant etait deposč.

La seconde partie appartient en entier a
1 ’oti‘icier de Letat civil, il doit dčsigner Page
que lui parait avoir l'enfant, le sexe auquel
il appartient, les noms qu’il lui donne, et
enfin 1 ’autorite civile a la quelle 'il le fait
remettre.

r.54 f- e  Gvide de POjficier de 1 ’etat civil.

La loi ne narle pas ici de temoins, il
semble des-Iors qu’elle n’impose pas au de-
clarant 1 ’obligation d’en produire, et qu’eLl e
ne domie pas a l'officier de i’etat civil le
droit d’en exiger. II serait cependanl plus
prddent d’7 en appeller.

kes  art. 37 , 38 et 39 portent que les te-
inpins doivent etre produits par les personnes
irlteressees ; qu’il doit etre donne lecture de
l’acte aux temoins, et que ces temoins doi¬
vent signer i’acte , si cela est possible.

Ces trois articles ne sont places ni au cha-
pitre des naissances, nienceux des mariages
el  deces; ils se trouvent dans le chapitre l,
qtii est uniquernent destine a etablir les dis-
positions generales, d’ou il faut necessaire-
ment conclure qu’ils doivent s’appliquer a
tous les actes qui ne couliennenl pas d’ex-
ceptions particulieres.

Or, 1 ’articte 38 n’exclut pas la presence
des temoins, consequemment il doit etre en-
tendu dans te sens de la regle generale qui
ctablit la presence des temoins, lors de la
redaction des actes de 1’etat civil.

A  1’appui de cette opinion . je citerai ce
qui a et? dit au Conseil d’£tat, lors de la
discussion de cet article,

“ M. Thibaudeau dit qu’il faut toujours

II

jj 6 Le Gnile de l’ Ojider de l'etat  etud.

“ en revenir a distinguer les dscl/irnns qui
“ attestent le fait de la naissance et l’ori-
“ gine de l’enfant, et les te.noins appeles
“ pour donner a 1’acte la forme solennelle.

Une pareille raison sufFit pour demontrer
que, dans tous les actes de l’etat civil, il y
a necessite de produire des tetnoins.

( Voye% le modele  no. IV )

Mention de Vade de naissance d'un enfant ni
pendant uit voyage de mer.

( Art.  59. "et 60. du Code Napoleon■  )

Dans les cas ou un enfant nalt pendant un
v oy  a ge maritime , la loi indique le mode de
constater son etat , mais cet acte n’est pas
du ressort de 1’officier de l’etat civil. Ce der-
nier est seulement tenu de transcrire sty les
registres de 1’etat civil l’expedition que lui
aura adressle le ministre de la marine.

Cette transcription doit etre precedee d’un
proces-verbal sommaire et explicatif de la
cause en vertu de laquelle elle a ete faite,

( Voyez le modele no. V.  )

58 Le Guide de POfficier de Pitat civil.

chapitre III.

D e s a c t e s de mar iag e.

Cest  ici la partie la plus difficile de l’etat
civil, et il faut convenir qu’elle merite antant
d’attention de la part de čelni qui en est charge,
qu’elle est importante par elle-meme.

On peut' dire que les actes de mariage
prčsentent en general un ecueil bien dange.
reux aux otticiers de 1’člai civil, et il est
tres peu de ces actes sur lesquels il n’y ait
pas quelques reproches a Jfaire a ceux qui
ies ont redigčs.

Les formalites prescrites par la loi sont
ici tres-multipliees , les especes tres-vai iees.

Pour la formation de ce normi sacre, le
legislateur s’est montre non dilFicile, m lis
soigneux. Il n’a pas voulu presentrr des en-
traves, mais bien etablir des mesures de pre-
caution.

Par la publicitč, il a fourni un obstacle
iavincible i  la fr uide ,• en pres ;ri v mt des
dilais et des lenteurs, il donne a ia redexioa

160 Le G uide de 1’Officier de V it at civil.

le ternps de calculer les avantages ou les
dangcrs de l’engagement projete.

Enfin , il a pense qu’un acte aussi important
pour ia societe devait recevoir le tribut du
respect filial et etre sanctionne par Ia puissance
paternejle.

L’ofFic'.er de Petat civil, bien penitri de
la sagesse des motifs qui ont dirigi le legis-
lateur, doit demeurer eonvaincu qu’aucunes
des formalites qui sont ordonnees ne peuvent
etre oubliees ou negligies. 11 les fait remplir
exactetnent, sinon il refuse son ministere.

Des opirations prialables d Vade du mariage.

C Art  63 du Code Napoleon.  )

La loi exige des opirations prialables a la
celebration du mariage, ce sont les publicati-
ons.  Elles instruisent les particuliers de la
convention faite entre les familles; elfes
avertissent ceux qui auraient droit et inliret
d’y former opposition.

Sous ce double rapport, les devoirs de
1’officier de l etat civil deviennent aussi deli-
cats a remplir, qu’ils sont pricieux pour les
personnes a qui la clandestinite pourrait ^tre
prejudiciable.

Cest le cas de placer ici quelques obser.
vations preliminaires sur la conduite del’offi-

l62

Le Gvide de VOjficier ds Vstat  cimi.

cier de Petat civil, Iorsqu’il est requis de faire
des puhlications.

Doit-il deferer de suite a la demande qui
iui est faite?

Na-t-il rien a ex .miner auparavant?

La loi est muette sur ce point, dans tous
les articles relafifs aux publications;  mais son
silence doit etre interprete d'apres ses dispo-
sitions au titre du mariage.

Ce nceud sacre est principaleinent fondž
sur Pobeissance filiale et sur la pui.ssance pa-
ternelle, comme je Pai deja fait observer. Ce
principe, une fois reconnu, doit exp!iquer
tous les doutes, toutes les inrertitudes. En le
prenant pour legle de sa conduite , Pofficier
de Petat civil est assure de ne pas donner
dans Perreur.

Je mets en fait qu’il est dcs cas 011 Poffi¬
cier de Petat civil doit refuser de deferer a
la requisition qui lui est faite de publier  un
mariage.

Le droit du requerant est alors paralys 6
par le refus du fonctionnaire pubiic; mais ce
refus ne peut etre que 1 ’effet J(l’un obstacle
fonde sur le vceu dela loi.

Si , par exemple , un jeune liomme qui
n’aurait pas atteint l’age de vingt-cinq ans,

164 Le G uidi de 1 ’Ojficier d.e V it at ctvil.

venait seul  requerir 1’officier de 1’etat civil de
publier son mariage, sans representer le
consentement. ecrit de ses pere et mere ou
aieuis et ateules; s’il ne rapportait, a defaut
de ce consentement, des actes authentiques
qui etabliraient leur deces ou leur absence;
1’otiicier de l’etat civil devrait aiors se refuser
a faire les publications  requises ; pai'ceque la
meme deference, la metne ob£issance doivent
etre observees dans les actes preliminaires,
cornrne pour la celebration meme du mariage^

Le fonctionnaire public ne peut. point ap-
prouver 1’outrage, la violation faite aux droits
de la puissance paternelle, Tant qu’elle n’a
pas prononce sa volonte, elle est censee n’a-
voir pas ete consultee. Hors les cas prouves
et reconnns du dčces des ascendans, la main
de 1'officier de i’etat civil doit rester inactive,
et sa bouche muette pour tout ce qui est
relatif aux publications et aux mariages.

L’opinion que je donne ici me parait etre
bien fondee en raison. Que produiraient en
definitive des publications  faites sans le con¬
sentement de ceux qui ont seuls le droit de
les requerir“? le mariage ne pouvant etre fait
sans leur aveu, ce serait une tentati ve inulile.

La complaisance blamable de PofFicier de
1’etat civil deviendrait le sujet d’unscandale
public, et presenterait de la part du futur

1 66

Le Gnide de VOfficier de Vit it civil.

epoux qui se serait permis une telle conduite,
l’exemple dangereux de 1’ineverence la inieux
caraclerisee.

On peut diie ici, pour Popinion contraire,
et toujonrs dans la vue de favoriser les ma-
riages, que la loi ne prescrit pas litteralement
ce devoir a 1’officier 'de Petat civil/ que la
voie de 1’opposition est ouverte a la famiPe/
qu’il peut meme arriver, apres ce premier
pas, que des parens prefereront renonceraux
motifs qui fondaient le refus qu’i!s appor-
taient a ce m ari a ge , plutot que de rendre
publique line demnrcbe aussi irrespectueuse.
I Is paraltront approuver ce qui a čte fait
malgre leur vol o trte. Ils avoueront. pour etre
leur ouvrage Ice qui a eu lieujpeut etre
a leur insu; ainsi le mariage s’accomplirait.

Cette objection n’est que specieuse ^ La re”
flexion la detruit bientdt,

Ou serait Pobeissance que les enfans doivent
aux auteurs de leurs jours pend ml le cours
enlier de leur vie?  que deviendrait la piliš,
sance paternelle ? et ce serait un officier pu.
b!i qui auriit,  sinon provogus , du moias
facilire par les actes de son m msiere une
t e!le desobeissa rte 1 Non ; le silence de La loi
ne doit pas faire presumer qu’elle ait pu
per.nettre un pareil abus.

Au sur.pl us, les publications de mariage
toat reiiet d’une couvention , et peut-.; y  eu

168 Le Gnide  de l'Officier de l’etat civil.

avoirde legale, lorsque ceux qui i’ont etablie,
ne sont pas capables d’en remplir 1’objet?

Ce motif de refas me paralt exisler enrore
pour les cas ou le fils de fatnille a atfeint
1’age- de vingt-cinq ans accomplis, et metne
pour les cas od il a passe'sa trentieme anaee

Et en effet, la loi 1 ’oblige de de.nunder
par des actes respeclueux le conseil de ses
pere et mere, ou aieuls et aieules,. Q  orgija
et  153. du Cocie Napoleon . )

Cette clisposition est suffisante sans doute
pour faire presumer que les actes respectueutc
doivent preceder les publications.  H «’agit ici
de demander un conseil, et 1’ori ne peutcon-
sulter autrui que sur une chose a faire et noti
sur une chose faite. A la veritd , les publica¬
tions ne sont pas l*acte de mariage -, mais il
faut dire aussi qu’elles prouvent l’existence
de la convention. La celčbration du mar age
n’en est que le resultat, le complement; et
il jerait ridicule de penser que la loi ait voulu
a&freindre les enfans k  prendre leurs parens
pour guides dans une deuiarehe d£}a faite -
Un acte respectueux, apres des publications  *
me semblerait un outrage; il aurait le ca-
ractere du mepris, il u’olfrirait plus l ? hom-
mage du respect.

i? o  te Gnid' de 1 'Ojuier de Mtat civil.

Les pžre et mere, a leur,de' p aut les aieuts
et aieules , peurent foimeropposition au ma-
riage de leiirs enfaus et descendans, encore
qu’ils eussent v;ogt-cinq ans accomplis.. £ ari*

J 73 du Code Napoleon.  )

Ainsi, le droit de former »pposition, Iors*
qu’il decoule de la puissance paternelle, a
lieu, quel que soit l’age du fils de famille ,
la loi n’y  apporte auctine restriction. II re«
suite de la necessairement que l’acte respec-
tueux fait par čelni qui serait age de plus
de tresite ans, serait encore un outrage a la
puissance paternelle, s’il etait fait apr£s les.
publications, A  la verite, la loi parle du droit
de s’opposer, et 1’opposition ne peut avoir
lieu qu’apres les publications; tnais il faut
convenir aussi que la voie de 1’oppositior*
est essentiellement rigoureuse,* que tou.t mojea
qui tend a la prevenir, doit etre accueilli:

11 est bien naturel de pr^sumer que le pere-
ou l’aieul qui ne sera instruit du mariage de
son fils, qu’apres qu’il aura čte publie, sans
qu’il ait prevenu par un acte respectueux,,
se Uisseru plus facilement entraSner par le
d^sir d’userdu droit que la loi lui accorde*
et qu’il form e ra alors 1’oppositiou,

VJ2,

Le  (S uide de 1’O.fftdcr tle t  etat cvoat*

Uenfant noturel von recor.nu ou irfbelitt
do it etre accompagni d'un tuteur  ad koc*

( Art  139 du Code Napoleon*  ) f

Lorsqu’il requiert la publication de  so« ma»
riage , 1’enfant naturel non reconnu on čelni
dont les pere et mere sont morts, est dan*
le cas d eprouver le meme refus, s’il n’esfc
accompagne d’uti tuteur ad boe.

Les nsctndam avte leurs dtscendans et alliis
au meme degri ne peuvent  c tre publies.,

( Art. 161. du C odo Napoleon, )

Tout projet de mariage entre des asceir*
dans et descendans l-igitimes ou n a ture ls et
les allies au meme degre est interdit par la
loi; il ne P eut  done etre publie,

Et [Les freres et soeurs et alliis dans la mimn-
ligne ne peuvent etre publies.

( Art.  162. du Code Napoleon. )

II en est de merne de ceux qui auraieni'
ete conrenus entre des freres et soeurs legi-
times ou naturel* et leurs allies au meuie-
čegrc*

174. Le Guide de’ VOffidtr de Vitat civih

Venele et la niece  , la tante et le neveu ne
peuvent etre publies sans dispenses.

C Art.  165. et 164. du Cede Napoleon.  )

Quant a la prohibition porlee au mariage
de l’oncle avec la niece, de la tante avec le
neveu, Pofficier de 1’etat civil rloit se refuser
a en faire les pubiications , (ant qu’il ne !ui
est pas rapporte une dispense qui leve cet
empechement.

La [srnine ven v e ne pt ut etre publiie avant
un delai de dix mois, depuis le deces.

( Art.  228. du Code Napoleon.  )

La femme veuve ne peut contracter un second
mariage, s’il ne s’est ecoule dix mois rdvolus
depuis le deces de son mari; elle ne peut
done le faire publier, si les dix mois ne
sont cxpires.

Let ipoux' divorces ne peuvent etre publies.

( Art  295. du Code Napoleon.  )

L'union du mariage une fois dissoute, il
n’est plus permis aux epoux divorces de se
jeujoir par un second lien.

tyS Le Gvide de VOfficitr de Letat civil.

La ftmme divorcie ne peut etre puhlice avant
itn dtlai de dix mois depuis Le divorcee

( Art.  296, du Čude Napoleon . )

La femme aivorcee ne peut contracter un
*«c®£td mariage, s’il ne s ’est ecoule dix mois
revolus depuis son divorce prononce; elle ne
peut done faire puhlier  son mariage si les dix
Jjtois ne sont point expires.

Ceux qui ont divorce par consentement muturt ne
peuvent etre publilt avant un dtlai de trois ans ,
depuis le divorce.

{ Art.  597. du Cede Napoleon )

Le divorce opere par consentement mutuel
kiterdit aux dcux epoux un nouveau rnariage
avec d’autres personnes , Ipendant trois ans,
depuis la dissolution du premier nceud, done
ils ne peuvent žtre publiis, sile dčlai de trois
aus n’est point _expxre.

L'epoux adukere na peut s , unir avec son complice t
( Art.  jpS. du Code Napoleon, J

Si le mariage aete dissous pour cause d’adul-
tere , l’epoux coupable ne peut, dans aucujj
delai, etre uci avec son comulice.

'tj 8 Le Gulit de VOjJider de V etat avli.

Alnsi, dans tous les cas que je vien3 de
rappeler, ou les empediemens sout seulement
momentanes, ou j is sont absolus Mais quels
qu’ils soient, ils sont sulFisans pour ernpecher
les publications;  les causes qui prohibent la
celebration du mariage , doivent suspendre
les actes prčparatoires-

J’ai presente cette serie d’observations , par«
ceque j’ai pense qu’eiles decoulent naturel-
lement du sens de la loi. Si on veul les atta-
quer corame n’y etant pas Iitteralement ex-
primees, on rrt’accordera du moins que de
pareilles mesures peuveni etre avouees par
la prudence, et peut etre serait-il difficile
de prouver qu’elles soient dans le cas de
porter aucun prejudice a ceux qui en eprou-
reraient 1 ’efFet.

D H S PlIBLICATIOHSi

Les publications doivent etre fot tet les jours de
Dimanche  , d buit jours tVintcrvallc.

( Art.  63. du Code Napoleon)

Deux publications faites , i h nit jours d'in-.
tervalle, un jour de dimanche, devant la
porte de la maison commune , doivent prece-
der la celebration du mariage.

Ces mots d buit jours d’intervalle et un  jour

I8o Le Guide de 1 ’OjJicier de l'itat civil.

ie dimancbe,  ont ete entendus diversement par
les olliciers de l’etat civil. Quelques-uns font
les publications  pendant deux dimanches de
suite; il en est d’autres , etle nofabre en est
pen considerable, qui laissent passc?r un di- 5
manche entre les deux puhlications , mais ce
delais n’est pas necessaire, et il suffit que
les publications  soient faites d’un dimanche 4
1’autre,

|

i

Du lieu  oti doivent (tre faites les publicationt*

( Art.  63- dtt Code Napoleon  )

I

C’est devant la porte de la maison com-
mune que 1’officier de 1’etat civil est tenu de
publierles raariages. Pour executer la loi sur
ce point, il faut que la chose soit possible ;
il faut qu’ily ait une maison commune. Dans
beaucoup de villages, il ne s’en trouve pas,*
quelques officiers de l’etat civil ont adopte
1’usage de faire ces publicatjons devant la
porte de la maison du maire, d’atres devant
celle de 1’officier de l’etat civil, quoiqu’il ne j
fut qu’adjoint; il en est aussi quelques-uns
qui les ont faites devant la porte de 1’eglise

Toutes ces mesures sont irregulieres; mais *
a defaut de maison commune, il faut pour-
tant choisir un autre endroit, plutot que de
ne pas publier les mariages. Ainsi done reduit
i la uecessite. de- faire 1’option du lieu,

1

r §2  Le Gnide  <Je 1’Officier de l'etat civil.

feiiscrnis qu’elles doivent etre publiees deux
Fojs: devant la porte de Peglise, d’abord;
cest ordinairement la plače la plus frequentee
d’une commune; la foule y  est toujours con>
siderable, a Pissue des offices divins: c’est
un moyen simple et facile de donner toute
la publicite possible a un acte de cette im-*
portance.

Je penserals aussi qu’elles doivent etre re*
petees devant la porte ds la maison du mai-
re. Cest la que reside čelni qui est revetu di
1’autorite : a defaut de maison commune, la
sienne devient le depot des lois ; elle renferme
les arcfiives de la commune,

Ouant a Pusage introduit par quelques offi*
ciers de P etat civil, de faire les publications
■devant la porte de leur maison lorsqu’ils sont
seulement adjoints,je suis loin d’adopter cette
mesure.

IPautoritž locale reside es-sentiellement dans
la personne du maire: Padjolnt n’est, pour
ainsl dire, etabli que pour le suppleer. Hors
les c as de suspension , maladie ou absence,
l’adjoint est seulement ua eollaborateur. En*
fin, si le raairc pouvait se livrer seul a toutes
les operations qui lui sont confiees, Padjoint
rPaurait qu’un titre honnorable mais nulle-
ment le droit de s’ingerer dans Padtninistra-
tion des affaire3 de la coimnune.

l$4 Le Gvide de VOJftcitT de Vitat civil.

Comment les publications doivent etre faites.

La simple Ieclure d’un actc ou d’une lo;
faite devant la porte de la maison commune,
par un maire ou adjoint, seul, sans aucun
appareil, sans etre anonce par quelques si-
gne3- propres a appeler, et faire rassembler
les habitans, nest pas nne publication.

II me paraitrait convenable , pour remplir
le vceu de la loi, et publier rcellement les
mariages, de suivre 1’usage dtabli dans quel-
ques cotnmunes,

Ces actesy sont publies toujours a la meme
heure, et l’on choisit celle ou les habitans
sont en grande partie rassembliis sur les pla-
ees publiques, L’arrivee de 1’officier de l’etat
civil est annoticee par le bruit du tambour 5
ou le son d’une cloche; cliacun se porte alors
au lieu ou les publications sont faites, et le
but de la loi se trouve ainsi parfaitement
rempli.

Le legislatcur a voulu que les publications
de mariage fussent faites le dimanche; parce
que ce jour čtant consacre au repos, les
ateliers, et tous les )ieux de travail sont
desorts. Les citovens sont alors plus faciie-
ment reunis pour entendre ce qu’ils ont in-
teret de connaitre.

186 Le Guide de 1'Officier de Vitat civil.

Si les moyens d’execution , les mesures de
detail ne sont pas indiques dans la loi, c’est
au fonctionnaire public qu’il appartient de
les choisir dans le sens le plus propre a ar-
river au but que le legislateur s’est propose
d’atteindie.

De ee qui ioit etre contenu dans les actes ie
pnblications.

C Art. 6 3 , du  Code Napoleon. )

L’officier de l’etat civil doit dresser act e
de la publication qu’il fait; et il faut que
cet acte enonce les prenoms , noms , profes-
sions, age et domiciles des futurs epoux,
leur qualite de majeurs, ou de mineurs, et
les prenoms, noms, professions, age et do¬
miciles de leurs pžres et meres; il doit en
outre enoncer les jours , les lieux et heures
ou les publications ont ete faites ; il estmeme
a propos qu’il declare si la publication est
faite pour la premiere ou seconde lois.

Un registre cote et paraphd comme les au-
tres est uniquement destine a la transcription
de ces actes; il doit aussi etre depose chaque
annee au greffe du tribunal de Parrondisse*
ment.

«$S Gnide -de 1'C/jJicier de Vit st rivil

Mode de redaction d'uti sete de publication.

La redaction de cet aete est tres-facile,

L’oiTicier de 1’etat civil declare d’abord
qcie, sur la requisition qui lui a ete faite
par les personnes qui se sont, en eflet, pre-
sentees devant lui, et qu’il designe par leurs
prenoms , noms, age., domicile et professions,
a Peffet de reclamer la publication du m a-
riage des futurs qu’il designe egalement par
leurs prenoms, noms , professioas, age, do-
miciles et leur etat de majorite ou de mino¬
rite ,• il a, en consequence, le dit jour, fait
la premiere ou seconde publication devant
la porte de la maison commune; qu’acte en
a ete dresse par lui et qu’un extrait de cet
aete a et 6  affiche conformement a la Ioi.

{ Voyez au surplus les modeles sous les numeros,
VI,  VII, VIII, IX, X, XI et XII. )

De ce qui doit etre contenu dam l'extrait de
Vade  de publication,

( Art.  64 , du Code Napoleon,  )

L'extrsit doit etre tres-concls; maisilfaut
qu’il exprime tout cequi peut servir a designer
parfaitement les parties.

jpo Le Gvide de fOftkier de kitat cmil.

II peut etre redige dans les termes sui-
r ants.

“ II y a promesse de mariage entre Fran-
<l  cois Muller, Cbarron , habitant de la co;n-
41  mune de Laybacb  , fits majeur de Pierre
“ Debman, Jardinier,  hahjtant dela  meme
“ commune , et de tberise Cranier,  son epouse,-

“ £t Juditbe Drieberg, couturiere,  habitante
“ de la commure de s 0 ivt Martin,  fille
“ majeure de Joseph  Drieberg, laboureur, et de
•* Denise Hub er ,  son epouse , ha bi ta ns de la
4i  meme commune.

“ Cette, promesse de mariage a ete pu-
- bliee et affichee ce jourd hui ter. Janvier
* 8  1,2, pourla premiere ( ou pour la secotide)
fois. “

Dans le cas ou il aurait ete accorde des
dispenses pour la seconde publication , il faut
ajouter:

“ Cette promesse de mariage ne sera pu-
‘ l  bliee qu’une fois , a raison des dispenses
** qui ont ete obtenues. “

Ce mode , quaique tres-simple , peut servir
de cadre pour tous les cas; sauf quelques
ehangemens legers.

S 9*!

Le Guide de 1 'Officier de Pitat civil.

I>u tem p s pendant lequtl les extmits doivent
rester afficbes.

( Art.  64. du Cods Nupolion.  )

L,es extraits doivent rester afFiches pendant
1'iBtervalle prescrit entre les deux pubiications.

II est necessaire que 1’oTicier de 1’etat civil
prenne des mesures pour que pareille a Iliche
ne so it pas enlevee.

Si elle est simplement collee contre ura
mur, elie peut facileroent en etre detachee
par diverses causes; les vents , la pluie , des
psrsonnes memes peuvent la faire disparaitre 3 .
žl faat done la roettre a 1’abri de tous acci-
dens-

Flusieurs oJFiciers’de Fetat civil ovt en la pre-
caution d’etablir devant la porte de la mai-
son coilimuae des tableaux grilles et fermaut
a clef. Cette mesure est tres-propre a conser-
ver les affiches qui se trouvent ainsi hors;
de toute atteinte.

Je ne pujs qu’en5;ager les maires et adjoiats
& faire us j  ge 1 e  ce m oj en.

194 Le Guidi de V O Jlcier de l'etat civil'..

Les actes de publication dolvent etre tonform.es ;
et entiers..

( Art.  63. du Cole Napoleon. )

Les actes dcs deux publicitions  doivent etre
eonformes,- il faut quele  second soit aussi
«xplicatif, aussi entier que le premier, J’ai
cependant verifie beaucoup de registres dans.
lesquels j’ai remarque que l’acte de la seconde.
publication  n’etait qu’un simple extrait de ce-
lui qui 1’avait precede.,

La loi n’admet pas ce-tte difference ; elle
exige un acte a ehaque publication .,, et un acte
n’est pas un extrait,.

On volt bien que c*est uniquement q>our
abreger leur travail que plusieurs officiers de
l’etat civil ont adoptd cet usage. Mais le-
meilleur moyen d’abreger les actes n’est pas,
d’omettre les mots qui y  sont necessaices.,
mais bien plutot de n 'y  ri.en insiter d’inu.tile,,

He l’epoque a lat}ueHe il ut pertnis de celebrer
le mariage.

( Art.  64. du Code Napoleon. )

tr

f Le mariage ne doit etre celebrč que d'eux
jiaurs apres la derniere publication , c’est-a-dire,
fe trcrsieme jour j ainsi, il ne peut jamaiiS,

iq6  Le Gnid? de VOfficur de civil,.

avoir lieu avant le premier mercredi qui se:
trouve apres le diman.che , jour auquel a ele^
faite la seconde publjcatiorj.

Les officiers de i’etat civ,il sont en genčral **
peu rigoureux. sur Te^ecution de cet article,

C’est ordinairernent le mar,di que se font
les mariages, et le troisleme jour n’est cepen?-
dant pas, encore arrive.

TP.eines., c.ontre ceux qui n’bbservent> pas les dilais,.

(] Art,.  1-9*2 du Code Napoleon.  )

LMnobservalion des: delais prescrits par lis,'

Ijji., entraine avec e]le des peines contre l’of-
flcier de 1’etat civjl et cpntre les parties.. Le:
premier doit etre condarnne a une amende de-
trois cents francs, les autres personnes, qui,
ont concouru a cet ac.te sont dans le cas de.
snpporter une amende proportionnee. a. leur*
fortune^.

II ne peut: jnmnis. y-  avoir d’exception- a
cette legle. Je suis meme- lisici de penser qu-ilj
faille j  d^toger dans-les: cas ou le Gouver-
ijient a cru devoir, accorder, desj dispenses, de¬
la-derniere publie.ation;. $

| Voici les teimes dans. lfesquelš, esti cancut
Harticle 64 : “ Le mariage nc pourra etre celč-
«•- brč*- avant le troisieuae. jour dfepuis, e,t :  nop ;

“• campris celui, de. la seconde publication..

iy% Le Gu!d£ de 1'Officicr de 1’itat civil.

Le delai est absolument determine par cet
article, soit que la seconde publication  soit
faite ou qu’elle n’ait pas lieu; d'ailieurs les
dispenses ne portent que sur la publication  et
non sur les delais,

Du delai pendant lequel les publications sont
Valables,

( An.  65 . du co de Napoleon.  )

Apres une annee rerolue depnisla seconde
publication j il faut en faire de nouvelles.
Les actes dresses precedemment n’ont d’effet
que pendant ce temps.

Des choses qu'il est important de faire connattre
aux parties lorsqu' elles se prisentent  powr
demander la publication d'un mariage.

II est dans lesfonctions de 1’officier de I'etat
rivil des devoirs etablis par la loi, qu’il ne
peut se dispenser de rernplir. II en est d’autres
qui ne sont pas rnoins importans ; c’est le
fonctionnaire r public qui se les prescrit lui-
meme; ils eiecoulentdu desir qu’il doit eprou-
ver de procurer j ses concitojens les plus
grands avantages , et de leurevbter tout ce qui
leur serait nuisible,

Ce sentiment, digne du caractere dont il
est revetu , le determine a eclairer ceux qui

2.00

Le Guide de 1’Offi.čitr de Vitat  cimi

requierent son ministere , sur tout ce qu’ils
cnt A faire.

II doit, suivant les pirco.ns.tanc.es,, preveni.r
les parties de la necessl.te ou elles sont de
faire leurs pubTkaiions  dans diverses commu-
nes; il doit leur indiquer les personnes d.ont
le consentement es.tindispensab.le , si elles sont
vivantes , ou , en cas de dec.es , leur faire con-
naltre 1’espece et le nombre de certincats qui
doivent etre rapportes,- il doit aussi leur de-
signer ceux de leurs ascendans qui sont ap-
peles par la loi pour suppleer les peres .et
aneres qui sont decedes..

Ce mest pas le moment de la solennitž
,qu’il faut attendre pour donner ces instruc-
tions. 11 e st neme inconvenant de la part de
1’officier de letat -ei-vil de diflerer |usqu’a-u
jour qui doit preceder celui de 'la celebration
du mariage , pour pre-venir les firturs des ob-
ligations qu’ils ont a remplir.. Lorsque lous
les apprets sont disposes pour cetle fete ,de
famiile, lorsque ton s ,ceux qui doivent y  con-
.pourir .ou y  prendre part sont prgvenus., le
retard qui y  serait appor.te par 1’omission
d\une formalite ou le defaut de recherche
d’une piece .qu’il serait indispensable de re-
presenter, causerait sans doute .un prejudice
aux epous et a leurs parens, les affligerait
tous, et rendrait onereuse et penible une me-
sure de precaution que la loi n’a introdui.te

20s te Guide de VOfficier de Vetat civil.

que pour le plus grand avantage de ceux qui
s’unissenl par le mariage.

Si done Pofficier de 1’etat civil a donne
les instructions convenables aux parens et
aux epoux, lorsqu’ils sont venus requerir son
ministere pour les publications ; s’il leura in-
dique toutes les pieces qui leur sont neces-
saires, ils ne peuvent plus imputer qu’a leur
propre faute 1’obstacle qui les arrete, lors-
qu’en refusant de deferer a ses conseils, ils
negligent de se procurer ce qu’ i leur e t ndis.
pensable de produire.

Du lieu oii doivent etre faites les publicationr.

( Art,  1 66. du Code Napoleon-)

Les publications doivent etre faites au do¬
micile des deux epoux.

Ainsi , lorsqu’ils ne sont pas domicilies
dans le meme licu, Pofficier de 1'etat civiL.
doit avertir les futurs de ceite disposition de
la loi,

II ne peut faire la celebration tant que cette
oMigation n’est pas remplie; j’ai cependant
vu des aetes de mariage faits entre des per.
sonnes domiciliees dans deux cornmunes dif-
ferentes , qu»iqu’il n’y eut de publications  que
dans celic ou residait Pun des epoux : j’aurai
mem« oceasion de citer l’exemple d’un ma-

2 o 4  £- e  G« Ide de 1 'Officier de Vetat ctvU.

riage qui a ete dtclare nul par d’autre,s mo-
tifs, nriais qui n’eut pas ete eontracte si l’o£-
ficier de 1’etat cimi eut exige des publkutiops
dans les deux domlciles des futujts,- et sa dis-
solution n’aurait pas porte Palfliction dans le
se in de deux famill.es.

Les cas les plus ordinaires dans lesquels
on remarque Pomission de ce t le forma lite;
sont ceux oii Puh  des epoux est venu resider
seulement depuis six mois  dans le licu habite
par Pautre epoux/ les parties et quelqaes
offieiers de Petat civil consirierent ce delai
comme suffisant pour donner le domicile, et
ils se bornent., a tort, a la publication qut
est faite dans cette coramune.

La loi a pose une regle bien differente.

“ Si le domicile n*est 6tab(i que par six
“ mois de residenee , les publications seront
“ faites en outre a la municipalitg du der-,
‘ c  nier domicile. “

( Art.  167. da Čude Napoleon.  )

II faut bien distinguer le domicile roiati-
Vement aux droits civils d’avec celui qui ost
pecessairc pour le mariage.

Pour acquerir le premier, il suffit d’unc

80(5  Le Guide de 1 ’OJfirier  de fečat civih\

habitation reelle dans un lieu avec Pintention
d’y fixer soa principal etablissement,

Cette intention se manifeste oa par des
declarations expresses ou par des circons-
tances.

Maii pour lemariage, il en est autrement.
les circonstances, les declarations sont alors
sans effet: s;x mois meme de rčsidence ne
donnent pas un domicile qui dispense celui
qui veut se inat ier, d’etre publie a'la rnuni-
cipalite oa il rčsidait anterieurement.

Les publications doivent en outre etre faites  oit
domicile des personnes dont dependent les futurs.

( Art. 168. du Codt Napoleon.  )

Si les futurs ©u l’un d’eux se trouvent sous
la puissance d’autrui, relativement au ma-
riage , les publications doivent egalenaent etre
Faites au domicile des personnes sous la puis.
sance desque!ies ils se trouvent, Plusieurs
ofFiciers de 1’etat civil se determinent, en pa-
reille circonstance , d’apres les dispositions de
Part, 372 du Code Napoleon; ils ne lont pas
•attention que 1’article que j’ai precedem-
ment cite porte ces mots, sous la puissauct

2 oS Le G uide de 1’OJjlcier de V it at civil,

d^autrui relativement au -mariage,  ce qui est bien
different.

Le pere peut exercer fautorite que la loi
lui donne sur son fils, jusqu’l sa majorite
on son emancipalion, II est le maitre de n’en
faire aucun usage; rnais, quant au mariage,
ji ne doir pas se dispenser de faire valoir
ses droits, il faut qu’ii consente ou qu’il re-
fuse.

Je donnerai, au chapitre qui conceme les
actes de celebratlon de mariage , des deve-
loppemens plus etendus sur cette partie.

DES O P P O S I T I O N S.

C’eut ete donner un cfiamp trop vaste aux
passions, que d’accorder a toute persopne
le droit de former opposition aux mariages;
la sagesse d-u Ičgislateur en a restreint le
nombre; elle a designe ceux qui auraient
cette faculte; elle a indique les cas ou cette
mesure deviendrait possible ; enfm elle a
donne un mode et prescrit des regles pour
en faire usage.

310  Le Guide de VOffider de Pilat civii.

Des personnes qui peuvent former opposition
au mariagc,

{ Art.  172, et  173, du Code Napoleon.  )

La personne engagee par mariage a l'un
des futurs epoux , le pere et, a son defaut,
la mere, a leur defaut, les aieuls et aieules,
peuvent former opposition au mariage de
leurs enfans et descendans , encore qu’ils
aient vingt-cinq ans accomplis.

II est meme des cas ou , a defaut des as-
cendans , les freres et sceurs , 1’oncle ou la
tam te , le cousin ou la cousine germains, le
tutenr ou curateur peuvent y  former oppo«
sition,

Der formalitčs requises dans les oppositions•
Q_Art. 66 et  176. du Code Napoleon.  )

H fant ici examiner quelles sont les for-
malites prescrites dans une opposition.

L’opposition doit etre faite par un officier
ministeriei ■ 1’opposant, ou son fondd de

pouvoir, la signe tant sur la copie que sur
1’original; elle doit enoncer la qualite en
vertu de laquelle agit 1’opposant; l’election

t!

‘2i 2

Le Guide  ■Se POjfkier de Pitat .civtl ,

■de domicile qu’il fak cians la comraune ou
Pon 'veut celebrer le m ari a ge'; Foriginal da
1’acte doit etre vise par Pofficier de Fetait
civil, et contenir les motifs de cette oppo-
sition , a moins qu’elle ne soit faite a la re-
<quete d’un des as.cendans du Alt ur.

II paraitra peut - etre singulier que j’entre
ici dans l’examen des forma-lites qui doiven ! t
etre observees dans ime opposition, les offt-
•ciers de 1’etat civil n’etant pas juges du me¬
rite de pareils actes. J’ai cru cependant de-
volr m’en occuper un peu.

Les mariages sont dans Pinteret prib lic:;
il faut les favoriser antant qu’il estpossible,
al faut ecarter tous les ohstacles qui pour-
sraientsans etre fondes en diminuer le
nombre.

L’opposition, on le sait , es* trne voie ri-
•goureuse : elle peut souvent se trouver uti-
lement employee., mais elle doit aussi etre
resserree dans les limites que la loi lui a ii-
atees.

Ainsi , -tout acte dans le quel oa peut ma-
■nifester une intenfion de s’opposer a un ma-
aiage, n’opere pas cet effet,

Un acte d’oj>position  se compose de diverses

St 4 Le G uide de VOficier de V etat civtt,

parties; il a une forme det.erminee par la
loi, et si l’on s’en est ecarle, cet acte cejse?
d’avoir le caractere que la loi iui designe ;
il ne peut plus produire d’effet.

Ainsi, une declaration verbale 011  par ecrit,
faite a 1’officier de 1’etat civil par tous au-
tres qu’un officier ministeriel , quoiqu’elle
annonce une intention de s’opposer a un ma-
riage, ne constitue pas une oppo sit ion ,  rf ar*
rete pas la celebration*

Cette discussion peut etre jugče pen im-
portante , elle n’est cependant rieu moins
que tres-necessaire*

J’ai annonce au commenrement que }e se-
rais quelquefois oblige d’entrer dans des de-
tails qui paraitraient minutieux : voici un
fait qui prouve qne je ne saurais porter
trop de soins a expliquer les articles. memes
les plus simples,

Une fille devicnt mere par suite des fre-
quentations qu’elle avait eues avec un jeune
homme. Les parens de ce dernier refasent
de les unir ensemble et se disposent a le
marier avec une autre personne. Apres la
seconde publication de ce projet de niariage
le pere de la fiile seduite se rend cliez i’of-
llcier de 1’ctat civil, etiuideclare qu’il vient.

se v6'<  Le Gnide de: l r Officier de Vitat civil]

former opposition; au mariage projete , il!
donne pour motifs le fait de maternite dont'
je riens de' parter sur- cette simple allega-
ti.on 1’pffieier de- Petat civil refuse de deli-
vrer les publications la c£lebration du ma¬
riage est ainsi ajournee par PeffeC de cette'
pretenrlue-opposition , sur laque!le on a ete;
oblige d’en; ven i r  devant leS' lribunaux.

La comiuite' de cet' officier de' Petat civil'
est, on peufle dire , le comble de 1’absurdite:.

Une telle d^claration ne produisait pas;
d'elfet; il n ’y  avait point la d’bpposition , ett
llbfficier de Petat civil ne deva it: aucunementt.
s’j arreter,,

Cet exemple demontre- sufflšanmrent la ne*-
cessite des explications que je riens de' donner;.

C'est' Ve cas de dire ici que la forme’ em-
porte-le fond , et dans une circonetance aussii
importante , le' legislateur ne pouvait etre;
trop dilficile..

Il n’est pas dans. les attribufions de Poffi--
cier de 1’etati civil de juger du merite desi
oppositions.. Mais aussi tout acte qui n’est
pas fait dans les formes qui cojistituent 1 .
tibpposition , ne peut suspendre um seul instanc
Ubatiom de son. ministere.

218

Le Gnide de POjficler de l'etat civil.

II en est tout autremcnt quand Popposition
est formee par un acte d’off'icier ministeriel,
lors meme qu’il paraitrait defectueux en
quelques parties et valable dans d’autres.

L r examen des nullites, n’est pas de la com-
petence de Pofficier de Petat civil, il ne ;
peut y etre  sta.tue que par les tribuna.ux*

En un mot, une^ declaration d"opposition,
soit verbale soit ecrite, eut elle - meme etej
inseree par 1’opposant sur le registre, ne
suspend pas la celebration ; parce que une
declaration faite ou ecrite par un simple par-
ticulier, ne constitue pas un acte d’opposk
tion et ne peut en operer 1’effet suspensif.

Mais, lorsqu’il y  a un acte d’opposition  emane
d’un ojfuier ministeriel,,  qu’il soit regulier ou
non, il suffit qu’il existe, Pofficier de Petat,
civil ne peut passer outre..

Ce qu > il faut faire en c as tfopposition.

( Art.  67. et 68. <iu Code Napoleon.  )

Lorsqu’il existe un acte d’opposition , Pof¬
ficier de Petat civil en fait une mention som-
caaire en marge dc Pacte de publication, et
suspend la celebration du mariage juscpPa.

220  Le Guide de VOfficier de l'etat civil.

ce qu’on lui justifie qu’un acr.e de main - levie
de  1’ofposition. S’il se permettait d’al!er en
avant au prejudice de 1'opposition, il se met-
trait dans le cas de supporler une amende
de trois cents francs, outre les domtnages,
et interets des parties.

Dts actes qui peuvent contenir la main  - lente

( Art.  67 et  6g. du Code Napoleon.  )

La main-levee d’une opposition peut etre
donnee par un jugement reudu en premiere
instance dont il n’y a ura pas eu d’appel, ou
par un arret de Cour d’appel contradictoire-
raent rendu, ou, s'ii est par defaut, lors-
qu’il ne pourra plus etre attaque par la voie
de 1’opposition.

La main - lev 4 e peut etre egalement donnče
par un acte, mais il faut qu’il soit authen-
tique ; un ecrit priv.e ne paralt pas suffisant.
La loi prescrit a Pofficier de 1  etat civil de
faire mention, en marge de l’inscription des
oppositions, du jugement ou de Pacte por.
tant mainlev.ee 5  dont expedition lui aura iti
remise.

Or, nul ne peut delivrer expedition d’un
apte sous-signature privee, a moins que cet

d’opposition,

/

#22  Le Guide de 1’Ojficier de V etat ctvil .

ecrit n’ait ete depose chez un notaire ou tout
autre a qui la loi accorde cette faculte.

Dans tous les cas, l r expedition doit rester
annexee au registre de 1’etat civil.

Du dtlai pendant lecpiel on peut faite des
oppositions.

La loi n’indique pas precisement le temps
pendant lequel on peut former des opposi¬
tions.

Ne sont-elles admissibles que dans 1’inter-
valle qui s’ecou!e entre les deux publications
et dans le delai prescrit pour 1’affiche? ou
peut-on en former apres que la seconde publi-
cation a etč faite et jusqu’a quelle epoque
a-t-on cette faculte?

Si 1’opposition n’etait recevable que pen¬
dant 1’intervaLle des deux publications , la
seconde n’aurait point d’objet, et il n’est pas
presumable que le legislateur ait. eu I’intea-
tion d’ordonner une disposition inutile. La
derniere publication le deviendrait cependant
si l’on ne pouvait s’opposer au mariage apres
qu’elle aurait ete faite. II faut au contraire
la considerer comme un nouvel avis donne

224  Le Guide de V Offkier de l'etat eivil.

aux personnes qui ont le droit de former
des oppositions. Ce droit parait etre maintenu
pendant les deux jours qui suivent cette $e-
conde publication.

Avant l’expiration de ce delai , 1’officier
de 1’etat civil ne peut delivrer les exiraits
de publication ni le certilicat constatant qu’il
existe ou n’existe pas d’oppositions.

' S’il arrivait cependant qu’un mariage ne
fut celebie que long-temps apres les deux
jours qui suivent la seconde publication, et
que les parties n’e.ussent pas retire leurs ex-
traits de publications , et le certilicat cons--
tatant qu’il n’existait aucune opposition, le
droit d’en former serait-il encore maintenu *
Cest ce que je ne pense pas.

Le mariage peut-etre celebre le troisieme
jour qui suit la derniere publication.

A cette epoque, les extraits peuvent-etre
delivres ainsi que le certificat qui constate
la non - existence d’opposition , le delai pour
en former etait done expire et le mariage
pouvait etre celebre.

Si des causes quelconques ont retarde la
celebration du mariage; si les futurs n’ont

426  Guide de 1 'Officitr de Vetat civil.

pas retire les extraits et le certificat, ce re-
tard qui a ete l’efi'et unique de leur volonte }
ne peut aucunement leur devenir prejudiciable.

Lorsque le troisižme jour est arrive, ils
ont pu faire celebrer leur mariage des qu’il
n’existait aucune opposition; s’ils ne Pont
pas fait, le droit de le faire ne leur etait
pas moins acquis, et toute opposition devient
alors tardive, et n’opere aucune suspension
A la delivrance des extraits de publication,
du certificat de non - existence cfoppositioa
et A la celebration du mariage.

Des ehoses tjui sont a cansiderer avcmt
la celebration du mariage,

Des personnes qui doivtnt celebrer le mariage.

( Art.  74 et 165, du Code Napoleon . )

Le droit de celebrer le mariage appartien*
a 1’officier de 1’etat civil de la commune 0l \
les epoux ont leur domicile; ce domiciie ne
peut »'etablir que par six mois d’habitation
continue dans la metne commune, Dans le
cas ou chacun des futurs a mi domicile par.
ticulier, c’est a eux qu’il appariient de choisir

92 $ Le Guide de fOficier de l'ital clvil.

le lieu ou ils feront cdiebrer leur mariage,
Mais ce doit toujours etre devant tin des of-
ficiers de Petat civil du domicile de t’un ou
de Pautre des futurs.

J’ai vu plusieurs fois des contestations s’e-
lever entre des officiers de Petat ci*il; et
j’ai remarque qu’elles provenaient uniquement
de ce qn’ils prenaient pour base de leurs
pretentions , les dispositions portees aux ar-
ticles 102, 103, 104, du Code Napoleon.

Pai deja fait observer que, pour le
riage, il faut uniquement s’en referer, quant
au domicile, aux articies 74 ?  165, 166 et
167.

Dans les cas ou les publications ont dft
etre faites dans plusieurs communes, Pofficief
de Petat civil qui n’est pas requis de proceder
a la celebration du mariage , peut, le troislem
jour qui suit la seconde publication, delivrer
aux parties les expeditions des actes qu’il a
dressčs, Mais il doit y  joindre un certificat
constatant qu’il n’y a point eu d’opposition ,
lorsqu’il n’en a ete forme aucune. Si au' con-
traire il en existe, il refuse formellement la
delirrance des expeditions des actes de pu¬
blications.

L’officier de 1 ’e'tat civil qui doit celebrer

830  Le Gnide de 1 'Ojficier de l'itat civil,

le mariage n'a point de certificats, ni d’ex-
peditions a delivrer; il recoit au contraire
ceux qui ont ele remis aux futurs par l’offi-
cier de 1’etat civii, qui a publie le mariage
dans une autre commune , rnais il ne procede
j [a celebration qu’apres s’etre assure du me¬
rite des actes qui lui sont remis.

Ce n’est pomt ici tine censure qu’il exeroe;
«i un droit de superiorite qu’il s’arroge; c’est
un devoir essentiel qu’il remplit, et dontles
motifs se trouvent autant dans 1’interet deg
parties , que dans sa rcsponsabilite personnelle

•

Ce n*est pas seulement p*r 1’acte de celč-
bration du mariage que 1’operation de 1’ofFi-
cier de l’etat civil peut se trouver vicieej les
irregularites des acies preparatoires, ou des
pieccs necese.iires qui y  sont mentionnees,
sont aussi dans le cas de lui porler alteinte,

On peut done dire que ce fonctionnaire est
tout a la fois garant des fautes qu’il fait dans
la redaction de son aete, comme de celles
qui se trouveraient dans les pieccs prelimi-
naires qui le preparent. Tl doit consequemment
porter le plus grand soin a les examiner,
afin de s’assurer de leur validite.

Les extraits de naissance d o iv en t etre  prerenter«-

Les extraits de naissance lui sont premie«
rement remis.

*3S Li Guiie de VOfficier dt Vitat civil.

Je ferai observer ici que, tržs-souvent,
lorsque les futurs contractent mariage dan*
la cemmime qui les a vus naitre, quelqueS
offitiers tle Petat civil se bornent a verifier
leur age sur le registre deS actes de nais-
Sance: ils relatent ensuile dans 1’acte de ce-
libralion cette velificatioj. Cc n’est pas rem-
plir !e vcu de la loi; elle exige que les ex-
traits soient remis a 1’officier de l’etat civilf
cette disposition est nbsolument imperative.
On objecterait vainement que cette methode
est moins dispendieuse, et qu’elle doune cepen-
d int !e mene risultat. Je repondrai que
le ligislateur en a differemment ordonne;
qu'il eut indiqtie ce mode s’il eut pense qu’il
fiit convenable; tnais qtie, puisqu’il <n a
determine un autre, il faut s’/ conformer.

L’officier de Petat civil doit done exigcr
qu’<>« iui remette les extraits de naissance
des futurs.

Ces extraits, s’ils n’ont ete delivres paf
1’officier de Petat civil qui procede au ma-
ri.igc, doivent etre diimcnt legalis«', ainsi
tjue les actes de deces et autres, Iorsqu’ilen
est produit de necessaite* a Pacte.

«34

Le Guide de VOfficier de Vitat cimi.

Contmettt peut on suppleer aux actes de naissance,

( drt, 7 j. du Code Napoleon . )

Si I’un des epoux n’a pu se procurer son
«xtrait de naissance, il cloit le faire suppleer
par un acte de notoriete; cet acte, pour etre
valable est soumis a des formes determinees
par la loi, mais la plus essentielle de toutes,
la seule qui soit soumise a l'examen de l’of-
ficier de i’etat civil , est celie de 1’hommolo*
gation du tribunal de premiere instance.

Ubotnologation du tribunal de premiere ins¬
tance est necessaire,

( Aru 7*. du Code Napoleon, )

Je dis que cette derniere formalite est la
seule qui doit fixer i’atlention de 1’officier
de l’etat civil, parce que, d’une part, il est
a presumer que le juge n’aura liomologue
cet acte, que lorsqu‘il aura reconnu 1’impos-
sibilite de faire mieux.

En second lieu, un officier de Petat civil
ne peut se permettre de decider du merite
xles operations d’un tribunal, encore moins
d’en paraljSer 1 ’effet.

Ainsi , a defaut d’un acte de naissance, le
rapport d’un acte de notoriete homologue

•236  I-* Gnide de 1'Offider de fetat civil.

T>ar le tribunal suffit, et l’officier de l’etat
civil en relatant ces deux pieces dans l’acte
de celebration, et en les annexant a son re¬
gistre, doit passer outre, sans avoir rien a
redouter pour sa responsabilite.

Le consentement des peres et meres, et ascett -
dans doit etre denne par acte authentique.

( Art.  73* Au  Cv.de Napoleon.

Dans les cas ou les pere, mere, ascendans
ou autres personnes sous la dependance des-
quels peuvent se tr.ouver les fulurs, ne sont
pas presens, il dcit etre remis a 1’off'icier de
1’etat civil un acte portant leur consentement
au mariage, Cet acte doit etre authentique
et contenir les prenoms , tioms, profession,
age et domicile des futurs, et de toutes les
personnes qui auront concouru a sa confec-
tion; il doit avoir ete legalist,

II faut remarquer que le consentement,
soit verbal, sou par acte authentique , de la
mere, des ascendans ou de toutes autres per¬
sonnes, n’est necessaire qu’autant que te pere
serait mort, interdit ou absent; c’est-a-dire,
lorsque son impuissance de consentir esteta*
blie par des pieces dignes de confiance , telles
que des jugemeus ou des aetes de ddces.

Le Guide de VOfficier £e V etat ci vil.

De l'ordre  d suivre pour demander le consen -
tement.'

( Art.  149» > 5 ° et  160. du Cede Napoleon■  )

.Ainsi , a defaut du pere,. Ia mere peul
seule donner le consentement;, a defaut du
pere et de la mere , il faut le consentement
des aleuls et aieules des dewx lignes pater-
nelle et maternelle, slls sont vivans; s’ii y
a dissentiment entre l'ai'eul et 1’aieule d’une
merae ligne, il sniTit du consentement de
1 ’aieul. Si le dissentiment est entre les deux
lignes ce partage emporte consentement.

Et enfin, si les pere, mere, aieuls et aieu¬
les sont morts, les mineu/s ne peuventcon-
tracter mariage sans rapporter le consente-
ment du conseil de famille.

Les mesures prescrites par les articles que
je viens de citer donnaient lieu a des diffi-
cultes presque insurmontables ;  elles ont £te
aplanies par les dispositions portees en 1’avis,
du conseil d’etat du 1 6  Juillet 1805.

art. ter. De 1 ’avis du Conseil d’etat du  ng,.
Juillet  1805. L’attestation des aieuls et aieules.
iupplie aux actes de deces des pere et mere.

Hans le cas oii les futurs ne peuvent s.®

*4o Le Guide de 1’Officier de Vitat civili,

procurer les. actes de deces de leur pere er
mžre , il suffit que les aieuls ou aieul«s at-
testent ce deces pour qu’il soit considere
cotnme constant. L’officier de 1'etat civil peut
alors celebrer le mariage, mais il doit faite
mention de cette attestation dans ra c te:

Le seul obstacle qui pourrait, en pareille
circonstance, arreter l’offieier de l’etat civil,
se presenterait s’il n’existait qu’un aieul ou
une aieule. L’arlicle que je viens de rappeler
semble exiger ]’attestati»n des aieuls ou aieu-
les; les expressions qui y  sont emplovees.
sont au phiriel ; d’ou il faudrait conclure
qu’un seul des deux aieuls ou aieules ne peut„
en faisant cette attestati n, obtenir la rneme
confiance que lorsqu’elh' est faite par deux,

Cependant, en examinant le considerant'
ou se trouvent developpes les motifs qui ont
dirige cet avis, on voit que le conseil d'etat
reconnait dans la declaration des temoins
une attestation suffisante pour proceder att:
mariage. On voit encore qu’il lui a paru que.
une trop grande rigueur pouvait avoic des.
resultats facheux.

Lors done qu’il est impossible de se pro¬
curer les actes de deces des pere et mere de
l’un des futurs, si la raison suggere de se
aantenter de la declaration des temoins, elle

94» Li G /'uide de 1’Officier  de i’etat cruil,

indique bi' *n mieux encore qu’il faut donner
pleine cof jliance £ l’ attestation d’ un aieijl
quoiqu’il se trouve seul.

Art. 2. du mene avis. Vacte de deces des pire,
mirt et ascendans peut  etre supplei par la  der
clarc ition  d cement d« futur et des timoins.

11 t  irrive souvent que les pere et mere et
autr< ,-s ascendans d’un des futurs etant dece-
des . !  il est impossible de produire leurs actes
de deces. L’avis prečite indique alors une
me/ jure supplelive; Gest la declaration a ser-
me nt que fait cet epoux de 1’igporance ou il
est du dernier domicile de ses ascendans et
du lieu du deces. Les temoins appeles pour
et re presens a l’acte de mariage, certifient
t ette declaration , en affirmant aussi par ser-
J rient que , quoiqu’ils connaissent le futur
čpoux , ils ignorent le lieu du deces et le
dernier domicile de ses ascendans.

( Voyez le modele No.  XV. )

Cette disposition Gest applicable qu’aux
futurs, epoux majeurs ; quant aux mineurs,
on se rappelle qu’a defaut de pere et mere
et d'ascendans ijs ne peuvent se marier.
qqe d'apres 1’avis du Conseil de famille,.

*

244  Le Gnide  de 1’Ojficier de l’etat civil.

L’ofTicier de l’etat civil passe ensuite a
l’examen des actes de publication, dans le
cas ou elles n’ont pas eu lieu seulement dans.
sa com.mune., ^

II s’assure d’abord s’il en a ete fait dans
toutes les communes ou il etait indispensable
d’en faire, d’apres les domiciles des futurs ,
d’apres l’etat de dependance sous lequel ils,
se trouvent,

II verifie si le mariage a ete publie dans
les delais prescrits, aux lieux indiques , dans
pintervaUe dčtermine, et. enfin si les expedi-
tions n’ont pas delivrees dans un temps
ou il etait encore possible de former oppo-
sltion.

Il se fait egalement remettre les certificats
constatant qu’il n’y a pas eu d’opposition ,
ou s’il en est survenu ; la declaration de l’of-
ficier de 1’etat civil , qui doit relater 1’acte
ou le jugement qui en a donnd main-levče.

Si toutes les pieces dot je viens de faire
renumeration , et en general toutes celles )
qu’tl est nesessaire de produire, ne sont pas
regulieres ou qu’elles ne soint pas rapportees,
Fofficier de 1’etat civil doit se refuser a. pro-
ceder a la celebralion du mariage jusqu’a c.e

246 Le Guide de VOfficier de Vetat civil.

que toutes les obligations prescrites par la
loi aient ete remplies.

Pour la celebration d’un mariage, il fant,
suivant les cas , le concours d'un nombre plus
ou moins considerable de personnes; quel-
quefois la famille se reunit enlierement au
licu ou le mariage est fait, 1’officier de l’etat
civil ne peut point s’y opposer, mais il ne
doit permeltre de signer l’acte qu’aux parties
et aux timoins.

J’ai vu des actes de mariage qui etaient
suivis d’une tel!e quantite de signatures , qn’une
page en etait presque couverte. Cette confu-
sion rendait impossible la distinction des si-
gnatures des personnes necessaires & la con-
fection de l’acte.

Il doit veiller avec le plus grand soin a
ce que Pune des personnes qui sont neces¬
saires comme parties, n’y iigure egalement
comme temoin.

On troiive dans beaucotip de rcgistres , des
actes de mariage dans lesquels le pere d’un
des epoux figure comme temoin, apresavoir
declare qu’en sa qualite de pere, il donne
son autorisation au mariage.

Il en est d’autres ou le pere d’un des fu-
turs parait en metne ternps pour autoriser

»43  Le Gnide de VOfficier de Vetat civil .

son fils ou sa fille et. pour retnplir les fone*
tions d’officier de 1’etat civil; ces fautessonfc
tres-communes dans les campagnes; il est done
a propos de presenter quelques observatiorts
propres a en faire sentir les inconveniens.

Le mariage djit etre celebre en prisence de
tjVatre temoins.

{ Alt.  75* du Code Napoleon-  )

Le nombre des temoins est imperat ivement
preserit. par la loi , pour la ceiebration des
mariages; il deit en eire produit quatre.

Le pere ne peut etre a la fois partie et
ieruoin.

Les parties paraissent devant l’officier de
1’etat civil pour declarer, autoriser ou con-
traeter, et les temoins pour attester ce qui
se passe sous leurs yeux et donner a l’acte
toute la solennite necessaire.

Lors done que le pere qui se presenle pour
autoriser son enfant, figure encore comme
temoin , il n’y a plus que trois temoins , ou
il n’y a pas d’autorisation de sa part. C’est
une infraetion a la loi , qui vicie cet aete
dans une de ses parties les plus essentielles.

250

Le Gnide de VOfficiet de Letal civil.

Le pere de V v. n det futurs ne p tul retnplir
les fonctions de L officier civil,

C Art.  1 36,  du Code Napoleon, )

On trouve un vice plus grand encore, lors-
que le pere qui est officier de Petat civil ,
en remplit les fonctions en raeme-tenips qu’il
autorise sen enfant. D’abord , cet aete man-
que ou d’officier de 1’etat civil, et alors il
n’est plus Pacte de la celebration d’un nia-
riage ; ou, si le pere est officier de Petat
civil, 1’enfant n’est plus autorise par son
pere, et 1 ’officier de Petat civil devient pas-
sible des peines portees par la loi.

Une observation bicn plus forte se presente
i c j;

P oint de mariage sans un libre consentement,

C Art.  180. du Code Napoleon,  )

Le mariage doit etre 1 ’effet d’un consente.
ment libre: il peut etre attaque par Pepoutj
qui n’a pas joui de sa liberte.

On concoit difficilement que des parens
forcent les vceux de leurs enfans , et les o'o-
ligent malgre eux de consentir a un mariage
qui leur repugne; cela peut cependant arrL

aja Le Guide de VOfficier de Vitat civil.

ver, et des que la chose est possible, il est
perinis d’en raisonner.

Quelle est la protection que le legislateur
a voulu donner aux enfans que leurs parens
voudraient marier contre leur gre ? Cest sans
contredit celle de rofticler de l’etat civil.

Les prieres , les promesses , peut-etre metne
les menaces d’un pere auront eloude mo-
rpentunement le sentiment d’aversion qu’e-
prouve un enfant pour l’union qu’on lui pro-
pose: le respect et la crainte auront arrache
un consentement apparent que le coeur de-
ment, que la raison repousse,

Lorsque le moment fatal est arrive , Iors-
qu’il fant former cet engagement redoute, si
la crainte des malheurs qu’il prevoit donne
a cet infortune le courage de refuser son
consentement, quelle protection pourra-t-il
implorer contre l’oppression qui 1’aceable,
si celui qui le conlraignit comtne son pere,
est encore la pour le contraindre comme of-
ficier de l’etat civil ? En presence d’un fonc-
tionnaire impartial, l’enfant eut ose d£clarer
son refus; devant son pere, il se trouve
sans appui, il prononce le oiu fatal, et son
malheur est assure,

Ainsi ,  cette infraction a la loi conduit a
1’abus le plus affreux.

354 E-e Gnide de VOfficier de V it at civil,

L’officier de 1’etat civil doit done etablir
une distinction entre les parties  ct les tetnoins-
11 doit exiger qu’il y  ait, pour ia confection
d’un aete de mariage, quatre temoins , outre
les personnes qui comparaissent pour donner
leur autorisation.

Lorsqu’il est officier de l’e'tat civil et qu’il
s’agit du mariage d’une personne qu’il est
dans le cas d’, utoriser, il doit alors renon-
cer a son mimstere et se faire remplacer
par le maire on adjoint.

C’est en revisant les operations prealables
qu’il a faites, en verinant avec une atten-
tion serupuleuse les pieces qui lui ont ete
presentees , que 1’officier de 1’etat civil ac-
quiert la certitude qu’il ra celebrer un ma¬
riage valable et regulier dans toutes ses par¬
ties.

Si les aetes de naissance des futurs eta-
blissent que l’epoux n’est pas age de dix huit
ans revolus ; que 1’epouse n’est pas agee de
quinze ans revolus, il reconnait leur inca-
pacite pour le mariage; mais s’ils lui pre-
sentent un aete qui leur accorde 'des dis-
penses , cet aete est pour Tofficier de 1’etat
civil une autorisation suffisante pour con-
sacrer cctte uuion.

2 j 6  Le Guidt ds VOjficler ds Vstat civil.

S’il lui p ira t que l’epoux est age de plus de
dix-huit ans; que 1 ’epouse a passž sa quin-
zieme annee, mais qu’ils ne sont ni l’un ni
1 ’autre arrives a l’age de vingt-deux ans, il
voit que ce lien peut etre forme, mais en
observant les regles prescritcs pour le ma-
riage des mineurs. ( An  14 S. du Cods Napo *
Uon.  )

S’il apprend par ces ac?e.s qus le futur qui
apass i sa vingt-unieme ati ice n’a pas encore
vingt-cinq ans accomplis; que 1 ’epouse agee
de plus de quinze ans n’est pas arrivee a
Fagede vingt-deux , il sent qu’un pareil ma-
ariage est possible, mais qu’il faut 1 ’autori-
sation expresse, verbale ou par ecrit, des
peres et meres ou ascendaus des a futurs, ( Art.
148- du Code Napoleon. )

Si les epoux sontages; savoir , le futur de
vingt-cinq ans accomplis, la future de vingt
un ans accomplis, 1 ’olficier de 1 ’etat civil se
fait alors rapporter les actes respectueux
qui ont du etre faits et repetes & differentes
cpoques; et lorsqu’ils ont ete regulierement
faits, il celebre le mariage , quoique le con-
sente^nent des pere , mere ou ascendans n’ait
pas ete donne.

S Le Guide de 1 ’Officier de Vitat civil.

S’il voit par les actes de naissance que
les epoux ont passe Page de trente ans, il
se borne a exiger la representation d’un seul
acte respectueux,

C’est encore par l’examen qu’il fait de ces
actes , que Pofficier de 1 ’etat civil demeure
convaincu que les futurs ne sont pas ascen-
dans et descenclans I’un de Pautre ; qu’ils ne
sont point le Irere et la sceur, ni allies au
metne degre, c’est a dire beaux freres et bel-
les soeurs.

La loi ne parle que des freres et sceurs et
des allies au meme degre en ligne collatirale;
j’;ji cru devoir expliquer que, par Ce mot
allies,  elle veut etendre la prohibition aux
beaux-freres ct belles-sceurs, en voici la tai-
son.

Un mariage , contracte entre deux personnes
qui etaient le beau-frere et la belle-sceur, a
ete attaque, conformement aux dispositions
des articles 184 et 190 du Code Napoleon.

Devant le tribunal, les epoux ont fait plai-
der qu’il a’existait point d’ dliance, en ligne
collaterale, entre le beau-lrere et la belle-
sceur; que la defini.ton de !:• ligne collaterale
telle qu’elle etait donnie par Part. 736, prou-
ve que Palliance ne netit exister que lors-

f

260 Le Gnide de 1 'Ojficier de Vitat civil,

qu’i! y  a descendance cl’un auteur commuoj
que les epoux dont le inariage etait attaque
rfetant point descendans d’un auteur com-
tnun, il y  avait bien entre eux une alliance
resultante de ce qu’en premieres noces , l’e-
poux avait epouse la soeur de sa derniere
femme , mais que cette alliance n’etait pas
en ligne collaterale,

Cependant, le texte de 1 ’article 162 et les
developpemens donnes au Conseil d’etat, lors
de la discussion du Code civil, sur les quels
etait fondee la deraande en nullite de ce ma-
riage , sont devenus la base du jugement qui
a prononce la separation de ces epoux.

Lorsque I’un des epoux ou les denx ont
precedennnent ete maries , 1 ’ofFicier de l’etat
civil se fait representer les actes qui prou-
rent la dissolution du premier mariage.

Si le mariage a cessž par 1 ’effet d’un decžs,
l’acte qui en a ete dresse apprend s’il s’est
ecoule dix mois depuis que cet evenement
est arrive, car si ce delai n’est expire la
femme veuve ne peut convoler en seconde3
noces.

Une femme devenue veuve s’est presentee
devant 1’officier de l’etat civil de sa com-
mune pour demander la publication d’un se>
cond mariage.


262 Le Guidt de VOfficier de Vitat civil,

C’etait. sur la fin du neuvieme mois, le de¬
lal prescrit par l’article 223  n’etait pas encor«
expirč.

Pont -  prevenir le refus qu’elle redoutait de
la part de Pofficier de I’etat civil, cette femme
soutenait que le terme c!e dxx inois n’avait
d’aulre fant que d’empecher une femme de
porter dans la famille de son second rnari,
un enfanl qui appartiendrait a l’epoux qu’elje
arait perdu ,• que, so us cerapport, e'le etait
dans le cas de prevenir toutes les craintes^
puisqu’elle etahlissait p ir actes authentiques
que , posterieu rement au deces de son mari,
elle avait donne le jour a un enfant-

Ces moliFs determinerent 1 ’olFicier de l’etat
civil a faire les publications,

Ce fonetionnaire se demit de sa plače avant
de faire le rrtariage Son successeur ne crut
pas devoir deferer a de pareilles raisons; il
refusa de proceder k  la celebralion , jusqu’a-
pres l’expiration des dix mois prescrits par
la loi.

Comme cet ofFicier public, je pense que la
decence exige qne lesdix mois soient expires;
qu’il ne sulfit pas d’etre assure que la con-
fusion de part ne peut avoir lieu, il fant
encore eviter de donner un exemple contraire
aux bonnes mceurs.

a 54  Gnide de fOjficieT de V etat ctvil.

On voit dans la discussion du Code civil ,
que son immortel auteur jugeait le delai de
dix mois trop court pour le veuvage de la
femme.

L’article 228 e st, d’aillei!rs, tres-clair; les
commentaires deviennent inutiles quand les
termes de la loi sont formels.

Si le precedent mariage a ete dissous par
l’effet du divorce, 1’officier de 1’etat civil en
vojant l’acte par lequel il a ete fait, se de.
termine alors suivant les circonslances a preter
Oti refuser son ministere aux requerans, il
renvoie 1’epouse a un lemps plus recule, si
depuis le divorce prononce pour cause deier-
minee il ne s’est pas £coule dix mois revolus.

Il annonce aux futurs Timpossibilite de s'u-
nir de nouveau par le rnariage s’ils ont deja
5te maries ensemble^

Il ajourne a l’expiration de trois ans, le
mariage que se propose de faire un epoux
qui a fait un divorce par consentement mu-
tuel.

Enfin, il declare al’£poux adultere qui de-
sire s’unir avec son complice, qu’un pareil
mariage ne peut aroir lieu.

266 Le Guide de roffider de l'eiat uvil.

DE LA ČE LE B KATION DU MARIAGE. j

Tous les actes preliminaires etanl bien faits „
1’ofiicier de 1’etat civil n’a plus qu’a eelebrer *
le mariage, son operation est alors lres-sim.~

J? Ic ‘

Le jour designe par les parties, et Iorsque
jes epoux, les personnes qui doivent les au-
toriser, et les quatre temoins sont reunis dans
la maison commune ou dans le lieu qui , a
defaut de maison commune, est destine a
cette ceremonie il donne publiquement lecture
I,o desHctes.de nai$sance des futurs ou des
actes suppletifs qui lui ont eteremis, 2, 0  des {
actes de deces ou de ceux par lesquels ils ont
etesupplees; 30 des actes de consentement
des p re et mere ou des actes respectueuX,
s’il y  en a;  4« des actes de publication et
deš c rtificats constatant qu’il n’y  a point eu
d'oppositions , ou des jugemens et actes qui en.
ont donne la main. - levee ,■ 5. 0  et enfin du
. ehapitre VI au titrc du mariage.

II demande ensdite a lY‘poux qui il entend 1
prendre pour epouse , et recoit la reponse qui
delt etre faite a. haute et inlelligibJe voix/

*

- a 6S £- e  Guide de 1’Officier. de Vitat ctbil,.

puis a la future qui elle veut prendre pour
mari; il recoit sa reponse qui est egalement
faite a haute et intdligible. voix, et lorsque
ces 4eux reponses sont positives, et que les
deux contractans ont exprime qu’ils enten-
dent s’epouser, 1’officier de l’etat civil pro-
nonce qu’ils sont unis par le mariage, et iL
en dresse acte sur- lechamp..

11 ne faut jamais oublier que les actes de
naissance , mariage et deces doivent £tre 1’qu~.
vrage d’un o.fficier -de Uetat civil ■  que nul.
autre n’a capacite; pour les faire. Si, a la,
verite, les fonctions d’officier de 1’etat civil
peuvent etre egalement remplies par les mai-.
res ou leurs adjoints, ce ne peut -ltre que
par les uns ou les autres, et non par deux.
fonctionnaires de cet ordre cumulativemeaL
et dans le meme acte.

L’o5icier de l’etat civil qui est dans le cas:
de s’abstenir, est suplee par son coltegue j
c’est de droit: mais quand il a commence
la confection d’un acte, il ne peut charget
son supleant de le termlner..

J’ai cependant vu un acte de mariage dan*;
lequel Tobicier de l’etat civil qui. etait ad-
jpint, apres avoir transcrit les preliminaires,,
ds cet acte , apres avoir de.mande.aux liuturs.

• l

270 Le Gnide "At VOfficier de V etat civil.

,  ' . _ ■ • , • ' . . a / - * 1,

qui ils entendaient epouser P it n et 1’autre ?
apres avoir rccu leurs reponscs, toujours en
sa qnalite d’officier de P etat 'civil, ajoutait
et M. le tnaire presirit  o pronoiice qu’ils etaient
unis en mariage.  II terminait ensuite son acte
en gualitd, d’qfficier de Petutjclvil, ainsi
»u’i-1 1’avait conunence.

C’etait sans doute une deference biet* res-
pectueuse de la 1  part'de 'cet' adjoint, mais
il fant 'convenir qu’elie etait' trčs-deplacee;
II 'nV a pas eu , a • parler rigoureusernejjl,
de prononriaiion de »nariage daus cette cir.
constance ; le ritaire iPetait pas alors oflicier
de 1'etal civil.

f . ‘ ■'  ; • A ‘ » : ' ' »■ -K

L’o fjkitr de V etat civil doit faire lecturc aux
epoax du cbapitre VI du tilre d  a mariage •

( /Irt, 75.-iu Čude Napoleon. )

Je dois faire observer ici que beaucoup
d’officiers de Petat -civil ne donnent pas Jec-
ture du chapitre VI. au titre du rnariage, La
loi porte cependant textuelleinent qne cette
lecture sera faite, .

C’est dans ce (hapitre que les futurs dbi-
vent trouver les principales rpgles de leur'
conduite pendant le mariage. Pour remplir.

-$72 7s Guide de l’Offiaer de 1’itat civit

les devoirs d’un engagement aussi sacre,
aussi imporiant, il est essentiel (Teji avoir
Conau precedemment tora te 1 ’etendue.

Je pourrais citer un esemple de la rup.
ture d’un prejet de mariage , par 1 ’efTet de
la connaissance qui fut donnee a la future ,
des articles du chapitre VI,

A  Ta verite, ce ne fut,pas lors de sa com*
parution devant Pofficiet de r£tat civil et au
moment de la celebratidn , mais bien trois
jours avant l'epoqus fixec pour cette cere-
monie, et lorsque tout etait convenu et pre¬
para entre les deux fanailles.

La Iecture de ce cTiapItre qui ne fut faite
<que dans un in st ant de gaiete, effraja la
future et la detennina a pr-ier ses parens de
ae pas la contraindre a cet engagement,

L’lgnorance oii elle etait des disposition ff
de la loi sur ce point aurait laisse accom-
plir cette union , qui peut-etre eut ete mal-
heureuse et doDt intail-liblement on aurait
provoque la dissolution par des voies bi en
penibles.

Cette obligation de Pofficier de l’etat civlf
ne peut allonger beaucoup son operation;
mais, dut-elle occuper plus de temps , une

\


• 2^4  L? Gnide de VOffider de retat civil.

telie lecture est trop importante pout qu’il
puisse se dispeoser de la faire.

K id  a c t i on de V tete.

L’officier de 1’Stat civil, en drfessnnt so*
aete , doit avoir sous ses y.epx 1’aK. .76. du.
Code Napoleon, afin d* n-ouKliar rinsertioit,,
d’aucui;es des pieces znentionnee* en cet ar-';
tiele. -

II ne doit pas perdre de vue qu’il ne suffit
pas de se. conformer aux dispositions de la’
loi , il faut. encore qu 1> il fasse mention dW fo&t'
ce a fait et difpour l’exeeuter.

( Voyez les modeles,  nor. XIII, XIV, /EV,

XVI,'XVII, XVIII, XIX, et XX. . ' :

De la Ugitimatiori' des enfuns-biaturels.  ■

. ( Art.  331- et 332. du Code Napaliiin. )

Les futurs q.uj ont eu des .enLps natUrels,-
dnt Ie'dioit, de les. reconnadre 'lors de In*če."
lelfration de leer dianage ; Celic lČgitirnatioii '
peufr m t me • setendre aux enfans' na t urels lors '
decedes, .d '• • ' . d- 'C  -

Mais 1’officler de 1’etat civil ne , doit pas

Le G uide de tOjfider de i’etat civit.

oublier que cette faveur n'est accordee quc
pour les enfans qui ne sont pas adulterins.

J’ai vu un acte de mariage dans lequel
les epoux legitimaient trois enfans naturels;
1’officier de 1’etat civil avait admis cette re-
connaissance, a juste titre, pour deux en¬
fans, elle etait prohibče pour le plus age.
Les deux epoux habitaient ensemble depuis
long-temps, mais 1’epouse avait ete ma-
riee a un autre particulier dont elte s’etait
separee de fait,- son mariage avait 6te  en-
suite annule par un acte de divorce, mais
posterieurement a la naissance du premier
enfant ; ensorte qu’il etait adulterin et na
jiouvait etre reconnu.

37.8 • L*' CfaiiU dtTOtficier de Pitat c iv il.  ~

CHAT I T R E I V.
D e s Aetei de dec is.

- De ce qui se pratique po ur. les inbumcuiotls.

( Si:  77 *. Sit.. Cdde' tfdpolioti ;) '

■■ v; iv vr

« Aucune inhumation ne sera faite sans
“ une autorjsdtion , sur papi&l libre et sanj
“"frais , de Tafficier de iva.it civii,- gui 'rie
M  pourra la delivrer qti'ap'rcs' s’el'te traris-
“ porte anprte de la personne rlemlee ,
“ ;pour Vassurer du tlec^š et que vii)gt-qu'a-
“ tre b.eures aprqs,|e. deees ,' hor.s . les Cas
«*• pravus par les ..reglemens' de police “ .

C»t article impoše a'1'oiTic.ier ttaCr-Jfiit cik
Vil des obiigatie-ns tres- itnportan-tes ; ii ne
Tpeut et de doit ja uta is en nagli^er aucune,
-Elles sont tcmtes d ordre public.

La preuve qu’un« personne est dčcčdoe;
qu’elle. ifa poi.ftt terrrimi Sa>ie par : une mort-

ago Le Gnide de 1'Officier de V kat dvit,

violente; que toutes les precautions ont etč
prises pour en acquerir la certitude, presente
un interet trop grand pour que le Ičgislateur
ait cru devoir s’en remettre aux simples de-
clarations des parties; il lui fallait une ga*
rantie plus forte contre 1’empire trop puis-
sant des passlons humaines.

I/officier de l’etat civil a done £te chargž
de verifier et constater les deces; il doit voir
la personne decedee avant qu’elle soit inhu*
mee; des -Iors aucune inhumation ne peut
etre faite sans qu’il en ait' donne i’autori..
sation.

Cette včrification est fatigante, il le faut
•vouer. mais Iadoi la commande: mais une
■pareille operation est elle si penible quand
]’liumanite la reclame ?

1,’idee qu’un iadividu peut-etre inhumd
sans qu’il ait cesse de vivre, ne suffit-elle
pas a 1’officier de l’etat civil pour determiner
son transport?

Ce n’est pas pour ees cas difficiles oii l’ab-
sence momentanee de tout mouvetnent vital
ofTre le tableau de la mort, que la presence
de 1’officier de l’etat civil peut-etre necessaire.
Lorsq:te les homuies les plus habiles dan#

282 Ee Guidt de l’Offkier de- V-etat elvih

l’art de gužrir sont trompes , que prbduT-
raient les faibles’ lumieres d’iin fonclionnaire
inexperimente dans cette partie? II-ne peut
alors qtie prescrire un plus long retard pour
la sepulture et procurer a une famille affli-
gee la consolation que donne 1’esperance.

ta verification preselite a Pofficier de 1 ’etpt
civil, a un tul tout different; il doit voir
s’il y  a v.raiment une personne qui soit de-
cedee, s’il y  a identite ent.rc Findividu mort
et celin dont on lui annonce- le deces,

II doit s’informer des causes qui ont amene
cet evenement, s’assurer Si aucuns signes,
aucuns indices ne peuventf indiquer qu’il soit
1’effet d’une mort forcee ou violente.

Son transport egt done lnevitable.

II n’est que trop vrai qu’en general les of-
ficiers de l’etat civil ne remplissent pas ce •
devoir. Ils ont. une confiance aveugle dans
les declarations qui leur sont faites. Cepen-
daitt ils 'enoncent dans leurs aetes qu’ils se
sont transporte« atipres de la personne dč-
cedee, paree que ta mention de če trans¬
port est necessaire: on trouve dans presque
tous les aetes de deces ceS mots constati par
, il y a dans line telle conduite viola-

184  Le Guide de VOfficier de Vitdt civtt,

tion de la loi, outrage a 1’fuimanite et fav :e
e videni.

3’irai plus loin encore; la certitude ou I’on
peut etre qu’un officier de 1’etat civil man-
quera a son devoir et qu’i! ne se transpor-
tera pas pour verifier 1’etat de la personne
decedee, peut encourager le mechant et le
porter au crime: la certitude du contraire est
peut etre capable de prevenir un delit.

Ce n’est qu’apres cette verification que
Pofficier de 1’etal civil cloit accorder 1’auto*
risation pour faire Pinhumation, et seule-
•ment lorsqu’il s’est ecoule vingt-quatre heu-
res depuis que la personne n’existe plus.

Cette autorisation qul doit etre ecritc si>r
papier libre et sans frais, ne peut etre re-
fusee par Pofficier de 1’etat civil que dans
des circonstances particulieres. Mais si les.
lois de police indiquent les cas ou Pinhuma-
tictn doit etre faite avant ou apves les vingt-
quatre heures , cette exception a la regle ge¬
nerale qui est encore prise dans 1’interet
public ne doit jamais etre 1’eHet d’un abus
<l’autorite.

J'ai vu'un officier de 1’etat civil mecon-
»taitre la dignite de ses fonctions jusqu’a re-

ego Le Guiie de VOjficier dg 1'etal civil. .

fuser sans aucuse cauše ligitime 1’autorisa-
tion qui iui etnU 'dema iideequoiqn’il se fut
ecoule p*us de vingt - fpu.itre' beures' depuišf
le i iel  s;;: s on uniniVe tmt.if etait <Je confra-
rier- les cteoiti et 'os dcvoirs d’une famille
religieuse, et du ministre du culte dont elle
reclamait 1’assistance,

Ah ' dans ces momcns de denil et d’aff!ic-
tion , que čelni qui se plait a aggraver le
mal de ses semblabies, inspire de mepris!
combien 1’aUtpritd supevieure qui reprime uns
tel J e condOite, est-elle digne d’eloges et de"
recctnnaissarice!

'Dec«; par qui doivent-il* etre didaris,

( Art. yS. du Code Napoleon■

Les art D s de d-Scesr doivent etre dresses de
diverses manieres, suivant les lieux et les
cas dans lesquels la personne decedee s’est
trouvee*

Lprsqu’tin iodividu est dccede dans sort
domicil', les personneš qui doivent faire la
declaration a PolTicier de letat civil, sont
ses pins proches parens ou volsins, autant
q.ue cela est possibie.

2 §§, Le Gnide de FOfficie r de  i ’etat civiL

Si Pindividu est decede liors de son domi¬
cile, la declaration doit en etre faite ; par la
personne chez qui Pžvenement a eu lieu.

Ici la loi ne porte point les. mots, s’il tsf
fossible,  elle est imperative: ainsi, PofFicier
de P<ekat civil doit exiger que ce soit la per¬
sonne meme chez Iaquelle le d^ces est arrivd
qui fasse cette declaration.

J’ai vu des actes constatant le deces d’en--
fant mort dans une pension; la declaration-
en etait faite par le portier. Cette mesure
n’etait pas reguliere, il etait du devoir dm
maitre de la pension de. venir trouver 1’offi-
cier de L’etat ciyil et. de lui faire. s a: deda-
lation,.

De ce qui doit etre ittsere dans les actes de'deces,.

( Art,yg. du C ode Napoleon 1 )

Lorsqne la personne decedee est mariee
eu veuve, Pacte doit čnoncer les prenoms et
nom, de Pautre epoux, Daus ces cas, il doit
.contenir les prenoms, nom,  age, profession,.
*iemicile du. defunt j  les prenoms r  nonis , m

I

290 Le Gnide de Vofficier de V etat civit.

domicile, age et profession des temoins ; s’ils
sont purens, il £aut egalement que 1’acte
fasse mention de cette parente, et a quel
degre elle existe. ^

S’il est possible 1 ’officier de 1 ’etat civil
ajoutera les noms, prenoms, domicile et
profession des pere et mere du decede et le
lieu de sa naissance.

(Voy. les modeles, nos.  XXI, XXII, XXIII.)

Dicis dans les maisons publiques ; comment
Us doivent  etre constates.

(Art.  80. du Code Napoleon.)

La loi assujettit les superieurs et maitres
des hdpitaux civils et militaires, et autres
maisons publiques , de tenir des registres
destines a 1’incription des declarations et ren-
seignemens sur les deces des personnes qui
les habitent. Elle les obiige egalement cle
donner avis aux officiers de l’etat civil de
tous les deces qui peuvent y  arriver, et ce
dans les vingt-quatre heures. I

Ces derniers doivent done s 'y  rendre lors-
qu’ils en sont requis, verifier le fait, dresser

1

292  Lr Gnide de l r Oft icier de i’etat civil.

leur acte conune dans le cas dont on vient
de parler.

Us doivent egalement veiller a ce que ce
registre soit regulierement tenu.

Decer par mort violentecomment ih doivent
Ure constatis.

( Art.  81  et  82 , du Co de Napoleon.  )

L'officier de 1’etat civil qui est prevenu ou
qui reconnait qu’une personne est decedee
par mort violente, ne peut dresser son acte
qu’apres en avoir instruit 1’officier de police..

Il faut alors le concours de ces deux fonc-
tionnaires.

La permission de 1’inliumation est alors
auspendue jusqu’a ce que fofficier de police
ait dresse proces-verbal de 1’etat du cadavre ,
ainsi que la loi le lui prescrit..

Ce n’est qu’apres qu’il aura recu de 1’offi-
der de police les renseignemens enoncds am
proces-verbal dresse par ce dernier, que 1
1’officier de 1’etat civil dresse son acte de:
deces.

294 Le Guidt de 1 'Ojfider de 1 'itat civil,

Comment sont constates les morts violentes , les
deces arrives dans les prisons, et les executions  »
mort.

, . i

C Art.  83 84  et S5. du Code Napoleon.  )

L’officier de L’etat civil a une tache bien
delicate a remplir, lorsqu’il se trouve dans
le cas de constater un dec&s arrive soit par
mort violente , soit dans les prisons et mai-
s ons de reclusion, Soit par execution a mort.

II ne do it alors inscrer dans son acte rien
de ce qui pourrait humiliev la famille du
defunt.

Son operation doit £tre faite de maniere
a ne laisser aucun doute sur 1’identite de
1’individu, sur la certitude de sa mort; mais
le lieu ou elle est arrivee , la maniere dont
il a perdu la vie,  en un mot, toutes les cir-
constances de ce deces doivent rester cacliees,
et il garde sur cette partie le plus profond
silence.

( Voyez le modele no.  XXIII. )

Lorsquun particulier meurt bors de son domicile,
que devient Vade de deces?

( Art.  80 et Sz. du Code Napoleon.  )

Lorsqu’un particulier meurt hors de son
domicile, 1’officier de l’etat civil du lieu od

296 Le Guii; de 'VOfficie  r Je V (tat civil.

arrive ce deces , doit envojer une expedition
de l’acte qu’il en a dresse, a 1’officier de
1 ’etat civil du domicile du defunt. Ce dernier
en le recevant, en fait la transeription sur
les registres de sa coramune, et dresse de
son opčration un proces - verbal sommaire.

( Voyez le modele no.  XXIV. )

C H A P I T R E V.

De 1'arloption et du di-vorce „

DE L’ A D O P T I O N.

Que doit faire Fojficier  de V etat civil, pour
Ds aetes d’adoption.

( Art.  359. du Code Napoleon. )

Les devoirs de l’officier de 1 ’etat civil sont
tres-faciles a remplir, Iorsque son minislere
?st requis pour dresser un aete d’adoption.

La partie requerante doit !ui presentsr

$ 9 S Le Guide de 1’Officier de Vetat civiL'

l’expedition en forme de 1’arret de la Cour
d’appel qui a admis 1’adoption,

Ce fonctionnaire, apres avoir pris lecture
de cet arret, en examine la date; s’il la
trouve anterieure de trois mois au jour od
il lui est presente, 1’inscription de ce juge*
ment ne peut plus avoir lica surson registre,
il doit refuser de la faire.

Dans le cas contraire, si 1’arržt ne re¬
monte pas au delai de trois mois, 1’officier
de i’etat civil l’inscrit, ainsi qu‘il en est
requis.

La Ioi ne porte rien de plus 1 , elle ne preš*
crit point 1’obligation d’appelcr des temoins,
elle n’annonce pas la necessite de dresser un
acte,

Ce silence doit-etre explique pa r les dispo-
sitions generales prescrites au cb apitre pre¬
mier du titre II, du Gode Napoleo n.

L’adoption apporte un changemont a la
situation de la personne adoptee; elle lui
donne un nouveau tr> 1 , ime nouvelle itamille,
elle lui con'ere un etat different.

Cest done par un acte consigne dat ts les
registres de 1’elat civil que 1’adoption doit

'



30 » Le G-uiit de 1 ’Officier de Pitat civil,

etre etablie: la simple transcription de 1’arržt
qui autorise ce changement, serait insuffi-
jante,

Aiusi, les regles communcs aux actes de
1’etat civil doivent etre appliquees d a us les
cas d’adoption.

Alors 1'officier de 1’etat civil doit dresser
un acfe conformc aux dispositions enoncees
dans les articles 34, 37, 33, 39 et 40. du
Code Napoleon,

( Voyez le modele no.  XXV. )

D I V O R C E.

Nos lois permettent 1 ’usage du divorce ; il
pent avoir lieu pour cause determinee ou
par le consentement mutuel et perseverant
des epoux.

L’ofFicier de 1 ’etat civil n’a point a s’oc-
cuper des actes preliminaires,- sou ministere
ne devient neressaire que quand il faut pro-
noncer la dissolution du mariage.

Divorce pour cause determinee.

(Art.  264 et  265. du Code Napoleon.  )

Lorsque le divorce a lieu pour cause de¬
terminee , la personne qui se presente devant

^02  Le Guide de VOfficier de l’etat eivil.

Pofficier de l’etat civil , doit lui justifier du
jugement ou de 1’arret sur lequel est fondče
sa demande.

Si c’est en vertu d’un jugement rendu en
premier ressort, il faut qn’ii soit passe en
force de cliose jugee, Cest-a-dire, que Pon
ne puisse plus Pattaquer par la voie de Pap*
pel; les delais pour en appeler doivent done
etre expires,

Lorsqne Cest en rertu d’un arret rendu
par defaut, on doit attendre que le delai
accorde pour y  former opposition soit passe*

Si 1’arret a ete contradictoirement rendu *
1’od'icier de l’etat civil ne peut deferer a la
demande qui lui est faite , qu’apres l’expi-
ratioD du temps delertnine pour se pourvoir
eu cassation.

II doit etre egalement justifie k  1’officier
de Pelat civil de la citation donnee a 1’autre
partie pour comparaitre, le jour indique,
devant lui, a 1’effet d ’y  voir prononcer le
divorce.

jo} Le Gnide de VOjficier de Vetat tivtt.

Decbeance du btnifice de toul jugemetlt
apres denx mois,

C drt. 266. du C ode Napolion.  )

II ne fant pas oublier que le demandeuf
en divorce est dechu du benefice des juge-
mens ou arrets qu'il a obtenus, !orqu’il s’est
ecoule plus de deux mois a partir des dclais
donnes pour 1’appel, pour l’opposition, ou
pour le pourvoi en cassation, sans qu’il se
soit presente devant 1’officier de 1’etat civil,

Divorce par consentetnent mutuel.

( Art.  294. du Code Napoleon. )

Lorsque la demande en divorce est faite
sur le consentetnent mutuel des deux epoux»
i!s doivent se presenter devant 1’officier de
l’etat civil dans les vingt jours de la date de
1 ’arrfit de la Cour qui aura admis le divorce.

Cet arret ne peut avoir d’effet apres ce
delai.

Dans les cas ou le divorce a lieu pour
cause determinee, 1’officier de l’etat civil
peut le prononcer par defaut, lorsque toutes
les pieces sont regulieres , lorsque le denoan-

30  6 Le Guide de 1’Officie  r de V ital civU.

deur a valablement fait citer l’autre eponx,
et que celuici ne cotnparait point.

II n’en est pas de menie dans les cas oii
il est l’effet d’un consentement mutuel; il
faut necessairement alors que les deux epo«x
comparaissent ensemble devant l’ofl'icier de
l’etat civil , aulrement il ne peut prononcer.

( Voyez les modeles Nos.  XXVI. et XXVII. )

3 oS Le Guidt de VOjfkkr de Vitat civil,

T R O I S I E M E PART! E.

MODELES POUR SERviR A LA  RČDAC-
TION DES ACTES DE L’£TAT CIVIL.

N.° I. Mo di le d’ u n acte  d e n alt¬
ane e d o nt la dčclaration e s t f a it e
par la pire de r en fant.

Aujoiird’hui, ( date du jour , du mois , de
Van et de Vbeure , ) devant nous , Q prenoms
tt nom de Vofpcier de Vitat civil  officier de
1’etat civil de la commune de ( nom de la
commune  ), s’est presente, ( prinoms, nom ,
prefession , age et domicile du rcquerant  ). Le-
quel nous a requis de dresser Pacte de nais-
sance de ( prinoms et nom que l’on donne A
V en fant  ) , ( jo» fils ou 'sa file  ) auquel a
donne le jour ( prinoms et dge, nom de famille
de Vepouse ),  son epouse ( indiquer le jour et
Vbeure );  il nous a, en consequence , repre-
sSnte cet enfant, en nous declarant qu’R


3 io L« Guide de 1’Officier de  1’e'rat civil .

produit pour temoins de cet acte, ( prenoms
norm, professions, a ge et domicile des temoins  ).
Surquoi, nous ofFicier de Petat civil ci-des-
sus denomine, apres avoir, en presence des
dits temoins, exainine cet enfant, avons re-
connu qu’il est du sexe , ( designer le sexe de
Venfant  ). De tout quoi nous avons dresse
le present acte , qui a ete transcrit et sign£
sur les deux registres par le requerant, les
temoins et nous , apres qn’il en a ete donne
lecture, lesdits jour et an.

( Si Vun ou plusieurs des temoins ne peuvent
ou ne savent sigmr, il faut alors  citre immidia-
ternent apres ces mots  ( le present acte ) “ que
“ nous avons transcrit sur les deux registres et
“ signe avec  ( designer ceux qui signent )
“ les autres , n’ayant pu ou su le faire , lecture
“ faite, lesdits jour et an.  “

C Si aucune des parties n^est en etat de signer,
on met:  “ et aucune des parties n'ayant pu. ou
“ su signer  , nous avons, en leur presence , appoS£
“ notre signature sur les deux doubles, apres
“ lecture faite, lesdits jour et an  ).

£12 Le Guide de 1 ’Ojficier de Vetat civil.

N° II. Modele d ’h  n acte de n ai s-

s an c e d ont la de e l ar at ion e st f a i t e
par le mtd e cin, o u accoucleur , o u
sage-fcmme; en fin par to ut e a utr e
p ers o it n e qui a as s is tč d V a e c  o u c h e.
m en t.

AujourcThui, ( date du jour, du mois, dt
l’an  et de Vbeure  ) devant nous ( prinoms et
nom de Vojficier de Vilat civil  ), olficier de
Petat civil de ( nom de la vilic  o« commune  ),
s’est presente ( prinoms , nom, professiou , Sge
et domicile de la personne qui jait la diclaration).
Lequel, en prJsence de (prinoms,  noms,
professions , dge et domicile des temoins )  qu'il
produit comme temoins, nous a diclarč que
( prinoms, nom profession et domicile de la mire
de Venfant  ), epouse de f prinoms, nom,  do¬
micile et profession du pire de Venfant)  a donne
naissance (date  du jour et de Vbeure et du licu
eu Venfant est ni  ) a“" C prinoms et nom de
Venfant  ); qn’en consčquence et attendu, ( tl
faut indiijuer iti, nutant que possible, la cause
fui empecbe le pire de paraitre ), il  nous re-
presente cet nfant, conformement a la loi.

3«4 Le Guidt de 1’Ojficitr de civil.

Sur quoi, nous officier de 1’etat civil ci-dessus
denomme, apres nous etre assure par la de-
claration des temoins , s’ils sont majeurs,
apres avoir, en leur presence, examine cet
enfant et reconnu qu’il est du sexe ( tnasculin
ou feminin  ), nous avons dresse le present
acte qui a ete transcrit sur les deux registres
a ce destines, et apres qu’il en a ete fait
lecture, nous l’avons signe avec lesdits com-
narans , les jour, mois, an et heurc que
dessus,

( Si quelques-uns des comparans ne peuvent eu
ne savent signer  , vojez ce qui est dit au  n.o

ler. )

N.° III. Modele d' u n acte de nat s-
sa n c e  , l or s qu e Vaccoucbem e nt a l ten
d an s une m a i s o n qui nest pas le do¬
micile de la p e r s o n n e accouchče.

Aujourd’hui,'( date des jour , mois, heure et
an  ) devunt nous , ( prinotns et nom de roffi¬
cier de  1’etat civil.  ),officier de l’6tat civil de
la commune de ( nom de La commune ) ,  s’e*t

i.t Gnide de 1‘Oflicier de. I’etat tivik

presente ( pr enoms, no m, pr ofession, dge et
domicile  du declarant  ) lequel nous a deciare
que ( prenoms, nom , dge , domicile et professioit
de la pertonne accouchee, ceux de son epoux , si
tile est mariie  ) est accouchee cejourd’hui
( benTe de  } en la inaison du declarant od
elle ne reside pas ordinairement; que , pour
satisfaire a la loi, il fait la declaration des
faits qui lui sont conntis, et represente l’en-
fant; oue 1’intention de sa mere est de lui
donner les prenoms et nem de ( indiquer les
prenoms et nom donnes  i len fant )•

Sur quoi, nous officier de 1’etat civil sus-
nomme, apres avoir, en presence de ( pre¬
noms, noms, 6ge, profession, domicile des ti-
moins )  qu’il produit pour temoins, examine
cet enfant qui est du sexe ( designer Is sexe
ie Venfant  ), nous avons dresse le prčsent
aete que nous avons transerit et signč sur le
double registre avec les declarans et les te-
mcins, apres leur en avoir donne ■/  lecture,
lesdits jour et an

( Si les ccmparans ou qudques - tms d’entre
iux ve savent on ne peuvent signer, voycx  ®e
ov.i e:t indiquz uu no.  ler. )

3 IS Le Guide  de 1’Officier de l'etat civil.

N-° IV. Modele d’ u n a c t e de nait-
s a. n c e d’ u n en f ant t r a uv 6, l o r s qu c
l a di cl ar a ti on estfaitt par l a p e r-
s o nn e q u i l' a t r o u v e'.

.AujourcPhui, ( date du jour, du tnois, de
Van et dc 1’beure  ) devant ncus ( prenoms  , et
nom de l'of)icier de V etat civil)  oflicier de 1 ’etat
civil de ( nom de la ville ou commune )  , s’est
presente ( prinoms , nom , profession, age et
domicile de la personne  ), lequel nous a de-
clare qne, le ( date du jour et de l’heure  ),
il a trouve ( designcuinn du lieu  ) un enfant
nouvellement ne qui paraissait avoir ete
abandonne par les auleurs de ses jours,
C designation des vetemens dont il etait couvert et
d'autres tffets  , s’il y en avait "aupres de lui  )
qu’il nous represente , en consequence, cet
enfant, en presence de ( prinoms , noms %  pro-
festions, dge et domicile des tirno ins).  Sur quoi,
nous olficier de l’etat civil, ci - desus de-
nomme , apres nous etre assure de l’etat de'
majorite des temoins par leur declai - ation,
apres avoir demande au declarant s’il n’a
rien omis de nous dire sur toutes les circons*
^ances relatives a cct enfant, nous avons ,

j 20  Le Guidt ;le 1'Officier de Vitat  ehiit,

en presence dud it £ nom du declarant  ) des
temoins, examine de quel sexe est 1’enfant (
et avons reconnu qu’l est du sexe ( masculif
ou feminin  ), qu’il peut etre age de ( disigner
l’dge qu'il peut avoir  ) et lui avons donne les
noms et prenoms ( indiquer les prinoms et nom
qu’on lui donne).  Avons ensuite ordonne qu’il
serait d ep ose ( disigner Vbospice sni il sera  re¬
mi* ). De tout quoi uous avons dresse le
present proces - verbal , qui a ete de suite
transcrit sur les deux registres de l’etat civil
et apres qu’il en a ete donne lecture, nous
1’avons signe avec les comparans, lesdits
jour, heurc, mois et an que dessus.

( Si quelques 'comparans ou tous ne peuvent
ou ne savent signer , voyez ce qui est indiaui
au no.  ler. )

3S« Lt Guidi de 1 'Officier de 1 'ltat civil.

N ® V. Modele de p r o e e s-v erba  I
jpOHr la tr anscription d'un  a c te de n nis¬
sana trans mi s UVofficier de Veta *
eivi l, par le ministre de la marine f
esnf ormčme nt a ux art,  ^9 et  <$o.

Aujourd’hui, ( date des jotir, mois  , beure et
art ),  nous ( prenoms, nom  ), otficier de
l’etat civil de la commune de ( nom de la
commune  avons requ de Son Excellence le
ministre de la marine et des colonies, u n e
expedition de l’acte de naissance de ( prt-
nom -, nom de 1 ’enfant  ),  fils ou fille de (pre¬
noms  , noms , profession et domicile des pere et
mere  ). En consequence, et pour nous con-
former aux dispositions de l’art. 60. du Co-
de Napoleon, nous avons transcrit de suite
sur les deux registres le contena en ladite
expedition, laquelle demeurera annexee au
registre qui doit etre depose au Jgreffe du
tribunal.

De tout quoi nous avons dresse le present
acte, que nous avons signe sur les deux re.
gistres, iesdits jour et an.

Le Guidt de 1’Officicr de l'etat c ivil.

No. VI. M o d d l e d' a c t e de puhlica -
* ion p o ur les c as ou les a c te s r e spec-
t u e u x s o n t preserits e t d  o i v e n t
etre riitiris.

.AujourdMiui ( late des jour, an et beure )
nous ( prenoms,  no« de Vofficier de Vetat civil )
officier de l’etat civil de la commune de
( nom de la commune  ) , avons publie ce-
jourd’hui pour la jre. ou 2 e. fois devant la
maison commune le projet de mariage de
( prenoms, nom, 6ge  , profestion et domicile du
futur,  ) fils majeur de ( prenoms, noms, pro-
fession et domicile de ses pere et mere  ) et de
prenoms, nom , 6 ge, professkn et domicile de la
future  ) fdle majeure de ( prenoms, noms,
profession et domicili de ses ptrt et mere  ).,

Cette publication est faite sans le consen-
tement d’aucun des pere et mere ( ou ascen-
dans  ) desdits futurs, mais apres qu’ils nous
ont eu representč Us aetes respectueux qu’ils
ont fait faire a leurs pere, mere ( ou ascen-
dans  ) a trois differentes epoques, et lorsque
le dčlai d’un mois s’est ecoule depuis le jour
ou a ete fait le dernier de ces aetes.

3 j6 Le Guide de VOjficier de l'etat civil.

De tout ce qne dessus nous avons drcsse
le present acte dont extrait restera affiche
sur la porte de la maison commune , con-
formement a la loi, et avons signe , lesdits
jour et an.

No. VIL Modele de puhlic ati on de
m a riag e p o ur les c a s o u le c on s en te~
ment d n conseil d e f amil le e st r e quis.

Aujourd’hm ( date des jour , an et beure  )
nous ( prettovu, nom de Vofftcier de Vitat ci¬
vil  ) , officier de 1 ’etat civil de la commune
de ( nom de la commune  ), avons publie pour
la premiere ( ou seconde fois ) devant la porte
de la maison commune , le projet de ma*
ringe entre ( prenoms , nom, age, profession.
du futur )  fils mineur de ( prenoms, noms,
profession, domicile de ses pne et mere ) et ( pre¬
noms , nom , o ge , profession et domicile de Im
future  ) žille majeure de ( prenoms  / HOms ,
'domicile, profession  de ses pere et mire  )

4

328 Le Guide de VOjficier  de Z’etat civih

Cette publication a ete faite d’apres le
consentement du conseil de famille dudit
futur, ainsi que cela est enonci dans le
proces- verbal qui en a iti dressi le ( dat «
du procit -verbal  ), et d’apres le consente*
ment verbal ou par ecrit des pere et mire
de ladite future. De tout ce que dessus nous
avons dresse le present acte dont extratt
restera affiche a la porte de la maison com-
m«ne. pendant le delai fix4 par la loi,
avons signe, lesdits jour et an.

No* VIII. Mo dele d'acte de publi¬
cation lor s qu’ il ja det dispenses
de la s e c on d e,  j

Aujoiird’hui ( date des jour  , an et heure.  )
Nous ( prenoms  er nom de Vojficier de  letat
civll %  ) otficier de l’etat civil de la commune
de ( nom  de la commune  ) avons publie ‘pour
la premiire fois devant la porte de la mai¬
son commune le projet de mariage entre
( priuoms, nom, profession, dge et domicile  du
futur  ), lils ( ma^eur ou mineur)  de (presojat«

330  Le Guide de VOfficier de Vetat civil,

no ms , domicile et profession  dej Jere et mire du
futur  ) , et ( prenoms , nom , profession , dge
et domicile de la future  ), fille ( mineure ou
maj sure  ) de ( prenoms , noms , professions et
domicile de ses pire et mere . )

La presente publication faite d’apres le
consentement ( verbal ou par icrit  ) des peres
et meres desdits futurs ( ou autres personnes.
s’il y a lieu  ), ne sera pas reiteree, a raison
des dispenses qui ont ete accordees pour la
seconde, ainsi qtie cela nous a ete etabli.

De tout ce que dessus, nous avons dresse
le present acte dont extrait restera affiche a
la porte de ladite maison commune . confor-
mement a la loi, et avons signe , lesdits jour
et an.

No, IX- Modele de puhli c a t i o n
de mariage, lorsq  uti  e st  f a i t en
ve  rtu  de  it  s p en  s e d' d g e,

Aujourd’hui , £ date des jour, beure et an  ).
nous ( prenoms , nom de Vofficier de Vetat civil  )
officier de 1’etat civil de la commune de
( nom de la commune  ), avons pnblie pour la
( premiere  ou jeconde fois  ) derant la porte

I

3 J 2  Le Gnide de VOfficier de Vitat civil.

de la maison commune , le projet de mariage
qui est accorde entre ( prenoms, nom, 6ge,
profession et domicile da futur  ) flls mineur de
( prenoms, no ms, profession  et domicile de tet
pere tt mere ) et de ( prenoms , nom , a ge, pro¬
fession et domicile de la futurc  ), fille mineure
de ( prenoms, noms, profession et domicile de sts
pere et mere ),

La presente publication faite d’apres le
consentement ( ecrit o« verbal )  des peres et
meres desdits futurs ( on autres ascendans ),
en vertu des dispenses d’age qui ont čte
obtenues par les parties, et  dont elles nous
ont excipe par la representation de 1’acte
qui le constate.

De tout ce que dessus nous avons dressč
le prčsent acte, (Ion de la seconde publication,
la mtntion de Vafficbe devient inutile  ), dont
extrait sera affiche a la porte de ladite mai*
ion commune pendant les delais prescrits par
la loi, et avons signe, lesdits jour et an.

Ko, X. Modele  de  publication  p o ur
le  c a s o it 1 a f cm  m c est  v e uti e,

Aujourd’hui t  ( datt du jour, de Van et de

334  ž-e Gnide de VOfficier de 1'etat  civil.

1’beure )  nous ( princms, nom de 1'officicr le
1’etat civil  ) officier de l’etat civil de la com«
mune de ( nom de la commune  ) avons publie
devant la porte de la maison commune pour
la premiere £ on deuxieme fais  ) le projet de
mariage enlre ( prinoms, nom , age, domicile
et profession du futur  ) fils majeur de ( pre¬
nov« , noms, profession , domicile de ses pere et
mere  ) et de ( prenoms , nom, dge, domicile ,
profession de la future  ), fille majeure de (pre¬
noms , noms, domicile et profession de ses pere et
mere  ), et veuve en premiere noces de ( pri-
nom , nom, profession et domicile de Viponx ).

Cette publication faite du consentement
des pere et mere des futurs, Pa en outre ete
sur la representation de Pacle de deces du
premier rnari de ladite future. duquel il rd-
sulte que son precedent mariage a ete dis-
sous, et qu’il s’est čcoule plus de dix mois
depuis cet evenement.

De tout quoi nous avons dresse le present
acte qui sera affiche par extrait sur la porte
de la maison commune pendant le temps
prescrit par la loi ,  et avons signe, lesdit*
jour et an.

336 Le Guide de l'Gfficier  iie l’itat  ciuil.

No. XI. Modele d’ a e t e de puhlica«
ti o n  , } or s qu' H ne f tut qu un s e ul
nete respectueux.

Aujourd’hui, ( date des iour, beure et an ) *
nous ( prenoms , nom de l'officier de l etat civil)
olTicier de l’etat civil de la commune de
( nora de la commune )  , avons publie pour la
premiere ( ou reconde fois  ) devant la porte de
la maison commune, le projet de marlage
entre ( prinoms, nom, age , profession et do¬
micile du futur ),  fils majeur de ( prenoms,
noms, profcsiion et domicile de ses pire et mere)
et (prenoms, nom, age , profession et domicile
de la future  ) fille majeure de Q prenoms,
noms, profession  et domicile de ses pire et mirt  ).

La presente pubJication faite sans 1’aulori*
sation des peres et meres ( ou ascendans  ) des
futurs, l’a ete sur la reprčsentation que nous
ont faite lesdits futurs de 1’acte respectueusc
que chacun d’eux a fait, dl y  a plus d’un
mois, a ses p ere, mere ( ou ascendans  ).’

De tout ce que dessus nous avons dresse

I

338 L'  Gvide de fOjfide  r de  Vit  at eivit.

le present acte, dont cxtrait sera affiche
sur la porte de la maison commune , con-
iormement a la loi y  et avons sigae. lesditfc
j o ur et as..

I . I

No. XII, Modele it p ubli c at io n d :  e

mariage,pour le c a s o it V u n d e s ipa%x >
ene or e tnineur, e s t en f ant n at ur el,

**'

Aujourd’in'.i, ( date du jour , de Van et de
Vbeure)  nous ) prenoms, nom de Vofficier de
pitat civil  ), officier de L’etat civil de la co-
mtrne de ) nom de la commune  ),avons publie
cejourd’hii pour la premiere ) ou deuxieme !
fois)  le projet de mariage entre ( prenoms ,
nom , age, profession , et domicile du futur  ) ,

enfant nature! non reconnu et inineur, ( pri-
nvmr , nomage  , profession et domicile de la.
future  ) fdle majeure de ( prenoms, nom,  t
domicile, et profession de ses pire et mere  ).

?  Cette pubiication a ete faite de la part du
futur, du consentement du tirteur ad boe  qui

34*5 te Guiie de 1'Officier it Vit st  ctuil*

lui a ete donne par aete du ( relatir U  dat*
et la naturi de 1'aete  ) „  et de la part, de la fu*
ture 5  d’apres le consentement verbal ou pa*
ecrit des, pere et mere ( ou ascendans.

De toufc ce que dessus; j’ai: dresse le prž~
sent acte, dont extrait restera afficlie a. la porte,-
de la maison commune , conformemeat a. isu
loi, Lesdits jour et an,.

N.° XIII* Modele d' u m acte d'e  jbi-

n.

rt a g i fait en pr is ene e des peres et
mer e s des čpoux minturs.^domiciličs
da n s de u.x c o m mu n e s d iff i r enter,.

Aujourd’hul, ( dote' des jour heure et an  );
derant nous , ( nem , prenoms de 1’officier dt
V etat civil. )  otficier de l’£tat civil de la cora-
mtne de ( nem de la commune  ), se sont prč~ f
sentes en. la maison: commune, ( prinomr,.
tlom , Age,  profession , lieu de naissance et  do¬
micile du. jutur  ) f*‘ S;  mineur. de ( prrnoms ,
tonit, pro/etjjo»j * dge  «t domicile  det pire. et

342 Lt Gnide it VOjficitr it Viut emL

mere du futisr),  d’unc part et ( prinoms> nom,
oge, lini 4 : uaissance , domicile et profession de
la futur e,  filie mineure de ( prenoviš, noms.
domicile, dge et profession det pere -et mire de In
future  ), d’autre part, lesqueis, en presence
de ( prinoms , noms , 6 ge , profession ct domicile
des' timoins  ) Ieurs temoins , ( disigner separi-
msnt cbaque Uinoin , en enoncant s’il est parent
02 non et  a quel degri ilTest"),  et sous Tassis-
tance et du conscotement de leur pere -et
mere, presens, nous ont requis de proceder
a la celebration de leur mariage.

A quoi nous, ofFicier de 1 ’etat civil sus-
nomme, deferant, arons donne lecture, i.®
des actes de naissance des futurs , des actes
de publlcations faites en cette comraune les
( datts des publications),  sur lesquelles il n’est
interrenu aucune opposition; 2.° des actes
de publications faites en la commune de
( nora de la commune ou les autrts publications
ont -iti faites  ), les f dates des publications )  ;
3.0 du certiflcat delivre le (date du certificat)
par ..1’officier de 1’etat civil de la susdite
commune de ( nom de cette commune ),  cons-
tatant qu’ii'n’est surreou aucune opposition
4,9 du rfiapitre VI ati titre du mariage, sur
les droits et devoirs des epoux. Apres quoi
nous avon*, en prisence des pere et mere
des futurs et timoins, demandi audit ( nom
du futur )  futur epoux qui ji entend prendre

344 Guidt de VOjficier de P kat civŠ.

pour sa femme; il nous a repondu, a haute
et intelligible voix, qu’il demande a s’unir a
( prenoms , nom de la future. ).  Avons ensuite
demande a ladite ( prenoms , nom de la future )
qui elle entendait prendre pour epoux; elle
nous a repondu aussi, a haute et intelligible
voix, qu’elle desirait avoir pour mari, (pre¬
noms, nom du futur),  en consequence, nous
avons prononce, au nom de la Ioi, que
prenomr et noms des deux juturs }  sont unis
par le mariage.

De tout ce que dessus, nous avons dressi
le present acte, 'qui a ete transcrit de suite
sur les deux registres, et apržs en avoir
donne lecture, nous Parons signč sur les
deux doubles avec les partiesetles temoins,
lesdits jour et an.

£ Si quelques comparans ne savent ou ne
peuvent sign er, il faut meitre  ) et apres leur
en avoir donne lecture , nous Pavons signe
stir les deux doubles avec £ disigner les si-
gnatures  ), les autres n’ayant pu ou su le si-
gner, de ce enquis, lesdits jour et an.

(Si aucun de s comparans ne sait  ou tie p eut signe r,
il faut mettre  ) et aprčs leur en avoir donne
lecture, nous Pavons signe sur le« deux


346 Li Guiie  di 1'Ojficier ie Pitat tivtt.

doubles, en prtiencc d« toute* led purtio«
at temoin* qui n’ont pu ou cu la faira, d*
t« enquis, leadit* jour at *».

N.* XIV* Modi le d’ »t te de  i tari-
*£*> pour le tat »dlet  pirtt et
ve i t e s det futurs t »mt d t 1  i d t s , 11
lirsfuil  e st fait »• prisentt det

t S I t * d A H S,

4ujourd*hui, ( dote iu jour, au et beure  )
deramt nous ( prinomi , mm de 1’ufllcitr de
Pitat civil  ) officier de 1’dtat civil de la c«om-
mune de ( nam de U comemne  ) , se sont pre-
sentes en la maison commune ( prinomt  ,
rtom, dge , professin *, li»« de naissmce et  <lowi-
cile  du futur ) ,  <11* majeur du dtfunt ( pri-
noms, ttoms, proftssion, et  domicile du pire de
l’epoux ) et de  d* funte ;( prenomt , mm, pro-
fessiott et domicil: dt la mire de l'ipoux  ) d’une
part; et ( prenoms, nom, profestion , dge, Heu
de netissance et domicile de 1’ipouse  ), fille ma-
jeure de defunt ) prenomt, nom, dge, pro¬
festion, et domicile iu pere  *> 1'epause  ) et de

V

jut Lt  Gvide Se TOffUicr it Titat tivU.

ičfunte ( prinoms , nom, profession tt domicile
de la mere de Vepovse )  lesquela, assistea d«
( prinomi , nom s , ages  , professions et domicile j
dst quatre t moins, indtqucr si les timoins scnt
farens et d quel degre')  qu’ils produisent pour
temoins, en presencs et du consentement de
( prinomi , noms , dges , profession tt domicile
des asctndans de iipo:ix )  , aieul et aleule du-
dit futur et de ( prinoms , noms, dges, pro-
fessiott et domicile des aieul tt aienie de 1’ipovfe  )
meul et aieuie de iudit« futur«, nous ont r«.
quis de proceder k la cčlebratioa ds leur
mariage.

A quoi nous officier de 1 ’etat ciril sus-
nomme, deferant, aeons donne leeture de*
pieces ci-apres, savoir, i.» de l’acte de itais.
sance du futur duquel il resulte qu’il eet ivž
en cette comtnune, le ( dat« de la naissance)
2.0 celui de la future epouse qui constate
qu’elle e*t nee cn cette m e me comunme, le
( dati de la misstnce  ) ; 3. 0  de Pacte de de-
ces de ( prinoms, nom du pere du futur  ) pčre
du futur; 4. 0  de 1’acte de decis de (prinoms,
nom de la mere du futur )  rnžre du futur, 5 ®
de Tacte de deces de ( prinoms , nom du pere
de la future ); 6 .° de Pactc de deees de ( pro¬
storni, nom de la mere de la future  ) mere de
la future, lesque!s actes demeureront annezes
au present registre, opreš avoir iti parapbis  ,
par let deux ipoux  autant que cela est possible.

35^ Le Guidt ds VOffcier de Vit at civil.

et par nout;  7.* de s  act na de  publication* fai*
te* en cette commune, les ( date de puhlica*
tions  ) sur lesquel'es il n’est jnlervenH aucune
opposition; 8,° du chapitre VI au titre du
mariage sur les droits et devoirs des epoux.

Apres quoi, nous, officier de l’elat ciril
susnotnme, avons, en presence desdits aieuls
«t aieules , des futurs et des temoins , demandi
k ( prenoms , rtom du futur  ) , qui il entend
prendre pour femme, et il nous a repondu
a haute et intelligible voix , qu’il desire s’u-
nir a ( prenoms, rtom de la future  ); avons
ensuite demande a ( prenoms,  « 0 « dt la fu~
tvre  ), qui elle entend prendre ppur mari;
ellc nous a aussi repondu, a haute et intel¬
ligible voix, qu’e{le est dans 1’intention d’e-
pnuser ( prenosu, nom du futur  ). En conse-
quence, nous avons prononce, au notn de
la loi, que ( prenoms, ttams dn deux futurs )
sont unis par le mariage.

De tout ce que dessus nous avons dress6
le present acte, qui a ete de suite transcrit
sur les deux registres, et signe par nous,
les parties et les temoins , apres que Icclure
en a čte donnee, lesdits jour et an,

C Si toutes les partist or* quelques-uttes ne sa-
vertt signe r , voya ce qui est iit  <*» no,  XIII).

gja Le Guidt de l*Ojicier de 1 'etat eivil.

N ° XV. Modele d’ a ct e de mariage,
l or s qu e V n n d e s i p o n k nepeut se pr o-
enrer s on a c te de naissance; lors-
jtdil n e p eut prodni rt les ste t e s it
ii ti s de s e s pire e t mire.  j

Aujourd’hui, ( date du  fottr, an et heme  )-,
dtvent nous ( f.rtnoms, nom de 1'officier it
Vim civil  } . otficier de 1’etat cini de la
commune de ( nom de lacommune  ), se sont
prasentes en la maison commune ( pri-noms,
ttotn, profession , lieu de naissance et domicile du
futur ), are d’envtron ( nombre d’itns  ) , ( It
defaut d acte de natssonce ne pemet pas de dire
quel est prisisement l'age du futur  ), fils de
( preit oms, nom  , professian et lieu de naissance
Aes p er e et mere du futur  ) d’une part ; et
( preit oms, nom , dge, professian  , lieu de nais¬
sance et domicile de la future )  , lesquels assistž
de ( noms  , prinoms, dge, profession et domicile
des tirno.n s , indiquer si les timoins sont parens  ,
et d quel degrt  ) ,  qu’ils produisent pour tž*
moms, et sous 1’aulorisation et conseote-
ment, savoir le futur de ( prinoms, noms,
dge, profession et domicile de sen dieul et auule )
et U future de ( prinoms , noms  , dge  , profession
et  domicile de ses ptre et mire ), nou» oat  re-
quis dc ceiebrer leur mariage.

3^4  Gnide de VOjjuicr de Vetat civti.

A  quoi, nous officier de 1 ’etat civil, s-us-
r.omme , defžraat, avons donne lecture des
pieces suivantes, i,° d’ un  acte de notoriete
recu ( prtnoms et nota du notaire qui l’a neti ),
le ( dete de l'acte  ), coastatant que iedit
( prenoms, n  o« du futur  ) ne peut produire
son acte de naissance; 2.0 du jugement d’ho»
mologation rendu par le tribunal de cet ar*
rondissement, le (date du jugement),  lesquels
dits aetes et jugement, apres avoir ete pa-
raphes par le futur , s’il est possible , et par
nous, demcureront annex«s au present re¬
gistre ; 3.® de Facte de naissance de la fu-
ture ?  4,0 des aetes des pubiicatioas faites
dans ladite commune, sous les dates des
( dates des publications  ), et sur lesquels ij
■n’est intervenu aucune opposition; 5. 0  du
chapitre VI au ti tre du mariage sur les
droits et deroirs des epoux.

Sur quoi, nous, officier de 1 ’etat civil,
susnomme, apres avoir demande aux aieul
et aieule _du futur s’ils peuvent attester que
les pere et mere du futur sont decedčs, et
apres qu’ils nous ont fait cette attestation ,
conformemeat aux dispositions de Particle
l.er de l’avis du Conseil d’l£tat, du 27 mes-
sidor an XIII, nous arons interpelle le futur
de nous tUdarer qui il entend prendre pour
femme, et il 4 nous a  repoada, » haute et

356 Le Gtridt de VOfficitr de V etat ctvB.

intelligible voix, qu’il desire s’unir i ■( prč-
ttomt, tt«m de  J a future  ), ayant egalement
dcmande k  la future qui elle desire prendre
pour e,poux. elle noas a dit aussi, k  haute
et intelligible voix, que son desir etait de
s’unir a ( prinoms, nam du futur. )

En consequence, nous avons, en presence
-des aietil et aietile de la future et de* quatrc
tdmoins, declarč que ( prenoms, notni ies
ievx futurs ) , sont unis par le mariage.

De tout ce que dessu* nous avons dresse
le present acte, qui a ete de suite transcrit
«ur le* deux registre*, et signe par nous et
Les comparans, apržs qu’il leur en a ete
donne lecture lesdits jour «t aa.

( Si I« comparans ou quelqne:-uns d’eux ne
savent o u ne feuvent signir, voycz ce qui esit
3*iiqui aa  XIII. )

358 l>t Gnidi de VOjficier de Vitnt civit,

Uo, XVI. Modih del’mte de mi-

ringe, l o r s 1 } n e l a f ut ur e c s t v e un e t
1 t n e h f ut ur ne penise  fr  h e ur er
les e st e s de dicis is s t s f e r t et
mire, »hal e t »i e ul e,

Aujourd’Iiui ( dote its  ioar 5  a»  et beurt )
devsnt nous C prinoms,  »ow ie Voffieier de
Vittst tivil  ), officier de Petal civil de la
eomtmme de ( no m  de la commune  ) , sont
coiuparus en la maison commune, ( prinoms?
nom, dge  , profession  , lieu  de naissance  et do¬
micile du futur  ), fils majeur de . ( prinoms ,
nam, dge, profession et lieu de naissance de ses
pire et mere  ), d’une part; et (prinoms, nom,
dge,  domicile, lieu  de naissence et frofession de
la future  ), fille majeure de ( prinoms, nom,
frofession, dge et domicile de  ses pire et mer e")
et veuve en prnaieres noces de ( prinoms,
nom, profession et domicile du difunt'),  les-
quels, en presence de ( prinoms , *o«ss, do¬
micile , dge, et profession des quatre timoins  )
et du consentcment d« la part de la future
seulement de ses pere et mere, nous ont
requis de proceder k  la cčlebration de leur
»nariage.

Le Guide it l'Offkkr ds Pitat civif.

Sur quoi, nouff, officier de  Tetat cirit
surnommi,, dčferant & la dite requi*itio» t
arons dorme le c ture, i,° de 1’acte de n« 3 s-
sance du futur,. duquel il rčsulte qu’il «st
ni  en la commune de ( n$m de la commutu  ) ,
le ( date  de la  natssance )/ z.°  de 1’acte d«
naissance de la future qui constate qu*elle
est nče en la commune ( notn de la commune )
le ( date de' la naissance  ); 3.« de 1’acte d®
dčcžs de ( prenams, mms  ,, professton ef  do¬
micile du premier mari de la future  ) duquel
il' r^sulte que le premier mariage de Iadite
( prlnoms, nom de la future  ) a £te dissous
par la mort de son mari depnis plus de
dix meriš; 4 " des aetes de publieations faitew
en cette commune , les (date des publieations ),
sur lesquelles il n’est intervenu aucune op-
position; 5, 0  du chapitre VI au titre du ma¬
riage sur les draits et devoirs des čpoux,
Apres aroir,, conformčment aux dispositions
de l’art 2. de Tavis du Conseil d’l£ttit du
27 messidor an XIII, interpelle le futur de
nous dčclarer par serment, que le Iie*tr du
deces de ses pare, mere, aTeul et afeule
et celui de leur dernier domicile lui est in-
connu, et qu’il nous a a {firme par serment
n’en avoir aucune comtaissanceapres avoir
fait aux quatre temoins la metne interpel-
lation, et que ceua-ci nous ont affirme par

362 Le Gnide de VOjficier de l’etat civil.

serment connaitre le futur, mais ignorer le
lieu du deces de ses ascendans et leur der-
nier domicile;

Nous avons demande a ( prenoms  , nom
du futur  ) qui il entend prendre pour epouse,
il nous a repondu, a haute et intelligible
voix, qu’il desire etre uni a ( pratoms et
nom de la future  ) avons egalement demande
a ( prinoms et nom de la future  ) qui elle
cotend prendre pour mari , elle nous a ega¬
lement repondu, a haute et intelligible voix ,
qu’elle veut epouser ( prenoms , nom du fu¬
tur  )• 'En consequence, nous avons prononce,
au nom de la loi, que ( prinom s,. ttows des
deux futurs  ) sont unis en mariage

De tout ee que dessus nous avons dresse
le present acte, qui a ete transcrit et si-
gne sur les deux registres par les parties
l.cs temoins et nous, apres lecture faite 9j
lesdits jour et an,

( Si ious le s comparans  ou quelques-uns  n e
aave#t ou ne peuvent signer , vojez N.° XIII.);

364 Guide de Vofficier de Vetat civil-

NO' XVII. Modele d* a c te d e m ari a gt y
I o r j qu il y a it S f o r me o p p o sit i on et
qu e eet te opposition a e tč l e v e e ,
lo r squ e Pipo us e, a g če i e motu s i e
q ni irz c a n s, a oit snu de s d i s p e n s eS:
d'S g e.

-Aufourd’hui, ( dote des jour, an  el beure')
derant nous ( prenoms, nom de Vofficier de
Vitat civil  ) officiei de l’etat civil de la
commune de ( nom de la commune  ) se soat
presentes en la maison commune ( prinoms^
nom , Age, profession, litu de naissance et do¬
micile du futur  ) fils majeur de ( prenoms ,
noms  , profession, age , et domicile de s pire t
et mere du futur )  d une part j/ et (prinoms,
nom, age, profession, lieu de naissance et do¬
micile dela future),  fille mineure de ( pr e,
noms,  noms, Age, profession et domicile de
ses pire et mere),  d'autre part; lesqueis, en
presence de ( frtnoms , uom s, .age s , pr o fes-  1

siorts et dotniciks des qv.atre temoins , il faut
declarer si les temoins sont parens et  d quel
degre ), temoins qu’Is produisent, nous ont
requis de procčder a la celebration de Leur
mariage.

1 66 Le Guidt dt VOjficier it Vitat sivih

A  quoi nous ofFicier de l’etat civil, d£-
ferant, avons donne lecture, j.c^de 1’acte de
naissance du futur duquel il resulte qu’il est
ne en la commune , de ( no m de la co m-  1
mune  ) 'le ( dete du jour de la naissance  ) 2.°
de l’acte de naissance de la fulure nee ^en
cette commune, le ( date de la naissance  ) }
3,0 des lettres de dispense d’age qu’elle a
obtenues, le ( date  da lettres ) , lesquelles
demeureront annexees a ce present registre,
apres avoir ete paraphees par la fulure, s’il
est possible , et par nous; 4.° des actes de pu-
blications faites dar.s cette commune, le £ date
d« publicadons  ) sur lesquelles est intervenu
opposition, le ( date de 1’opposition  ) , la*
que!le a ete levee par jugement ( ou autre
acte  ) en date du ( date de la piece qui donne
main- levee  ) laquelle piece demeurera anne-
xee au registre; 5.0 du chapitre VI au titre
du mariage sur les droits et devoirs des
epoux.

.Apres ouoi , nous avons demande a ( pr  e*
noms, notn de l'ipoux  ) qui il entend pren*
dre pour sa femme, et il nous a repondu, \
i haute et intelligible voix , qu’il desire
s’unir a ( prenomj, nom de la futur e ) :  avons
čgalement demande a ( prenoms , nom de la
future  ) qui elle entend prendre pour mari,
elle nous a  repondu aussi, a haute et in*

1

568  Le Gnide it Vofitcier de Vitat civil,

telligible voix, qu’elle est dans 1’intention
d’epouser ( prinoms , nom du futur  ). En con-
sequence , du consentement des peres et
meres des futurs et en presence des te-
rnoins susnommes, nous avons prononce ,
au nom de la loi, que ( prencms , et noms
det futurs  ) sont tinis en mariage.

De ttfut ce que dessus nous avoris de suite
dresse le present acte, que nous avons trans-
crit et signe sur les deux registres avec
les parties et temoins , apres lecture faite ,
lesdits jour et an.

( Si les comparans ou quelques  - t ms d’entre
evx ne savent ou ne peuvent signer,  voyez ce
qui est dit au no, XIII ).,

170 Le Gnide de fOfficier de Vitat civil.

fjo. XVIII. Modele d' a c t e d e ma¬
lt iag c, l o r s q a e l'cpoux, a e't e divorcd
par eonsentement m o tu el; lorsque
i’ epouse a fait dissoudre ion pre¬
mi e r m ar i ag e p ar le div or e e p ou r
t au i e dčtčrminee,

Aujourd'hui , ( date des jour, on et beure  )
devant nous ) prenoms, nom de 1 ’ojficier de
V etat civil  ), otiicier de 1’etat civil de la
commune de ) nom de la commune ) ,  se sont
presenles en la maison commune ( prenoms ,
nom, dge, profession , licu de naissunce et  do¬
micile du futur ),  fils maieur de ( prenoms,
nom, profession , dge et domicile de ses pere et
mere  ) epoux divorce de ( prenoms, nom,
profession et de domicile  de sa premiere fermat  )
o’une part.

Et ( prenoms, nom, dge, profession, domicile
lieu de naissance de la future  ) fille majeurs
de ( prenoms, noms, domicile , dge , profession
de ses pere et mere  ) epouse divorcče de
( prenoms , nom,  domicile el profession de so#
premier mari  ). Lesquels en presence de ( pri'
noms, noms, dges, professions, domiciles des
gtuure leiBoisj, indiquer si les temtdns sont pa-

872 le @mdt ie l Offkier de Fitat tivtt.

rttts, a quel degre  ) , qu’ils produisent pour
temoins, et du consentement de leurs pere
et mere, preseas, nous ont requis de pro»
cdder k  la celebratioa de lcar mariage,

Sur quoi, nous, cfficier de 1’etat civil f
susnomme, dčferant k  ladtte requisition ,
avons donne lecture des pičees cu-apres,
i.® de 1’acte de naissance du futur, duquel
il resttlte qu’il est ne en la commune de
( #em de la commune  ) le ( date de la nais.
sonce );  2. 0  de 1’acte de naissance de la
future, duquel il resulte qu’elie est nee en
la commune de ( nom de la commune)  le ( dote
ie la naissance  ); 3 ° de l’acte de divorce
produit par le futur, duquel il resulte que
le mariage qu’il avait contracte avec ( pre-
aoms, nom de sa premiere femme  ) a ete dis
sous par le d vorce, fait par consentemen
mutuel par acte du ( date de Facte  ), requ
en la mairie de ( nom de la commutte  ); qu ! il
s’est en consequence, ecoule plus de trois
an» depuis cette epoque ;  4.0 de l’acte de
divorce prononce entre ladite ( prinoms  ,
nom de la future )  et ( prinoms , »o« de son
premier tnari )  pour cause determinee par
1’offtcier de l’etat civil de la commune de
( not« ie la commune  ) le ( date de 1 ’acte du
divorce  ), duquel il resulte qu’il s’est ecoule
plus de dix mois depuis la dissolut ion de
ce mariage, lesq uels dits actes de divorce.

374 Le Guide de VOJficitr de Vit at mil.

apres avoir ete paraphes par les deux epoux,
s'il est possible , et par nous , resteront anne-
xes <iu present registre ; 5.“ des publica-
tions faites et afiiciies apposeesen ette cotn-
inune , les (datcs  des publications ), sur les-
quelles il r,’est intervenu aucune opposition;
6.° du chapitre Vi au titre du mariage sur
les droits et devoirs des epoux,

Apres quoi, nous, officier de 1 ’etat civil,
susnomme, avons, en presence des pere et
mere des futurs et temoins, inierpelle ledit
( prenoms , nom  dn futur  ) de nous dčclarer
qui il entend prenir pour epouse, et il nous
a repondu, a haute etintelligible voix, qu’il
desire s’unir a ( 1 ’rinoms ,vom  de la future ).
avons pareillement riemande a ladite (  pre-
no ms, nom de la future)  qui elle desire avoir
pour epoux, elle nous a aussi repondu, a
haute et intelligible voix, qu’elle veut epou-
ser ( prenams, nom du futur  ). En conse-
quence, nous avons piononee, au nom de
la loi que ( prenotns, noms des futurs  ) sont
unis par le mariage.

De tout ce que dessus nous avons dresse
le present acte que nous avons transcrit sur
les deux registres, et signe avec les parties
et temoins, apres lecture faite, lesdits jour
et ari,

( Si les comparuns ou quelques  - uns d’entre
eux ne savent ou ne peuvent signcr,  v ojez ce
est porti au  »,• XIII. )

376 Le Guide de VOffider de Pitat tivil.

N° XIX Modele d‘xcte de mariagg
pon  r les  en ou  l’u-n de s čpous c a iti
oblig e de f a ir e et de reitirer les
a e t e s rcspeetucux d ses per e e t
m e, r e , e t qu il  k’ a p k o  b t eni r l e h v
consentement , et l or s q tt e V a ut r e
n e d o i t f a i r e q ti uit s tul i e c es aetes
a s a  met e , le pe rt e tern t d e t e d  e,

AujourcHiui ( date dts iour et an )  devant
nous ( prinoms , no m de Vofficier de Pitat
tivit  ) officier de 1’etat civil de la eom*
mune de ( nora de la commune  ) , se sont
prčsentes en la maison commune ( prinoms ,
nora, dge , profession , lieti de naissanct  et do¬
micile du futur  ), fils majcur de f prinoms  ,
nora, profession, age et domicile dts pere et mire
du futur  ) d’une part; et ( prinoms , nora,
profession, age , lieu de naissnnce et domicile de
la futur e  ) fdle majeure de defunt '( prinoms,
nam, profession et domicile du pere de la future  )
( prinoms  , nora , age, profession et domicile  de
sa  mere ) d’autre part. Lesqueis, assrstčs de
^ prinoms, noms, dges, profession et domicile
de s quatre timoins, ittdiquer  n les iimotns sont
parens et d quel de gre ),  et d’apres ie con-

373  Le Guide de VOfficier de Vitat  e ml,

sentement quant a la fulure seulement de
( prinoms, nom de la mere)  sa mere prčsente,
nous ont requis de proceder 4 la celebratioft
de leur mariage.

Sur quoi, nous, officier de 1 ’etat civil,
susnomme, deferant a eette requisition ,
nous avons donne lecture, i.° de l’acte
de naissance du futur , duquel il resulte
qu’il esi ne ea la commune de ( nom de
la commune  ) le ( date de Vacte  ); 4.° de

Pacte de naissance de la future qui cons-
tate qu’elle fest nee en cette commune,
le ( date de Vacte )  et qu’elle est agt-e de
plus de trente ans; 3-® des trois actes
respeciueux notifies aux pčre et mčre du
futur, dans les delais prescritS par la
loi , et dont la date du dernier remonte
a plus d’un mois, sans qu’il ait obtenu
leur consentement; 4. 0  de Pacte respec-

tueux fait par la future x  sa mere, qui
a, depuis, donne son consentement a c«
mariage; 5, 0  de l’acte de deces de ( pre-
noms, nom  d« pire de la future  ) pere de
la future,- 6.° des publications faites en
cette co n nune, les ( dates des publications)
lesquelles ont ete affichees, conformement
4 la loi, et n’ont ete suivies d’aucun®
opposition7. 0  d |J  chapitre VI au titre
du mariage, sur les droits et devoirs des
^poux.

580 Le Guide ie 1'Offcier de Ve.tat civfi,

Apres quoi, nous avons demande a (fri-
mo ms , nom du futur )  , qui il entend prendre
pour sa femme ,• il n0 us a repondu , a
haute et intelligible voix , publ desire s’unir
a ( prinoms, notn de la future) :  avons pa-
reillement demande a ( prinoms, nom de U
future )  , qui elle entend prendre pour
mari, elle nous a repondu qu , elle desire
epouser ( prenom, nom  du futur  ); en con-
Sequence , nous avoDS, en presence des
parties et temoins, prononce que ( ( pri¬
noms, no ms det futurs )  sont unis par le
rnariage.

p De tout'ce que dessus, notis avons dressi
le present acte , que nous avons transcrit et
signe sur les deux registres , avec les par¬
ties et les temoins, aprčs lecture faite, les-
dits jour Jet an.

C Si les eomparans o* quelques  - uns d’entre
eux ne savent ou ne peuvent signer,  voyez
ce qui est indiqui au  ».• XIII. )

382  Lt  Gvide de 1’Ojficitr de 1'itat tvsil.

N.° XX. Modele d’acte  it mariage

f our le e as  o » les ep o ux v e ul e n t re-
connaitre un en fant natur el qu’tls
n n t e u a v ant  le tir  mariage.

Aujourd’hui, ( date det jour , an et beure  )
devant nous ( prenoms, nom de Vojfider de
l'iiat civil )  oificier de l’etat civil de la
commune de ( nom de la commune ),  se sonj
presentes en la maison commune , ( prenomt,
nom, čge  , profession , lieu de naissance et domi¬
cile du futur )  fils majeur de (prenoms, no ms,
6ge, profession et domicile de ses pere et mere)
d’une part; et C p renoms , nom, profession,
'dge, lieu de naissance et domicile de la futvrc )
fille majeure de ( prenoms , noms, professions,
dge et domicile de ses pere et mere  ) d’autre
part, lesquels , assistes de ( prinotm, noms,
4ge, profession , et domicile des quatre temoins,
iesigner si les temoins sont parens et d qu»l
degri )  , qu’ils produisent pour temoins , et
du consentement de leurs pere* et meres,
presen«, nous ont requis de cčlebrer leur
mariage.

A quoi, nou* , officier de l’etat civil de-
ferant, avons, donne lecture , i.° de
de naissance du futur, duquei il re*uit.e

•g 84  Le Guide de VOffcier Se eivil.

qu’il est ne en la commune de ( »e* de
la commune  ) le ( dote de ta naissance  ); s . 9
1’acte de naissance de la future qui con-
etate qu’elle est nee en La commune de ( stom
de la commune  ) le ( dote de sa naissance  )

3.0 de* publication* I faites en cette com¬
mune, les ( dates det publicatians),  lesquelle*
cnt ete affichees, conformement a la loi,
sons qu’il soit surrenu aucuue opposition;

4.0 du chapitre VI au titre du mariage
sur les droits et devoirs des epoux; apres
quoi, nous, offieier de 1’etat civil. sus-
nomme, avons demande a ( prenoms, nom
du futur ),  qui il entend prendre pour
čpouse; et il nous a repondu, a haute
et intelligible voix, qu’il desire epouser
( prinoms , nom de la future ) , avpns en-
suite interpelle la future de nous dcelarer
qui elie entend prendre pour naari; elle
nous a repondu qu’elle reut «’unir a C f r ®*
n»ms, nom du futur).  En coasegueece noua
a*ons, en presence des parties et teiaoifts,
prononcd, tu nom d* la loi, qu« C
noms , nom det futurs  ), *out nnis par 1«
mariage.

Lesdits epoux nous ayant d^clare qu’il
existe un enfant naturel, fruit de leim,
eeuvres; que cet enfant n’a pas ete re*
conau lors de sa naissance, et qu’il a etč

386 Le Guide de VOjJlcier de V etat civil.

presente a 1’ofFicier de 1’etat civil de la coni'
mirne de ( nam de la commune),  sous les pre-
noms et nom de ( indicalion des frenotns et
nom qui ont  ete dontiis d l’enfant ), qu’ils de-
sirent le recoi nalite, pourleur enfant, attendu
qu’il n’est ni adulterin ni incestueux, et qu’i
cet effet, ils nous le prescnlent. Sur quoi ,
nous, officier de 1'etat civil, apres avoir
examine cet enfant , que nous atlestons etre
dusexe (sexe de 1'enfant),  avons declare qtie
( prenoms, nom de l'enfant ),  enfant natnrel
desdits ( prenoms, noms des epoux  ) est legi-
tirne, et que inention de la presente legitU
mation sera faite en raarge de son aete de
naissance..

De tout ce qne dessus , nous avons dresse
acle quiaete transerit sur les deux registres
et signe par les parties, les temoins et par
nous, apres lecture faite lesdits jour et an

( Si les covparans o u quelqv'un d'entre evx
ne savent ou ne pevvent signer , voyez ce qui
tti indique au u 9  X|1I. )

$ o XXI'. Modele  d' a e te  d e d e c e s,

Aujourd’Jiui, ( date des jour, an et heure  )
devant nous ( prinoins , nom ds Voffictir de

388  Z-e Guide de FOjfiaer de fitat civil.  2

Vitat civil  ) officier de 1’etat civil de la com-
in«ne de C nom de la comuune  ), sont cotn-
parus ( pr eno ,h  s , nom , dge, projcision et d o mi¬
lile des deux temoins  ),

Lesquels nous ont declare que ( prinotns ,
nom, profesiion , et domicile de la personne  de*
cedee ), et decede, ce jour, a ( designation
de 1’beure  )» ( du matin on du soir  ), ( indi-
cation du lieu ou le deces est arrive ). Sur
ce, 'nous, officier de Petat civil , susnomme,
nous sommes transportes avec lesdits temoins
en la maison ou se trouve le corps da de-
funt, et nous sommes assures que ledit(pre-
lloms, nom du defunt )  est reeilement decdde.

De tout quoi nous avons dresse le present
acte, que nous avons transcrit sur les deux
registres et signe avec les temoins, apres
lecture faite , lesdits jour et an.

( Si Pun des temoins ne peut ou ne veut
sigrier , il fant metne ) , que nous avons signe
<ruec C nominer la signataire), Vautre n'ayan*
pu ou  ju  le faire,  de c e tn^uis, )

( Si les deux temoins ne peuvent ou ne
savent signer, il faut dire ) qve nous avons
signe en pr esence des deux temoins, aucun d’tux
n'ayant pu m  J« le faire , de ce encpuis, )

390  Le Guide de VOfftcier de Pitat civil.

N. B, Sl  les temoins sont parens du defunt,
il faut Pexprimer et indiquer le degre depa-
rente. Si le dčfunt est ou a ete marld, il
faut indiquer les prtnoms , nora de Pautre
čpoux , Pil est possible , il fa ud ra designer le
lieu de la naissance du defunt et les prenoms,
nom, profession et domicile de ses pere et
«ižre„

No. XXII. Modele d’acte de dices ,
l o r s q u e 1'evinement a 1 i e u d a n s u n e
m a i s o n p ubliqu e o u d an s u n h 6 p i t a l
civil o u militaire.

Au;fourd’hui, ( date  des jour, heure et an  )
nous ( prenoms , nom de 1’offider  de Pitat civil )
officier de Petat civil de la commune de
( nom de la commune  ), sur Pavis qui nous a
ete donne par ( nom du suptrieur ou adminis-
trateur qui a donni Pavis du dices avec sa qua-
lite  ), que ( prenoms, nom , dije, profession ,
domicile, lieu de naissance du defunt  } habitant
de ladite maison , y  est decedif, ce jour, a
date de 1'heure  ), nous etant transporte au
lieu qui nous a ete indique . avons reconnn
que ledit ( prenoms , nom du defunt  ) est reel-

393 Le Guide de VOfficitr de Vetat  chiit.

Iement decedč, et, apres avoir fait inscrire
sur le registre tenu, a cet effet, dans ladite
maison, nous avons, en presence de ( pri-
noms, noms, dges, professions et domiciles des
deux temoins )  dresse et transcrit le present
aCte sur les deux registres de Petat civil de
la commune, que nous avons signe avec les
deux temoins susdits, apres lecture faite,
iesdits jour et an.

No, XXIII, Modele d'a e te de dec is
dans les c as de mort viol en te ou
dans l e s pri s on s et d’ e x č c uti o u d mort.

Aujourd’hui ( date des jour , an et heure  )
devant nous ( prenoms , notn de 1'offlcier de
V etat civil j  , officier de Petat civil de la ville
de ( nom de la ville ),  s’est presentd ( pri.
noms, nom , age , profession et domicile du de-
clarant ) ,  lequel, en presence de ( indiquer
les temoids  ), nous a declare que ( prenoms,
nom , age , profession, et lieu de naissance du
defunt )  est decede, ce jour, en cetle ville,
a ( date de l’beure  ). Sur quoi, nous, officier
de Petat civil, apres avoir pris les rensei*
gneraens necessaires sur Pindividu decede et

i

394  Le Guide de 1'Officier de fitat civil.

nous etre assure de son deces , avons dresse
le present acte que nous avons transcrit et
signe sur les deux registres, avec les te-
moins, aprčs lecture faite, lesdits jour et }
an.

No. XXIV. Modele de pro ces-ver.
i al p o u y ln trans cription d' u n a e t e
de d t c e s d' u n b a b i t a n t m o r t h or s de
la c o m m u n e o u i l f a i s a i t s o u d o m i~

čile.

Aujourd’hui ( date des jour, mo is, beure et
ati ), nous ( prenoms et notn de 1’officier de
1'itat civil)  officier de l’etat civil de la com*
mune de ( noni de la commune  } sur la pre-
sentation qui nous a ete faiie d’une expedi-
tion de Pacte de deces de ( prinoms, nom,

6ge, profession et domicile du defunt  ) avons
transcrit de suite sur les deux registres le
contenu en ladite expedition, laquelle de-
meurera annexee au registre qui doit etre
depose au grefTe du tribunal.

De tout quoi nous avons dresse'le present ;
acte, que nous avons signe sur les deux re¬
gistres, lesdjjs jour et an.

i

3yS Le Guide de VOfficier ds l'itat  ciuil.

No. XXV. Modele d’ a et e d’ a d o p t i o n t

Aujourd'hui ( date dss jour, an et heurt  )
devant nous ( prinoms , nom de Vofficicr de l'i -
tat civil j,  officier de l’etat civil de la cora«
mune de £ nom dt la commune),  s’est prešerne
( prinoms, nom, 6ge, profession et domicile dtt
r«querant ), lequel ctant assiste de ( prinoms ,
noms, age, profession et domicile des timoins  ) ,
tčmoins qu’il produit, et de ( prinoms, nom,
Sge, profession et domicile dt la personne ad-
optie  ), nous a justifič de l’expedition d’ua
arret de la Cour d’appel de ( imiication de la
ville  <w siige la Cour d’appel  ) s o us la date d u
C indication de la date )  qui aut orise le reque-
rant a adopter le d i t (prinoms, nom de Vadopte)
et nous a declare qu’il requiert, sn ctmse-
quence de notre ministre, de inscrire sur les
registres de 1’etat civil 1’adoption qu’jl faij
de la personne de,, [( prinoms , nom de la per-
senne adoptee,  )

Sur quoi , nous, officier \de  1’etat civil,
avoir pris lecture de cet arret, et nous etre
assiue qu’il ne s’est ecoule trois mois depuis
le jour ou il a ete rendu; que , des-lors , il
doit avoir son effet, nous avons recu ia sus-
dite declaration et avous ensuite dresse le pre-
sent actc qui a ete transcrit sur les deux re¬
gistres i la suite du susdit arret, signe par
nous et les comparans, apres " lecture faite ,
icsdits jour et an.

399 Le Gnide de 1'Officier de l'etat civil.

No, XXVI. Modele d'un nete  de  d i-

•u or  c e l o r s <\u' il e st f ait p o u r e a us e
dčter  mini e.

Aujourd’hui , ( date des jour , an et beure  )
devant nous ( prenoms , nom de V officier de
1'etat civil )  officier de 1’etat civil de la com-
mune de ( nom de la commune  ), s’est presente
( prenoms  , nom  , dge  , prefession et domicile  d«
demandeur)  lequel, assiste de ( prenoms, noms ,
dge, profession et domicile des temoms  ), temoms
qn’il produit, nous a requis de prononcer le
divorce auquel il a ete admis par un juge-
raent ( oit arret, suivant le cas ) , sous la date
du ( date du jugement on  arret ). Il nous a,
en consequcnce , prčsente, i.o ledit jugement;
2 .° 1’assignation qu’il a donnee le ( relafer 1»
date de Vassignation  ) par le ministere de ( in -
diqu;r le nom de 1'kuissier  ) a ( nom de la  per-
sonne assignie )  pour se trouver par-devant
nous a jour et heure fixes, a 1’effet d'y voir
prononcer le divorce, dissoudre le mariage
qu’ils ont contracte ensemble.

Sur quoi, nous, officier de l’etat civil,
apres avoir pr is lecture desdites pižces, et
nous etre assure que le demandeur est dans
les delais voulus par la loi, et que le juge¬
ment ( o« arret )  ne peut plus etre attaquč;

Apržs avoir attendu inutilement depuis

400 Le Guide de VOfficier de l’itat civil.

1’heurc de ( indiquer l'heure  ) jusqu’a celle de
£ indiquer tgalement cette heure  ) sans que l’e-
poux defendeur se soit presente , apres avoir
demande au requerant s’i{ persiste daus son
intention, nous avons, sur sa reponse affir*
mative, prononce la dissolution du susdit
mariage.

De tout ce que dessus nous avons dresse
acte, nous avons transcrif et signe sur les
deux registres, avec le requerant et les t»-
moins, apres lecture faite.

No. XXVII. M odele d’ at te di d t vor tr,

l » r x j m’  il a iti prononcč par t o v t in¬
timen  t m it t u e 1 .

Anjourd*iiui, ( datt des jour, an 1 1  beitrt )
dcvant nous ) prenoms,  s otn dt 1 ’officier  d«
1’ttat civil ), otficier de l'etat civil de la
conmiune de ( mo m dt la conmune  ), se sont
presentes ( priaoms , noms  , dge , projession et
domicili det ipoux  ). JLesquels člant assistes
do ( pnn ms, noms  , dge, profession et domicile
del dtux temoins quils produissent  ) leurs te-
moins, nous ont requis de prononcer le di-
vorce auquels ils ont etd admis par jugement
( ou arret  ) ( faut designer le tribunal o u la
Cour qui  a permis ce divorce, 'et relater exacte-
trnent sa date  ), ils nous ont, i cet cffet»

dfoa Le Gnide de V Officier de Pitat

presentč ladite piece, de Iaquelle il resulte
qu’ils peuvent f.me dissoudre leur mariage
par le divorce , et qu’ils sont encore dans
les vingt jours de dilai accordč par la Ioi.

Sar quoi, nous, officier de 1’etat civil , a-
pres avoir demande a chacun des epotix s’il
persiste dans 1’intention de faire le divorce,
et Iorsqu’ils ont cu l’un et 1'autre dec Lare le
vouloir, j'ai prononce, au nom de la loi,
que leur mariage est dissous.

De tout ce que dessus j’ai dresse le pre-
sent acte qui a ete transciit sur les deux re¬
gistre*, et que j’ai signe avec les parties et
le* temoins, apris lecture faite, Iesdits jour
et an.

N.° XXVIII. Modele d'un acte d t

retonnaissauce d’ u n en f ant n at n t e i
far la mere  s e u l e.

Aujourd’hui r  ( date ies jour, hetire et an  )
devant nous ( prenoms , nom de Pofficier de
Pitat civil  ), officier de 1’etat civil de la
commune de ( nom de la commune  ), s’est
presentee (frenoms , nom, profeision et domicile
de la fenonne  laquelle nous a declave qu’
elle reconnait (frenoms, nom de l'en fant ) pour
etre son en£ant; qu’il est age de ( a^e de Pen-
fant ),  ainsi que cela resulte des registre?,

404 Le Gruiie de FOjficitr de l’ita£ civil.

(duigner Its registre:  ) dans lesquels il est de-
clare etre enfant naturel de pere et mere in-
connus, et presente sous le nom de ( diši-
gaer le nam  jou; l»quel il a iti presente);  q»’eUe
nous demande, en consequence, aete de la
reconnaissance qu’elle fait de cet enfant,
attendu qu’il n’est ni adulterin ni incestueux.

Sur quoi, nous, officier de l’etat civil,
apres avoir reconnu que cet enfant est du
sexe ( masculin au feminin  ), en presence de
s*  mere et( prenoms, nams , profession  , domici¬
le etdge dei timoins  ) , qu’ elle produit pour te*
moins, nout avons redige et signe sur les deux
registres, avec la requerante et ses temoins,
apres en avoir donne lecture.

Si qmlquts-uns des comparant ou tous ne so*
vent rigner  , voyez ce qui est au n.°  I.er)

N.° XXIX. Modele  de  J’ a c t e d $ r t-

t o n » a i s s a n c e d' u n enfant naturel
par  le p e r » e t la mere,

Aujourd’ hui, (date du jour, du mois, del’
beure et d: l ’ att ) par-devant nous ( pvinoms ,
nom  de l' officier de V etat civil) , ofF.cier de 1 ’
etat civil de la commune de ( nom de la com-
mune),  sont comparus (prinoms, noms, pro¬
fession et domicile  du pire ainsi que de  la mere )
Iesquels nous ont declare que (prenoms, nom

P

4oJ» Le Guide de fOjficier ie Vltat eivit.

de l’enfant) est  ne hors le mariage de 1’uniott
qui a existe enire eux t

Qu’a l’epoque de la naissance de cet ’en-
f.int , iIs n’ avaient ni l’ un ni l’ autre contrac*
te aucun mariage; qne cet enfant n’est point
adulcerin, qu'il est age de (exprimer l’dge
de l' enfant  ) , ainsi que cela doit rčsulter des
registre® de ( s'U a iti p^isente d l' ojficier de
l'etat ciuil , lors de sa naissance, comme enjant
n aturei, on disigne ces registra.)

Sur quoi , nous, officier de 1’etat civil ,
apres avoir reconnu que cet enfant est clu sexe
( masculin ou feminin),  en pr'-sence des par-
. ties et des ( n itns, prinoms. domicile, profession
det temoins et l.ur etat de aHjoriti nu minorite) ,
temoins produ it.s par les parties , nous avons
dresse le prdsent acte, que nous avons sign**,
avec les coraparans, sur les deux registres ,
lecture faite, lesdits jour et an-

( S i tous les comparans o u quelquu -tsns d’cnh*
tnx ne savent ou  j»e ptuvcnt signe r, vo^ez c«
qui est dtt at » 9  i.er.)

Der

Leiter

des

Livilstandes-Beamten,

oder

Einfache und seichte Methode um die Wer,
fahrlwgSart, weiche er bey Versüßung der
Akten seines Amtes befolgen muß, zu weisen.

S a m m e

einigen Mustern oder Formeln nach den verschie¬
denen Umständen , die in den Akten dieser Art
vorkommen.-

Laibach

»L » s.

Vorläufige Bemerkungen.

dem Verfaßet dieses Merkchens die
Aufsicht über die Haltung der Civilstandes,
'Register aufgetragen lst , Haler sich eine Pflicht
daraus gemacht, mit Aufmerksamkeit unsere neue
Gesetzgebung über diese wichtige Amciruug zu
untersuchen.

Er hat sich darauf verlegt, den Sinn des
Gesetzgebers sowohl in den Ausdrücken selbst
Les Gesetzes, als in den Berathschlagungen,
welche im Staats-Rache gehalten worden,
und in den Anreden der Redner, welche den
Auftrag hatten, das Projekt dem gesetzgebenden
Korps vorzustellen, nachzuforschen, und ihn
zu erkennen

Er sah erst, nachdem er sich diesem Stu«
dium gewidmet hatte, die Nothwendigkeit ein,
den Crvilstands-Beamten einige Entwikelun-
gen über die Wichtigkeit ihres Dienstes vor«
zulegen!, ihre Arbeit Kichter zu machen, und

Vorläufige Bemerkungen.

ihnen durch Schlüsse mit Beyspielen begleitet,
zu beweisen, daß die Fehler in ihren Hand¬
lungen, große Widrigkeiten sowohl für ihre
Mitbürger, als für sie selbst, nach sich ziehen,
können.

Dieses Werk ist kn drey Theisen abgesondert.
Der erste Theil enthalt den reinen, und ein«
fachen Text aller, die Civilstands-Akten be¬
treffenden französischen Gesetze.

Der zweyte Theil handelt von dem Mate-
rkelen der Register, von der Ordnung, die
man bey Verfertigung der Akren zu beobach¬
ten hat, von den Regeln, die ihnen gemein
sind, und von den Strafen, die im Uiberr
irerungsfalle von denGesetzen angegeben werden.

Der dritte Theil endlich faßt in sich die
Muster der Akten für die Falle, welche sich
am gewöhnlichsten zu ereignen schienen, und
für jene, die man vorhersehen konnte;

Der Civilstands»Beamte wird, wenn er
dem Leiter, den man ihm antragc, folget,
bey Verfaßung eines Aktes, den Sinn, und
die Reihe der Artikeln, die er amvsnden soll,

Vorläufige Bemerkungen.

finden; sein Geschäft ist darinn stuffenweise
vorgezeichner; die Bemerkungen, und dis
Rathgebungen , welche man ihm darstellt, wer»
den die Ursachen seiner Unwißheit verschwill»
den machen können- In den Beyspieken, die
angeführt seyn werden, mag er die Gefahren.
zu denen Nachlaßigkeit, Obsorg »Mangel, und
allzu großes Zutrauen ihn aussetzen können,
einsehen.

Der Leiter
d e s
LLvilstandes-Beamten.

--- -«UM -

Erster T h e i l.

Text der Gesetze
den Ltvilftand betreffend
aus dem Loder Napoleon auSgezogen.

Don den Urkunden

d e s

Livilstandes

Erstes Rapites.

Allgemeine Verfügungen.

s Ä'rtifel D>e Urkunden des Clvilstan-
bes müßen Jahr, Tag, und Stunde wo sie ver-
abfaßet worden, Namen, Vornamen, Alter, Ge-
werb, und Wohnsitz aller derjenigen, die darinn
benannt sind, anbkmen

Der Leiter -es Tivilstands - Beamten. ig

Z5- Die Beamten des Civilstandes dürfen in
die von ihnen verabfaßten Akten weder bcmerkungs'
weise, noch aufirgcnd eine Bedeutungsart etwas
anders cinfließen laßen, als was von de» Com-
parentcn darinn erklärt werden muß.

z6. In den Fallen, wo die Jntcreßenten nicht
verpflichtet sind, in Person zu erscheinen, können
sie durch einen besondern und bcglaubtcn VoU-
machtshaber sich vertreten laßen.

Z7- Diebe» den Urkunden des Civilstandes anf-
gewiescncn Zeugen können nur männlichen Ge¬
schlechts, wenigstens ein und zwanzig Jahr alt,
Verwandte oder andere, scy» ; und werden die¬
selben von den Jntcreßenten erwaylt.

z8. Dec Beamte des Civil - Standes giebt den
erscheinenden t nrtheyen, oder ihren Bevolimachtig-
tcn, und den Zeugen von den Aufsätzen Vorlesung.

Von der Beobachtung dieser Formalität muß
darauf Meldung geschehen.

zy. Diese Aufsatze werden vom Beamten des
Civilstandes, von den Comparenten, und den
beugen unterzeichnet, oder Meldung geschieht von
der Ursache wodurch die Comparenten, und Zeu¬
gen zu unterschreiben verhindert sind.

40. Die Urkunden des Civilstandes sollen in
jeglicher Gemeinde auf ein oder mehrere doppelt
gehaltene Register eingetragen werden.

41. Oie Register werden vom Presidenten des
Gerichts erster Instanz, oder von dem ihn ver¬
tretenden Richter, mit erster und zweytec kotiert,
und auf jeden Blatt paraphirk.

Der Leiter des Livilstands--Beamten. ,z

4-. Die Aussätze werden sogleich ohneWeißkaßen,
auf die Register eingeschrieben Die Aussticichun-
gen / und Verweisungen sind aufdte nchmliche Art,
wie der geffsirce Aufsatz, gut zu heißen, und zu
unterzeichne». Mit Abkürzung darf nichts geschrie¬
ben, und kein Datum in Ziffern hingefttzk werden.

4Z- Die Register werden vom Beamten des §i-
vilstandes zu Ende jeden Jahres, abgeschloßen;
und innerhalb eines Monaths soll eine der Doppcl-
schrifteu ins Archiv der Gemeinde, die andere in die
Schreiberey des Gerichtshofs erster Instanz, nie-
dergelcgt werden.

44. Die Vollmachts-Akten, und andere welche
den Urkunden des Civilstands angehangt seyn mü¬
ßen, werden, nachdem sie von der Person, die sie
eingebracht, und vom Beamten reS Civiistandes pa-
raphirt worden samt derAbschrifc dcrNcgisier,welche
in besagte Schreiberey niedcrzulegen ist, abgegeben.

4L- Jedermann kann sich von den Aufbewahrern
der Register des Civiistandes, Extracte aus diesen
Registern ertheilen laßen ; Die den Registern gleich¬
lautend ertheilten, und von dem Presidenten des
Gerichts erster Instanz, oder von dem ihn vertre¬
tenden Richter bewahrscheinigtcn Extracten sollen
rechtbeständig seyn , bis aufFälschung geklagt wird.

4b. Waren keine Register vorhanden, oder sind sie
verlohren gegangen, so ist der Beweis davon sowohl
in Titeln, als mit Zeugen auzuuehmen, und können
solchenfalls dieHeurathcn, die Geburten, und To¬
desfälle ttzeils durch die Register und Papiere, die

Der Leiter des Livilstands- Beamten, 17
von den verstorbenen Eltern herrschten, khcils durch
Zeugen erweislich gemacht werden.

47- Zeder im Ausland gefertigte Aufsatz vom
Civilstaude der Franken, nnd der Ausländer soll
rechtbeständig seyn, wenn er anders mit Forma¬
litäten, die in besagten Lande üblich sind, vererb-
faßet worden.

48. Jeder Aufsatz vom Civilstaude der Franken
im fremden Lande wird ungültig seyn, w fern er den
frauzosifchen Gesetzen gemäß, von den diploma¬
tischen Agenten, oder von den Consuln ausge¬
stellt worden.

49. In allen Fällen, wo von keiner Urkunde
den Civilstand betreffend, auf dem Rande einer
bereits eingetragenen Urkunde Meldung geschehen
Muß, soll dieselbe auf Ansuchen der Jiikereßenten ,
von dem Beamten des Civilstandes auf den lau¬
fenden Registern, und auf denen, welche man
im Archiv der Gemeinde hinterlegt, und von dem
Schreiber des Gerichts erster Instanz, auf den
in die Schreiberei) hinterlegten Registern bewerk¬
stelliget werden, zu welchem Ende der Beamte des
Civilstandes innerhalb drei) Tagen den kaiserli¬
chen Prokurator bcy gedachtem Tribunal davon
benachrichtigen Muß, welcher darob zu wachen
hat, daß die Meldung auf gleichförmige Weise
zu di? beiden Register eingerückt werde.

50. Jede Uibertretung vorstehender Artikel von
feiten obgenannter Beamten soll von dem Ge¬
richte erster Instanz verfolgt, und Mit einer Geld-

Der Leiter -es Livilstands - Beamten. r-
buße bestraft werden, die nicht über hundert Franks
gehen darf-

Jeder Inhaber der Register soll für die
darauf angebrachten Abänderungen bürgerlich haf¬
ten, mit Vorbehalt seines Regreßes gegen die
Urheber von gedachten Acnderungen, wofern
solches statt finact.

52. Jede Aenderung, jede Verfälschung in den
Urkunden des Civilstandcs, jede Einschreibung
dieser Urkunden auf einem fliegenden Blatt, und
anders als auf den hiezu bestirnten Registern,
geben Anlaß zu Schadenersatz der Partheyen,
unbeschadet der Strafen, die in dem Pöualgesetz-
duch angesetzt sind-

Lg. Der kaiserliche Prokurator bey dem Ge¬
richt erster Instanz, soll gehalten scyn, den Zu¬
stand der Register zu untersuchen, wenn sie in
der Schreibern) hinterlegt werden; er soll ein
kurzgefaßtes Protokoll von der Untersuchung auf¬
setzen, die von den Beamten des Civilstandcs be¬
gangenen Uibertrctungen, oder Verbrechen ange-
beu, und gegen sie die Verurtheilung zu Geldbu¬
ßen begehren.

54. In allen Fällen, wo ein Gerichtshof erster
Instanz von den Urkunden des Civilstandcs Kennt«
ms nimmt, können die Jntereßentcn gegen das
Urtheil eiulommen.

Oer Leiter des Livilstands-Beamten s>

Zwcytes Kapitel.

Von den Geburt« »Urkunden.

55. Die Geburts »Deklarationen sind innerhalb
drei) Tagen nach der Niederkunft/ dem Beamten
des Eivilstaudcs zu übersenden: das Kind muß
ihm vorgewicscn werden.

56. Die Geburt des Kindes wird erklärt von
dem Vater, oder in Ermanglung des Vaters von
den Acrztcn oder Wundärzten, Hebammen, Ge¬
sundheits-Offizianten, oder andern Personen die
der Entbindung beygewohnt; und ist die Mutter
außerhalb ihres Hauses niedergekommcn, von der
Person, bey welcher die Niederkunft vorgefallen.

Die Geburts-Urkunde wird alsbald im Bcy-
seyn zweycr Zeugen verabfaßt.

L7- Die Geburts-Urkunde zeigt Tag , Stunde,
und Ort der Geburt, das Geschlecht des Kindes,
und die Vornamen, welche man ihm gicbt;
Vornamen, Namen, Gewerb, und Wohnsitz dec
Eltern, wie auch die der Zeugen an.

58. Go jemand ein ncugebohrncs Kind gefun¬
den, ist er gehalten daßftlbe d m Beamten des
CivilstandcS zuzustcllen, sammt den Kleidungsstü¬
cken, auch über alle Umstände dec Zeit, und des
Orts, wo cs gefunden worden, Erklärung zu
geben.

Es wird davon ein ausführliches Protokoll auf-
geftzt, welch-« nebst cm des Kultes muthmaßli-
ches Alter, sein Geschlecht / die Namen, die mau

Der Leiter des Livilsiands - Beamten. 2Z
ihm gicbt, die Civil-Gewalt welcher man es
überliefert, andeuten muß.

59- Wird ein Kind wahrend einer See »Reise
gebohrcn, so wird die Geburts-Urkunde innerhalb
vier, und zwanzig Stunden in Gegenwart des
Vaters, wenn er anwesend ist, und zwcyer unter
den Schiffs - Offizieren oder in Ermanglung ihrer,
unter den Männern der Einschiffung genommenen
Zeugen aufgesejk. Dieser Aufsatz, wird auf de«
Schiffen des Staats vo« dem Venvnltungs-Be¬
amten des Seewesens, und auf Schiffen, die ei¬
nem Ausrüster, oder Kaufmann zugehören, von
dem Capitän, Meister oder Patron des Schiffes
vorgenommcndie Geburts-Urkunde muß der
Einschiffungs-Liste untenhin beygeschrieben wer¬
den.

60. Im ersten Hafen, wo das Schiff, «S sey
zum Ankern , oder sonst aus einer andern Ursache
als zur Abtakelung, anlandet, sind die Beamten
der Scevcrwaltung, Capitän, Meister oder Pa¬
tron, gehalten» zwey bcglarrbte. Ausfertigungen
der von ihnen gefertigten Gcburts» Urkunden ab-
zugebcn, nem-ich in. einem französischen Hafen,
auf der Amtsstube des Vorstehers der See- In¬
skription , und in einem fremden Hafen „ in die
Hände des Eonsuls.

Die eine dieser Ausfertigungen soll auf der Stu¬
ke der See-Inskription, oder in der. Kanzle» drs
Consulats hinterlegt bleiben, die andere wird
dem Minister des Seewesens übersandt, der ein«
von ihm bescheinigte Abschrift, von jedem, brsag-.

Der Leiter des Llvilstands- Beamten. 2;

ter Aufsätze an den Beamten des Civilstandes im
Wohnorte des Vaters vom Kinde, oder der Ge¬
bühre, inn, wenn der Vater unbekannt ist, gelan¬
gen läßt.

61. Bey der Ankunft des Schiffes im Hafen
Wo es abtakelt, soll die Einschiffungs-Liste auf
der Stube des Vorstehers der See- Inskription
nicdcrgelegt werde,,, der eine von ihm unter¬
zeichnete Ausfertigung der Geburts» Urkunde dem
Beamten des Civilstandes im Wohnorte des Va¬
ters vom Kinde, oder der Mutter , wenn der Va¬
ter nicht gekannt ist, übersenden muß. Diese Aus¬
fertigung wird ungesäumt auf die Register ein¬
getragen.-

62. Der Aufsatz von der Anerkennung des Kin¬
des soll nach seinem Datum auf die Register ein¬
getragen werden, und ist davon auf dem Rande
der Geburts - Urkunde, wenn eine vorhanden ist,.
Erwähnung zu thun..

- Drittes Kapltek

Von öen Zeu, athc - Urkunden.

6'g. Ehe die Heurath gefcycrt wird,- tl/ut d-er
Beamte des Civilstandes zwcy Verkündigungen,
mit acht Tagen Zwischenzeit , an einem Sonn¬
tag vor dem Eingänge des Gemeindehauses. Die¬
se Verkündigungen, und der darüber verfertigte
Aufsatz, sollen die Vornamen , Namen, Gewerb,
und Wohnort der künftigen Gatten, ihre Quali¬
tät der Volljährigkeit/ oder Minderjährigkeit und

Der Leiter bes Livilstanbs-Beamten

die Vornamen ,Namen, Eewerb, und Wohnsitz ih¬
rer Väter nnd Mütter anzcigen. Dieser Aufsatz
soll nebstdem Tage, Stunde, und Ort wo
die- Verkündigungen gemacht worden, bemerken/
er soll auf ein einziges Register eingeschrieben wer¬
ken, weiches wie im vorstchcndcnArtikel 41 ge agt ist:
cotirt, und paraphier, und ;n Ende jeden Jahrs
in die Schreiberei) des Bezirk - Gerichtes nie-
kergclegt werden mnss^

6). Ein Auszug aus der Publikatlons-kkrkunde'
soll während der achttägigen Zwischenzeit von der
einen zur andern Verkündigung', an dem Eingän¬
ge des Gemeinde-Hauses angeschlagen seyn. Die
Honrath darf vor dem dritten Tag, seit und un¬
gerechnet derjenigen Vcszwryten Aufgebots, nicht
begangen werden.,

65. Ist die Hcurath in Zeit eines Jahres, vor'
Ablau' ter Publikations - Frist anznrcchnen, nicht'
begangen worden, so darf ihr Begängnis nicht statt
baben, es wären denn neue Verkündigungen obge¬
sagt c rma ß e n v o r h e rgrg a n g e n.

66. Die Einspruchs - Aktew gegen die Heurath
werden dem Original, und auf der Abschrift von
den Eiusprecheuden, oder von ihren beiondern, und
recbtsgegründeten Voilmachtshabern nntcrzeichnet,
sie werden, nebst derAbschrift,der VollmachtS^Ucber-
tragung, der Person, oder im Wohnhanse der Partcy-
eu, und dem Beamten des Civilstandes, der sein
Visa auf die Urschrift setzen Muß, kund gemacht.

67. Der Beamte des Civilstandes soll ohne Der-'

Dor Leiter Les Civrlstands - Beamten 29
jng eine kurzgesaßte Meldung der Einsprüche auf
das Pnblikations - Register cinscdrciben; er sott des¬
gleichen, ans dem Rande der Einschreibung besagter
Einsprüche von den Richterbescheiden , oder Akte»
der Oppositions- Hebung, wovon man ihm Aus¬
fertigung zugehändigt, Erwähnung rhun.

68. Im Fall eines Einspruchs , darf der Beamte
des CivilstandcS die Heurath nicht eher begehen, als
bis man ihm die Oppositions - Hebung dargereicht,
unter Strafe einer Geldbuße von dreihundert
Franks, und aller Schadenvergütungen.

69. Ist kein Einspruch geschehen , so wird In der
Heuraths - Urkunde Meldung davon gcthan ; und
wenn die Aufgebote in mehreren Gemeinden statt
gehabt, so weisen die Parcheyen einen vou dem Be¬
amten des Livilstaudes jeglicher Gemeinde ertheilten
Schein vor, wie daß keine Hindernis vorhanden sei).

70. Der Beamte des Civilstandrs läßt sich die
GcburtS - Urkunde von jedem der künftigen Gatten
znstellen. Welchem der Gatten unmöglich wäre, sich
dieselbe zu verschaffen, der darf an ihrer Stelle einen
Notorietäts > Aufsatz beybringen , welchen der Frie¬
densrichter seines Geburtsortes, oder derjenige sei¬
nes Wohnorts crkheilt-

71. Der Notorietäts-Aufsatz enthält die, von
sieben Zcugvu des einen oder andern Geschlechts,
Berw urdten, oder Nichtvcrwandten ^gemachte Er¬
klärung der Bornamcn, Namens, Gewerbs und
Wohnsitzes des künftigen Gatten, und diejenigen
seiner Eltern, wenn sic bekannt sind; den Ort, und ss
viel möglich die Zeit seiner Geburt, Und He Ursachen

Dev Leiler bes Livilstanös - Beamten. Zl
welche verhindern, die Urkunde derselben beyzubrin-
gen-Die Zeugen unterzeichnen den Nvwricräts-Auf¬
satz mir dem Friedens - Richter, und sind welche die
nicht schreiben gelernt, oder eö nicht thun können, so
geschieht Meldung davon.

72. DerRororleräts»Aufsatz wird dem Gerichts¬
hoferster Instanz des Ortes, wo das Heuralhs-Be¬
gängnis statt haben solheingcreichk. Der Gerichtshof,
nachdem er den kaiserlichen Prokurator angehört,
Siebt oder verweigert seine Bcstättigung, je nach¬
dem er die Erklärungen der Zeugen, und die Ursa¬
chen, welche den Gcburts -Aufsatz beyzubringenver¬
hindern, zulänglich oder unzulänglich findet.

7Z. Der verlangte Aufsatz von der Einwilligung
der Elcern oder Großeltern, oder in ihrer Ermang¬
lung der Einwilligung der Famili:, enthält Vorna¬
men, Namen, Gewerb, und Wohnsitz des künftigen
Gatten, und aller derjenigen, die zu dieser Handlung
Mitgewirkt h aben, wie auch den Grad ihrer Ver¬
wandschaft.

-74» Die Heurath wird in der Gemeinde gefeycrk,
wo der eine von beiden Gatten seinen Wohnsitz hat.
Diesen Wohnsitz in Ansehung der Hcurath erlangt
man durch sechs Monathe anhaltender Bkwohnung
in der ärmlichen Gemeinde-

75- An demnach Verlauf der Puvlikations.Fri¬
sten von den Parteyen bestimmten Tage, verliest der
Beamte des Civilstandcs im Bcyseyn von vier Zcü-
scn, Verwandten oder Nichtverwaudten den Par-
ihcyen, obgemeidte Aktenstücke, weiche auf ihren

Der Leiter des Livilstanbs r Beamten. ZZ
Stand/ und auf die Formalitäten der Herirath
Bezug Haden, und das 6te Kapitel des Titelsvon
der Ehe entha tend die yegcnseiriFen Rechte und
Psticheen der Ece.ute. Er empfänu von beyden
Thcilcn eines nach dein andern, die Erklärung, daß
sie einander zum Ehemann, und zur Ehefrau nehmen
wollen; er thut lnr Namen des Gesetzes den Aus¬
spruch, daß sie durch das eheliche Bündnis vereiniget
sind, und faßt auf der Stelle die Urkunde davon ab.

76. Mau führet in der Hcuraths - Urkunde fol¬
gendes an:

1. ) Die Vornamen, Namen, Gewerbe, Al¬
ter, Geburts - O-te, und Wohnsitze der Gatten;

2. ) Ob sic volljährig oder minderjährig sind;

?. ) Die Vornamen, Namen, Gewerbe, und
Wohnsitze der Väter und Murrer:

4. ) Die Einwilligung der Eltern, Groscltern
und diejenige der Familie, in ien Fällen, wo sie
begehrt sind;

) Die ehrerbietigen Aussätze, wenn welche
gefertigte worden;

6. )DieAufgcbote in den vcrschicdenenWohnvrten;

7. ) Die Einsprüche, wenn welche gemacht
werden; ihre Hebung, oder die Meldung, daß
kein Einspruch geschehen ist ;

8- ) Die Erklärung der Contrahenten sich zu
Gatten zu nehmen, und der Ausruf ihrer Verei¬
nigung durch den öffentlichen Beamten.

y- ) Die Vornahmen,Namen , Alter, G 'werb ,
und Wohnsitz der Zeugen , und ihre Erklärung, ob
sie Verwandte, od,r Bef.enndte der Partheyen, von
welcher Seite, und in welchem Grade;

Dcr Leiter des Sivilstaubs- Beamten. Z;

Viertes Kapi t c l.

von den Sterbens-Urkunden-

77 KeineBecrdignng darfohne einer aufZrchpapicr
und nnentgcldlich ausgestellten Erlaubnis des Veam-
»Hi vom Eivilstandr, weicher zuvörderst, um sich des
Todesfalls zu vergew-ßern zu dem Erblaßten selbst
hinaehen muß, und eher als vier und zwanzig Stun¬
den nach dem Verscheiden äußerten Fällen,welche
tu den Polizei) Verordnungen angemerkt sind, zu
stände gebracht werden.

78- Die Sterbens-Urkunde wird von dem Be¬
amtendes Civtlstaudes, auf die Ei klärung von zwcy
Zeugen, verabfaßct. Diese Zeugen sol en, wo möglich,
die zwey nächsten Verwandten oder Nachbarn, oder,
falls einePerson außer Hause verstorben, diejenige
Person,bei) welcher sic verschieden,und ein Verwand¬
ter, oder sonst jemand seyn.

79. Die Sterbens - Urkunde muß die Vornamen
Namen, Alker, Gewerb und Wohnort der gestor¬
benen Person; die Vornamen, und Namen des andern
Gatten, ob die gestorbene Person vcrheurathet,odcr
wrrwittibtwar; die Vornamen, Namen, Alter, Gc-
wrrb, und Wohnsitz dcr Deklaranten ; und wenn cs
Verwandte sind, ihren Verwandtschaftsgrad an-
gcben.

Der nemliche Aufsatz muß ferner so weit zu wi¬
ßen möglich, die Vornamen, Namen, Gewerb, und
Wohnort dcr Eltern dcs Verstorbenen, wie auch
seinen Geburtsort bemerken.

Der Leiter des Livilffands- ZZeamten. Z/

80. Falls jemand in den Kriegs - oder Civilhospi-
tälern , oder andern sffentlicjum Häusern stirbt, so
liegt den Obern, Direktoren, Lcrwalrerii, und Vor¬
stehern d-eser Däuser ob , innerhalb vier, undzwan-
zigScunb-.n den Beamten des Eivilstandes davon
jn benachrt.v.ig^n , der sich alsdann , um des Todes¬
falls aem l zu werden, dahin begiedt, und vorstehen¬
dem Ar lre! gcmäst, auf die Erklärungen , bieman
ihm geraucht, u> d auf die Erkundigungen, die er
cingezogen , den Aufsatz verfertiget.

Aeosttem fallen in besagten Hospitälern, und
Häusern Register gehalten werden, in welchen man
diese Erklärungen , und diese Aufschlüsse einträgt.

Der Beamte des Crvilstandcö sei! die Todes-Ur¬
kunde dcnr Beamten vom letzten Wohnorte der ge¬
storbenen Person übersenden, und dieser soll sic auf
die Register einschreiden.

zr. Sind Zeichen, oder Spuren gewaltsamen
Todes, oder andere vcrdachtgcbeude Umstande vor»
Händen, so darf die Beerdigung eher nicht zu Stande
komm-n, als bis ein Polizei) - Beamte in Bepsein
eines Doktors der Arznei) - oder Wnudarzneykunde
das Protokoll vom Zustande des Leichnams, rin>
die daraus Bezug habenden Umstanden, wie au b
von den Erkundigungen, die er in DctreffdevNa-
men , Vornamen , Alter, Gewerb, Geburtsort, und
Wohnsitz der gestorbenen Person cinsammcln könn¬
te, aufgesezt-

82- DerPolizey-Deamte ist ungehalten, unver-
wcilt dem Beamten, des CivNstandcs vom Orte,

Der Leiter des LivilstaudSiBeaurten. Zl?

wo die Pcrsen verstorben, siunmtlichc in seinem
Protokoll enthaltenen Ausschlüße zu übersenden,
als nach welchen die Sterbens-Ui'sundc adzufi-
ßcn ist.

Eine Ausfertigung davon schickt der Brannte del
Civllstandes an denjenigen vvin Orte der verstor¬
benen Person, wenn er bekannt ist: diese Ausfer¬
tigung wird auf dir Register eingetragen.

8?. Die peinlichen Gericktüschreiber sind gehal¬
ten innerhalb der" vier und zwanzig Stunden nach
Vollstreckung der Todes Urthcile dein Beamtendes
Civilsiaudes vo n Orte, wo der Derurtheilte hin-
gerichtet worden, alle im Artikel 79 verzeichneten
Erläuterungen zu übersenden, nach welchen die
Sterben; - Urkunde veenbfafit we den must.

84. Falls jemand in den Gefüngnißeu, Zucht-
undEinsperrdäusern gestorben,so haben aufderStel-
le die Kerkermeister, oder Aufseher den Beamten des
Civilstandes davon zu benachrichten, der alsdann,
wie im Artikel go bedeutet ist, sich dahin verfügt,
und die Sterbens-Urkunde verabfaßt-

85. In allen Fällen gewaltsamen, oder in den
Gefüngnißeu, und Einspcrrhäusern sich ereignen¬
den Todes, oder vollzogener kebensstrafe, soll
uns den Registern keine Meldung von diesen k!m-
ständcn geschehen, und die Sterbens- Urkunden
sollen lediglich in der Form, welche der Artikel
79 vorschrcibt, abgefaßt iverdcn.

86. Falls jemand während einer Seereise stirbt,
soll innerhalb vier und zwanzig Stunden, in
Gegenwart zweyer Zeugen, welche man unter den

Der Leiter des «Livilstandsr Beamten. 4*

Schiffs - Offizieren, oder in ihrer Ermanglung > un¬
ter den Schifffahrenden herausnimmt, ein Auf¬
satz darüber gestellt werden. Diesen Aufsatz muß
auf den Schiffen des Staats, der Verwaltungs-
Beamte des Seewesens, auf den Schiffen aber,
die einem Handelsmann oder Ausrüster zugehSrcn,
der Eapitan, Meister aber Patron des Schiffes
verfertigen. Die Sterbens- Urkunde wird der Eur-
lchiffungs Liste untenhin beigeschricben.

87. Jin ersten Hafen, wo das Schiff entweder
zum Ankern, oder sonst aus einer andern Ursache
«ls zum Abtakeln , anlandet, sind die See. Ver¬
waltungs-Beamte, Capitän, Meister oder Pa¬
tron , welcher den Todes-Aufsatz verfertigt, -e-
haltcn , zwey Ausfcrttgungen davon, dem Artikel
Lo gemäß zu Hinterlegen.

Dry der Ankunft des Schiffes im Hafen der
Abtaklung ist die Einschiffnngs - Liste in der Amts¬
stube des Vorstehers der See-Inskription abzuge-
bcner lchickt eine Ausfertigung der Sterbens - Ur¬
kunde, von ihm bescheiniget, dem Civiistandes-
Beamtcn des Orts der verstorbene» Person: die¬
se Ausfertigung ist so fort auf die Register elnzu-
schreibcn.

Der Leiter -es Livilsiands -Beamten. 4z

Fünftes Kapitel.

von drn Urkunden des Divilstandes in Betreff der
Soldaten.außer dem Gebiethe des französischen
Raiserthums.

88- Die Urkunden des Civilstandes, welche au»
ßer dem Gebiethe desKaiserthums in Betreff der
Soldaten, oder andern in dem Gefolge der'Armeen
«ligest.'ilte» Personen gefertigct werden, sollen in
den durch die vorhergehenden Verfügungen vor-
geschriebenen Formen aüzüfaßcn seyn; unter Vor¬
behalt der in den folgenden Artikeln enthaltenen
Ausnahmen.

89. Der Quartier-Meister in Mein Corps, ei¬
nes, oder mehrerer Bataillone, oder Schwadronen,
und der commandirende Hauptmann in denen an¬
dern Corps sollen die Pflichten von Beamtendes
CivilstandcS erfüllen; die nchmlichcn Verrichtun¬
gen sollen für die Offiziere ohne Truppen, und
für die Bediensteten der Armee , von dem bey den
Musterungen der Armee, oder bey dem Armee-
Corps eingestellten Inspektor gethan werden.

yo. Es soll in sedem Truppen - Corps ein Re¬
gister für die Aufsätze des CivilsiandeS in Be¬
treff der Individuen dieses Corps, und ein anders
bey dem General - Staab der Armee oder eines
Armee -Corps für die bürgerlichen Urkunden, im
Betreff der Offiziere ohne Truppen, und den Be¬
diensteten, gehalten werden: diese Register sollen
aber so wie die andern Register der Corps und
General-Staube aufbewahret, und in die Kriegs

Der Leiter des Dioikstauds - Beamten. 45-
Archiven, bey dem Wiedcreinrückcn der Corps,.
0 0 er Armeen in das Gebiet des Kaiserthums, nieder-
tzelegt werden.

91. Die Register sollen in jedem Corps von dem-
Offizicr, der cs commaudirt, und bey dem Eenc-
i^l - Stande,. von dem Oberhaupte des Eeneral-
Eiaabes niit der Seitcn-Zahl bemerket, und pa-
raphirt werde in

92. Die Geburts--Erklärungen bey der Armee
sollen in den zehen Tagen, welche auf die Nieder¬
kunft folgen, gemacht werden.

9g> Der mit der Haltung des. Registers des
Civilstandes beauftragte Offizier, muß in den zehen
Tagen, welche auf die Einschreibung einer Ge¬
burts-Urkunde ins besagte Register folgen, «inen
Auszug davon dem Beamten des Civilstandes von
dem lezten Wohnorte des Vaters vom Kinde, oder
der Mutter, wenn der Vater unbekannt ist.,, zu¬
schicken.

94. Die Heuraths-Verkundigungen der Soldaten
und Beamten im Gefolge der Armeen, sollen an
dem Otte ihres lezten Wohnsitzes geschehen; sie
sollen nebst dem,fünf und zwanzig Tage vor der
Feyrung der Honrath, für die Individuen, welche
zu einem Corps gehören, der Taas -Ordnung des
Corps, und für die Offiziere ohne Truppen wie
auch für die Bediensteten, welche -zu einer Armee,
oder einem Armee - Corps gehören, der Tags -Ord¬
nung deßelbcn beygelegt werden.

95- Gleich nach der Einschreibung inö Register,
des Aufsatzes der Hcuraths- Feyeruug, soll der mit

Der Leiter des Twibstands - Beamten- 47-
der Haltung des Registers beauftragte Offizier ei¬
ne Ausfertigung davon dem Beamten des Civil-
standes vom. lczteu Wohnorte der beiden Gattem
zuschicken-

96. Die Todes« Urkunden sollen, in jedem Corps,,
von dem Quartier - Meister; und für die Offiziere
ohne Truppen, und'für die Bediensteten, von
dem Inspektor bei) den Musterungender Armee,
auf das Zeugnis dreyer Zeugen aufgesczt, und
der Auszug diesem Register, iu den zehen Lägen,,
dem Beamten des Civilstandes vom lczteu Wohn--
sitze der Verstorbenen übersendet werden.

97. Im Falle Absterbens in den Kriegs-Feld"
oder Garnisons- Hospitälern soll der Aufsatz dar--
über von dem Direktor besagter Hospitäler abgc-
faßt, und dem. Quartier - Meister oder dem Inspek¬
tor bei) den Musterungen der Armee, oder Armee-
Corps, wozu der Verstorbene gehörte, zugcschickt
werden; diese Offiziere sollen eine Abschrift davon,
dem Beamten des Civilstandes vom lczteu Wohn--
sitze des Verstorbenen zukommen laßem

98^ Der Beamte des Civilstandes im Wohnorte'
der Parthcycn, welchem von der Armee dre Ab¬
schrift eines Aufsatzes von dem Civilstande ist.
übcrschjchct worden, muß ihn sogleich in. die Regi--
ilttd eurschreibem.

Ler Leiter des Llvilstands - Beamten 49

Sechstes Kapitel.

Von der NerichtigrmF der Urkunden des Livil-
standes.

ys- Wenn die' Berichtigung einer Urkunde des
Civilstandes verlangt werden sollte, muß von dem
gehörigen Gerichte unter Vorbehalt der Appella¬
tion, und auf die Anträge des kaiserlichen Proku-,
rators darüber beschloßen werden ; die inrercßirtcn
Partheyen sollen, wo nöthig, hiezu berufen werden

ioo. Das Berichtigungs Urtheil kann zu keiner
Zeie den intcreßirten Partheyen, die es nicht ver¬
engt haben, oder die nicht dazu berufen worden
sind, entgegen gcsezt werden.

>oi. Die Berichtigungs-Urtheilc sollen von dem
Beamten des Civilstandes, sobald sic ihm sind zu,
gestellt worden, in die Register eingeschrieben wer,
den; und es soll Meldung auf dem Rande
des abgcänderttn Aufsatzes davon geschehen.

Gesetz in Betreff der Ehe.

Erstes Kapitel

Von den erforderlichen Eigenschaften und Be»
dinANlßrn um ein Ehebündnis schließen zu können.

^44- Der Mann vor achtzehn vollen Jahren,
das Weib vor fünfzehn vollen Jahren dürfen kein
Ehebündnis schlüßen.

3

Der Leiter des Livilstands > Beamten. 5'

145. Di« Regierung jedoch kann, wegen erheb«
lichen Beweggründen, Freisprechung von der Re¬
gel des Alters ertheilen.

»46. Es findet keine Heurath statt, da wo die
Einwilligung fehlt.

147- Eine zweite Ehe darf nicht vor Zertrtn-
nung der ersten geschloßen werden.

148- Der Sohn, welcher nicht völlig das Ater
von fünf, und zwanzig Jahren, die Tochter wel¬
che nicht völlig das Alter von «in und zwanzig
Jahren hat, dürfen ohne Einwilligung ihrer Al¬
tern sich nicht verehligcn: falls heyde nicht einig,
ist es an der Einwilligung des Vaters genug.

149. Wenn der eine von beiden abgestorben ist,
oder wenn er sich in der Unmöglichkeit befindet,
seinen Willen zu veroffenbaren, so ist die Einwil¬
ligung des andern hinlänglich-

150- Wenn der Vater und die Mutter ge¬
storben sind, oder wenn sie sich in der Unmöglich*,
keit befinden, ihren Willen zu veroffenbaren, so
treten die Grosvätcr und Grosmüttcr an ihrer
Stellt; w enn Uneinigkeit zwischen dem Grosva-
ter und der Grosmüttcr der nehmlichcn Linie
herrscht, so ist die Einwilligung des Erosvaters
hinreichend.

Wenn Uneinigkeit zwischen bryden Familien ver¬
waltet, so soll diese The ilung Einwilligung mit sich
bringen.

Der Leiter -es Livilstan-s - Beamten. LZ

151. Die Familien - Kinder , welche die durch
den Artikel 148 festgesetzte Volljährigkeit erreicht
haben, sollen ehe sie sich verehligen, durch einen
ehrfurchtsvollen, und förmlichen Aufsatz , den
Rath ihres Vaters, und ihrer Mutter, oder den
ihrer Grosväter, und Grosmütter, wenn ihr Va¬
ter und ihre Mutter abgestorben sind, oder sich
in der Unmöglichkeit befinden, ihren Willen zu
veroffenbaren, begehren.

152- Von der Volljährigkeit an, welche durch
den Artikel 148 festgcfezt worden bis zum Alter,
von drcyßig vollen Jahren für die Söhne, und
fünf und zwanzig vollen Jahren für die Töchter
loll der ehrerbietige Aufsatz, welchen der Artikel
151 vorschreibt und worauf keine Einwilligung
in die Heürakh folgt, zwei) andere Male von Mo¬
nat zu Monat, erneuert werden; und einen Mo¬
nat nach dem dritten Aufsatz kann mau zur Fey-
krung der Hevrath vorschrciken-

15z. Nach dem Alter von vreyßig Jahren darf,
wenn keine Einwilligung auf ehrerbietigen Auf¬
satz erfolgt, einem Monat hernach, zur Bege¬
hung der Heürath vorgeschritten werden-

1L4. Der ehrerbietige Aufsatz kann dem oder
denen der im Artikel 151 bezeichneten Ascenden-
ten, von zwey Notariell oder von einem Nota-
rius und zweyen Zeugen, notifizier werden; und
im Protokoll, welches darüber aufgesezt werden
muß, soll Erwähnung von der Antwort geschehen-

'25- In Fall einer Abwesenheit des Ascenden-
ten welchem der ehrerbietige Aufsatz gemacht wer-

Der Leiter des Eivilstands-Beamten 55
den mußte, soll zum Heuraths Begängnis vor»
geschritten werden, indem inan das Urtheil wel«
ches ergangen seyn möchte, u u die Abwesenheit
zu erklären, oder in Ermanglung desiur, den Be¬
scheid wodurch die Nachsuchuug verordnet wor¬
den, oder in Ermanglung dieses Bescheids, eine»
Notorietäts-Aufsatz erthcilt vom Friedensrichter
des Orts, wo der Asceudent seinen leztbekannlen
Wohnsitz hatte, die Erklärung von vier Zeugen, die
der Friedensrichter von Amtswegen beyrust in sich
«Nkhlaiend, vorweiset.

156. Die Beamten des Civilstandes, welche vor¬
geschritten zur Begehung von Heurathen die von
Söhnen unter fünf, und zwanzig vollen Jahren Al¬
ters, orer Töchtern unter ein-und zwanzig Jahren
geschloßen worden, ohne daß im Heuraths - Aufsatz
die Einwilligung der Eltern, Gros Eltern, und die
der Familie, im Falle, wo sie erfoüert sind, gemeldet
werden, sind auf Betreiben der intereßirten Par-
theycn und des kaiserlichen Prokurators bey dem
Gcnchtshoferster Instanz des Orts,wo sie begangen
werden zu der in dem Artikel rya verordneten Geld¬
buße, und nebstdem zu einer Gefängnis-Strafe von
wenigstens sechs Monaten, zu verurtheiien.

157. Wenn keine ehrerbietigen Akten gefertlgek
wordenin den Fallen,wo sie vorgeschrieben sind, soll
der Beamte vom Civi!stand,der die Heurath began¬
gen hat, zur rühmlichen Buße, und zu einer Gefäng¬
nisstrafe, die nicht unter einem Monate stVirzkamr
verurtheilt werden.

Ler Leiter der- Eivil-stanbs - Beamten. 57

r;8- Die in den Artikel» ,48, -49, >51, 152,
*58, 'L4, und enthaltenen Verfügungen, in
Betreff des ehrfurchtsvollen Aufsatzes welcher
dem Vater, und dec Mutter in dein durch
diesen Artikel vorhcrgesehcnen Falle gemacht werden
muß , sind auch auf die unehelichen Kinder, die als
rechtmäßig sind anerkannt worden, anwendbar.
iLS- Das eheliche Kind, welches nicht anerkannt
worden, und dasjenige, welches nachdem es an¬
erkannt worden ist, seine Eltern verlohren hat,
oder deßen Vater und Mutter ihren Willen nicht
veroffenbaren können, soll, bevor es ein und
zwanzig volle Jahre alt, sich nicht eher vcrehli-
chen können als nachdem es die Einwilligung ei¬
nes Vermnndes, der ihm all Noc ernannt wird,
erhalten hat.

r6o. Wenn weder Vater, noch Mutter, we¬
der Grosvätcr, noch Grosmatter vorh moen sind,
oder wenn sie sich in der Unmöglichkeit befinden,
ihren Willen zu veroffenbarcn, so können die min¬
derjährigen Söhne und Töchter von ein und zwan¬
zig Jahren keine Heurath ohne die Einwilligung
des Familien-Rathes eingehen.

161. Die Ehe ist, in gerader Linie, zwischen
allen rechtmäßigen, oder natürlichen Asccndcntcn,
und Abkömmlingen, und den Verschwägerten in
der nehmlichcn Linie verboten.

162. Die Ehe ist , in der Seiten - Linie zwi¬
schen dem rechtmäßigen, oder natürlichen Brüter,
und Schwester, und den Alleirten in nehmlichen
Grade verboten.

Der Leiter des Eivllstandr - Beamten. L9

16z, Die Ehe ist noch ferner zwischen dem Oheim
und dhr Nichte, der Muhme und dem Neffen ver¬
kochen.

164. Die Regierung kann jedoch, in wichtigen
Fällen, die im vorhergehenden 'Artikel enthaltenen
Verbote aufheben.

Zweytes Kapitel.

Von den Form itlten in Betreff der 5'eurathz
Legängniße

»65. Die Heurath soll öffentlich, von dem §i-
Vilstands-Beamten des Wohnsitzes der einen von
den Partheycn begangen werden-

166. Die zwei) durch den Artikel 6z des Zten
Kapitels des Titels von den Urkunden des Ei-
wilstandes verordneten Aufgebote sollen in der
Munizipalität des Orts, wo jede voll den ver¬
tragschließenden Parkheyen ihren Wohnort haben
wird, geschehen.

167. Wenn jedoch der gegenwärtige Wohnsitz
nur in sechs Monaten Aufenthalt bestände, so
sollen nebstoem die Aufgebote in der Munizipa¬
lität des letzten Wohnorts geschehen.

168. -Wenn die kontrahirendrn Partheyen, oder
die eine von ihnen, in Betreff der Dere:el:chnuq
unter eines andern Gewalt stehen, so sollen die
Aufgebothe auch noch in der Munizipalität des
Wohnorts derjenigen, unter deren Gewalt sie sich
befinden, geschehen.

Der Leiter des Livststands - Beamten 6i

169. Die Regierung, oder diejenigen, die sie zu
diesem Ende vorsetzcn wird, können, für große
Fälle, von dem zwcyten Aufgebote frey sprechen.

170. Die im Auslande zwischen Franken, und
zwischen Frauken und Ausländer geschloßene Ehe
soll, wofern sie in den landbraüchlichcn Formen ist
begangen worden , gütig segm, wenn ihr nur die
durch den Arrikel 6z des zten Kapitels des Titels
von den Urkunden des Civilstandes vorgcschriebe-
ven Aufgebote vcrhergegangen sind, und der Frau«
ke den in dem vorhergehenden Kapitel enthaltene-
ucn Beifügungen nicht zuwider gehandelt hat.

171. Innerhalb drcy Monaten nach der Wieder¬
kehr des Franken auf das Gebiet des Reichs
muß der Aufsatz von dmrBeaäugniß der Hcurath
welche er in Auslande geschloßen , auf tas öffent¬
liche Henrathts - Register seines Wohnorts abge-
schrieben werd.n.

Drittes Kapitel.

Von den Einsprüchen gegen die Zeurath.

>72. Das Recht gegen das Hcuraths »Begäng¬
nis Einspruch zu thun, gehöret der mit einem der
vertragschließenden Theilc verehelichten Person.

»7Z. Der Vater, und in Ermanglung des Va¬
ters die Mutter, und in Ermanglung der Eltern
die Grosväter, und Großmütter sollen gegen die
Heurath ihrer Kinder, und Abkömlinge, obwohl
diese fünf und Zwanzig Jahre voll haben, Ein¬
spruch zu machen berechtiget scyn.

Der Leiter bes Lrvilstands-Beamtem. 6z

174. I» Ermanglung irgend eines Mcendtnten
können der Bruder oder Schwester, der Oheim
oder die Muhme, der Schwefln sohn oder die
Schwestertochter im Älter der Volljährigkeit nur
allein in folgenden Zöllen Einspruch thun:

1. Wann man die Einwilligung des Familien»
Rarhes, die im Artikel 54 begehrt ist, nicht er»
langt hat;

2. Wann der Einspruch auf den Blödsinn des
künftigen Ehegatten gegründet ist; und wird die¬
ser Einspruch, wovon der Gerichtshof die bloße,
und einfache Hebung zu erkennen befugt ist, nie¬
mals anders angenommen, als mit dem Beding ,
daß der Einsprechcnde aufgerichtliche Untersagung
antrage, und in der Frist, welche den Bescheid an-
bcraiimt, darüber srrcchen laße.

175- In den bcyden Fällen, welche vorstehen¬
der Artikel brmeldet, darf der Vormund oder
Eurator, während der Dauer der Vormundschaft
oder des Curatoramts, nur in so fern, als tr
durch einen Familienrath, den er berufen kann,
dazu berechtiget worden, Einspruch thun.

176 Jeglicher Aufsatz von Einspruch muß die
Qualität ,welche dem Einsprechcndeu solä en zu
thun das Recht giebt, ansühren; cs muß die
Wohnsitz- Erwählung an dem Ort, wo die Heu-
rath gefeuert werden soll, dariun gemeldet ftyu;
desgleichen muß er, so er nicht auf Begehren ei«
nes Asceudcntcu gcfertiget wird, die Teweggrun»
de des Einspruches enthalten: alles das i ey Strafe
der Nichtigkeit, und der Amtsuntcriagung des¬
jenigen Staatsbedienten, der den Aufsatz von dem
Einspruch untcrzc chnet.

Der Leiter des Livilstands - Beamten.

177. Das Gericht erster Instanz hat innerhalb
zehn Tagen nach der Vorladung darüber zu sprechen.

>78. Wird davon appellirt, so ist innerhalb zehn
Tagen nachher Vorladung darüber zu sprechen.

179 Wird der Einspruch verworfen, so können
die Einsprechenden, wenn es anders keine Ascen-
denten sind, zu Schaden und Unkosten verurthei-
let werden.

Viertes Kapitel.

Von den Gesuchen um Nichtigkeit eines Ehe-
Lundes:

'80. Das Ehcbüudnis, welches ohne freye Ein¬
willigung beydcr Gatten, oder des einen von ih¬
nen geschloßen worden, kann nur allein von den
Gatten , oder demjenigen der bciden/deßen Ein¬
willigung nicht frey war, angefochten werden.
Wann Irrkhum in der Person obgewaltet, so kann
tie Heurath nur von demjenigen der bcyden Gat¬
ten, welcher getauscht war, angefochten werden.

i8>- Im Fall obigen Artikels ist das Begehren
der Ehezernichtung nicht mehr zuläßlich, so oft
während sechs Monathen , nachdem der Gatte seine
völlige Freyheit erlangt, oder der Jrrchum von ihm
erkannt worden, fortdauernde Beywohnung statt
Lehabt.

Der Leiter bes rivilstanbs-Beamten- 67

'82. Die ohne Einwilligung der Eltern, der
Ascendenten,odcr des Familienraths geschloßene
Ehe in den Fällen, wo solche Einwilligung noth-
wendig war, kann nur von demjenigen beyder
Gatten, der dieser Einwilligung bedurfte, ange¬
fochten werden.

i8Z. Die Rechtsklage wegen Nichtigkeit darf
nicht mehr weder von den Gatten, noch von den
Verwandten, deren Einwilligung erfodert war, an¬
hängig gemacht werde», jedesmal als die Hcu-
dath ausdrücklich, oder stillschweigend von denen,
deren Einwilligung nZthig war, gebilligte worden,
oder ein Jahr vorüber gegangen ist, ohne daß von
^hrer Seite eine Beschwerde kam, seitdem sie von
der Hcnrath Wißenschaft hatten. Jngleichen kann
sie nicht mehr von den Gatten angedracht wer¬
den, wenn ein Jahr verlieft ohne daß seinerseits
eine Dcschwerdc einkam, seitdem er das befugte Al¬
ter erreicht um in das Ehrbündnis persönlich ein-
zuwilligen.

184- Jede Heurath welche mit Uibertretnng der
in den Artikeln 144, 147, 161, 162, und r6z,
enthaltenen Verfügungen geschloßen worden, kann,
theils von den Gatten selbst, thcils von allen de¬
nen, die dabey intereßirt sind, theils auch von dem
öffentlichen Amte angefochten werden.

'8Z. Doch kann die Heurath, welche von Gat»
ten, die noch nicht das cnroderliche Alter erreicht
hatten, oder wovon das eine noch nicht dieses Al»
ter hatte, geschloßen worden , alsdann nicht mehr
angefochten werden, r. wenn sechs Monarhe ver-

Der Leiter des Livilstands - Beamten. 6S
stoßen sind seitdem, dieser Gatte, oder diese Gattin
das befugte Alter erreicht; wann die Frau , die die¬
ses Alter nicht erreicht hatte, vor Ablauf von sechs
Monathen empfangen hat.

»86. Die Eltern, Ascendenten , und die Familie,
welche in den Fallen des vorstehenden Artikels in die
Heurath cingewilligt, sind mit ihrem Gesuch um Un-
Siltigkeit der Ehe nicht mehr zuläßlich.

'87. In allen Fallen wo dem Artikel 184 gemäs
d'e Klage wegen Ungiltigkcit von denen, die dabey
Intereße haben, angebracht werden kann, darfsol¬
ches nur allein von Seiten der Collatcralverwand-
ten, oder der aus einer andern Ehe gebohrenen Kin»
der bey Lebzeiten bcydec Gatten, aber nur wenn sie
ein angebohrenes und dcrmahliges Intereße dabey
haben, geschehen.

>88- Der Gatte zu deßen Nachtheil eine zweite
Ehe geschloßen worden, kann derselben Aernichtung,
auch selbst bey Lebzeiten des Gatten,der mit ihm ver
Hunden war, begehren.

189^ Wenn die neuen Gatten die Nichtigkeit
der ersten Hcurath verwenden; so muß die Gil¬
tigkeit oder Nichtigkeit dieser Heurath vorläufig'
beurtheilct werden.

ryo. Der kaiserliche Prokurator, in den Fällen
auf welche der Artikel 184 des gegenwärtigen Titels
seine Anwendung findet, und unter den Abände¬
rungen, welche im Artikel >8; verzeichnet sind, kann
und muß die Nichtigkeit der Heurath, bey Lebzeiten
der beyden Gatten begehren , und sie zur Trennung,
verurtheilen laßen-

Der Leiter des Livllstands »Beamten- 7 r
ryi. Jede Ehe, welche nicht öffentlich geschloßen
Worden, und welche man nicht vor dem befugten
Staats-Beamten gefeyert, kann von den Gatten
selbst,von den Eltern, von den Ascentcnden, und von.
allen denen, die ein angebohrenes, und dermah-
liges Jntereße dabcy haben, wie auch von dem
öffentlichen Amte angefochten werden.

192. Wo dem Ehebündnis die zwei) erforderten
Aufgebote nicht vorhergcgangen, oder wo man nicht
die durch das Gesetz erlaubten Freisprechungen er¬
langt, oder wo die vorgeschriebenen Zwischenzeiten
der Aufgcbote,undBegängniße nicht beobachtet wor¬
den , da muß der Äays.Procurator gegen den Staata-
bedrenten eine Geldbuße, die nicht dreihundert
Franks übersteigen darf, oder aber gegen die ver¬
tragschließenden Theile, und die unter deren Ge»
walt sie gehandelt, eine mit ihrem Vermögen in
Verhältnis stehende Geldbuße erkennen laßen.

19z Dienehmlichen Strafen, welche vorstehen¬
der Artikel ansezt , werden von den darinn be¬
nannten Personen durch jede Zuwiderhandlung
gegen den Artikel vorgeschriebencn Regeln ver¬
schuldet , wenn auch schon diese Zuwiderhandlun¬
gen nicht als hinreichend beurtheilt wurden, um
die Zernichtung der Heurath aussprechen zu laßen.

iy4. Niemand kann den Namen eines Gatten,
und die bürgerlichen Wirkungen des Ehestands in
Anspruch nehmen, wofern er nicht einen Begäng¬
nis-Aufsatz der in den Registern des Civilstandes
eingetragen ist, vorweisek, außer den Fällen wel¬
che im Artikel 4S Titel her Urkunden des Livilstam
des vorgesehen stad.

Dek Leiter Les Livilstand»- Leamtettl 7Z'

195. Der Standes - Besitz kann die angeblichen
Gatten- die ihn jcderseitig geltend machen- nicht von
der Verpflichtung erledigen, den Aufsatz von dem
Hcurarhs -Begängnis dem- Beamten des Ctvil»
standes vorzuweisen.

ry6. Wann Standes-Besitz obwaltet', und die-
Urkunde der Heurath Fenerung dem Beamten
ves Civilffandes vvrgezeigt wird,-so sind die Ehe¬
gatten mit einem Gesuch um Nichtigkeit dieser
Urkunde nicht zulaßlich.-

197. Sind jedoch in den Fallender Artikeln »94
und iy;Kinder von zwey Individuen vorhanden,
dir öffentlich als Ehemann, und Ehefrau gelebt
haben, so kann dey dem Ableben dieser beyven
die Rechtmäßigkeit der Kinder nicht unter dem Vor¬
wande allein, daß kein Begängnis- Aufsatz vor¬
gezeigt wird, bestritten werden , so oft' nehmiich
diese Rechtmäßigkeit durch einen Standes Besitz,
welchem die EeburtS- Urkunde nicht- widerspricht,-
bewiesen isti

>98. Wenn sich ded' Beweis'Völk einen»'gesetz¬
mäßigen Hcurath- Begängniße aus dem Erfolge
eines' peinlichem Rechtsgange» ergiebt, so ver,
sichert die' Einschreibung des Urtheils auf den
Registern des Civiistandes'dem Ehebündnis, von
dem Tage seiner Begehung an, aste bürgerlichen
Wirkungen, sowohl in Ansehung der Gatten, als
in R-'cksichr auf die aus dieser Ehe entsproßenen
Kinder.-

4

Der Leiter des Livilstand« - Beamten. 75

i'99- Wenn die Ehegatten , oder eines von ih¬
nen verstorben ohne den Betrug entdeckt zu ha¬
ben, so kann die peinliche Klage von allen denen,
die ein Interesse haben die Hcurath für gültig er¬
klären zu laßen, und von dem kaiserlichen Proku¬
rator angebracht werden.

ovo. Wenn der öffentliche Beamte zur Zeit, wo
der Betrug entdeckt wurde, mit Tod abgcgangen ,
so m ch die Klage cisilmässig gegen seine Erben ,
in Gegenwart der Interessanten und auf ihre
Angabe, von dem kaiserlichen Prokurator gcfüh-
ret weiden.

221. Die nichtig erklärte Ehe erzeugt gleichwohl
die bürgerlichen Wirkungen, sowohl in Ansehung
des Gatten, als in Ansehung der Kinder, wann
sie redlicherweise geschloßen worden-

Ist die Redlichkeit blos von Seiten des
einen der Ehegar n da, so bringt die Ehe mix
zu Gunsten dieses Gatten, und der aus der Ehe
entspr'denen Kinder, die bürgerlichen Wirkun¬
gen hervor..

Fünftes Kapitel.

Von den Verbindlichkeiten, die aus der Scurath^
rntspringen.

Die Gatten, dadurch allein, das sie sich
vereheligt, gehen die Verbindlichkeit ein, ihre Kin¬
der zu ernähren, zu unterhalten, und zu erziehen-
204 Das Kind darf gegen seine Eltern wegen
einer Niederlassung durch Hcurath oder anders kci-'
ue. Rechts klage au bringen- *

Leiter des Livilstands-Beamten 77

-20,5- Die Kinder sind ihren Eltern, und andern
Ascendenten, -welche sich in dkk Noch befinden die
Nahrung schulvig.

206. Die Schwiegersöhne, und Schwiege rechter
-sind gleichermaßen, und in den nthmlichen Umstän¬
den,«ihre Schwiegcr»Eltern zu ernähren schn big, aber
diese Schuldigkeit höret auf r. wann die Schwieger¬
mutter sich znmzweytenmale verheurathet, 2. wann
Ler>enige.Gatte, welcherÄe Schwägerschaft begrün¬
dete, und die Kinder aus seiner Verbindung mit dem
«andern Gatten, abgestorben-

207. Die Verpflichtung, die mus diesen Verfü-
-Sungcn erfolget, ist gegenseitig.

208- Die N ihrungsmittcl sind nur in Verhältnis
der Nothdurft, deßen , ter sie' begehrt, und den
Vermögensumständen besten, Der sie schuldig, zu
bewilligen.

209. Wann derjenige/derchen Lebensunterhalt lie»
fert, oder derjenige dcrihn empfängt, in einen soi-
-chen Zustand verftzt wird, daß der eine nicht mehr ge¬
rben kann, oderder andere dcßsclben nicht meh-
ganz oder zum Theil bedarf, so kann di: Lcrm'.nde-
rung.vder Erledigung von dieser Last b achrk werden

210. Wann die Person, welche den Lebensunter¬
halt liefern muß,Beweis bringt, daß sie die Psteg-
pension nicht gu bezahlen vermag, so kann der Ge¬
richtshof,, in Erkenntnis der Sache verordnen, daß
sie denjenigen , dem sie di? Verpflegung shuldig, in
sthre Behausung aufuehme, verköstige, und unter¬
halte.

Der Leiter des Livilstands-Beamten. 79

211. Jnglcichen thut das Gericht den Ausspruch,
vb der Vater, oder die Mutter, welche sich erbeut
das Kind, dem sie die Nahrungsmittel schuldig,
m ihrer Wohnung aufzuuehmen, zu verköstigen
und zu untcrhatten, soichcmfalls von der Bezah¬
lung einer Pflcgpension befreit blclbou-fvll.

Sechstes Kapitel.

von den jederseitigen Rechten, und Pflichten
der Eheleute.

212. Die Eheleute sind sich wechselseitig Treue,
Vkystand, und Hilfe schuldig.

21Z. Der Ehemann ist seiner Ehefrau Schutz,
die Frau dem Manne Gehorsam schuldig.

214. Die Frau ist verbunden mit dein Mann
zu wohnen und allenthalben, wo er sich anszuhalt.'n
für gut befindet, ihm zu folgen: Der Mann ist
verbunden sie aufznnehmeu, und ihr alles, was
für die Bcdürfniße des Lebens' nöchrz ist, «ach
Stand und Bemittlnng zu verschaffen.

215. Die Frau darf, ohne von dem Mann be¬
rechtiget zn seyn, wenn sie auch öffentliche Han-
dclsfrau, oder im Vermögen getrennt wäre, nicht
vor Gericht stehen.

216. Des Mannes Bevollmächtigung ist nicht
vonnöthen, wann die Frau peinlich oder in Poli»
zeysachcn belangt wird.

217. Die Frau, auch die nicht in Gemeinschaft
flehende oder vom Vermögen getrennte, kann oh»
ne Mitwirkung des Mannes in dem Aufsatz, oder

Der Lei ter des DvilstanbsVeam ten. 8,
ohne sc «ne schriftliche Einwilkiqung, nicht geben,
v« äußern, verpfänden, durch Schenkungs-oder
Last - Vertrag erwerben.

org. Wenn der Ehemann seiner Frau die De-
recbtiZung vor Gericht zu stehen verweigert, so
F«nn dieselbe der Richter krtheilrn.

219. Wenn der Ehcman seiner Frau dir Berech¬
tigung einen Aufsatz zu unterzeichnen versagt» so
kann die Frau ihren Gatten geradezu vor das Gr»
richt erster Lnstanz des Bezirk-- der Gemernde Woh,
münz vorladen lasten, welches seine Derichligunz
geben oder versagen kann , nachdem es den Ehe»
mann angchört, oder gehörig tn die Rathökammcr
berufen.

220. Die Fran, wenn, sie öffentliche Haudclsf.aa
ist,kann ohne von ihrem Eyemanne berechtiget zu
scvn, für alles was ihren -paride! betrift, Ver¬
bindlichkeiten einqehen, und in besagten Falle ver¬
bindet sic auch den Ehemann, wenn Gemeinschaft
amter ihnen herrscht-

Eie ist nicht als öffentliche Haudelsfrauza betrach¬
ten,wenn sie bloS die Waaren'vom Handel ihres Gal»
ten ins kleine verkauft, sondern nur allsdann, wenn
sie einen besondrrn Handel betteibk.

221. Detrift den Ehemann ein Urthul, welches
ihn zu einer körperlichen oder schändend: r Strafe
verdammt, obwohl dastelbe nur auf sticht-Er-
sche'nunq ergangen, so darf die Frau, während
irr Dauer der Strafe, wenn sie auch volljährig
N, weder vor Gericht stehen, noch Vertrag schlie»

Der Leiter -es Lwilstandg-Beamten. 8z
ßen, sie hätte sich denn von dem Richter bevsll»
mächtigen lasten, der solchenfalls die Vollmacht
'««heilen kann, ohne den Ehemann abgehört, oder
berufen zu haben-

222. Ist der Ehemann gerichtlich untersagt, oder
abwesend, ch kann der Richter, in Erkenntnis
der Sache die Hran berechtigen, entweder um vor
Gericht zu stehen, oder einen Lertrag zu schließen.

22g. Keine allgemeine Berechtigung, auch wenn
sic In dem Heucarhb-ronrrakce verabredet woroen,
ist anderseits kräftig als in Rücksicht auf d'K
Verwaltung des Vermögens brr Frau.

224. Ist der Ehemann minderjährig, so wird
die richterliche Gestattung der Frau nvthwcndig,
sowohl um vor Gericht zu stehen, als um Vertrag
zu schließen.

225. Die aus den Mangel der Berechtigung ge¬
gründete Ungiltigkett kann nur von der Frau, von
iem Mann oder ihren Erben, entgegengesetzt
werden.

226. Die Frau kann testiren ohne Bevollmäch¬
tigung des Mannes. .

Siebentes Kapitel.

Zertrenntmg der Ehe.

227. Die Ehe zertrennt sich ,

1. Durch das Ableben des einen der Gatten

2. Durch gesezlich ausgesprochene Scheidung

Z. Durch di- endlich geworbene Verurtheilung des
Tiuen der Gatten

Der Leiter de« revikstandr-LeaMtett. ZL

Achtes Kapitel.

Von den zweiten Ehen.

«28- Die Frau kann erst nach Verlauf'von zche«
Monakhen seit Auflösung der vorigen Che M»
Mcytenmale sich vrrhcuraihen.

Auszug aus dem Gesetze

über die Eh-fcheidung.

Artikel 26-. Vermöge jeden Urthcil, welches i«
lest er Jnsianz ergangen,/ oder welches rechtliche
Kntscheidnngskrafl in sich hat, wenn daßclbc die
Ehescheidung gestattet, soll Ker (hatte, welcher sie
erlangt, in Zeit von zwey Wonarrn vor dem 'kr¬
amten des Civilstandcs erscheinen, nachdem di«
andere Partey gesetzmäßig berufe« worden, um
die Trennung aussprechen zu laßen.

265. Diese zwei) Monarhe fangen in Rücksicht
der Urtheile erster Lustau; erst nach dem Verlauf
der Appellation» - Frist zu laufen an; in Rücksicht
der wegen Nichr-Erfck einung in der Apprllatious-
Sache gefällten h.rrheile - erst nach Verlauf der
Einspruchszcir; und in Rücksicht der Lnburrdeile
auf bsy becseitiges Verhör , nach Verlauf der
Zeiefrist «m wegen Castatlon einznkommen-

Der Leiter des Cwilstands- Beamten.

266. Der klagende Gatte, welcher die oben be¬
si mmte Feist von zwei) Monaten hat .verstreichen
lasten, ohne den andern Gatten vor den Beanr-
ten deS CivilstandeZ zu berufen, verliert den Vor¬
teil deo erhaltenen ttrthcils; und kann'nur aus
neuer Ursache seine Scheidungsklage wieder an¬
bringen ; in welchem Falle er jedoch die alten gel¬
tend machen kann-

294. Kraft des Urtheils, welches die Scheidung
zuläßt, und in den vierundzwanzig Tagen seines
Datums, sollen die Partheyen miteinander, und
in Person vor dem Beamten des Civilstandes er¬
scheinen , um die Ehescheidung aussprechen zu la¬
ßen. Wenn diese Zeit verstrichen, so soll das Ur-
thcll als nicht gesprochen angesehen werden.

Auszug aus Dcm Gesetze

l'itcr die Arnahri? an Kmdcsstatt.

Artikel ZZ9- In den drei) Monaten, welche aus
dieses llrtheil folgen, soll die Adoption, autbas
Ersuchen der einen, oder der andern von den Par*
Ehegen in-das Register des Civilstandes des OrteS,
wo der Annehmende wohnt, geschrieben werden»

Diese Einschreibung findet nur » >f. Ansicht ei¬
ner förmlichen Ausfertigung des Sippcllations*
Urtheils statt; und die Annahme bleibt ohne Wir¬
kung, wenn sie in dieser Zeit nicht ciugcschrlcbkrr
worden.

Z w e y t e r T h e i l.

Abhandlung über die AmtimnZ

des

Klvilstands-Beamten.

Das Materielle der Urkunde , Aufsitzen;
Vrdnung, die man bey deren verfaßungzu
Hess'rchten hat; Regeln die ihnen gemein sinll,
Strafen, die in Uibertretungefall fest ge,
Letzt sind.

Die Zahl der Register bey dem Livilstande »st
nicht bestimmt.

(Artikel 4<> des Codex Napoleon )

Die Zahl der zur Eintragung der Urkunden des
'Civilstandes in jeder Gemeinde bestimmten Regi¬
ster, ist von keinem Gesetz beschloßen; es tst biest-
falls die gr^te Ausdehnung gestattet;!» mehre-

Der Leiter des Livilstands - Beamte» 9»
ren Departements gebraucht man nur zwey Re¬
gister; das eine ist zu denen Verlantbarungs Ak»
ten, das andere aber zu jedem anderen Akte des .Ci-
vilstandes bestimmt-

Diese Zahl - Dc Minderung kann für die kleinen
Gemeinden sich schicken ; die volkreichen Städte aber
bcnsthigen Hilfst Register; Vielleicht würde es be»
fcr ftyn, eines für jegliche Akteur Art zu bestim¬
men. Die Nachsuchnngen würden kürzer, und leich¬
ter seyn; dieß ist aber nicht der Gegenstand, wo.,
mit ich allhier mich beschäftigen soll; Es steht
der general- Verwaltung zu, die Weise anzuordmcn,
die sie für die tauglichste, und den Kehlern weni¬
ger ausgesezt, hält. - '

Die Register mäßen doppelt gehalten werde».

( Artikel 40 des Lodex Napoleon. )

Welche immer die Zahl der Register ftyn mag
maßen sie doppelt gehalten werden ; Diese Maaß'
regel ist vom Gesetze ausdrücklich vorgeschriebcn,
ein Akt, der nur auf einem Register wäre einge¬
schrieben worden, würde fürwahr dem umgeach-
tet für die Parthcyen nicht minder giltig seyn; je¬
doch der Civilstands-Beantte würde wegen llntcr-
laßung des Eintragenö in das zweyte Register
sträflich werden-

Die Register mäßen cotirt und parapbivd segn
( Art. 41 des (Lodex Napoleon )

Der Civiistandcs - Beamte, muß vorher er ei-
are» Gebrauch der ihm überge bauen Registern

Der Leiter des Livilssands- - Beamten- yZ->
macht, mit Achtsamkeit alle Blätter,, die es zu-
famsetzen,- durchforschen , um sich-zu versichern ,,
allste vom dem Presidenten des Gerichtshofes,,
oder von seinem Stell-Vertreter rvlirt, und pa--
raphirt worden. Die Klugheit befiehlt eine solche
vergängliche Durcksichtigung; das. Gesetz schreibt
War jenem Beamten diese Vorsicht nicht vor; je¬
doch steht cs seiner Delikatesse zu , sich zm über,
zeigen- ob selbe Formalitärvollzohen worden, und¬
oll keine Auslastung geschehen seyee

Ich habe-gesagt, daß diese Besichtigung von derr
Klugheit befohlen scye, nun muss ich die Ursa--
che davon angeben..

In jeder öffentlichen Handlung:,, isti es nicht
für, den. Bediensteten, welchen: sie anvertrautist,-
genug, daß er sich keinen Trug vorwcrfcn darf;
er muß sich auch- selbst gegen: alle Veranlassung:
eines Verdachtes hüten. »

Gesetzt, ein Ak t, welcher blos von- dem Civil»-
stands -Beamten: unterzeichnet wäre- wie es-ge¬
schehen kann, würde auf ein nicht cvtirtes, noch
paraphirtes Blatt eingeschrieben worden seyn,so
können Personen, die ein Interesse dabey haben--
es falsch erklären zu machen, selben Akt wegen,
diesem Umstande angreifen ; Urtheiiennvir hier nicht:
über den-Werth'eines solchen Mittels ,, betrau ten:
wir aber nur die Lage des Civilstands- Beamtem
Er ist unschuldig, der: Inhalt des Aktes ist der
Wahrheit gemäss; demoongeachrer,, die Bosheit
verlegt sich darauf,Ihn i" verfolgen , und wcum
er. nicht des Truges. schuldig. Anerkannt worden-,.

Der Leiter des Liviistands - Beamten 95-
so kann cr wenigstens sich nicht darüber rechtferti¬
gen , daß er den Zustand seines Registers nicht
untersucht habe.

Die Akten müßern aufeinander folgend, ohne
weißen Zwischenräume eingetragen werden.

(Art. 42 des Loder Napoleon.)

Die Akten, müßen einer nach dem andern knapp--
kvlgend ohne weißem Zwißenraum eingeschriebene
werden.

Diele Regel wird nicht immer beobachtet; eini¬
ge Divilstands- Beamten laßen die Hälfte der Seite
weiß sichen, welche unter der Deklaration des
Richters, der bas Register cotirc, und parap-
Hirt hat, sich befindet ; sie schreiben den ersten Akt,-
den sic aussteilcn , erst auf ter Rückseite des ucmr-
ljchcn Blattes.

Noch andere, nachdem sie einen Akt gemacht Ha¬
den, der zum Lepspiel etwa nurzwcn Dritteln oder
drcy Vierteln einer. Seite einnimt, schreiben den
darauf kommenden Akt erst auf der nächstfolgenden
Seite so zwar, daß ein leerer Raum zwischen den
zweyen Acktcn bleibt-

Lil dem einen, oder dem anderen Falle, ist es
rin Fehler, den das Gesetz ahnder; es duldet gar
keinen weißen Aaum.

Ein, zwischen zweyen Akten weißgclaßencr Platz
so unbeträchtlich, als er seyn mag, gjcht zum Tru¬
ge Anlaß; ein Geburts - oder Todes - Schein- „
das gedrängt verfaßt wäre, kann in jenem lrc.rir-
Raume eingeschrieben werden.

Der Leiter des Livilstands - Beamten y7

Ohne die Furcht gegen einen solchen MisbrauH
«uszudrnckcn, hat der Gesetzgeber vorgesehen',
daß er begangen werden kann, und hat ihm ein
Hindernis dadurch entgegensetzen wollen, daß er
dem Civilstands- Beamten vorschreibt, ja keinen
weißen Raum zwischen den Akten zu laßen.

Der zu verfertigende neue Akt muß ^unmittel¬
bar nach der Unterschrift des Richters, oder nach
Jener, weiche der Civilstands - Beamte unter dem
vorhergehenden Akt bcygesezt hat, anfangen.

Die Vcruffunyen und Ausstreichungen müßen
«l« gut erkannt, uud unterzeichnet werden.

(Art. 42 des «Lodex Napoleon)

Die Beruffungen und die Ansstreichuirgen mü-
ßen für gültig anerkannt, und so wiedas Ganze
des Aktes unterzeichnet werden-

Man entledigt sich zu oft dieser Pflicht', ich ha¬
be wenig Register noch gesehen, worinn selbe beo¬
bachtet worden wäre.

Einige Civilstands - Beamten begnügen sich da¬
mit, daß sie block ihren Namenszug unter den am
Rande dazugeflickten Stellen und unter die Gut¬
heißung des ausgestrichcncn Wortes Hinsehen; sie
erfodern nicht einmahl die Gutheißung, und die
Unterschrift der Comparcnten.

Man muß allhier in. Acht nehmen , daß der
Namens-Zug nicht hinlänglich ist. Das Gesetz
schreibt eine, derjenigen des Ganzen des Akte-

5

Der Leiter des Livilstand« - Leamten sy
gleiche Unterzeichnung vor, da es annimmt, daß
der Civilstands - Beamte der einzige sey , welcher
ihn unterschrieben hat.

Wann aber alle Lomparenten, oder mehrere
unter ihnen, unter dem Akt ihre Unterftrtigung
bcygcsezt haben,dann müßen sowohl die Beruffungen
als die Gutheißung des Ausgestrichenen mit den
nchmiichen Unterschriften versehen seyn. Ohne dieser
Vorsicht verdient alles, was aus dem Akte mit¬
telst Beziehungs-Zeichen ficht, keinen Glauben;
die überschriebenen und ausgestrichenen Worte
werden alsdann nicht dafür gehalten, als
wenn die Veränderung mit Einwilligung der Par-
theyen geschehen steye , nachdem nichts zu erken»
neu giebt, daß selbe Veränderungen in ihrer Ge¬
genwart gemacht worden waren-

Es findet keine AbkurzniiF statt, noch bärsten
die Daten mit Ziffern angedeutet werden.

(Art. 42 des Codex Napoleon)

Die Abkür;-n wn, und die mit Ziffern ange»
xeiate Datcn find ebenfalls durch die Gesetze ver¬
boten; eine Abkürzung ist kein Wort; sie gewährt
keine Idee, weil sie kein Übereinkommen es Zei¬
chen st; nur ihr Urheber erkennet sie. In einem
öffentlichen Akte muß alles klar, und verständlich
seyn; man muß alles vermeiden, was einer will-
kuhrlichen Auslegung Anlaß geben, oder einen fin»

Der Leiter des Lwilstands - Beamten- ""
streu oft selbst dem, was man hat einschalten wol¬
le» entgegengesczten Sinn darbringen kann.

Die Ziffern sind untauglich um die Daten in
öffentlichen Akten auszudrückcn; ihre einfache
Gestalt giebt ein leichtes Mittel zur Verfälschung
' Der Civilstands - Beamte soll es also für eine
unumgängliche Verbindlichkeit ansehen, die Daten
ganz mit Buchstaben ausjuschreiben, und die Wor¬
te nicht abzukürzen; er wird fürwahr ein wenig
mehr Zeit zur Verfertigung seiner Akren verwen¬
den, aber das Gesetz ist ausdrücklich befehlend.

Die Register müßen alle Jahre abgeschloßen
werden.

( Art 4Z des Lsdep Napoleon)

Die Register müßen zu Ende eine» jeden Jah¬
res abgeschloßen werden. Dieß geschieht mittelst
einer so einfachen als kurzen Dcklarazion. Der
Civilstands-Beamte schreibt sie auf seine Register
unmittelbar nach dem lczten Akte. Solang Las Ne-
gister nicht geschloßen ist, könnte mau noch immer
neue Akten hinzufügen, und diese Hinzusetzung,
wäre sie auch blos die Folge eines Jrrthums, so
kann sie die w edrigsten Resultate haben.

Diese Nachläßigkeit des Civilstands » Beamten
kann mehreren Unfällen Anlaß geben, denen es
leicht vorzukommcu ist, wenn die Register am lei¬
ten Lag des Jahres, so wie es das Gesetz vor-
schreibt, geschloßen werden.

Der Leiter -es Civilstands - Beamten rc»r

Die Register müßen abgegeben werben.

(Art. 4z des Lodex Napoleon)

Der Civilstands - Beamte , ist verbunden jedes
Lahr die Register des vorigen Jahrs abzugebeu;
das eine muß ec an die Schreiberei) des Civil-
Gerichtshofes jenes Bezirks, das andere aber in
dem Orte, wo das Gemeinde«Archiv sich befindet,
abgeben.

.Die Niederlegung in das Gemeinde- Arhiv ge¬
wahrt den Einwohnern ein leichtes Mittel sich
ohne weit zu gehen die ihnen nöthigcn Urkunden zu
verschaffen.

Die bey der Schreiberey geschehene Niederle¬
gung leistet, wieder der Regierung ein Mittelpunkt
bezircksweise, wo sie die Grundlagen findet,
welche zur Verfertigung statistischer Tabellen tau¬
gen.

Es würde zweifelsohne nichts mehr eefoder-
lich seyn,um den Nutzen dieser doppelten Nie¬
derlegung zu bewei en; doch giebt es noch ein stär¬
keren Grund dazu.

Die Uibergab jener Register in zwey verschiede¬
nen Orten, schüzt vorgrößerensUngefchtck; sie ent¬
kräftet die Wirkungen der, durch Nachläßigkeit,
oder Sorglosigkeit entstandenen Unglücksfällen-

EineFeuersbrunst kann das Gemeinde-Haus,
oder dieGerichts-Schreiberey zerstören; alle dort nie¬
dergelegte Papiere können eine Beute der Flam-
meist werden; in denen Gemeinden auf dem Lan-

Der Leiter des Civilstands-Beamten ro;

de, ist solche Gefahr wohl noch mehr zu befürch¬
ten ; Die Hilfs-Mitteln gegen die Feuecbrünstcn
sind alldort leider soviel als nichtig; übrigens bc->
findet sich meistens der Gemeinde Arhiv in der
Behausung des Maires; die Cirilstands- Register
sind gewöhnlich allda verwahrloset, und sammt den
andern öffentlichen Papieren in den verschiedenen
-r.heilen der, allen Hauseinwohncrn gemeinen
Stube zerstreut.

Endlich eine Ursache, welche immer, kann die
Civilstands Register verschwinden/machen Was für
e ne Menge NachfragenNachsuchungen, und Proze¬
ße würde ein solcher, um so zu sagen, nicht zu er¬
setzender Verlust nach sich ziehen? Die doppelte
Nicderlegung versiegt davon die Quelle- Was in
einem Orte verlohren gegangen ist, wird in einem
andern gefunden, und der Frieden der Familien
ist nicht getrübt.

Sv gewaltige Gründe müßten wohl von allen
Civilstands - Beamten gefühlt werden;

Die Ausdrücke des Gesetzes sind gcbiethend; eS
fodert, daß jene Niederlegung im ersten Monate
des Jahres geschehe.

Die Vollmachten, und andere Aufsätze müßen
abgegeben werden.

( Art 44 des Codex Napoleon )

Der Civilstands-Beamte muß die Vollmach-


Der'-Leitrades Livilstands - Beamten 107
ten, und andern Aufsätze , die als nothwendig
bey der Verfertigung der Urkunden, vorgebcacht
wurden/ abgeben.

Diese Aufsätze sollen bey dem Registerwelche
in der S chreibcrey des Gerichtshofes niederze-
legt werden, verbleiben-

Es ist nicht möglich ein Exemplar davon jedem
Register bcyzufügen / weil sie nicht doppelt sind.
Der Gesetzgeber har gewollt, dast sie mit demje¬
nigen niedecgelcgt werden, weicher in einem be-
ßer organisirlen, und sichererem Depositirungs-
ort verwahrt ist, nehmlich bey der Zchreibcrey
des Gerichtöh ses.

Einige Ci ilstands-Beamte halten es für be¬
quemer jene AiEsäye zu behalten, oder um bester
zu sagen, sie setzen so wenig Wichtigkeit in deren
Aufbewahrung, daß sobald sie ihre Urkunde ver¬
faßt haben, die Auf ätze oh u' aller Obsorge lie«
gen laßen, und oft sind sie außer Stand selbe im
Nothfalle vorzuzeigen.

Sie müßen sich aber hierüber nicht täuschen,
das Gesetz hat nicht die Dorwrisnng der Aufsätze
allein für den Civilstands-Beamten angeordnet
sie sind ihm fürwahr nökhig um seinen Akt gül¬
tig zu verfaßen, aber wann die Bewährungs-Be-

Der Leiter Les LivilssMids- Beamten ioy
sichtigung seiner Rigister geschieht, müßen die Auf¬
sätze noch existier». Es muß der kaiserliche Pro¬
kurator , der seine Handlung tu untersucht, tue
R chtftrtigung des Lechahnno des Cwilstanvs-D -
amreu l» ocueu Papieren , tue tyar uvcrgeben
wurden, und die er an feine Register verbunden
hätte laßen sollen, finden.

Der Cioiistands - Beamte muß bcy Vollziehung
der Abgabe seiner Register an die Gerichts Schrei-
dcrey Acht geben, daß er vom Dressier einen über
alle Eeg-nsiände, die er übcrgkebt, ausführlichen
Empfangs - Schein geködert hat-

Es giebt deren mehrere, welche sie durch indi¬
rekte Wege aulangcn laßen, uad voll Zutrauen
auf die Personen, die sic damit beauftraget haben,
keinen Empfangs-Schein, verlangen, sich ja so¬
gar nicht eiumahl erkundigen, ob sic treulich über-
gcbcn worden sehen.

Ließ ist ein Fehler, der dem Civilstands- Be¬
amten, welcher so achtlos gewesen wäre, fatal
werden kann. Die ihm anvertrauten Register, ent¬
halten die wichtigsten Urkunden; außer den
Gewaltthätigkcits-Fallen ist er vordem Gesetz,
und gegen die Parthepcn über alle Begebenhei¬
ten, so tarilin die geringste Veränderung veran¬
laßen können, so lange die Register in seiner Macht
sind, verantwortlich; er darf also nur alsdann
dieses Pfand außer Händen laßen, wann das Ge¬
setz ihn dazu verpflichtet, und er von der Per»
son die cs empfangt, einen umständlich - lauten¬
den Schein fodert-

Der Leiter des Livilstands, Beamten ' lr

Cs hält auch an seine Klugheit, wenn er bey
der Abgabe in daS Gemeind - Arhiv, oder in dem
dazu bestimmten Ort, einen Akt verlangt, und
ein Protokoll durch den Maire aufnehmen läßt,
wenn der Abgeber ein Adjunkt ist, oder durch
einen Adjunkten, wenn der Abgebcr Maire ist.

Ich brauche nicht weitläufiger die Ursachen die¬
ser Vorsichts-Maßregeln zu entwickeln; sie sind
zu auffallend um deren Wichtigkeit sich verber¬
gen zu kämen.

Man muß die Daten anführen

(Art Z4 des Loder Napoleon)

Die erste Obsorge des Civilstands - Beamten
bey Versagung eines Aktes muß jene seyn, daß
er genau den Tag des Monats, das Jahr, und
die Stunde, wann er ihn aufsezt, anführe. Die¬
se Bezeichnung wird bey jedem Akte obenan ge¬
siezt; Es giebt einige Civilstands-Beamten , die
wer-n sie mehrere Akten im nemlichen Lage auf¬
nehmen, sich damit begnügen, daß sie bloß die Da¬
ten auf den ersten anbringcn, und die folgenden
Akten mit den Worten anfangen ; an ebendemsel¬
ben Tag; dieser Gebrauch ist fehlerhaft. Alle Ak¬
ten müßen selbstständig seyn, sie beziehen sich kei¬
neswegs aufeinander; sie haben miteinander nichts
gemein, als daß sie auf den nehmlichen Register
eingeschrieben sind, und da jeder abgesondert gefer¬
tigt werden soll, hat auch jeglicher sein Datum
zu tragen.

Der Leiter des (tivilstande-Beamten

Nichts wäre lächerlicher, als wenn die Aus¬
fertigung eines Aktes mit den Worten einfinge -
an ebendemselben Tag ; man wäre gezwungen um
ihm ein Datum zu geben, cs auf den Seiten»
Rand auszusctzen oder dem Aufsätze etwas hinzu-
zufügen, dasauf der Original-Urkunde nicht
stände;es ist eine Unregelmäßigkeit, die man ver¬
meiden muß. Ein Extrakt muß die getreue Ab¬
schrift des Originals wovon es abgenommen wor¬
den, seyn.

Wenn endlich drei) Akten sich aufeinander fol¬
gend auf dem Register befänden, und nur der er¬
ste davon datier, die andern aber auf diesen in
Rücksicht Les Datums bezohen wären, fo mußte
man demnach auf einmahl alle drei- ausfertigen ;
dicß wäre, wie ich schon gesagt habe, zu lächer¬
lich-

Man muß also jedem Akte sein Datum geben,
ohne zu untersuchen, ob an demselben Tage, de¬
ren andere eingeschrieben worden seyen.

Die Worte vormittags oder Nachmittags die
man bey vielen Akten findet, sind u»cht hinläng¬
lich; sie zeigen wohl, ob der Akt des Morgens,
oder Abends verfertiget worden, aber sie bezeichnen
nicht die Stunde; das Gesetz will aber, daß Vie
Stunde angesezt scy.

Der Leiter -es Livilstands - Beamten, n 5

Die Varnamen, Zunamen, das Alter, der
VOobnsttz, und das Bewerb müßen ausgedrückt
«Verden-

Art 4z des Lader Napoleon.

In einem Akte müßen die Vor und Zunamen,
das Alrer, die Wohnorte, und die Gewerbe al¬
ler derjenigen, welche darinn benannt sind, an-
Hcdeutet werden-

Die Anführung des Vornamens, wie des Ge,
wcrbs, ist nothwendig um die Individuen einer
rühmlichen Familie zu unterscheiden; jene des Al¬
ters aber um den Stand der Volljährigkeit, oder
Minderjährigkeit zu bezeigen, weil die Formali¬
täten in diesen zwey Fällen verschieden sind. In
Betreff dcö Wohnsitzes, muß er gleichfalls bekannt
seyn. Ein Mensch, der sich außer Stand befin¬
den würde, sich darüber auszuweisen, wäre nur
mehr ein Landstreicher, und ein Mensch ohne Hei-
math dec in einer^ttlA nicht figuriren darf, und der
Entfernte >n ZutrauenvonSeite der Obrigkeit zu
erhalten, vielmehr ihre Wachsamkeit erregen sollte-

Mau darf sich keine den Akten fremde Ein¬
schaltungen erlauben.

(Art z; des Lsdep Napoleon)

Die Urkunde des Civilstands ist bestimmt eine
Thatfachc zu bewähren. Alles was nicht die That-
sache selbst ist, oder um sie fcstzusetzen nicht dienen

Der Leiter -es Livilstcmds - Beamten, r 17

kann , ist ihr fremd; und darf in die Urkunde nicht
ringerüket werden.

Der Civilstands-Beamte darf also auf seinem
Register nur die Deklarationen der Comparcnten
einschrciben; und da müßen sie keinen andern
Zweck haben, alö jenen die Thatsackezu bewähren.

Ich habe öffrers am Rande eines Aktes, An¬
merkungen gesehen, die gänzlich seiner Verfa-
ßung unnützlich waren.

Ich fand auf dem Geburtsschein eines Kindes
so außer der Ehe von einem Mädchen und einem
unbekannten Vater gezeugt war, folgende De-
klarazion-

" Der Vater des Mädchens, die bas Kind ge-
" bahr, hat versichert, daß es die Frucht des
" Umgangs, so zwischen seiner besagten Tochter
" und dem sogenannten re. gepflogen worden,
(die Person war mit seinem Vor-und Zunamen,
und Qualität bezeichnet)

Eine ähnliche Deklarazion war ganz am unrech¬
ten Platze, und der Civilstands-Beamte war ta¬
delnswürdig, daß er sie ausgenommen habe.

Das Jntereße des Kindes konnte nicht eine
ähnliche Behauptung fodern, noch weniger ihr
in einen Geburts-Schein Zutritt verschaffen, weil
Deklarazioncn dieser Art nicht als Proben der
Kindschaft dienen können.

Der Civilstands - Beamte muß sein Amt, für
die Personen, die ihn darum angehcn, verwen¬
den ; er darf nicht Abschlägen, in. seinen Akren die.-

Der Leiter des Civilstands-Beamten 119

ibm gemachte Deklarazionen hineinzusetzen, jedoch
wie ich es schon gesagt habe, sie sollen keinen an¬
dern Zweck als die Urkunde, welche auszustellen
ist, haben. Wenn die Parthey selbe ausdehnen
will, darf und muß der Civilstands - Beamte de¬
ren Aufnahme abschlageu.

Die Worte des Gesetzes sind begründend sowohl
für das Recht der Partheycn , und für jenes des
Civilstands-Beamten,als für die Pflichten des ei¬
nen und des andern.

" Er kann nur jenes cinrückcn, was von de-
nen Comparenten dcklartrt werden muß „

Alle Ausdrücke, welche nicht jur Wesenheit des
Aktes gehören, sind unnütz , oder können gar als
Mittel ihn anzugreifcn, dienen.

Im ersten Falle, warum den einen Akt in dip
Länge riehen, deßen Styl eben so einfach seyn
soll, als die Thatsachcu wahr find, die darinn
angegeben werden?

Im zweyten, ist es von Seite des Amtkren-
den eine Gefälligkeit, die das Gesetz als ein Ver¬
brechen betrachtet.

Die Zeugen müßen männlichen Geschlechts
und volljährig seyn.

(Art. z? des Codex Napoleon.)

Der Livilstands-Beamte, muß mit Achtsam¬
keit untersuchen, ob die Zeugen, die man ihm ver¬
stellet, die erfoderliche Fähigkeit haben, nm ihm
in der Verfaßung seines Aktes beyzustehen.

Dev Leiter bes Cwilstands- Beamten. irr

Das Gesetz will, daß sie männlichen Geschlechtes
und volljährig seyen; es giebt annoch Fälle, wo
seine Obachtsamkeit sich sider diesen Punkt noch
weiter erstrecken muß; dieß werde ich ine Kapitel
sider die Heurath festsctzen.

Man findet auf den Registern viele Geburts¬
scheine worinn Gevatter, und Gevatterinn als
Zeugen figurirt haben.

Ich habe Toden »Scheine gesehen, die in Ge¬
genwart eines Weibes bewährt, deßen gewöhn¬
liche Beschäftigung die Lobten cinzuscharren war.

Aehnliche Unregelmäßigkeiten können nicht als
Folgen von Unwißenheit betrachtet werden. Je¬
der noch so wenig unterrichtete Mensch muß hierüber
soviel Licht, «sis der tiefeste Rechtsaelehrte haben;
solche Fehler sind also nicht zu entschuldigen, sie
ereignen sich blos durch Unachtsamkeit.

Die Akten mäßen voryelesen und LrwLhnrms
die,er Vorlesung gemacht werden.

( Art z? des Codex Napoleon. )

Sobald der Akt vollendet ist, so muss der Ci-
vilstaads - Türmte ihn denen Comparcnkcn vorle-
seu. Es in in der Ocdnrn denen Deklaranten »
was sie gesagt, und denen Zeugen was sie bezeiget
haben, dekanat zu machen; Diese Vorsicht sonkart
Een Fehlern vor.

6

Der Leiter des Lioilstands - Beamten- i»4

Es ist dennoch nicht genug den Akt vorzulesen,
es muß auch eigends Erwähnung der Vollzie¬
hung dieser Formalität gemacht werden; das Ge¬
setz erfodert cs gebiethcnd.

Die Unterschriften müßen unmittelbar bep-
Fcsezc werden.

(Art Zy des Loder Napoleon- )

Die Unterschriften der Comparrntcn, wann sie
selbe zu geben wißen, und geben können, und in
allen Fällen jene des Civilstands«Beamten mü¬
ßen auf dem Register unmittelbar gleich nach ge¬
schehener Vorlesung tes Aktes beygeseze t werden;
es geschieht aoer kehr oft, daß die Akten erst lange
Zeit darnach unterzeichnet werden.

Es haben sich h erüber die größten Msbräuche
eingesch-ichen.

Mehrere Cioilstands-Beamten ans einer tadel»
haften Gefalligke-l, fodera gar nicht von denen,
die ihr Auch r-qu-rireu, daß sie mit sich Zeigen
führen. Um dieser Nachläßigkcir vorzudeugen ha<>
den sie Zeugen, die ihnen anhänglich sind, unk»
die zu gewißen Zeiten kommen, um die Akten, die
man ihnen vorlegt, zu unterfertigen- Es sind gc-
w-bnl ch Tagsschrcibcr, die die Rolle der Zeuge«
vollführen.

Miau könnte wohl vermuthen, wenn man ausi
dem Register eine lange Reihe einerlei) Unterschrif-

Der Leiter -es Livilstands'. Beamten. 125
ten sicht, daß solche nicht umsonst hingesezt wor«
den: es ist immer sicher, daß^ dieser Misbrauch zn
häufig geworden ist, daß er den Pflichten des Ci-
vilstands - Beamten entgegengesezt ist, und daß
dieser lezte eines Trugs sich schuldig macht, in¬
dem er die Gegenwart von Zeugen angiebt, wel¬
che keineswegs die Deklarazionen, die er ihnen
unterschreiben ließ, gehört haben.

Hier ist ein Beyspiel, welches die Gefahr ei¬
nes solchen Verfahrens beweiset-

Ein Civilstands-Beamter, der zwey Zeugen zu
seiner Disposizion hielt, hatte im Brauch / ihnen
seine Akten erst lange Zeit darnach sie verferti¬
get waren, und zwar nur, wann deren eine gro¬
ße Anzahl auf dem Register stund, unterschreiben
zu laßen.

Voll Zutrauen auf die Gefälligkeit jener zwey
Individuen erlaubte er sich sogar in denen Aus¬
zügen, die er verabfolgte zu erklären, daß der
Akt in ihrer Gegenwart gemacht worden seye,
und daß sie auf dem Register sich unterzeichnet
hätten.

Die Unterfertiger blieben zurück, und mchralS
zwanzig Akten, worin» sie bezeichnet waren, be¬
fanden sich unvollständig, als einer von den Zeu¬
gen gähling starb.

Man fühlt wohl, welche die Unruhe des Ci-
vilstands-Beamten bey der Nachricht jenen To-

Der Leiter des CivilstandsBeamten- 127
denfalls gewesen seyn mag. Seine Lage wurde
noch beunruhigender als die Obrigkeit, jenes Um»
standes unterrichtet den Stand seiner Register un¬
tersuchte, und von den Extrakten, die er gelie¬
fert hatte Kcnntniß nahm.

Ein ähnlicher Fehler, der in einem Akte allein
begangen wurde, könnte als ein bloßer Jrrthum
angesehen werden; aber eine Reihe von zwanzig
durchaus mit dem uemlichen Unfug bemackclten
Akten, hat ganz den Charakter einest Verbrechens¬
und so hat auch die Obrigkeit sic angesehen-

Die Zeugen müßen von den partheyen vorge-
führt rverden-

(Art z7 des Codex Napoleon. )

Die Wahl und die Vorstellung der Zeugen ste¬
hen denen Parthcycn zu; der Civilstands - Beam¬
te darf sic nicht abwcisen, ausgenommen, wenn
sie unfähig sind; er muß aber sich keineswegs be¬
kümmern, deren zu berufen.

Strafen im Lalle der Übertretung obiger
Artikeln.

Um die Civilstands - Beamten dahin zu bestim«
men, daß sie mehr Aufmerksamkeit auf die Ver¬
süßung ihrer Akten und mehr Obacht bey Hal¬
tung ihrer Register anwenden, ist es ohne Zwei¬
fel hinlänglich, ihnen, im öffentlichen Jnttkeßt

Der Leiter des Civilstands-Beamten. -29
geschöpfte Gründe vorzustellen, und ihnen eine
Ldee der Unglücksfällen, welche aus ihrer Nach,
läßigkeit, oder Sorglosigkeit entstehen können, zu
geben-

Diese Sprache ist die einzige, die gebraucht
werden soll, wenn man sich an Männern wen¬
det , die ihre Zeit einem eben so ehrbaren, als müh¬
samen Amte widmen.

Ich werde also hier die Strafen «Anordnungen
des Gesetzes nur darum erinnern, weil sie in die¬
ser Abhandlung Platz finden müßen-

Die Strafen, welche dem Civilstands«Beam¬
ten, der denen Verfügungen des Gesetzes zuwie-
der handelt, auferlegt werden können, sind zwei)'
erley.

Verschiedene Artikel des Codex bestimmen de¬
ren etliche; sie sind Geld »oder Leides - Strafen,
und werden vonjdenj Gerichtshöfen, ausgespro¬
chen-

Es giebt andere,1 welche von der' Verwalten¬
den Obrigkeit auferlegt werden; sie entkleiden den
Civilstands»Beamten des Zutrauens, deßen er be¬
lehnt war.

Dis izt hat die verwaltende Obrigkeit es lieber vor«
gerohen, die Absetzung des Civilstands- Beamten
ausjufprecken, oder ihn dazu zu bestimmen seine
Eur.äßung zu nehmen, als ihn vor den Gerichts

Der Leiter des Livilstands «Deamten. iZk

Höfen zu ziehen, die allein zur Geld-und Leibes '
Scrafe verurthcUen tonnen; Eine Maaßrcgel, tue
wohl einer großen, und weifen Verwaltung wür¬
dig ist, welche in den Belohnungen, die sie gewäh¬
ret, immer einen ansehnlichen Theil der Ehre ein-
raumt, so wie sie in denen Bestrafungen, die sie
gruferlegt, das Brandmahl als die grausamste von
allen ansieht.

Der Cioilstands - Beamte also, welcher denen
Verfügungen des Gesetzes znwiderhandelt, hat
iu befürchten von seinem Amte abgesezt zu werden.

Die Vergehungen wider jene Anordnungen klin,
nen mit einer Geldstraffe von roo Kranken z -
erhndet werden.

(Art. de« Codex Napoleon)

Er muß gleichfalls befürchten vor Gericht ge-
zohen zu werden, und sich zu mehr oder weniger
ansehnlichen Geldbußen nach den verschiedenen
Fällen, oder wohl auch zu einem der Größe des
Fehlers, so er begangen hat, verhältnismäßigen
Arrest, verurthcilct zu sehen;

Die Vergehungen wider die vom Artikel g
an,^(der mitbcgriffen ) bis zudem 52 angczeigten
Anordnungen werden mit einer Geldbuße von -oo
Franken bestrafet-

Der Leiter des Livilstands - Beamten. iZz

In gewißen Fallen kann dk» Geldstrafe vsn
Z-x> Franken, und mit Gefängnis? begleitet seyn.

(Art rz6 und iv2 des Codex Napoleon)

Die Artikeln 156 und 192 sprechen eine Geld¬
buße von drcyhnndert Franken, und ein Gefäng¬
nis, deßen Dauer nicht kürzer als voa sechs Mo¬
naten seyn darf, aus.

In allen mägllchsn Fällen, der Fehler des Ci«
vilstandcs« Beamten, weicher denen Partheyen
nachtheilig wird, gicbt Anlaß zu Schaden-Er¬
satz und Intereßcn.

Die auf dem peinlichen Codex stehenden Stra¬
fen sind bex einer Verfälschung, oder Veränderung
anwendbar.

( Art. 52 de« Codex Napoleon )

Eine Verfälschung oder Veränderung in den
Sitten des Civilstandes karaktcrifirt ein allzugroßes
Ve.brechen, um nur vermuthen zu können, daß
je em Cioilstands« Beamter sich deßen schuldig ma»
chcn solle. Es ist dennoch möglich, daß ein Akt
verfälscht, oder mit Trug verändert s y ohne daß
dieser Beamte darann gerade Theil genommen
habe.

Der Mangel an Obsorge, oder ein allzugroßeS
Zutrauen können es zu so widrigen Resultate brin-
aen, und den Civilstands - Beamten vor den kai-

Der Leiter des rivilstünds- Beamten rgL
serlichcn Gerichts - Höfen ziehen, da das Gesetz dieß-
falls, die auf dem peinlichen Codex stehenden
Strafen, ihm auferlegt.

I« volkreichen Städten zum Deyspiel, kann
derjenige, welcher keine Besoldung hat, schwerlich
der Arbeit seines Amtes die, der großen Men¬
ge von Akten, welche täglich zu verfaßen sind,
nöthige Zeit widmen; er ist dann gezwungen sich
auf die Obacht eines Schreibers zu verlaßen.

Dennoch die Verantwortlichkeit drückt blos auf
den Civilstands-Beamten selbst, und wenn di Per¬
son, welcher er sein Zutrauen schenkt, es mi߬
brauchen könnte, wenn selbe dec Bestechung nach¬
gebend sich dahin bringen ließe einen Akt zu ver¬
ändern , oder zu verfälschen, so würde nöthiger-
wsise das ganze Dehäßigc auf dem Beamten fal¬
len, der eigentlich diesen Akt aufzusetzen beauftra¬
get war; die SÄadloß Haltung u;d Jntercßen
d-r Partheyen so wie die öffentliche Ahndung
würden keine Wirkung als blos wider ihn gestatten;
Sein Regreß, wenn ja einer möglich wäre , wi¬
der die Person, welche sein Zutrauen mißbraucht
hätte, würde sehr hart auszuüben seyn.

Die Gefahr ist nickt minder groß kür die Ci-
vilstandä - Beamten der Gemeinden auf dem Lan¬
de.

Es ist gewöhnlich ein Bauer, welcher das Amt
versieht, die Register sind in dem, allen mit ihm

Der Leiter bes- Livilstands-Beamten. 137
wohnenden Personen, Gcmcinen-Zimmer dephsi-
twet; Sie befinden sich unter den Händen der
Kinder die mit allem spielen, und zur Disposizion
der in seinem Dienst stehenden Individuen, welche,
da sie meistens nicht lesen und schreiben können,
gar keine Acht auf Papiere geben, besten Wich¬
tigkeit sie nicht cinsehen können. Welche Leichtig¬
keit um das Entwenden der Register, oder das
Herausreißcn einiger Blätter zu begünstigen-

Mann könnte nie genug den Crvilstauds - Be¬
amten wiedechohlen, daß sie mit der größten Sorg¬
falt auf die Verwahrung der ihnen anvercrauten
Registern wachen sollen.

Die Akten dckrfen nicht auf ein einzelnflie-
gendes Blatt eingeschrieben werben.

( Art 52 des Lodex Napoleon. )

Die Akten därfen auf keinem fliegenden Bogen
eingetragen werden; Sie haben nur in so weit ein
sicheres Datum, und einen gesetzlichen Carakter
als sie auf den Registern stehen. Eine auf jene
Art aufgenommene Deklarazion, bringt keine Wir¬
kung nach sich, und kann noch die widrigsten Re¬
sultate für den Civilstands- Beamten haben.

Hier ist ein Fall, der davon tlll
Dcyspiel liefert:

Lrr Leiter Les Livilsiauds- Beamten izy

Ein Privatmann,geht zumCivilstands -Beamten
um die Geburt seines Kindes bewähren zu laßen,
dieser lezte war mit dringenden Arbeiten beschäl
tiget, er nimmt auf ein fliegendes Blatt eine No»
te von dem Vor-und Zunamen der Partheycn,
und der Zeugen auf, und geht zu seinem Geschäfte
zurück. Das mit wenig Obacht aufbewahrtr Blatt
verschwindet: der Civilstands » Beamte vergißt
darauf, baßer einen Akt zu verfaßen habe; die
Zwischenzeit von wenigen Tägen löscht gänzlich
aus seinem Gedächtnis das Ansuchen, so ihm ge¬
macht worden war, die Noten die er ausgenommen
harte, und die Pflicht weiche er zu vollziehen ge¬
halten war.

Einige Jahre darnach, stirbt der Vater des
Kindes dcßen Dcklarazion auf einem fliegenden
Blatt war ausgenommen worden, einige Fami¬
lien-Streite benöthigen die Beziehung auf die
Geburts » Urkunde des Kindes; man sucht fle
umsonst in mehreren Registern; kann sie nicht fin¬
den , weil der Civilstands-Beamte vernachläßigt
hatte sie einzutcagerr. -Die Zeugen, welche den Va¬
tern begleiteten, als er seine Dcklarazion zu ma¬
chen gekommen war, sagen wider den Civilstands-
BeaMten aus.

Da gab es also ein Kind ohne Stand , im Augen¬
blicke selbst wo es gerade näthig war zu bewei¬
sen, daß cs einen hatte.

Das auf diese Art ausgestzte Iutrrcße des

Der Letter des Lisilstanbr - Beamten. l4r

Kindes ist ohne Zweifel durch weitere Maßre¬
geln erhalten worden. Wird aber der CivilstandS»
Beamte nicht ju Schadloshaltungen, und Intere-
ßcn, welche so rechtmäßig dem Kinde schuldig wa¬
ren, verurtheilt worden seyn? Wird er nicht zu
den im Artikel 192 des peinlichen Codex angege¬
benen Strafen verdammt worden seyn? welcher
Artikel sich also ausdrückk:

„ Die Civilstands - Beamten, welche ihre Akten
„auf einzeln fliegenden Blättern eingeschrieben ha¬
lben werden, sollen mit Gefängniß eines Mo-
„ nats am wenigsten, und von dreo Monaten am
„ längsten, und mit einer Geldbuße von Sechzehn
„bis Zweybmrdert Franken, bestraft werden-

Der Leiter des Livllstands ° ZZeamte^. - 4z

Zweyteö Kapitel.

Von den Geburt» Urkunden.

Die Geburt must mn r drep Tagen bewährt
werden.

(Art. z; -es (Lsdex ^.ipolesn)

Die Geburt eines Kindes muß binnen den er-
stcndrcy Lugen nach dec Entbindung, auf die De¬
klaration , welche hierüber oem Ltvilstands - Beam¬
ten gemacht wird, und auf die Vorzeigung des
Kindes, bewährt werden-

Es kann sich doch ereignen, daß die nachlaßi-
gen Eltern diese Deklaration nicht inner der vor-
geschriebenen Zeit-Frist machten; Wenn sie sich
nach Verlauf der drey Tagen melden, welches soll
das Benehmen des Civiljtands-Beamten seyn ?

Welche immer die Ursachen alsdann seyn mögen,
die von den Parrheyen um diese Verspätung zu
rechtfertigen, oder zu entschuldigen angeführt wür¬
den, muß der Civilstands- Beamte sie keineswegs
untersuch.» noch ihnen eincnWer: geb.n.L«sGcsetz
hat ihn uichr zum Richter davon gemacht, er muß
sich also damit begnügen, daß «r en der Geburts¬
urkunde, blos Meldung Ser Ursachen macht, Welche

Der Leiter des Civilstan ds- Beamten. »45
um die Verspätung der Vorstellung des Kindes
zu rechtfertigen angeführt scyn werden:

Das Rind muß vsrgewiesen werben.

(Art. 55 deö Codex Napoleon. )

Die Vorstellung t cö Kindes ist ausdrücklich ge-
d'er»e»d angcvrdnec; der Eivilstants - Beamte must
nicht aus unrecht angebrachter Wlllfährigke't die
Luern einer 10,.:,->n Pflichr entledigen.

L-'a er daS Geschlecht des Individuums, bestem
L.and er zu bewähren beginnt, zu bezeichnen
verbunden ist, so must er;cnes besichtigen, was
er bescheinigen , .  .

und -vas er selbst gesehen zu haben, erklären soll.

Alle., stutraucn'wnd alsdann eadelhafc, fa selbst
wenn las Kind nicht rorgcwtescn wird, und
wenn der Civilsinuos--Beamte sich Nicht' seines
Geschlechtes versichert, gefährlich ; obwohl das in
seinem Akte Angegebene wahr seyn mag , so ist es'
doch eine nicht minder falsche Deklarazion , die in ei¬
nem öffentlichen Beamten sträflicher, alsineinem'
simplen Privatmann« ist. Da er jenes bcstättiget
wa< er nicht gesehen'hat, giebt er das üble Bey»
spiel deS Lugens,.und läßt meinen, daß man un¬
gestraft den' Verfügungen des Gesetzes auöwei-
chen könne.

Er sezc sich übrigens aus, von einer Familie
betrogen zu werden, die ein Intereßc dabey ha¬
ben würde, bewähre» zu laßen, daß Las Kind
männlichen Geschlechtes >ep,dars doch anders-
seyn würde- 7

Der Leiter des LwilstandsBeamten- >47

Es ist unnützlich, allhier mehr Entwickelung
den aus dem Mangel der Besichtigung möglich
entstehenden Folgen, zu geben. Haß Gesetz gebt
da» um den Civilstands-Beamten an, und dieß ist
genug, damit er gehorche.

LVelche die Personen sind, die jene Deklarazron
machen sollen.

(Art. z6 des Lsdex Napoleon)

Der Vater des Kindes ist, die Deklaration zu
machen verbunden; in Ermanglung aber des Va¬
ters die Acrztc und Wundärzte, die Hebammen,
die Gcsundheits « Beamten , oder endlich die Per¬
son , welche der Entbindung beygesianden hat.

Im Falle die Mutter außer ihrer Wohnunr
niederkommen würde, ist die Person, bey welcher
die Entbindung geschehen wäre, diese Deklarazion
zu machen, verbunden.

Der Akt muß alsoglcich in Gegenwart zweiter
von der deklarirenden Person vorgeführten Zeu-
den verfaßt werden

Demnach ist zur Verfertigung einer Ge-nrts,
llrlui'dc t er Beitritt von fünf Individuen nöthig:
i. dee Person, welche die Deklarazion macht, 2.
der zwe >cn Zeugen , des vorgcstellten Kindes,
4 des CivllstandS - Beamten.

Der Leiter des Civilstand« Beamten »49

D!r Zeugen wie schon gesagt worden müßen
volle ein nnd zwanzig Jahre alt und männlichen
Geschlechtes senn -Oas Gesetz erkennt allhier nur
das Zeugniß von Männern.

Man konnte nie gennz diese zwei) Regeln erin¬
nern ; obgleich ei ichk ist sie zu beobachten,^
habe ich eine Menge Akren ges. hcn,worinn selbe über«
tretten sind.

Ich habe schon das Beyspiel eines in Gegen¬
wart des Gevatters und Gevatterin gemachten Akts
angeführt, hier ist noch ei» sonderbareres :

Ein Civilstands - Beamter deklariret in einer
Geburts-Urkunde, daZ da» Rind, von-em gehan.
delk rvird, Sohn von Fran;, fünf undzooanzig
Jahre «le seye; daß er s inen A^t in Geyen-
wartsvsn zwep Zeugen, deren einer, der Ätere
Bruder des besagten Rind s sein Gevatter ist,
aufgesezt habe.

Wenn der Vater dieses Zeugen nur fünf und
zwanzig Jahre alt war, kann man tun Kinde
nicht mehr als eilst Jahre anmnth'n; er konnte
wohl in diesem Alker der Geratter stein-s Bru¬
dern, aber nicht ein Zeuge in einem Akt des Li-
vilstandcs seyn.

von der Verfaßung einer Gesturts - Urkunde.

Die Art wie diese Handlung geschehen soll, ist
recht einfach.

Der Leiter-es Livilstands - Beamten »Zi

Jener, oder jene, so die Deklaration macht,
von zweyen Zeugen beygestanden, stellt das Kind
dem öffentlichen Beamten vor, er giebt die Voc-
und Zunamen, die Gewerbe, Alter, und Wohn¬
sitze seines Vaters und Mutters an, er deklariert
wetzen Geschlechtes es sey, am welchen Tage es
»gebohren worden, und die Vornamen, die ma»
hm giebt.

Nach dieser Angab verfaßt der Civilstands» Be¬
amte seinen Akt, da er zu erst, den Tag des Mo¬
nats, das Jahr und die Stunde ansezt; er zei¬
get seine Qualität als Civilstands»Beamten, und
die Gemeinde, wo er sie begleitet an, wie auch die
Vornamen, und den Zunamen, das Alter, und
den Wohnort der requirirenden Person, er schreibt
alsdann die Thatsachen auf, die ihm dcklariret
worden sind; er versichert sich des Geschlechts des
Kindes mittelst einer eigenen Besichtigung, die er
im Akte anzieht, und alles zwar in Gegenwart
der zwcy Zeugen, deren Dcr-und Zunamen, Al¬
ter , Gewerbe und Wohnsitze er bezeichnet, da er
dabey erkläret, daß sie volljährig sind, wann sie
ihm auf die Befragung, die ihnen über diesen Ge¬
genstand gemacht wurde, es zu scyn bestättiget haben.

Er schreibt alsdann diesen Akt auf den dop¬
pelten Register ein, giebt davon den Compa-
renten Vorlesung, mawc eigene Erwähnung die¬
ser Vorlesung, und endlich diethet er die zwei)
Register, dem Dcrlarirendcn, und den Zeigen, wenn
sie cs zu thu.i wißen, oder thun können, zum

Der Leiter Les Livilstands- Beamten. >5;
unterschreiben bar, wenn nicht, so macht er de-
ßen eine eigene ausdrückliche Erwähnung; unter-
fertiget selbe in ihrer Gegenwart, und die Hand¬
lung ist geendet.

Wenn er Ausstreichungen, oder Beziehungen
gurzuheißen hat, so läßt er sie gleichfalls von den
Comparcncen unterzeichnen,und Unterzeichner sie
nach ihnen selber.

(Siehe b.e cksnster f r- e verschiedenen Dcburro-

Ikc.'nuden Tera. l, il und lll.

G burtsscheur eines Findlings.

( chcc -es Lodex Tlapoieon.)

Die Pstichten des Eivilzrands-Beamten in Be¬
treff der Geburt:- Urkundender üindligc sinbdmch
den Arrikei ;8 festgescHet-

Das bey solcher Gelegcnh it anfgenommene Pro¬
tokoll , muß umständlich seyn, und bestehet aus
z»vey wohl unterschiedenen Thellcn; der erste ent¬
hält die von der Person, welche das Kind gefun.
den hat, gemachte Deklara', on ; dieser Th ei! must
die Uidergab, so davon geschehen worden- wie auch
die Uibcrlieferung der Kleidungs-Stücken, und
andern mit ihm gefundene» Effekten bewähren;
man muß die Umstände der Zeit, und des Orts,
wo cs niedergelegt wurden, anziehen.

Der zwence Theil gebäret ganz dem Civilstands-
Deamren; er muß daß Alter anzeigen, welches er
glaubt, daß das Kind habe, das Geschlecht zu
dem cs gehört, die Namen die er ihm giebt,< und
endlich die Civil- Obrigkeit, welcher er es über¬
liefern laßt.

Der Leiter des Livlands - Beamten, izj

Das Gesetz spricht hier nicht von Zeugen; es
scheinet daher, baß es nicht dem Oeklarircnden
die Verpflichtung deren vorzuführen auferlege,
und daß es dem Civilstands - Beamten, das Recht
deren zu federn nicht gebe. Es würde jedoch klü-
Ser seyn Zeugen beyzurufen.

Die Artikeln 87, Z8, und 79 lauten, daß die
Zeugen von den intereßirten Personen vorgeführt
werden müßen, daß denen Zeugen der Akt vorge-
lescn werden solle, und daß die Zeugen, wenn es
möglich ist den Akt zu unterzeichnen haben.

Diese drey Artikeln kommen weder im Kapitel
der Geburten, noch in jenen der Heurathcn und
Sterbfällc vor ; sie befinden sich aber in dem Kapitel
der allein dazu bestimmt ist, die allgemeinen Ver¬
fügungen festzufetzen, woraus näthigerweise ge¬
schloßen werden muß, daß sie auf alle Akten, die
keine besondertn Ausnahmen enthalten, anzuwcn-
den sind.

Nun der Artikel 59 schließt nicht die Gegen¬
wart der Zeugen aus folglich muß er in dem Sin¬
ne der allgemeinen Regel, welke die Gegenwart
von Zeigen bey der Verfertigung der Civilstan-
des - Akten , festfetzet, verstanden werden-

Zur Unterstützung dieser Meinung, werde ich
jenes anführen, was im Staats - Rathe bey der
Berathschlagung über diesen Artikel gesagt warte.

„ Herr Lhibaudcau agt, daß man inner da-
"hin komme» muß, die Ocklarirenden, welche die

Der Leiter des Livilstands-Beamten. 1.57

" Thatsache der Geburt, und des Ursprungs des
" Lindes bcsiättiaeu, und die um dem Akte eins
" ftycriichc Form zu geben, beygerufeaen Zeu-
" gc» , zu unterscheiden.

Ein ahnttchcr Grund ist genug UM zu beweisen,
dasj es in allen Akten des Civilstanbes nöthig
seye, Zeugen vorzufähreu.

(Siche die Formel Nro. IV)

Erwähnung der Geburts-Urkunde eines wäh,
rend einer Äee - Reise gebohrenen Rindes

(.Art. 59 und 60 des «Lodex Napoleon )

Im Falle, ein Kind während einer See - Reist
gebühren wird, das Gesetz zeigt die Werse, seinen
Stand zu bewahren, an, aver ein solcher Akt ist
nickt Soin Wirkungskreis des Cioiistands - Be¬
amten. Dieser lezte ist nur gehalten, auf den
Regist kn des Civtlstandes den Aufsatz, welchen
ihm der Marin-Minister cingeschickt haben wird,
einznsckrciben.

Dieser Uibcrtragung muß ein kurzgefaßtes/ und
erklärendes Protokoll über die Ursache, warum
sie gemacht worden, voraus geben.

( Siehe die Formel Nro. V )

Der Leiter des Livllstandr - Beamten. 159

Drittes Kapitel.

Vsn -en seuraths - Urkunden.

Dieser ist der schwerste Theil des Civilstandes,
und inan muß Übereinkommen, daß er eben soviel
Aufmerksamkeit von Seite desjenigen, der damit
beauftraget ist, erfodert, als er in sich selbst wich'
tlg ist .

Man kann sagen, daß die Heurats - Urkunden
im allgemeinen eine recht gefährliche Klippe den
Civilstands - Beamten darsteilen, und es gicbt
sehr wenige solcher Akten, über denen nicht eini¬
ge Vorwürfe -en Personen, die sie verfaßt haben,
j» machen wären.

Die vom Gesetze vorgeschriebenen Formalitäten
sind hier sehr vervielfacht, und die Gattungen
lehr verschieden.

Zur Verknüpfung jenes heiligen Bandes, hae
sich der Gesetzgeber nicht hart, aber bekam nert ge¬
zeigt. Er hat nicht Deschwerllchkeicea vocstellen,
aber Vorst!>c - Maaßregeln besti.üen wollen.

Durch die Oeffentlichkeit hat er ein unüberwind¬
liches Hinderniß wider dem Betrug verschaffen ;
da ec Zwischenfristcn uns Langwierigkeiten vor-

Der Leiter des Livilstands - Beamten. i6l
schreibt, so g'ebt er der Uiberlegung Zeit, die Vor¬
theile, oder die Gefahre» der projcktirten Lerbin»
düng zu berechnen-

Endlich hat er gedacht, daß ein für die Ge-
s llschafk so wichtiger Akt, das Tribut der kindlichen
Ehrfurcht erhalten und durch die väterliche Macht
begründet werden mußte.

Der Civilstands-Beamte, von der Weisheit der
Gründe, welche den Gesetzgeber geleitet haben,
wohl durchdrungen, muß übcrze ugt bleiben, daß kei¬
ne der ungeordneten Formalitäten vergeßen, oder
veruachläßiget werden könne; Er laßt sie genau
vollziehen, sonst versagt er sein amtliches Zuthun.

Von den, der Neurath« - Urkunde, vorlaüstgen
Sandlmn^en.

(Art 6z des Loder Napoleon.)

Das Gesetz erfodert, vor dec Fepwung der Heu»
rath vorläufige Handlungen; eS sind die Verkün¬
digungen. Sie unterrichten die Leute über den
zwischen den Familien, gemachten Vertrag; sie be¬
nachrichtigen diejenigen, welche ein Recht und Jn-
tcreße hierinu einen Einspruch zu machen hätten.

In dieser doppelten Hinsicht, werden die Pflich¬
ten des Civilstands - Beamten eben so kitzelig zur
Erfüllung, als sie vom Werth für die Personen
sind, denen die Heimlichkeit schädlich werden kokte.

Es ist der Fall allhier einige Einlcitungs-Be-

Der Leiter bes Livilstanbs-Beamten. 16z
mcrkungen über das Benehmen des Civilstands-
Beamten, wann er, um Aufgebote zu machen,
«„gesprochen wird, einzurüken.

Soll ec alsogleich dem Begehren, das ihm ge¬
macht wird, willfahren ?

Har er nichts vorher zu untersuchen?

Das Gesel, isiüber diesen Punkt in allen bas ver¬
künden betreffenden Artikeln stumm, aber sein
Stillschweigen mag nach seinen im Titel der Heu¬
rath enthaltenen Verfügungen ausgelegt werden»

Das heilige Band ist hauptsächlich auf den kind¬
lichen Gehorsam, und auf die väterliche Macht,
wie ich es schon habe beobachten lagen, gegrün¬
det; Lieser Grundsatz wenn er einmahl anerkannt
ist, muß alle Zcifeln und alle Ungewißheiten er¬
klären; der Ctvilstands-Beamte ist versichert,

- wenn er ihn zur Richtschnur seines Verfahrens
nimmt, daß er nicht in Irthümer verfallen wird.

Ich nehme als Thatsache an, daß cs Fälle gebe,
wo der Civilftands - Beamte, dem Ansuchen, das
ihm zur Verkündigung einer Heurath gemacht
wird, zu willfahren sich weigern müße.

Das Recht des Requirenten ist alsdann durch
die Verweigerung des öffentlichen Beamten ge¬
lähmt ; aber diese Versagung kann nnr die Wir¬
kung eines auf den Wunsch des Gesetzes gegrün¬
deten Hindernißes seyn.

Wenn jum Beispiel ein junger Mensch, der

Der Leiter des Livilstands. Beamten.

noch nicht das Alter von fünf nnd zwanzig Zah.
rcn erreicht hätte , allein käme den Cioilstauds-
Beamten aufzufoderii um seine Heuraty zu ver¬
kündigen, ohne die Einwilligung seines Vaters
und Mutter, oder seiner Grosoärer und Bros-
mutter vorzuweisen, wenn er in Ermanglung die»
ser Einwilligung, nickt rechtsgültige Akten, die
ihren Tod,oder ihreMwesenheic bezeugen vorbringt,
so mühre dicßfalls der ElvilstandS-Beamte, die
angesuchten Verk ludigungen zu machen , abschla¬
gen ; well die nehmliche WlUfährigkeit, und der
nehmliche Gehorsam in denen Preliminar - Akten
so wie für die Ieyecung selbst der Hrurath beo¬
bachtet werden müßen.

Der öffentliche Beamte kann nicht die an den
Rechten der väterlichen Macht geschehene Schmach,
und Verletzung autbeißen. So lange sic nickt ih,
reu Willen ausgesprochen hat wird geachtet, daß
sie nicht zu Ruthe gezohen worden sey- Außer
den nur Proben bewiesenen, und anerkannten
Fällen des Todes der Asccudenten, soll die Hand
des Civilstands - Beamten wirkungslos, und sein
Mund für alles, was die Aufgebote, und Hcu-
rarhen betrifft stumm verbleiben.

Die Meinung, welche ich hier angebe, scheinet
mir gegründet zu seyn. Was würden endlich v<-r-
kündiy-nyen hervorbringen, die ohne der Einwilli¬
gung derjenigen, welche allein das Recht sie an-
zusuchen haben, gemacht worden wären? da die
Heurath nicht ohne ihrer Beysiimmung geschehe»
kann,s» würdk es ein unnützer Versuch sehn.

Der Leiter des Civikstauös-Beamten l5/

Die tadclhafte Gefälligkeit des Eivilstands ° Ve-
SMceu, winde der Stoff eines öffentlichen Aeaer-
nißes werden, und würde von Serce des künfti¬
gen Bräutigams, welcher sich ein solches Verfah¬
ren erlaubt haben würde, das gefährliche Bey-
spiel einer vollkommen karakterisirtcn Unchrerbie-
tigkeit seyn.

Man kann hier für die entaegengesezte Mei¬
nung und immer mit der Absicht die Heurachen
Zn begünstigen, sagen, daß das Gesetz ni cht Zärt¬
lich diese Psticht dem Civilstands- Beamten vsr-
schrelbt; daß der Einspruchs-Weg der Famsiie
offen stehe; daß es sich selbst nach jenem ersten
Schritte ereignen könnte, daß Eltern lieber, den
Beweggründen, welche die, wider die Heurarh
gemachte Verweigerung gegründet haben, zu ent-
sagen verziehen werden, als ein so unkhrerbie-
tiges D rftchven allgemein bekan tt lv d n zu lassen.

Sie werden den Schein haben. als wen n s?
jenes gut hießen, was wider ihren W'llen ge¬
macht worden ist. Sie werden jenes als ihr Werk
anerkennen was vielleicht ohne ihrem Wissen
geschehen ist; und so würde die Heur-.th vollbracht
werden-

Dieser Einwurf ist bloß sch inbar; die Uiber-
Icgung zerstöret ihn alsbald

-Wo wäre der gehorsam , welchen die stinderdew
Urh.bern ihrer Lage durch ihr.,i ganzen l! b nL-
kauf schuldig sind? Was w r.w die väterliche "chacht
wecken ? und es gäbe ein ösf-utlia-er Beamte, der
«nuc» jvichen Ungehorsam >vs nicht veranlage,-

Der Leiter des Lioilstands-Beamten. 169
trcniyflens durch den Akten seines Amte« erleich¬
tert hätte! Nein: das Schweigen des Gesetzes,
Lars nicht vermuthen laßen, daß es einen ähnli¬
chen Mißbrauch hätte erlauben können-

dlcbcrdieß sind die Heuraths-Derkündigungen die
Wirkung eines Uebercinkommens, und kann es
deren ächre geben, wenn diejenigen, die sie sestge-
fctzt haben, nicht den Zweck davon zu erfüllen
fähig sind?

Diese Ursache einer Verweigerung scheinet mir
auch m den Fällen zu bestehen , wann dec Famr-
licnsohu das Alter ,von fünf und zwanzig vollen
Zähren erreicht hat, ja sogar auch , wenn er sein
drcyßigstes Jahr hinterlegt hat, und in der TSat
das Gesetz verbindet ihn mittelst ehrerbietigen
Akten den Rath seines Vaters und Mutter oder ,
Großvatersund Grosin ntter eirzuhrlen- ( Artist
rF2 u. rgZ des Lodex Napoleon. )

Diese Verfügung ist ohne Zweifel hinlänglich,
NM vermuthen zu lasten, daß die ehrerbietigen
Akten denen Aufgeboten rorgehen sollen; Es
handelt sch allhier einen Rath zu begehren, und
mau kann wohl nicht andere über eine schon ge¬
schehene, ober wohl über noch zu geschehende Sa¬
chen um Rath fragen Fürwahr sind die Verkündi¬
gungen nicht die Henrathsnrkunden selbst, aber mau
muß auch sagen, daß sie das Daseyn der Uiber-
kiiikommuna beweisen Die tzcyerung der Heurath
»st bloß das Resultat davon, und dessen Erfüllung;
«s würde l.ü herlich seyn, wenn mau dstchte,
daß das Gesetz die Kinder dazu habe verhalten
«Eur, die Eittra zur Nitsch nur in clurr ^srck--

L

Dor Leiter des Livilstands-Beamten. ,7»

Ul nehmen , die schon geschehen ist. Ein ehrer-
biethigcr Akt nach den Verkündungen, würde
Nur ein Schmach scheinen, den Carakrcr der Gc
ringschätzung an sich tragen, und nicht mehr das
Pfand der Ehrfurcht darbiekheii.

Der Vater und die chkntrer in Ermanglung aber
die Großväter und Großmütter, können wider
die Heurath Geer Linder und Abkömmlinge,
wenn sie auch fünf und zwanzig volle Jahre ha¬
ben, Einspruch thun. (Art. 17z d. rod.Napolesn.)

Wel ch immer auch das Alter des Familicnsohns
5'»n mag,so findet das Recht, Einspruch zu thun-
sovald er vk)n der väterlichen Macht her-
rühret; das Gesetz giebc gar keine Beschränkung
dazu- ES erhellet'uötbigerweisc daraus^ daß der
ehrfurchtsvolle Akt von einem, der älter als
dreyßig Jahre w're, auch ein Schmach für die
väterliche Macht seyu würde, sobald er nach den
Aufgcbothen gemacht werden sollte- Das Gesetz
spricht fürwahr vom Rechte Einwendung zu thun
aber diese Einwendung kann nur damahl» statt
finden, wann die Verkündigung schon geschehe» ist,
man muß aber auch zu geben, baß der Weg des
Einspruches wesentlich strenge ist, und daß alle
Mitteln die darauf zielen, ihm vorzukommcn, an¬
genommen werd n muffe».

Es ist natürlich zu vermnthen, daß der Vater,ober
der Großvater,welcher von der Henrath seines Soh»
neS nur dann unterrichtet styn wird, wann sie
schon ohne daß er mittelst deS ehrerbiechigen Ak¬
tes vorberichtigtt worden, bekannt gemacht worden.

Dor Leiter bes Livilstands - Beamten. >75
wäre, sich leicht durch den Wunsch des ReKlr?s
so ihm das Gesetz zuspricht, Gebrauch zu machen,
Hinreisen ließe, alsdann einen Einspruch.;» thun,
Das natürliche nicht erkannte Rind, ober der
Waise muß von einem Vormünder aä boc be¬
gleitet werden.

s Art. rLy des Lsdep Napoleon. )

Wenn das natürlich nicht anerkannte Kind,
oder jenes, dessen Vater und Mutter gestorben
find, die Verkündung seiner Heurath ansucht, so
ist er auch im Fall die nehmliche Verweigerung
zu erfahren, wenn er nicht von einem Vormün¬
der aü üoc begleitet ist.

Die Ascendenten mit ihren Descendsnten, un-
die in gleichem Grade Verwandten, können
nicht aufzebothen werden.

( Art. r6i des Lsdtp Napoleon. )

Aller Hknraths-'Vorschlag zwischen Äscendentend
und Descendenten, müzen sie rechtmäßig oder
natürlich seyn, und die im nemlicheu Grad: Ver¬
wandten, ist von dem Gesetze untersagt z er darf
nicht publiziret werden.

Die Geschwistern, und die verwandten in nem"
icher Linie können nicht anfgebothen werden'
( Art. 162 des Lodex Napoleon.)

Es verhält sich ingleichen mit den HcurathS-
Dorschlagcn, welche zwischen rechtmäßige» oder
natürlichen Geschwistern, und ihren im nemli-
chen Geadc Verwandten einverstanden worden
wäre».

Der Leiter des Civilstand«, Beamten. »75

Der Oheim und die Nichte, die Muhme und
der Neffe können nicht ohne eigener Lrlaudnrß
verkündet werden.

( Art. i6z und 164 des Codex Napoleon. )

In Hinsicht des Depots gegen die Heurathrn
des Oheims mit der Nichte, der Muhme mit
dem Neffen, soll der Civilstands-Beamte so lange
sich weigern, davon die Verkündungen zu machen,
bis eine Erlaubniß, welche dich Hinderniß auf¬
hebt, nicht vorgebracht wird-

Das vermittwcte Weib kann nicht vor einer
Zwischenfrist von zehn Monaten nach dem To-
denfalle verkündet werden.

( Art. 228 des Codex Napoleon. )

Eine Wittwe darf keine zweyte Ehe cingchen,
wenn nicht volle zehn Monate nach dem Äbster-
den ihres Gemahls verfloßen sind; sie kann also
selbe nicht verkündigen lassen, bevor die zehn Mo¬
nate nicht vorüber sind.

Die geschiedenen Eheleute können nicht verkün¬
det werden.

( Art. 29L des Codex Napoleon. )

Wenn einmahl das Ehebüudnig aukgelösek ist,
wird es denen geschiedenen Gatten nicht mehr
erlaubt durch ein zwlytts Land sich zu vereini¬
gen.

Der Leiter des Livilsiands- Aeamten. -177

Das geschiedene Weib kann nicht vor einer Awi-
chenfrist von zehn Monaten nach der Eheschei¬
dung verkündet werden.

s Art. 29S des Codex Napoleon. )

Das geschiedene Weib darf nicht eine zwehk«
Hcurarh eingehen, wenn nicht volle zehn Monate
nach Anüsprechung ihrer Scheidung verfloßen
sind, sie kann also nicht ihre Hcnrath verkünden
laßen, wenn die zehn Monate nicht vorüber sind-

Jene, die mit gegenseitiger Einwilligung sich
geschieden haben, darfcn vor einer Zwischenfrist
von drey Jahren nicht verkündet werden.

( Art. 297 des Lod ex Napoleon- )

Die mit gegenseit'ger Einwilligung geschehene
Ehescheidung untersagt denen ;wey Gatten eine
neue Hcinath mit andern Personen, während
drey Jahren nach der Auflösung des vorigerr
Bündnißes zu feuern; sie können daher vor Der-
lünf von drey Jahren nicht anfgcbothcn werden-

Der ehebrecherische Gatte darf m'cht mit seinem
Mitschuldigen verbunden werden.

( Art. 2y8 des Codex Napoleon. >

Ist die Heurath wegen Ehebruch aufgelöset
worden, so kann der schuldige Gatte gar nie in
was immer für eine Frist Mir der mitschuldigen
Person verbunden werden.

Der Leser? des CivilMnbs. Leamten 179

Es sind also in allen den Fällen , die ich eben
rrwähnt habe, währen die Hlnderniße entweder
nur eine Zeir, oder sie sind absolut. Welch imer sie
seyn mögen, so sind sic doch bini-nglich die Verkün¬
dungen jn hindern- Die llrsachen, welche die
Feyerung der Hcurath vcrdiethen, müssen di«
Bsroereikungsakren aufhalcen-

Ich habe diese Reihe Bemerkungen dargcsiellt,
weil ich gedacht habe, daß sie natürlich aus dem
Sinn der Gesetze fließen- Wenn man sie
darum angreif n will, laß sie nicht wörtlich dar-
inn erklärt sr.cn , so wird man mir doch jiilaßcn,
daß ähnliche Maßregeln von der Klugheit und
Vorsicht anerkannt und gut geheißen werden
können , und vielleicht würde es hart ;n beweisen
seyn, daß sie im Stande waren, einen Nachiheil
denen zuzufügen, die davon die Wirkung gespü-
ren würden»

Bonden Aufgebothen.

Die Aufgebots« müssen an Ssnntägen vor»
acht zu acht Tagen gemacht werden.

( Art. üg des Codex Napoleon. )

Dor der Feyerung der Heurath müssen ;wcy
Aufgebote, die mit acht Tagen Zwischcnfrist an
rinem Sonntage vor dem Gemeinde-Hause ge¬
macht werden, vorausgehen.

Diese Worte mitachtTagenZ wischen,

Der Leiter des Livilstands- Beamten. I8i
frist und an einem Sonntage sind ver¬
schiedentlich von den Civilstands--Beamten ver¬
standen reoiden; einige machen zwcy Aufgebote
an zwey aufeinander folgenden Sonntäge», und
es fliedt wiederum andere, dessen Anzahl zwar
unbeträchtlich ist, die einen Sonntag zwischen
den zwey Verkündungen verstreichen lassen, aber
diese Zwifchenfrist ist nicht nothwendig, und cs
ist genug, wenn die Verkündungen von
einem Sonntag zum andern -zemacht werden.

Von -em Drte, wo die Aufgebote gemacht
werden müssen.

Der Civilstands-Beamke ist gehalten die Hcn-
rathcn vor dem Gemeindehause zu pubdziren. Um
das Gesetz in diesem Punkt vollziehen zu können,
must die Sache erst möglich ftyn- Es muß ein
Gemeindehaus geben. In mehreren Dörfern be¬
findet sich aber keines. Einige Civilstands-Dcam-
kc haben den Gebrauch die Verkündungen vor
der Wohnung des Mairs zu machen, andere vor
jciicL des Eivilstauds-Beamtcn, wenn er auch
bloß Adjunkt ist; es giebt auch einige, die sie
vrr dem Kirchenthore machen. -

Alle diese Verfügungen sind unregelmäßig,
aber in Ermanglung eines Gemeindehauses, muß
doch lieber ein anderer Ort gewählt werden, als
daß man die Heurathcn gar nicht verkünden
solle. Wenn ich zur Nolhwcridigleit der Wahl-

Der Leitet des Liv ilstands- Beamten iSz
Meinung eines Ortes gezwungen wäre, so dächte
-ich, daß sie zweimal verkündet werden sollten,
und zwar am ersten vor dem Kirche,ithore,- dieser
ist gewöhnlich der Platz, welcher in einer Ge-
j meinde am meisten besucht wird; es gicbt immer
allda nach dem Gottesdienste eine Menge Leute
versammelt. Es ist ein leichtes und einfachc-
Mittel um einem Akt von solcher Wichtigkeit
«rlle mögliche Oeffentlichkcit zu geben.

Ich meine, man sollte sie auch vor dem Haus-
thore des Mairs wiederholen; dort ist es, wo
derjenige residiret, der mit der obrigkeitlichen
Macht bekleidet ist. In Ermanglung eines Ge¬
meindehauses wird das scinlge zum Depositorium
der Gesetze; e« enthält das Archiv der Gemeinde'

In Betreff des, von einigen Civilsiands-De--
amten eingeführten Gebrauchs die Verkündungen
vor ihrem Hauöthore zu machen, wenn sie bloß
Adjunkten sind, bin ich wohl entfernt eine solche
Handlung zu genehmigen.

Die Orrsobrigkelt besteht wesentlich in der
Person des Mairs: der Adjunkt ist nur, so zu
sagen, eingesetzt um dessen Stelle zu vertreten
Äußer dem Kalle der Absetzung, Krankheit oder
» Abwesenheit, ist er bloß ein Mitarbeiter. Wenn
endlich der Maire sich allein allen Gesclräften,
die ihm anverkraut sind, widmen könnte, so
würde der Adjunkt nur mehr einen ehrenvollen.
Titel, aber kein Recht, sich in den Ncrwalrungös
seschäften der Gemeinde zu mengen haben.

Der Leiter -es Livilstands - Beamten 158

Wie die Verkündungen gemacht werden muffen.

Eine bloße Vorlesung eines Aktes oder eines
Gesetzes , die vor dem Thore des Gemeindehau¬
ses entweder durch einem Maire oder Adjunkten
allein, ohn - allem Gepränge, ohne durch einige zur
Zusammenberufung der heute passende Zeichen,
angekündigt zu werden, gemacht werden solite
ist keine Verkündigung.

Zs scheint mir geziemend zu scyn, um den
Willen des Gesetzes zu vollziehen, und wirklich
die Heurathen zu verkündigen, dem, in einigen
Gemeinden eingeführtcm Gebrauche, zu folgen.

Jene Men werden allda immer um die
uehmliche Stunde verkündiget, und man wählt
jene dazu, wann die Inwohner in größerer Wen¬
ge auf ven Plätzen sich versammeln- Die Ankunft
des Civilstands-Beamten wird durch Trsmmel-
rähren, oder mit einem gewißen Glockenzeichen
angekündigt; jeder verfügt sich alsdann auf den
Ort, wo die Verkündungen § macht werden, und
der Zweck des Gesetzes ist auf diese Art vollkom¬
men erfüllt.

Der Gesetzgeber wollte, daß die Heurathsauf-
geborc an einem Sonntage geschehen; und dich
weil jener Lag der Ruhe geweiht ist. Die Felder,
die -Werkstätte, und überhaupt alle Arbeitsorte
sind wüste. Die Leute können alödaun leichter um
das anzuhörcu/ was sie zu erfahren ein Interesse
haben können versammelt, werden.

Der Leiter des Lwilstand»Beamten. 187

Wenn die Wege der Ausübung, und die um¬
ständlichen Maaßregcln nicht im Gesetze angezeigt
sind, so steht es dem öffentlich Amtircnden zu,
selbe in dem Sinne herauszu suchen, welcher um
zu dem, vom Gesetzgeber vorgcnommcne», Ziele,
zu gelangen am paßcudcsten ist

von dem Inhalte der Verkündigung s-Akten.

(Art. 6z des Codex Napoleon)

Der Cioilsiands - Beamte soll einen Akt über
die Verkündigung, die er macht, aufsetzen; und
dieser Akt Muß Vor-und Zunamen, Gcwerb,
Alter, und Wohnort der künftigen Gatten, ob
sic volljährig, oder minderjährig , dann Vor-und
Zunamen Gewerb, Alter, und Wohnort ihrer
Eltern , anführen; er muß überdieß den Tag,
Stund, und Ort der Verkündigung anzeigen; cs
ist auch zweckmäßig, daß selber erkläre, ob diese
Verkündigung zum ersten oder zweytcn mahl ge-
scheheu seye.

Zur Einschreibung dieser Akten ist ein eigenes
wie die andern cotirtes, und paraphirtes Re¬
gister bestimmt; es muß auch alle Jahre in die
Kanzlev dcS Bezirks - Gerichtshofes hinterlegt
werde».

Der Leiter bes Livststauds-N-amterr -Ftz-
we-se zur Verfassung eines Aufgebots-Aktes.

Die Vcrfaßnng dieses Aufsatzes ist gar leicht.

Der Civilstauds-Beamte leklariret zuvörderst,
baß er, auf das Ansuchen der Personen, weiche
in der That, sich ihm vvrgcstcllrt haben, (er re-qt
«Lda ihren Vor- und Zunamen,. Alter , Wohnort,
und Gewerb an ) um die Versündigung der Heu¬
rath der künftigen Gatten, (weiche er cbeufails-
mit Dor-und Zunamen After, Gewerb,Wohnort
und als Voll-oder Minderjährig bezeichnet) Zu
begehren, an eben demselben Tage vor dem Tho¬
re des Gemeinde-Hauses die erste, oder zwei¬
te Verkündigung gehalten habe; daß hierüber vom
ich in ein Akt aukaesczt, und ein Extrakt dieses
Aktes den Gesetzen gemäß angeschlagen wordew
ssye.

( Siche übrigens die Formeln. No. VI, VH.,,
VIA, IX, X, XI, und XII..

Von -em Inhalte des «Extraktes eines Verkün¬
digung-Aktes.

(Art. 64 des Lodex Napoleon)

Solcher Extrakt muß sehr bündig seyn, aber'
auch alles ausdrückt n,. was zur viEändigstru
Bezeichnung der Purtheyen dienen kann.

Er kann in folg,enden Ausdrücken verfug
wertem:

Der Letter des Livilsiands - Beamten, ryr

" Es obwaltet etn Heurathsversprechen jwi-
scheu Franz Müller, Wagner, Jnsaß dec
" Gemeinde Laibach, ältester Sohn des P e-
^rcr-Gartner, Inwohner ebender,

selben Gemeinde, und der Theresia K r a-
m e r seiner Ehefrau.

Und der Judita Drieberg, Näh-
de rinn, Jnsaßin der Eemeiude St. Mar«
" tin,---Tochter des Josep h

D r i c b e r g, ganzer Hübler, und der Urs u-
la Hüber seiner Ehegattin, ebenfalls In-
" wohnerinn besagter Gemeinde.

Dieß Henrathsvcrsprechen ist verkündiget
und heute den ersten Jänner igir zum
erstenmahl (oder zum zweptenmahl) ange»
schlagen worden-

Im Falle eine Erlanbttiß zur 'Unterlassung brr
zweyten Verkündigung gestattet worden wäre,
muß folgendes noch hiuzugcfügct werde«:

" Dieß Heuraths-Versprechen wirb nur ein-
" mahl, dec eigenen dazu erhaltenen ErlaubniK
" zu Folge, aufgebvthen."

Diese, obgleich sehr einfach« Weise, kann alS
Muster für alle Fälle , bis auf einige geringe Ab¬
änderungen dienen-

/,

Der- Leiter de« Livilstands -Leamten z

Alker die Zeit, 'rvie lang die Extrakte antze'»
schlage» bleiben müssen.

( Art 64 des Codex Napoleon)

Die Extrakte- müssen während der ganzen'
Zwischenzeit von einer V e rkä n d ung! zur an-
bern angeschlagen- bleiben^..

Es ist nothwrndig> dass der Civilstands-Beam»
te Maßregeln nehme, daß ähnliche Anschlag-
Zetteln nicht abgenommem werden..

Wenn es bloss an die Wand gepappt ist, so
kann cs leicht aus verschiedenen Ursachen weg¬
kommen der Wind , der Regen, selbst Personen
können ihn verschwinden machen, man muß ihn
also in einem gegen allen Zu fälle IN beschirmtem
Platze anschlagen.

Mehrere Civilsiands-DemutL- hakemdie Dorffcht'
gebraucht, vor dem Thore des Gemeinde-Hauses
mit Gitter vermachte,, u»d mit' einem Schloße
versehene Rahmen anzumachen.. Di.se Maassregcl
ist sehr dazu geeignet die Anschlagpapiere zu er¬
halten, weil ihnen aussdiese Art-nicht zugegangcm
werden kann..

Ich kann bloß die Mairs und Adjunkten dazu'
AtUnden, dieses Mittels sich zu gebrauchen.

9)

Der Leiter des Livilstands < Beamten 1A5

Die Verküudungs-Akten sollen gleichlautend ,
und vollständig sexn.

( Art 6z des Codex Napoleon )

Die Akten beydcr Verkündungen müssen
gleichlautend fcyn; der jweyte soll eben so voll¬
ständig , als der erste ftyn. Ich habe dennoch
viele Register zu untersuchen gehabt, allwv ich
bemerkte, daß der Akt der z w e »t e n D e r k ü n-
digung ein bloßer Auszug des vorhergehenden
war.

Das Gesetz laßt diesen Unterschied nicht zu; es
fodert einen Akt für jedes A ufg ebor h, und
«in Akt ist kein Auszug.

Man sieht wohl, daß bloß um die Arbeit
abzukürzen, mehrere Civilstands - Beamte diesen
Gebrauch angenommen haben. Die beste Art aber
die Akten abzukürzeu besteht nicht darinn, daß
man die Worte, die darum nothwcndig sind ,
ausläßt, aber wohl eher, daß mau nichts un¬
nützes hinzufetzt.

Mann es erlaulrt srpe die klenrach zu feyerm

( Art 64 des Lodep Napoleon. )

Die Henrath darf erst zwey Tage nach der lez-
teu Verkündung, das heißt den dritten Tag ge¬
leimt werden; sie kann also nie vor dem ersten

*

Der Leiter -es LLvilstands- Beamten. 197

Mittwoch der auf dem Sonntag, wann der zwey«
:tc Aufgebot geschehen ist, folgt, statt haben.

Die Eir-ilstands-Bcameen sind überhaupt wenig
strenge bey Erfüllung dieses Artikels.

-Gewöhnlich werden die Hcurathen am Dienst»
ltgge schon gefeyert, wo doch der dritte Tag noch
Nicht angekommcn ist.

Strafen wider diesen igen, welche diese Zwi¬
schenfrist nicht beobachten.

(Art 192 des Lrdex Napoleon )

Die Nichtbeobachtung der vom Gesetze vorge-
schriebcnen Zcitftistcn zieht Strafen, sowohl kür
den Civilstands-Beamtcn, als für die Parthsyen,
nach sich. Der erste muß zu einer Geldbuße von
dreihundert Franks , die andern Personen aber,
welche zum Akre mitgewirket haben , zu eiiwr,
ihrem Vermögen vcrhältnißmäßizen Geldstrafe,
vcrurtheilt worden.

Es kann in keinem Falle eine Ausnahme die-
ser Reges statt finden. Ich bin fei st entfernt ;n
denken, daß man davon abgchen dürfe, wann
die Regierung für gnt befunden hat eine Entbin¬
dung dec lezten Verkündigung zu bewilligen.

Hier sind die Worte des 6... sten Artikels:

Die Heurath darf nicht vor dem drUt.a Lage
nach jenem der zveyten Versündung, diese,
mikgercchuet., gefepect werden-

Der Leiter des Livilstands - Beamten 199

Die Zwischenfrist ist durch diesen Artikel absolut
bestimmt, cs seye dann daß das zwcyte Aufge¬
bot geschehe oder nicht; denn die Erledigungen
wirken bloß auf die V er kü n d u n g e n selbst,
und nicht auf die Zwischenfristen»

Von dem Zeiträume während welchem die
Verkündungen gültig sind.

(Airt. 65 des Codex Napoleon.)

Wenn ein volles Jahr nach der zweyttn Vec»
kündigung verfloßen ist, muß man deren neue
machen. Die vorher aufgesetzten Akten haben nur
während dieser Frist ihre Wirkung.

Von dem was erheblich ist, den Parthexen so¬
bald sie sich um die Verkündung einer Zeurath
melden, bekannt zu machen.

In der Amtirung des Civilstands-Beamten
gibt esPflichten, die von denGesezen angegeben sind
und die er daher zu erfüllen sich nicht entbinden
darf. Es giebt andere, welche nicht minder wich¬
tig sind. Der Amtirende schreibt sich selbst diese
vor; sie entspringen aus dem Wunsche, den er
hegen soll, seinen Mitbürgern die größten Vor
theile zu verschaffen, und alles jene, was ihnen
Nachtheiiig scyn könnte, zu vermeiden.

Diese würdige Gesinnung des Carakters, der
ihn bekleidet bestimmt ihn dazu, diejenigen, die

Der Leit.r des «tivilstands-Beamten sor
ihn um sein ämtlichrs Z-.ithuu ersuchen, 'über
alles was sie zu thuu haben, Licht zu verschaffen.

Er sosi den Umstanden gemäß, die Partheyen
über dir Nothwcndigkeit unterrichten , daß sie
ihre Aufgebote in verschiedenen Gemeinden
deka unk machen lassen sollen: er muß ihnen die
Personen anzcigcn, deren Einwilligung unum¬
gänglich uothwcndig ist, wenn selbe noch leben ;
sm Falle aber sie schon todt wären, die Gattung
und Anzahl der Certifikate, die vocgewiesen wer¬
den müssen. Er muß ihnen auch jene Ascendenten
die vom Gesetze um die Stelle der verstorbenen
Eltern zu vertreten ernannt sind, bezeichnen-

Man muß nicht den Augeub'ick der Feyerung
selbst erwarten, um jene Instruktionen ;u geben.
Ev tst sogar ungeziemend von Seite des Civil-
stands-Beamten, cs k!s auf den Vorabend der
Heuraths-Feyerung anjAH u zu lassen, die Braut-
kcute über die zu vollziehenden Wichten zu beleh,
rem Wenn alle Anstalten zu diesem Familienfeste
vorbereitet sind, und diesenlgen, weiche Mitwir¬
ken oder beywohncn sollen, auf einen bestimmten
Tag eingeladen sind, so würde ein Aufschub, durch
Unterlassung einer Formalität, oder aus Mangel
eines Papieres, welches vorzuzeigen schlechter¬
dings nothwendig wäre, herrührte, ohne Zweifel
einen Schaden den angehenden Eheleuten, und
ihren Verwandten machen, alle betrüben, und
und eine Vorsichtsmaßregel, die dem Gesetze nach
jum größten Nutzen der sich durch die Heura.ch

D r Leiter des Livilstands - Beamten Loz
verbindenden Personen eingesetzt worden, zu einer
Last und Beschwerde machen.

Wenn also der Civilstands-Beamte die gezieh»
menden Belehrungen den Verwandten, und den
Brautleuten, die sich für die Verkündigung ge¬
meldet haben, geleistet, und ihnen alle nothwen-
digen Papiere angegeben hat, so können sie als»
dann bloß sich selbst aller Hinderuißen, die sie auf-
halten würden, Schuld geben; indem sie seinem
Rath nicht gefolgt, und sich jenes zu verschasteu
Vernachlässiget haben, was .unentbehrlich ist.

LVs die Verkündungen geschehen sollen.

(Art. 166 des Lodex Napoleon)

Die Verkündungen müssen im Wohnorte eines
Den der Gatten geschehen.

Der Civilstands.-Beamte soll also die Braut¬
leute, wenn sie nicht im nehmlichcn Orte seßhaft
sind, über diese Verfügung des Gesetzes unter¬
richten.

Er kann die Feyerung so lange als diese Pflicht
nicht vollzohen worden, nicht vornehme» Ich
habe Hcurathsurkunden von zwey in verschiede¬
nen Gemeinden wohnhaften Personen gesehen
wovon die Verkündungen nur in jener ge
macht worden sind, wo der eine der Gatten se߬
haft war. Ich werde Gelegenheit haben das Vey->
spiel einer Heurath anzuführen, welche zwar wc-

Der Leiter des Livilstemds - Beamten 205

Hcn andern Ursachen nichtig erklärt worden ist,
Äbcr nie geschehen wäre, wenn der Cioiistands--
Beamre Aufgebote in bey d c n Wohn¬
orten der iwey Gatte» erfordert hätte;
diese Hcurathü: Auflösung hätte nicht so viel
Betrübniß im Schoße der zwcy Familien gebracht.

Die gewöhnlichsten Fälle, wo man die Unter¬
lassung dieser Formalität bemerket, sind jene,
wann der eine der Gatten erst seit sechs Mo¬
naten sich in dem vom andern Gatten bewohn¬
ten Orte ansnßig gemacht hat. Die Parthcyen,
und einige Civtlstands - Beamte sehen diese Frist
als hinlänglich an, um der» Wohnsitz zu geben,
und begnügen sich mit der Verkündigung, die in
Lieser Gemeinde geschieht.

Das Gesetz aber hat eine ganz andere Rege!
vorgczeichuct:

" Wenn der Wohnsitz nur auf einen Aufcnt-
halt von sechs Monathen gegründet ist, so
" müssen die Lufgebothe überdieß noch auf dec
Äiunizipalität des vorigen Wohnortes gcsche-
" hcn-

(Art. 167 des Lcdex Napoleon)

Man muß den Wohnsitz in Hinsicht der bür,
gerllchen Rechte, von jenem, der zu einer Hcu-
rath nvthwendig ist, wohl unterscheiden.

Um de» ersten zu erhalten, ist cs genug eine

Der Leiter des Livllstands - Beamten. 207
wirkliche Wohnung in einem Orte, mit der Wil-
lensineinung allda seinen Hauptsitz aufzuschlagen,
zu haben-

Diese Willensmeinung wird an Tag gegeben,
entweder mittelst eigener DeUarazion.cn, oder
aber durch die Umstände.

Es verhält steh aber anders in Betreff der Heu-
rathcn; sowohl die Umstände, als die Dcklarazio-
nen sind alsdann ohne aller Wirkung; selbst sechs
Monathc Aufenthalt gewähren nicht jenen Mohu-
sttzrccht, welcher den Heurathslustigen entbinden
könnte, auch auf der Munizipalität, wo er vor¬
der ansäßig war, verkündet zu werden-

Die Aufgebots,- muffen auch im Wohnorte der
Personen von denen die Brautleute abhangen,
geschehen.

( Art. 163 de Codex Napoleon. )

Wenn die Brautleute, oder einer auS ihnen un¬
ter des Macht von jemand andern ln Betreff der
Heurarh steht, so muffen die Verkündungen gleich¬
falls auch am Orte geschehen, wo die Personen
unter deren Macht er sich befindet, wohnhaft find.
Mehrere Civilstands - Beamte benehmen sich in
dergleichen Fällen nach dem z/s Artikel des Codex
Napoleon enthaltenen Verfügungen. Sie geben
nicht darauf Acht, das; der von mir oben ange¬
führte Artikel sich so ausdrückct: Unter der

Der Leiter -es - CivUstands - Beamten.

Macht von je mand a ndern in Betreff
Lex Heu rath, was wohl ganz verschieden ist.

Der Vater Fann die vom Gesetze ihm gegebene
Ober macht auf seinen Sohn bis zu dessen Voll¬
jährigkeit, oder Freysprechunz ausüben; er ist
auch Herr, wenn er will , keinen Gebrauch davon
zu machen. Wenn cs aber die Heurach bctrift.,
Fann er nicht umhin seine Rechte geltend zu ma¬
chen; er iurch entweder.cinwilligen, oder vcrwri-
Meru.

Ich werde bey dem Artikel, welcher die Ur¬
kunden der Heuraths - Feyerung angehct, weit-
lausigere Entwikelungen über diesen Gegenstand
anbringeir.

Von den Einsprüchen.

Man würde ein gar zu großesFcld denLeidcnschaften
eingcräumt haben, wenn man einer jeden Person
das Recht, gegen einer Henrath Einspruch zn
thun, gestattet hätte- Die Klugheit des Gesetz¬
gebers hat deren Anzahl beschränkt; es hat jene
angczeigt, welche allein dieses Recht haben, cs
-har auch die Falle angeführt, wann solche Maß-
reacl möglich wird; endlich hat cs eine Weise
Migczebeu , und Regeln.um davon Gebrauch z«
.machen vorgeschriebc».

Der Leiter des Livilstände - Beamten an

Ven den Personen welche wider eine Aurach
Einspruch machen können.

(Art 17- und -7Z des Lodex Napoleon)

Die durch eine Heurath dem einen der künftigen
Gatten verbindete Person, der Vater, und in
dessen Ermanglung die Mutter, '.in Ermanglung
dieser beyden die Großväter und Großmütter dür¬
fen wider die Henrakh ihrer Kinder, und Des-
ccudenten wenn selbe auch fünf und zwanzig vol»
le Jahre alt sind, Einspruch machen.

Es giebt sogar Fälle, wo in Ermanglung der
Asceudcnten, die Brüder und Eü wcstern,
die Oheime und Muhmen, die Geschwisterkinder,
der Vormund oder Curator sich der Heurath ent»
gegensetzcu könne».

von den bep den Einsprüchen erforderlichen
8srmalitaten.

( Art. 66 u. 176 des Lodex Napoleon.)

Man muß hier untersuchen, welche die bey
einem Einspruch vorzeschriebenen Formalitäten
seyen.

Der Einspruch muß durch eine» ministeriellen
Beamten gemacht werden. Der Eiusprechende
oder sein Bevollmächtigter unterfertigt ihn sowohl
auf dem Originale als auf der 'Abschrift; er muß
die Eigenschaft kraft dessen der Eiusprechende

Ddv Leiter bes Livilstands-- Beamtem. 2iZr
handelt,, und die Wohnvrtswahl die er in der
Gemeinde trift, wo man die Heurath feyern will,
anführem Das Original des Aktes muß vom denn
Civilstands - Beamten vidlmiret werden; cs hat
die Gründe des Einspruches zu enthalten, ausge¬
nommen wenn er auf Verlangen eines Ascenden?
tcn des künftigem Gatten: gemacht worden- ist.

Es wird vielleicht sonderbar vorkommen,, daß:
ich mich hier in die Untersuchung der Forma¬
litäten welche bey einem Einspruch beobachtet,
werden müssen, verweile; da doch die Civiistands-
Beamten nickt die Ricktcr über den. Werth ähn->
lichcr Akren sind. Ich dachte, aber mich ein wenig-
damit beschäftigen. zu müssen..

Die Henrathen gehen das öffentliche Interesse
an; man must so viel als möglich sie begünstigen;:
alle. Hindernisse entfernen, welche ohne gegründet:
zu seyn deren. Anzahl vermindern könnten..

Bekanntlich ist der Einspruch ein strenges Mit¬
tel;: er kann zwar öfters auf eine nützliche AE
angewandt werden, jedoch muß man ihn inner-
den Gränzen, welche durch das Gesetz bestimmt,
wurden, aufbchaltcm

Auf diese Weise erzeugt jeder Akt , wo man die?
Willensmcinung sich einer Hcurach zu widersetzens
äußern kann, diese Wirkung nicht.

Ein Einspruchsakt besteht aus verschiede--
nr«! Lheilen; er hat eine von. den. Gesetzen b.e--

DerLeiter -es Livikstan-s- Vta^tten. 215
stimmte Formel, und wenn man sich davon ent'
fcrnt, so hört dieser Akt den vom Gesetze ihm am
gemutheteu Carakter zu Haden aus; er kann als'
dann keine Wirkung vor sich bringen.

Demnach wird eine mündliche oder schriftliche
von jedem andern, als von einem ministeriellen
Beamten den Civilsiands - Beamten vorgeiragcne
Dcklarazion, odwohlcn sie die Wiilensmeinung
einer Widersetzung gegen die Hcurarh ankündigct,
vie einen Einspruch ausmachen, und die F c y-
er n n g aushalterw

Dieser Streitpunkt wird für geringfügig gehal¬
ten werden, er ist aber nichts weniger als noth-
wendig , ja sehr nothwendig.

Ich habe Aiusangs angekündigt, daß ich manch¬
mal)! mit umständlichen Erläuterungen, die et-
wann kleinlich scheinen würden, mich abzugcgcben
gezwungen seyn werde. Hier ist ein Fall, der zur
Probe dienen mag, daß ich nie genugbesorgt seyn
würde, um die Artikeln wenn sie noch so einfach
wären, recht auseinander zuchtzen, und erklären'

Ein Mädchen wird durch den Umgang mit einem
Mngen Menschen zur Mutter. Seine Eltern wider»
fetzen fich ihrer Verbindung, und wollen ihn mit
einer andern Person vcrchlichen. Nach der zwey-
ten Verkündigung dieses HeurakhS-ProtetteS,.
geht der Later des verführten Mädchens zum
CivilstandS ° Beamten, und deklariert ihm daß er
komme um wider die vorgcschlageuen Heurach Ein-

Der Leiter des Livilstands -Beamten. 217
fpruch zu thun, er gicbt ihm als Grund dazu
den erwähnten Mutterstand der Tochter an. Auf
diese bloße Angabe weigert sich der Civilstands -
Beamte die Verkündigungen zu verabfolgen. Die
Feyerung der Heurath ward demzufolge durch die
Wirkung dieses vermeinten Einspruches aufge¬
schoben, und die Sache mußte vor Gericht ge¬
bracht werden-

Man kann wohl sagen, daß das Benehmen
dieses Civilstands-Deamten, die Dollmaß der dln-
geräumtheit seye.

Eine solche Deklarazion erzeugte keine Wirkung.
Es war dießfalls kein Einspruch, und der Civil-
standa-Beamte durfte sich keineswegs aufhalten.

Dieß Beyspiel beweiset genugsam die Nothwen»
bizkeit der Erklärungen, die ich, aubringe.

Es ist hier wohl so zu sagen der Fall, daß die
Form den Grund überwieget. In einer so wich¬
tigen Angelegenheit konnre der Gesetzgeber nicht
genug behutsam seyn.

Es steht nicht im Wirkungskreis des Civilstan«
des-Beamten über den Werth eines Einspruches
in richten Jeder Akt aber wclcber nicht mit den
Formeln, die ech.ntlich den E infpruch ausma-
chen, verfaßt ist, darf nicht ein Augenblick länger
Leu Gang seines Amtes aufhalte.«.

la

Der Leiter des rivrlstands - Beamten. 219

Es verhält sich aber ganz anders, wenn der
Einspruch durch einen Akt des ministericsten Be¬
amten geschieht, selbst mann er in manchem Thei-
le mangelhaft und in andern gültig scheinen wür¬
de-Die Untersuchung über die Nichtigkeit gebühret
nicht dem Civilstands-Beamten; es kann nur
von den Gerichtshöfen hierüber Ausspruch getha»
werden.

Mit einem Wort eineEinspruchS Deklarazion,mag
sie mündlich oder schriftlich, geschehen, ja auch von
dem Einsprcchcnden auf dem Register eingetragen
worden seyn, hält die Fcyerung nicht auf, und
dieß zwar, weil eine von einem bloßen Prisat-
manne gemachte, oder geschriebene Deklaration
keinen Einspruch-akt ausmachet, noch eine aufhal¬
tende Wirkung erzeugen kann.

Wenn aber ein von einem Ministeriellen Beam¬
ten verabfolgter Einspruchsakt vorhanden ist , mag
er gerechtmäßig seyn oder nicht, genug daß er da
ist, so kann der Civilstandes - Beamte ihn nicht
übergehen.

was im Einspruchs-Falle zu thun sep.

( Art 67 und 6g des Lodep Napoleon. )

Wenn em Einspruchs-Akt vorhanden ist, macht
der Cioilstandes -B amte davon eine bündige Er¬
wähnung am Rande des Verkündigung-Aktes,
»md verschiebt die Heuraths-Ayerung bis ML«

Der Leiter de« Civilstands - Beamten 221

sich bey ihm über einer Einspruchs-Zebung
ausweisct. Wenn er sich erlaubte zum Nachthcil
des Einspruchs fortzuschreiten, würde er sich aus-
setzcn mit einer Geldstrafe von Dreyhundert
Franks nebst dem Schaden, und Inter e,,en-Lrsatz
für die Parcheyen beleget zu werten.

Von den Akten welche die Zebuny des Einspru¬
ches enthalten können-

(Art- 67 und 6z des Codex Napoleon)

Die Aushebung eines Einspruches kann durch
ein bey der ersten Instanz erfolgtes Urcheil wor¬
auf nicht appellirek worden, oder aber durch eine
kontradiktorisch erlassene Entscheidung des App l-
lazionsgerichtrs veranlaßt werden oder endlich
wenn sie wegen nicht Erscheinung ausgespro¬
chen worden, dann auch, wann er nicht mehr
im Wege der Opposiston anaegaugen werden kam
Die Hebung kann ebenfalls mittUst eines Aktes,
der aber gerechtmäßig seyn muß, geschehen. Eine
Privatschrift scheint nicht hinlänglich zu seyn.
Das Gesetz schreibt dem Civiistants - Beamten
vor, am Rande der Einschreibung der Einsprüche
eine Erwähnung des Urtheils , oder des Aktes,
kraft welcher die Aufhebung geschieht, zu ma¬
chen. Ein Exemplar davon muß clngchändigec
werden.

Niemand darf einen Extrakt eines mit bloßen
Privatunterschristen versehenen Aktes ausfolgen,

Der Leiter des Livilstands - Beamten. 2^
ausgenommen eine solche Schrift wäre bey einem
Nvtär, oder sonst bey jemanden, dem das Gesetz
dieses Recht bewilliget, hinterlegt worden.

In jedem Falle aber muß der Extrakt beym
Register des Civilstandcs angeheftet bleiben-

von der Zwischenfrist, binnen welcher man die
Einsprüche machen kann.

Das Gesetz bezeichnet nicht ausdrücklich die
Zeit, binnen welcher man die Einsprüche machen
kann.

Sind sie nur in der Zwischenfrist von einer
Verkündigung zur andern, und während dem für
die Bekanntmachung durch das Anschlägen vor-
geschriebencn Zeitraum zuläßiich? oder aber kann
man sie nach geschehener zweyten Verkündigung
machen? und bis wann hat man dieses Recht?

Wenn der Einspruch nur während dem Zeit¬
räume zwischen den jwey Verkündungen annebm-
bar gewesen wäre, würde ja die zweyte Dcckün-
digung keinen Zweck haben, cs ist aber gar nicht
zu vermutheu, daß der Gesetzgeber im Sinuc ge¬
habt hätte eine Verfügung auzuordnen, die ücer*
flüssig seyi, würde; und doch müßte die letzte
Verkündigung unnütze seyn, wenn man sich nickt
Mehr der Heurath widersetzen könnte, nachdem
sie geschehen ist- Man muß sie im Gegentheil als
eine neue Kundmachung für die Personen, welche

Der Leiter kes Eivilstands-Beamten. 22L
das Recht Einsprüche zu thun, besitzen, ansehe-..
Dieses Recht ich einer während den zwei), auf
dle letzte Verkündigung folgenden Lägen nach er-
hairen zu seyn-

Var Verlauf dieser Zeitkrist darf der Civilstands.
Beamte weder die Extrakte der Verkündigung,
noch das Certifikat, welches bestätkiget, ob Ein¬
sprüche vorhanden seyen, verabfolgen.

Wenn cS sich doch ereignen so lte, daß eine
Heurath erst lange nach den zwe en aut die änderte
Verkündigung folgenden Lägen ge eyert würde,
und daß die Parrheyen nicht chre Verkündigungs-
Extrakte, wie auch das Bestätkigungs- Certifikat
ob ein Einspruch vorhanden o «r nicht vorhanden
scyc, abgeholt hätten, würde alsdann das Recht
des Einspruches noch beybehalten werden? Ich
wenigstens denke es nicht.

Eine Heurath kann am dritten Tag,der auf die
letzte Verkündigung folgt, gefeyert werden.

Zu dieser Zeit können die Extrakte sowohl, als
das Certifikat, welches bestättiget, daß kein Ein¬
spruch geschehen seye, verabfolget werden, die
Icitfrist um Einsprüche zu machen war verfloßen
und die Heurath dürfte gefeyert werden.

Haben was immer für Ursachen die Feyerung
der Heurath aufgehaten, oder die Brautläutc das?
Certifikat nicht erhoben, so kann diese Ver-

Der Leiter des Livilstands - Beamten. 227
jögerung, welch: bloß die Wirkung ihrer Willkühr
war, ihnen keineswegs nachthcilig werden.

Sobald der dritte Tag herangckommen war,
durften sie ohne weiters ihre Denrath fcycrn,
wenn kein Einspruch vorhanden war. Haben sie
es auch nicht gethan, sa war ihnen nichts desio-
weniger das Recht, cs zu thun, eingeräumt ge¬
wesen,und aller Einspruch kämt alsdann zu spät;
er bewirket gar keine Hinderniß wider die Verab¬
folgung der Verkündigungs-Extrakten, und des
Certifikat«, daß kein Einspruch vorhanden scye,
noch wider die Heuraths-Feyerung.

Von dem, was man vor der Feyerung
einer Heurath zu beobachten hat.

von den Personen, welche die Zeurach vollzie¬
hen sollen.

(Art. 74 und 165 des Loder Napoleon.)

Das Recht eine Hrurath zu vollziehen, gehLich
dem Civilstands - Beamten der Gemeinde, wo das
Brautpaar seinen Wohnsitz hat, zu- Dieser Wohn¬
sitz kann nur durch einem ununterbrochenen Auf¬
enthalt in der nehmlichen Gemeinde annehmbar
werden. Im Falle, daß jeglicher der künftige«
Gatten einen eigenen Wohnsitz hätte, so kommt
es auf ihnen an , den Ort zu wählen, wo sie
chie Heurath'.vollziehen laßen wollen. Es muß aber

Der Leiter des Twrlstands- Beamten, 2 "H
immer vor einem der Civtlstands-Beamten des
Wohnorts des einen oder des andern künftigen
Gatten geschehen.

Ich sah öfters Streitigkeiten zwischen den Ci-
vilstands Brand n entstehen, und bemerkte,daß
sie bloß dav.u entsprangen, daß sic die, in den Lc-
likcln -or, >og, und des Codex Napoleon ent¬
haltenen'-Verfügungen zur Grundlage i.>rer Fs-
derungcn nahmen.

Ich habe schon beobachten laßen, daßmrn sichln
Betreff der Heurath bloß auf die Artikeln 74,
165, 166, upd 167. für dem, was den Wohn¬
sitz anbelangk, beziehen solle.

Im Falle die Verkündigungen hätten in meh¬
reren Gemeinden gemacht werden müssen, kann
der Cioilstands-Beamte, der nicht zur Heuraths-
Vsllriehung erbeten worden, am dritten auf die
letzte Verkündigung folgenden Tag, den Parthey-
en die Extrakte der von ihm verfaßten Akten vcc-
abfolgen. Er muß aber ein Certifikat beyietzen,
welches bewahret daß kein Einspruch vorhanden
sey, wenn nebmlich richtig keiner geschehen ist.
Sollte aber im Gegentheil einer vorhanden seyn,
so schlägt er förmlich die Verabfolgung der Ex rak-
es des VerkändigUirgs - Aktes ab.

Der Civilstandes - Beamte, welcher die Heu¬
rath vollziehen soll, hat weder Certifikate, noch
Extrakte zu erlassen; er empfängt im Gegenteil

Der Leiter -es Lrvilstands - Beamten szr

jene, welche dem Brautpaare von dem Cioiistands-
Beamren, der in einer auLern Gun.indc die Heurath
verkündiget Hal, vecabfoiger urdcn; er schrciket
> aber nicht eher zur Heurachs-Begangniß, als
bis er sich des Wcrthes der ihm eingereichten Ak-
ten versichert hat.

Es ist dießfalls keine Censir, die er ausübk,
noch rin Vorrecht, daS er sich anmaft; eS ist
ein« wesentliche Pflicht, die er vollziehet, deren
Beweggründe sowohl inr Interesse der Partheyen,
als in jenen seiner eigenen persönlichen Verant¬
wortlichkeit liegen.

Es geschieht nicht bloß durch den Akt der Heu¬
rath - Feycrung , daß das Verfahren des Ci-
vilstandes-Beamten fehlerhaft gefunden werden
kann; die Unregelmäßigkeiten dec Vorbereitungs-
Akten, wie auch der darinn erwähnten nothwendj-
gen Beylagen, können ihn auch belangen machen.'

Man darfalso sagen, daß dieser Beamte zugleich
über die Fehler, welche er selbst in der Verfassung
seines Aktes machet, und über jene, die sich iu
den Vorbereitung-Aufsätzen befinden würden,
haftet. Er muß folglich die größte Obacht bey
ihrer Untersuchung haben, damit er sich ihrer Gül¬
tigkeit versichere.

Die Geburtsscheine müssen vorgewiesen werden.

Die Geburts Urkunden werden ihm ;u erst ein»
gereichet.

Der Leiter des L-vikstands - Beamte». szZ

Ich werde hier bemerken lassen, daß sehr oft,
wenn die Brautleute die Heurath in der nehm-
lichen Gemeinde, wo sie gebohren sind, begehen,
einige Civilstands-Beamte sich damit begnügen
ihr Alter aus dem Register der Geburts-Urkun¬
den ;u erheben. Sie beziehen sich in der Folge
auf diese Bewährung rui Feyeruugs-Akte. Hte-
mit wird die Absicht des Gesetzes nicht erreicht-
cs erfodert, daß die Extrakte dem Civilstands'
Beamten übergeben werden; diese Anordnung ist
ausdrüklich gebtethend. Man würde umsonst ein»
wenden, daß, diese Methode weniger kostspielig
scye, und doch das nehmliche Resultat erzeuge
Ich antworte darauf , daß der Gesetzgeber anders
anbefohtcn hat j daß er jene Weise rngeordnct
haben würde , wenn er sie für tauglich gehalte n
hätte,'und daß, weil er eine andere bestimmt hat,
man sich nach dieser halten müsse.

Der Civilstands-Beamte muß also fordern,
daß man die Geburtsscheine der künftigen Gatten
einreiche.

Sind selbe Extrakte nicht von dem Civilstands-
Bcamtcn, der zur Hcurath - Vollziehung schreitet,
ausgestellt- worden, so müssen sie gebührlich le-
galistret werden, wie es auch die Todesscheine
«der andere Urkunden, wenn es deren c>ls noth-
ivcndig dem Akte beygclegt werden, seyn sollen.

Der Leiter des Livisstanös. Beamten. 2ZF

Wie man die Geburt«. Urkunden ersetzen könnt.

(Art. 71 des Ledep Napoleon)

Wenn einer der Verlobten sich seinen Gcburts»
schein nicht hat verschaffen können, muß er ihn
durch einen Notorietäts-Aufsatz ersetzen lassen;
dieser Aufsatz aber muß um gültig zu ftyn eini¬
gen durch die Gesetze bestimmten Formen unter¬
worfen seyn. Die wesentlichste davon, und zwar
die einzige, welche der Prüfung des Civilstands-
Beanttcn unterliegt, ist jene der gerichtlichen Be»
stättigung von Seite des Gerichtes erster Instanz.

Die gerichliche Bekräftigung des Gerichtshofes
erster Instanz ist nothwendig-

(Art 7s des Loder Napoleon.)

Ich sagte, daß diese letzte Formalität die ein¬
zige seye, welche die Aufmerksamkeit des Civil-
stands. Beamten an sich heften soll, einerseits,
weil es wohl zu vermachen ist, daß der Richter
solchen Akt nicht eher bestättigen wird, als er
die Unmöglichkeit besser zu machen eingesehen ha.
ben wird. Anderseits aber darf ein Civilstands-
Beamte sich nicht erlauben über den Werth der
Handlungen eines Gerichtshofes zu entscheiden.
Und noch weniger ihre Wirkungen zu lähmen-

In Ermanglung einer Geburtsurkunde, ist die
Einreichung eines von dem Gerichtshöfe bekräf¬
tigten N»torietäts> Aussatzes hinlänglich ; dec Ci-

Der Leiter des Civilstands, Beamten. 2z?-
vilstands ° Beamte soll dießfalls, sobald er jene
jwev Akten in der Heurachvollziehungs-Urkunde,
angeführtt, und seinem Register beygclegt hat,,
nur gerade forrschrciren ohne nichts für seine Ver¬
antwortlichkeit befürchten ju müssen-

Die Einwilligung der Eltern, und Ascenden-
ten muß mittelst einen gerechtmä'stizen Mr ge¬
geben werden. '

(Asrt. 7z des Codex Napoleon. )

Wenn der Vater, die Mn ter, die Ascenden-
ten, oder andere Personen, unter d-ren Abhän¬
gigkeit sich das Brautpaar befinden ko inte, nicht
gegenwärtig sind, so muß dem Civiiffands - Be¬
amten ein Akt, der ihre Einwilligung enthält,
«ingcrcicht werden. Dieser Aufsatz muß gerecht-
mäßig seyn, wie auch die Vor-und Zunamen,
Erwerb, Alter und Wohnsitz sowohl der Braut¬
leute selbst, als aller übrigen Personen, welche
zu seiner Verfassung mitgewirket haben, enthalten.
Er muß nebstdem lcgalisirrt werden-

Es ist wohl zu beobachten, daß die mündliche,
oder mittelst eines gerechtmäßigen Aktes vorge.-
brachte Einwilligung der Mutter, der Asccnden-
ken oder welch immer anderer Personen nur dann
norhwendig seyr, wann der Vater todt, abwesend,
oder gerichtlich untersagt ist; das heißt, wann
seine Unvermögenheit bcyzustimmen durch glau-
benswürdlge Akten , als des Urtheil«, oder
des Todtcnscheincs bestätügct ist-

Der Leiter -es Livilstands - Beamten 2M

von -er, bey Anfachung der Eln.villigUM,
zu beobachtenden Ordnung.

(Art- >49, i;o, u- l6a des Codex lllapsledn

ES ist also ausgemiht, daß in Ecnanglung
Les Vaters die Mutter allein die Einwilligung
geben könne. In Ermanglung aber beydcr Eltern,
ist die Einwilligung der Großväter und Großmüt¬
ter beyder Linien, wenn sic noch bey Leben sind,
notwendig. Wenn eine Uneinigkeit zwischen dem.
Großvater und Großmutter einer nebnlichen Linie
obwaltet, so ist die Einwilligung des Großvaters,
hinlänglich ; wenn aber die Uneinigkeit zwischen
Leyden Linien herrscht, so bringt diese Absonde¬
rung , Einwilligung mit sich-

Im Falle endlich die Eltern, und Grosseltern
todt wären, können die Minderjährigen keine
Heurath ohne die Einwilligung des Familienra!-
thes vorzubringen, eingchen.

Die von den so eben angeführten Artikeln, vor-
geschriebenen Maaßregeln hatten verschiedene fast
unüberschwängliche Beschwernisse veranlaßt; sie
wurden aber durch d^e Belehrung des Etaatsra-
theö vom -u6.ten Iuly 1805 gehoben.

Erster Artikel der Stantsraths - Belehrung
von i6ten Julp 18O). Die Bewahrung der»
Großeltern vertritt die Stelle der Tobesurkun?

-en des Vaters und der Mutter.

Im. Falle die künftigen Gatten die Todtrnschei»

l'Der Leiter -es Livilstanö.-« Bea '»nteir 24k
ne des Vaters,°!»nd der'Mutter sich nicht ver¬
schaffen könnten, ist es genug, daß di r Großvä¬
ter und Großmütter den Lodtenfall bezeugen,
»m daß man ihn für wahr annehme. L ''er Civil-
stanbs-Beamte kann alsdann die Heun lth voll¬
ziehen , muß aber auf dem Akte von die ser Zen'
gcnfchaft Erwähnung machen-

Das einzige Hinderniß, welches in einem ähnli¬
chen Falle den Civilstands - Beamten auf halten
könnte, würde sich dann darstellen, wenn nur
rin Großvater, oder eine Großmutter vorha ndcn
wäre. Der eben erinnerte Artikel scheint die l lble-
gung des Zeugnißes der Großvater und G 'vß-
mütker zu fodern.; die darinn vorkommenden ? us
drücke lauten in der vielfachen Fahl; wora Us
man folgern könnte, idaß einer allein von l cn
Großeltern, wenn er solche Bezeugung macht e,
nicht das nchmliche Zutrauen erhalten dürft.
als wenn sie von zweycn gemacht worden wäre '>

Jedoch, wenn man die Einleitung in Be *
tracht äec. Le. worin«! die Beweggründe, wel¬
che die Meinung und Belehrung des Staatsra-
thes geleitet haben, auseinander gesetzt sind , un¬
tersucht , so findet man, daß er in der Deklara-
zion der Zeugen, eine Bezeugung allein, nm zur
Heurath zu schreiten, für hinlänglich anerkannt
habe. Man sicht auch, das er gedacht hat, ein
zu große Strenge hätte widrige Resultate nach
sich bringen können.

Wenn es also unmöglich ist, sich die Tobten-

11

Der Leiter des Livilstands» Beamten,
scheine des Vaters und der Mutter von einem
der künftigen Gatten zu verschaffen, giebt dieVer,
nunft schon ein, daß man sich mit der Beschei¬
nigung der Zeugen begnügen müsse, noch mehr sie
führet darauf, daß man der Zeuqcnschaft eines
der Großeltern, wenn er auch allein ist, gänzlich
trauen solle.

2-vepter Artikel der gesagten Belehrung. Die
Todesurkunde des vrtec? , der Mutter, und
der Ascendenten kann durch eine beeidigte De¬
klaration von Seite des Bräutigams, uud der
Zeugen ersetzet werden.

Es ereignet sich öfters, daß wenn Vater, Mut¬
ter uad adrigen Adcendentcn eines der Verlobten
todt sind, es unmöglich ist ihre Todesurkunden
vorzubringen. Die oben erwähnte Belehrung zeigt
in diesem Fall eine ersetzende Maßregel an ; diese
besteht in der mit einem Eidschwure bekräftigten
Dcklarazion, so der Bräutigam macht, daß ihm
der Ort des letzten Aufenthalts, und des Todes
seiner Ascendcncen unbekannt seye. Die um der
Hcurathsurkunde gegenwärtig zu seyn beruffenen
Zeugen , bestättigcn diese Deklarazion, da sie eben¬
falls mittelst Eidschwures versichern, daß sie wohl
den Bräutigam kennen, den Ort aber des Abster¬
bens und den letzten Aufenthalt seiner Asccnben»
tcn nicht wissen.

( Siehe das Musterbeispiel Nr» r;. )

Diese Verfügung ist nur auf die volljährigen
Brautleute anwendbar. In Betreff der minderjäh»
tigcn wird man sich darauf ertnner >, daß in Er¬
manglung der Eltern und der Asccndenten sie
sich nicht ohne der Beystimmung des Familicnra-
lheö vcrcheligen dürfen. >

Der Leiter de« Livilstands-Beamten 245

Der Civilstands-Beam e schreitet alsdann zur
Prüfung der Derkündigungsakten, wenn sie nehm-
lich nicht bloß in seiner Gemeinde statt gefunden
haben-

Er vergewissert sich zuerst, ob sie in allen Ge¬
meinden, wo es sie zu machen, unentbehrlich
war geschehen seyen, und dieß nach den Wohn¬
sitzen der künftigen Gatten und nach dem Zustand
der Abhängigkeit, unter welcher sie sich befinden-

Er untersucht, ob die Hcurath inner den be¬
stimmten Zeitfristen an den angezeigtrn Orten,
und während dem festgesetzten Zeiträume bekannt
gemacht worden, dann auch ob die Extrakte nicht
in einer Zeit verabfolget worden, wo es noch
möglich war einen Einspruch zu thuii»

Er läßt sich ingleichen die Certifikate übergeben,
welche bezeigen, dass kein Einspruch geschehen
seye; sollte aber einer statt gefunden haben , so
läßt er sich alsdann die Dekiarazion des Civii-
standes-Beamten geben, worin» der Akt, oder
das Urtheil, welches die Oppostkionshebung mit
sich brachte, angeführet ftyn muß.

Wenn alle die Beylagen, sowohl rie ich so
eden hergezählet habe, als überhaupt all? jene,
die man nvthwendigerweise vorbringne muß,
entweder unregelmäßig sind, oder nicht gehö¬
rig angeführet worden, so muß der Civilstands-
Deamte sich so lange weigern zur Heuraths-
Vollziehung zu schreiten, bis nicht alle dle.gcsetz-

Der Leiter -es LirnlstandsBeamten »47
mäßig vorgcschriebenen Verbindlichkeiten erfüllet
worden.

Zur Heurathvollzichung ist nach den Umständen
die Mitwirkung einer größer», oder minderen An-
zahl Personen noehwendig. Manchmal)! versam¬
melt sich die ganze Familie im Orte wo die Heu¬
rath geschieht. Der Civilstands»Beamte darf sich
nicht dawider setzen; er muß aber bloß den Par-
theycn und den Zeugen die Urkunde unterzeichnen
lassen.

Ich habe Heurathsurkunden gesehen / auf de»
neu eine solche Reihe Unterschriften angebracht
waren, daß eine ganze Seite damit vollgedeckt
war- Diese Namenverwirrung machte es gerade
unmöglich die Unterschriften derjenigen Personen,
welche zur Verfassung des Aktes nothwcndig wa¬
ren, zu unterscheiden.

Ec muß auch sehr genau darauf Acht geben,
daß nicht eine der, als Parrhey notwendige
Personen, barinn auch als Zeuge erscheine.

Man findet in vielen Registern Heurathsurkun»
den, worum der Vater des einen der neuen Gat¬
ten als Zeuge erscheint, nachdem er dcklarirt
har, daß ec in seiner Eigenschaft als Vater seine
Einwilligung zur Heurath gebe.

Es giebt wieder andere, wo der Vater des ei¬
nen der Garten zugleich vsrkommt, um seinen
Sohn oder seiner Tochter die Heurath zu erlauben-

Der Leiter bes Livllstanbs - Beamten. 249
und um die Amtiruug des Civilstands»Beamten
dabey vorzunehmcn. Diese Fehler sind auf dem
Lande sehr häufig / cs ist also zweckmäßig einige/
um das Ungereimte und Widrige derselben fühlen
zu machen, passende Bemerkungen hieranzuführen.

Die Neurath muß in Gegenwart von vier Zeugen
vollzogen werden.

( Art. 7F des Lodex Napoleon )

Die Zahl der Zeugen ist von dem Gesetze gebie»
thend vorgsschriebcn: man muß deren vier vor-
siellen-

Tkr Vater darf nicht zugleich Parthcy und Zeu-
Ze ftyn.

Die Partheyen erscheinen vor dem Civilstands-
Beamtcn um zu dcklariren / zu erlauben, oder zu
kontrahircn, die Zeugen aber um dasjenige, was
vor ihre» Augen geschieht, zu besiatligen, und dkx
Uriunde alle gebührende Eolemuirat zu geben.

Wenn also der Vater seinem Kinde die Einwilli¬
gung gebend auftritt, zugleich auch als Zeuge er¬
scheint/ so sind es ja nur drey Zeugen mehr, oder
aber die Erlaubniß von seiner Seite geht noch
immer ab; es ist eine Abweichung vom Gesetze,
welche den Akt in einem seiner wesentlichsten
Theile fehlerhaft macht-

**

Der Leiter des Livilstands- Beamten. 2^1

Der Vater -es einen der künftigen Gatten
darf nicht da» Amt -es Livilstands-Beamten
-ießmahl vertretten.

(Art. 156 -es Lsdep Napoleon. )

Man findet noch einen größern Fehler, wenn
nchmlich der Vater, welcher Civilstands - Beamter
ist, dieß Amt zugleich erfüllet, als er seinem
Kinde die Erlanbcist ertheilct. Diesem Aufsätze
fehlt demnach entweder der Civilstands-Beamte,
und dann hdrt er auf eine Urkunde der Hcu-
raths-Feycrung zu seyn; oder wenn der Vater
als Civilstands-Beamter handelt, so hat wieder
das Kind keine Erlaubniß seines Vaters, und
dießmahl fallen auf den CivilstaudS-Bcamten, die
vom Gesetze angegebenen Strafen.

Eine noch stärkere Bemerkung stellet sich hier
vor Augen.

Reine Neurath "darf ohne willkührlichen Bei«
stimmunI der freuenden statt Haven.

( Art. 180 des Lodex Napoleon. )

Tie Hcurath must die Wirkung einer freuen Ein¬
willigung seyn; sie kann von dem Bräutigam,
»der Braut, so der Freyheit hierein nicht genoß,
gerichtlich belanget werden.

Man begreift schwerlich, wie Eltern den Wä¬
schen ihrer Kinder Gewalt anthun, und selbe zu
einer Heurath, die ihnen widersteht, zwlng.n
können; dieß kann dennoch sich ereignen, und

Der Leiter des Lioilffands - -ftew s;z
da einmahl die Sache möglich ist , Mistes erlaubt
darüber zu sprechen.

Welcher ist der Schutz, den der Gesetzgeber den
Kindern , welche von den Eitern wider ihren Wil¬
len zum henrakhen gezwungen werden darbiethet?
Ohne allen Widerspruch ist es jener des Civilstands
Beamten.

Bitten, Versprechungen, vielleicht sogar Dro¬
hungen eines Vaters werden für den Augenblick
das Gefühl der Abneigung , welches ein Kind ge¬
gen die Vereinigung, die man ihm vorschlägt,
empfindet, unterdrücket haben; die Ehrfurcht
Und die Angst werden ein scheinbares Beistimmen
entrißen haben, welches aber das Herz verläu-
guct, und die Vernunft verwirft.

Ist der fatale Augenblick gekommen, wo man
diese aefücchtete Verbindung schließen muß, und
giebt die Furcht der unglücklichen Folgen, die er
Voraussicht, dem armen gezwungenen Gatten den
Muth ein, seine Einwilligung izt zu verweigern,
wessen Schutz kann er wider eine Unterdrückung,
die ihn zu Boden streckt, erflehen, wenn derjeni¬
ge, weicher ihn als Vater genöthlget hat auch dort ist
um als Civilstanws«Beamter ihn dazu zu verhal¬
ten ? Bor einem unparcheyischen Beamten, wür¬
de das Kind sich, seine Weigerung zu dcllariren,
getraut haben; vor dem Vater aber befindet er
sich ohne Unterstützung; er spricht das fatale
3 a aus , und sein Unglück ist sicher.

Diese Verletzung des Gesetzes führet zu den
sraultchste» Mißbrauchen.

Der Leiter des Livilstands - Beam Len. 255

D-c Civilstands Beamte mnß also einen Unter¬
schied zwischen Len Parthcycn, und den Zeugen
machen. Er muß fordern, daß zur Verfertigung
einer Hcuraths - Urkunde vier Zeugen nedsi den
Personen, welche, um ihre Einwilligung zu ge¬
ben , erscheinen/vorhanden seyen.

Wenn er Civilst ands.-Beamtec ist, und cs han¬
delt sich von der -Heuraeh einer Person, dazu
seine Einwilligung nothwenbig ist, so muß er für
diesen Fall seinem Amre entsagen, nnd sich
durch den Maire oder Adjointen vertrtttcn lassen.

Nur durch das genaue Uebersehen der vorläu¬
figen Handlungen, die er gemacht hat, und durch
das Untersuchen mit strenger Achtsamkeit der Bey,
lagen, welche ihm vorgczcigct worden, kann der
Civilstands-Beamte die Uiberzeigung erhalten,
daß er zur Vollziehung einer gültigen, und in
allen ihren Theilcn regelmäßigen Heurath, schreitet«

Wenn die Geburts- Urkunden der Brautleute
bezeigen, daß der Bräutigam nicht volle achtzehn
oder die Braut nicht volle fünfzehn Jahre alt ist,
so erkennet er ihre Unfähigkeit zur Heurath; wenn
selbe ihm aber einen Akt vorweiscn, welcher sie
ihnen erlaubt, so ist dieser Akt für dem Civilstands-
Beamten eine Vedeknng um diese Verbindung zu
vollziehen,

Der Leiter des Livilstands - Beamten. 2^7

Wenn es ihm scheint, daß der Bräutigam
älter, als achtzehn Jahre, und die Braut ihr
fünfzehntes Jahr vorüber ist, daß aber wederder
eine, noch die andere das zwei) und zwanzigste
Jahr noch nicht erreicht haben , sv sieht er, daß
die Verbindung statt Haden könne, jedoch mit Be¬
obachtung der die Heurattzen der Minderjährigen
vorgeschriebcnen Regeln. ( Art. 148 des Codex
Napoleon )

Wann er jdurch die Akten erfährt, daß der
Bräutigam, welcher das ein und zwanzigste Jahr
zwar vorüber aber noch nicht volle fünf und
zwanzig Jahre hat, oder daß die Braut zwar äl-
ter als fünfzehn Jahr ist, aber nicht dar? zwey
und zwanzigste Jahr erreicht hat, so fühlt er ,
daß eine solche Hcurath möglich ist, jedoch Mik
einer ausdrücklichen mündlichen oder schriftlichen
Einwilligung der Väter, Mütter, oder der As»
zendenten des Brautpaars. (Mrt. 148 des Codex
Napoleon.)

Wenn der Bräutigam volle fünf und zwanzig
und die Braut volle ein und zwanzig Jahre haben,
so läßt sich dießsalls der Civilstands -- Beamte die
sogenannten Ehrcrbiethungs-Akt'n, welche ge¬
macht, und zu verschiedenen Zeitpunkten wieder-
hohlet werden mußten, vorzeigcn, und sind selbe
»ach der Regel verfaßt, so vollzieht er die Heu¬
rath, wenn auch die Einwilligung der Väter,
Mütter, oder Äszendenten nicht gegeben worden
wäre.

Der Leiter -es Livilstands - Beamten 259

Ersieht er durch chie Geburtsscheine, daß die
zukünftigen Gatten über dreyßig Jahre alt sind,
so beschränkt er sich nur die Vorweisung eines
einzigen Ehrerbicthungs - Aktes zu fodern.

Auch dießmahl kann der Livilstandsbeawte nur
durch die genaue Untersuchung dieser Akten sich
vergewißern, daß die Frcyenden nicht Aszendenten
noch Deszendenten von einander sind; daßsienicht
Bruder und Schwester noch im nehmlichen Grade
Verwandte, Schwager oder Schwägerin» seren.

Das Gesetz spricht nur von den Brüdern, und
Schwestern und von den Verwandten iw. nebmli-
chen Grade in Seiten-Linie; ich dachte erklären
zu müßen, daß mit dem Ausdruck Verwandte
daS Gesetz den Verboth auf die Schwäger und
Schwägerinnen ansdehnen will- Hier ist die Ur¬
sache:,

Eine zwischen zwey Personen, die einander
Schwager und Schwägerinn waren, geschloßene
Heurakh wurde einst denen Verfügungen der Ar¬
tikeln 184 und IY2 des Codex Napoleon gemäß
vor Gericht angegriffen.

Das Ehepaar ließ vor dem Gerichtshöfe behaup¬
ten, daß es keine Verwandsmaft in Seiten -Linie
zwischen dem Schwagern und der Schwägerinn
gebe - daß die Desimzion der Seitcn-Linie , sowie
sie durch den Artikel 736 bestimmet worden, be>
r .cht, daß die Verwandschaft nur dann vorhan¬
den scyn kann, wenn bcyde Gatten, Deszendenten

Der Leiter des Livilstands- Beamten. 26r
eines gemeinschaftlichen Erzeugers sind; daß folg¬
lich , da die Gatten, deren Verbindung angegrif¬
fen worden, nicht Deszendenten eines gemein¬
schaftlichen Erzeugers sind, diese Verwandtschaft
nicht in Scilen-Linit wäre, obwohlcn unter ih¬
nen eine Verwandschaft dadurch vorhanden seye,
daß der Bräutigam bey seiner ersten Heurath mit
der Schwester seiner nachhörigen Braut sich vcr-
khligt hatte«

Der Text des Artikels rSz'und die im Staats-
Rathe bey Gelegenheit der Bestreitung über den
Eivil Codex geschehenen Auseiuaderfttzungen und
gegebenen Erläuterungen', auf denen sich das Be¬
gehren der Nichtig - Erklärung dieser Heurath
stüzte,dienten zur Begründung des Unheils, welches
die Trennung jener zweyen Gatte» aussprach.

Wenn einer von den Trauenden, oder aste,
zwey schon vorher verheurathct waren, so läßt
sich der kivilstands-Beamte die Akten vorzeigen,
welche die Trennung der vorigen beweisen.

Wenn die Hcnrath durch Absttrben aufgchört
hat, so zeigt die Todesmkunde, ob schon zehn
Monarhe nach dem Vorfälle verstrichen sind- Ist
diese Zeitfrift nicht vorüber, so darf die Wlttwe
keine zweytc, Hochzeit eingehen.

Ein verwittwetes Weib erschien vor dem Ci-
vilstands«Beamten ihrer Gemeinde um die Ver¬
kündigung einer zweyttn Heurach zu begehren';

Der Leiter des Livilstands -- Beamten. 26Z

Es war um das End des neunten Monats: die
Zwischenfrift, so vom Artikel 228 vorgeschrieben
«st, war noch nicht vollendet.

Um der Weigerung des Civilstands - Beamten
welche sie zu besuchten hatte, vorzubcugen, be¬
hauptete das Weib, daß der Termin von zehn
Monathen keinen andern Endzweck hatte, als zu.
verhindern, daß ein Weib in die FawUic des
zweyken Ehemannes ein Kind bringe, welches dem
Gemahl, den sie verloren hak, gehöree; daß sie
in dieser Hinsicht im FaNe war, jeder Furcht
vorzukommen, nachdem sie mittelst auttntischev
Akten beweisen konnte, daß sie nach dem Tode
des Gemahls ein Kind geboren habe.

Solche Grunde verleiteten den Civilstands-Be-
amten die Verkündigungen chorzunehmen-

Dieser Beamte verließ seine Stelle, vorher als
er die Heurath vollzoh. Sein Nachfolger hielt cs
gut, ähnlichen Gründen nicht nachgeben zu müs¬
sen, und weigerte sich zur Fcycrung der Heurath
zu schreiten, bis nicht die vom Gesetz vorgcschrie-
dcnen zehn Monathe verstoßen waren.

Ich denke, wie dieser öffentliche Beamte, daß
es der Anstand, und die Sittlichkeit erkodern, daß
die zehn Monathe verstossen scyeu, daß cs nicht
hjn'anglich ist versichert zu seyn, daß kein Lhei-
lungs-Jrrthum vorhanden ftyc; man muß auch
vermeiden ein den guten Sitten widriges Bcy-
sistel zu geben.

Der Leiter des Livllstands -Beamtem rtz

Man sieht in 'der Bestreittung, -es Civileode^
baß sein unsterblicher Urheber die Frist von zeh»
Monathen für den Wittwenffand noch für zu kur;
hielt.

Dee Artikel 228 ist übxigens sehr klar. Die Ec«
läarcrungen werden ganz unnütze, wenn die Aus¬
drücke des Gesetzes bestimmt lauten.

Wenn die vorige Ehe durch eine Scheidung
getrennet worden, so entschließt sich der Civil-
stands - Beamte, sobald er den Äkt, durch wel¬
chen die Ehescheidung geschehen ist, ein?eschen
hak nach den Umständen entweder denen Requi¬
renten seine Amtsmitwirkung zu verweigern oder
sie zu gewähren. Er verweiset die Braut auf eine
längere Frist, wenn nach der, wegen bestimmten
Ursachen ausgesprochener Ehescheidung noch nicht
volle zehn Monarhe verfloßen find-

Er macht dem Brautpaare die Unmöglichkeit
bekannt, sich durch eine Heurath neuerdings ver--
rinigen zu können, wenn sie schon einmahl mit-
-einander verheurathet waren.

Er setzt die Heurath, welche eine Person, die
sich mit gegenseitiger Einwilligung hat scheiden
lassen, 'vornehmen will, auf einen Termin von
drey Jahren hinaus.

Er macht endlich dem ehebrecherische» Gatten,
der sich mit dcr mitschuldigen Person vereheligen
wollte,'kund, daß eine ähnliche Heureth nicht-
Katt finden könne.

IS

Der Leiter des - Livilstands' Beamten, 26/

Von der Feyerung der Heurath.

Nachdem 'alle vorläufigen Akten regelmäßig!
gemacht sind, hat der Ctvilstands - Beamte nur
mehr die Hturakh zu vollziehen. Seim Verfahren
ist demnach ganz' einfach.

An dem von den Partheyen festgesetzten Tage,
wann daä Brautpaar, die Personen /welche ihre
Einwilligung geben müssen , und die vier Zeugen,
im Gemeittdehanie oder ab-r in jenem Orre,wel¬
ches in Ermanglung eines Gemeindehauses zu
dieser Zeremonie hestimnrt worden, sich versammelt
Haden, bä!t der Civilstavds»Beamte öffentliche
Vorlesung der folgenden Aufsätzen: erstens der
Geburtsurkunden der zukünftigen Gatten, oder
der, »Se eisitzenden Akten, welche ihm cinge-
reichcr worden sind. Zweitens der Todesschcine
oder selbe vertrtttenden Akten. Drittens der Ein-
wi''iaunasakten der Eltern, oder der ehrerbieti¬
gen Aufsätzen wenn deren vorhanden sind. Vier¬
tens der Verkilndignngsakte'i, und der Certifika¬
te, daß keine OoposiziSu geschehen seye, oder
aber des Unheils und der rUren, krakt welchen
die Dpposi;ionshcb-in z .tn^t. siiad. Fünftens end¬
lich ds sechsten Kap'itels-Titel der Heuraihen.

Er fragt alsdann dem BräuUgam, wenn ex
zur Ehefrau m nehnren gedenke, und empfängt
darauf die Antwort, welche mit klarer und ver.

Der Leiter des Livilstands« Beamten. 2§<>

Midlicher Stimme gemacht werden muß; dann
befragt er die Braut, wen sie zu heurathen Wil¬
kens seye , und empfängt ihre Antwort, die eben¬
falls mit klarer und verständlicher Stimme gesche¬
hen muß, und wenn die beydcn Antworten vosi«
tiv sind, und die zwey das Ehebünbntß eingehen¬
den Personen ansgedcückt haben, daß sie einander
iu henrathen gesonnen sind, so spricht der Civil-
stands-Veamte aus , daß selbe durch die Heurach
vereinigt sind , And verfaßt auf dec Stelle darü¬
ber die Urkunde.

Man soll ja nie vergessen, baß die Geburt-Heu.
rath-und Todes-Urkunden das Werk eines Ci-
vilstande - Beamten seyn müssen ; daß kein ande¬
rer die Fähigkeit sie auszustcllen besitzet. Das Amt
les Civilstands-Beamten kann zwar vom Ma¬
ire, oder von einem Adjointcn vertreten wer¬
den; es muß aber nur der eint oder der andere,
nnd nicht alle zwei) miteinander im ebendemselben
Akte amtircn.

Der Civilstands-Beamte welcher im Falle,sich
vertreten ;n lassen, ist, wird von seinem College»
ersetzt. Ließ ist rechtmäßig; wenn er aber schon
die Verfassung eines Aktes angefangen hat, so
kann ec seinen Vertreter nicht beauftragen ihn zu
enden.

Ich habe doch eine Heurathsurkunde gesehen,
worin» der Civilstands-Beamte, welcher Adjoint
war, nachdem er die Dorbereitungstheile dieses .
Aktes aufgesetzt und eingeschrieben hatte, nach-

Der Leiter des Lipilstands.- Beamten. 271
dem er sogar schon dem Brautpaar die Frage, ob
einer den andern ;u hcurathen gesonnen wäre,
gemacht, und die Antwort cmofanaen hatte,
immerfort m seiner Eigenschaft als Civilstands-
Beamter hrnzufügle - u n d d c r g e g e nwär-
tige Maire hat ausgesprochen, daß
sl c d » r ch die E h e v c r d u n d e n se !) e n-
Darauf endete er seinen Akt als Cchüftandö'Be¬
amter, so wie er ihn angefangeu hatte.

Es war ohne Zweifel eine recht ehrerbietige
Handlung von Seite des Adjoints, aber man muß
gestehen, daß sie an sehr unrechtem Orte ange¬
bracht war. Wenn man strenge sprechen will, so
ist in diesem Falle gar kein Ausspruch der Heu¬
rath geschehen, denn der Maire war damahls
n-icht Ctvtlstands - Beamter. .

'Der Swilstands - Bet n'te muß den Künftigen
Gatten das sechste Lap-rK des Eiters: von
der Zeurath, vsr.lesen.

(Art. /z des Lodex Napoleon)/

Ich muß hier bemerken lassen , daß mehrere
EivÜstauds -Beamte die Vorlesung des Kapitels
KI, Titel der Heurachen nicht halten. Das Ge¬
setz giebt doch buchstäblich an, daß diese Vorle¬
sung geschehen solle.

Es ist in diesem Kapitel, wo di- angehenden
Eheleute die Hauptregeln ihres Benehmens wäh¬
rend der Ehe finden müssen- Um die Pflichten ei'

Der Leiter bcs Livilstands »Beamten. 27z

«er so heiligen und so wichtigen Verbindung zu
erfüllen ist wesentlich, daß man vorher mit ihrem
ganzen Umfang bekannt geworden seye.

Ich könnte ein Beyspiel der Trennung eines
He.urathprojcktes, die bloß dieWirknng der Kcn(-
niß, welche man der Braut von den Artikeln des
sechsten Kapitels beybrachte, war, anführen.

Es ist wahrlich nicht bcy der Erscheinung vor
dem Civilstands » Beamten, und zur Stunde
der Feperung, aber drey Tage vor der z» dieser
Cercmonie bistimmten Zeit, als alles zwischen
beyden Familien üderekngckommen, und vorberei¬
tet war, geschehen.

Die Vorlesung dieses Kapitels, die nur in
einem lustigen Augenblicke aus Scherz gemacht
wurde, erschröckte die Braut, und entschloß sie,
ihre Eltern zu bitten, sie nicht zu dieser Verbin¬
dung zu zwingen.

Die Unwissenheit in der stelwar, über die An¬
ordnungen des Gesetzes über dlesen Gegenstand,
würde eine Verbindung vollziehen gelassen habe»,
die vielleicht unglücklich ausgefallen wäre, und
Wovon man ohne allem Zweifel nur mittelst recht
beschwerlicher Wege die Trennung würde ange-
suchet haben.

Liese Pflicht des Civilstands - Beamten kann

*4

Dee Leiter des Lwllstands- Beamten.

nicht um vieles seine amtliche Verrichtung verlän¬
gern; sollte sie aber noch mehr Zeit erfordern,
so ist doch jene Vorlesung gar ;n- wichtig , um
daß man sich sie zu machen, entheben dürfte.

' v »7 .. . / 7 f . l

Verfstssilng des Aktes.

- Wenn der Civilstands - Beamte seine Urkund^
verfertiget, soll er den Artikel 76 des Codex Na¬
poleon vor Augen haben, domit ec keinen der in
diesem Artikel erwähnten Aufsätzen vergesse.

Ec muß nicht außer Gesicht lassen, daß es nicht
hinlänglich seue, sich den Vorkehrungen des Ge->
setzes^gnnäß zu benehm, n. Es ist auch nothwen-
dig, daß er von al»u, >oas er um cs zu erfüllen
gemacht und gesagt Has, C-wäh rniig mache.

(S rbe die Fonnelm XI.'I, XIV, XV, XVI,
XVIl, XVlll, XIX, n id XX.)

- 8^en dir Ancrkmm.nz der natürlichen

Kinder.

und Zzr d.-s'Dodrp Napoleon )

Die ang hendeii Eheleute, wel ',, nät'xchche
Kinder gehabt haben, habeir-das Recht selbe bey
.dkr-Fe^srUng ihrer Henrarb, ais recht nästige K>V°
der anznirke- > en. Diese Arnnürnstung kaitn sich sl-
. Kar-auf nak lrüche .Vurd-s, bch dainahls srhoil tods
sindchcrstrcü.n.

Der Leiter -es Livrlstanb« - Beamte«. -77

Jedoch darf der Cioilstands-Beamte nicht ver»
gessen, daß diese Gunst nur für Kinder-, die nicht
auS einem Ehebrüche entstanden sind, gestattet
wird.

Ich sähe eine Heurathsurknnde, worinn die
Gatten drey natürliche Kinder anerkannten. Der
Civtlstands - Beamte hatte diese Anerkennung füv
twei) Kinder mit Grund zugelassen; für das älte.
sie ward sie aber verborhen. Die zwey Gatten
wohnten zwar beyfammen schon von langer Zeit ;
Die Braut war aber mit einem andern Manne
verehelicht gewesen, von dem sie sich selbst ge¬
trennt hätte. Obwohl diese ihre erste Ehe nachher
mittelst eines Eheschcidungsaktes vernichtet wur¬
de , so geschah cs doch erst nach der Geburt des.
ersten KindeS, daher es als im Ehebruchs ge-
ieugct, nicht anerkannt werden konnte.

Der L.ert r bes' Liv-lstan-s - Beamten 279

Viertes ^apikfl.

" Ron dsn T o d e - « r ku n d s tt-

von dem, was in Betreff der B.'erdlFUnren ,
. ,, - zn befolgen, ist.

(Art .^/deS Lodep Napoleon.)

"Keine .Beerdigung soll ohne eine'auf nnge-^
" ftcm oelte-n Papl-r. und ganz Taren frei) 'vo,N
< Civllstands - Dcchu reu gegebenen Eclaubnlß ge,
" sKchen. Er darf sie nicht eher ausfolgen,

bevor er sich zur verstorbene» Person begr-'
" d en , und des Lod Unfalls vecsi hert ist , und
" zwar erst nach Brrl.uif von vier und zwaniig '
" «Stugüen.drs Todtenfalls; an»>euvurnt.rn-nr
" den durch die Polizeyregulamente,.. vorgesehe- ,
" neu Zöllen. "

Dieser Arkkel legt dem C.t'ostlrnds - Beamteif '
sehr wirijttgc Pftjchre» auf- -Er darf, und muß nie
eine davon vernachläßigrn. Eie sind alle in der.
vifrutlichru Ordnung.

Die Probe, daß. eine Hersan verschieden s-ye , .
offne daß .ein gewgllrumer Tob ihr Leben, geendet"'
'-habe, imd daß alle MaZregeln gcttoffen wordpn

Der Leiter -es Livilstanba - Beamten 2ZI

seyen um diese Gewißheit zu erlangen, biethet ein
zn großes Jntereße dar, als daß ,der Gesetzgeber
es für hinlänglich halten könnte, sich bloß auf
die Deklarazionen der Partheyen zu verlassen. Ec
brauchte eine stärkere Bürgschaft wider die astzu¬
mächtige Herrschaft der menschlichen Leidenschaf¬
ten.

Der Civilstands - Beamte wurde also beauftragt
die Todesfälle zu bewahren, und zn bestättigen,
er muß die entseelte Person besehen, bevor sie
begraben wird; mithin kann keine Beerdigung
geschehen, ohne daß er dazu die Erlaubniß gege¬
ben hak.

Diese Besichtigung ist unbequem , man muß es
cingestehen, aber das Gesetz bestiehlt sie. Ist denn
aber eine ähnliche Handlung beschwerlich, wenn
4ie Menschheit sie fordert?

Der Gedanke, daß jemand begraben werden köne
vhne daß 'er zu leben aukgehärt habe, ist er nicht
schon zureichend für den Tivilstands«Beamten,
um ihn zu bewegen sich dahin zu begeben?

Es ist nicht in den Harken Fällen, wo die au»
genblickliche Abwesenheit aller Lebcnsbewcguug
das Bild des Todes darbiekhet, daß die Gegen¬
wart des Civilstandes-Beamten uochwendig seyn
kann. Wenn die in der Heilungükunst geschickte¬
sten Männer sich kdon geirrt haben, waS würde
wohl die schwach- Einsicht eines in diesem Falle

Der Leiter bes Livilstanbs- Beamten. Lgz'
ganz unerfahruen Beachten stützen? Er kann in
ähnlichen Fällen eine längere Zeitfrist zur Beerdi¬
gung vorschreiben , und der betrübten Familie den
Trost, welchen die Hoffnung eingicbt, verschaffen.

Die Dem Civilstands-Beamten vorgcschriebene
sichtigung hat einen ganz verschiedenen Zweck. Er
Muß sehen, ob wirklich eine tobte Person vor¬
handen ist, ob das entseelte Individuum eben das
selbe ist, wovon mau ihm den Tod berichtet hat.-

"Er muß sich um die Ursachen erkundigen, die
den Fall veranlaßt habe»; er muß sich vergewi»
ßern, ob keine Zeichen oder Merkmale vorhanden
sind , welche anzejgen-könnten, daß er die Wir-:
kung eines gezwungenen, oder gewcltsamen Todes,
scy.

Es ist also unvermeidlich, daß er sich dahin
verfüge-

Es ist zwar leider wahr, daß im allgemeinen
die Civilstands Beachten diese Pflicht nicht er¬
füllen- Sie Haben ein blindes Zutrauen in den
Deklarationen , die ihnen gemacht werden. Und
dennoch sagen sie in ihren Asten, daß sie sich
zur verblichenen Person begeben haben, weil die
Erwähnung dieses Ganges nochwenbig ist. Man
findet beynahr in allen Todesiirkunden die Worte:
Aon un s bewähret. In diesem Verfahren
ist'eine offenbare Verletzung des Gesetzes, eine

Der Leiter des rwclstands--Beamten. 2Z5

Nnbild wider !dic Menschheit, und eine augeir-
schemiiche Fälschung-

Ich werde noch mehr sagen. Die Gewißheit,
in der man seyn kann, daß ein Civiistands«Be¬
amter, seiner Pfllichr untreu, sich nicht zur ver,
fiorbeuen Person begeben wird , kann dem Bösewicht
Muth geben, und ihn zum Verbrechen verleiten:
die Gewißheit des Gegentheils ist vielleicht hin¬
länglich, um einem Verbrechen vorzubcugen.

Nur nach geschehener solcher Besichtigung soff
der Civilst-mds - Beamte die Erlaubniß zur Beer¬
digung ertheilen, und zwar erst, wein, vierund-
zwanzig Stunden nach dem Ableben der Person
verfloßen sind..

Der Civilstands-Beamte kann nicht diese auf
ungestempelten freyen Papier, und ohne Gebühr
und Unkosten zu verfertigende Erlaubniß, ausge¬
nommen in einigen besondern Fällen versagen.
Wenn aber die Polizeygefetze die Fälle, wo die
Beerdigung vor, oder nach den vier und zwanzig.
Stunden vor sich gehen soll § so. darf diese Aus
nähme von der allgemeinem Regel, welche gleich
falls im öffentlichen Jntcreße geschöpfet worden,
Die die Wirkung eines Autoritätsmißbrauch seyn..

Ich sähe einen Civilstands - Beamten so sehr
die Würde seines Amtes verkennen, daß daß c«
l<Mr ohne aller gesetzmäßigen Ursache, die Er^

Der Leiter des Crvilstands - Beamten »87

«ubniß > welche man von ihm begehrte, verwei¬
gerte, obwohlen mehr als viernndyvanzig Sprn-
den nach dem Verscheiden, verfloßen waren. Sein
einziger Grund war die Rechte, und die Pflichten
einer religiösen Familie , und des Geistlichen des¬
sen Bcystand sie anflehte, zu necken.

Ach ! was für eine Verachtung erregt nicht der¬
jenige, welcher in jenen Augenblicken der. Betrüb-
niß und Trauer Vergnügen findet, das Uebel
seines Ncbcnmenschcn zu crscl wcrcn ! Wie sehr ver¬
dienet die höhere Obrigkeit, welck.e ein solches Be¬
nehmen ahndet, Lob und Erkenntlichkeit..

Todesfälle; durch wett selbe deklariret wer¬
den neusten.

(Art. 73 des Codex Napoleon. )

Die Todesurknnden müssen auf verschiedene Ar»
tcn nach den Orten und Umständen , worin» sich
die verstorbene Person befand , verfasset werden.

Menn jemand in ftinem Wohnsitze gestorben ist,
sind die Personen , welche bey dem Civilstands«
Beamten die Dcklarajion ablegcn müssen, seine
nächsten Verwandten oder Nachbarn, in sol weit
cs möglich ist.

Wenn das Individuum außer seinem Wohn»-

Der Leitendes Civilstand».- Beamten. 2L9
sitze gestorben ist, so muß die Deklarazion durch
jene Personen, wo der Todesfall geschehen ist/
gemacht werden.

Hier fül re das Gesetz die Worte nicht an r
Wenn cs m ö g l i ch i st. Cs ist gebiethend. Der
Civilstands-Beamte muß also fodern, daß es
ebendieselbe Person seye, bcy welcher der Todes¬
fall sich ereignet hat, welche die Deklarazion da¬
von gemacht hat.

Ich habe Akten gesehen, welche den Tod eines
Kindes bewahrten, das in einem Kosiortc verstor¬
ben war. Die Deklarazion war von dem Portier
gemacht worden. Diese Verfügung war unregel¬
mäßig ; es war die Schuldigkeit deS Kostherrn
zum CivilstandS- Beamten zu kommen, und ihm
die Deklarazion zu machen.

Don dem , was in den Todesurkunöen einge,
schaltet werden muß.

( Art. 79 des Codex Napoleon. )

Wenn die verstorbene Person vcrhenrathet, oder
vcrwittwct war, so muß der Todesschein den
Vor und Zunamen des andern Gatten anzcigen

In diesen Fällen muß cs die Dor - und Zuna¬
men, Alter, Gewcrb und Wohnsitz Les Verstor¬
benen, dann die Vor-und Zunamen , Wohnsitz,

IZ

Der Leiter des Tivilstands - Beamten« 291

Alter und Gcwerb der Zeugen enthalten; wenn
selbe Verwandte sind , so muß der Akt diese Ver¬
wandschaft, und in welchem Grade sie bestehe,
erwähnen.

Wenn cs möglich ist, so wird der C'vilstands-
Beamte die Vor - und Zunamen, den Wohnsitz,
und das Gcwerb der Eltern des Verstorbenen,
und seinen Geburtsort hinzufügen.

(Siehe die Formeln XXI, XXH, und XXlll. )

Todesfälle in öffentlichen Anstalten ; wie selbe
bewahrt werden müssen-

(Art. 80 des Tsdex Napoleon)

Das Gesetz verpflichtet die Vorsteher, oder
Obern der Eivil-und Militär-Spitäler und an¬
dern öffentlichen Anstailhäuscr, ein Register zu
halten, welches bestimmt ist, die Dekiarazionen
und Erkundigungen über die Todesfälle, der
darinu gestorbenen Personen einzutragcn. Es ver»
bindet sie auch, die Liviistandes-Beamten über
die Todesfälle, die sich allda ereignen können,
inner vier und zwanzig Stunden zu benachrichtigen.

Diese letzteren müssen sich also dahin verfügen,
wann sie darum ersucht werden, die Thatsache be-

Der Leiter des Livilstands - Beamten 29z
währen, und ihren Akt wie im oben angeführ¬
ten Falle verfassen.

Sie müssen gleichfalls darauf sehen, daß das
Register regelmäßig gehalten werde.

Sterbfälle durch gewaltsamen Tod; wie die»
se zu bewähren sind.

(Art- 81 und 82 des Codex Napoleon)

Der Civilstands-Beamte, welcher unterrichtet
ist, oder selbst erkennet, daß eine Person eines
gewaltsamen Todes gestorben seyr, darf seme
Urkunde erst dann ausstcllen, wann er dem Po-
lizen-Beamten Nachricht davon gegeben hat;
dießfalls ist die Metwirkung dieser beydeu Beam¬
ten nothwendig.

Die Erlaubniß zur Beerdigung wird damahls
aufaeschoben, bis daß der Polizei)--Beamte das
Protokoll über den Zustand des Leichnams, wie
cs das Gesetz vorschreidt, ausgenommen hat.

Der Civilstands-Beamte verfertiget seine To-
desurknude erst, wann er von dem Polizei)-Be,
amten, die in dem von diesem letzteren aufgesetz,
ten Protokoll enthaltenen rErkundigungc» em¬
pfangen hat.

Der Leiter des Livilstands. Beamte«. 295

Wie die gewaltsamen Todesfälle , jene, die in
den Gefängnissen sich ereignen, und die Hinrich¬
tungen bewährt werden.

(Art. 8Z 84 und 8L des Codex Napoleon)

Der Civilstands-Beamte hat eine sehr kitzüche
Pfi-cht zu erfüllen, wann er sich im Falle befin¬
det, einen durch Gewalt oder Un Gefangnißen ,
oder, endlich durch Hinrichtung erfolgten Lod zu
bewähren.

Er muß dann im Akte ja nichts ernschalten,
was die Familie des Verstorbenen demüthigcn
könnte.

Seine Handlung muß dergestalt geschehen, daß
kein Zweifel über die Gewißheit des Todes der
Person statt finde, die Art aber, wie sie um dasLeben
gekommen ist, mit einem Worte alle Umstände die¬
ses Todtenfalls müssen verborgen bleiben, und er
baobachtet hierüber das tiefeste Stillschweigen

(Siehe die Formel XXIll.)

wenn jemand außer feinem Wohnsitze stirbt
was geschieht mit dem Todesfcheinc?

( Art 8°o und 82 des Codex Napoleon )

Wenn jemand außer seinem Wohnsitze stirbt ,
sv muß der Livilstauds - Beamte des Ortes, wo
der Todesfall sich ereignet hat, dem Clvilstands-

Der Leiter des LivilstMiKs -Beamten. 297-

Demnten des Ortes, wo der Verdorbene sess¬
haft war, einen Extrakt der Urk-indc die er hier¬
über verfaßt hat - schicken. Sobald der letztere
ihn empfängt, schreibt er ihn ln die Register sei¬
ner Gemeinde ein, und macht hievon ciy sum¬
marisches Protokoll.

( Siehe hie Zormel XXIV.)

Fünftes Kapitel.

Von der an Kindes statknehmung, und von
der Ehescheidung.

Von der an Kindes statt nehm» n g.

Was fslL -er «Livilstan-S - Beamte i« Betreff
-er Urkunden hey Annehmungen an Rindesstatt
khunx

Die Vstichken des Civilstands - Beamte 1 stnd
sehr le'tcht, wann sein Amt einen an Kindesstatk»
annckMungs-Akt auszustellen, gefodrrt wird.

D ie ansuchende Parthey muß ihm den Extrakt

Der Leiter -es <L:virsiand.-e Beamten 299
des des Urtheils des 'Appelationsgerichtes, wel¬
ches die Ännehmung an Kindesstatt zugelasscn
har, verweisen.

Nachdem der Beamte es überlesen hat,forscht
er nach dem Datum. Findet er, daß cs um drey
Monathe früher als der Tag, an dem der Ex¬
trakt ihm vorgezeigt wird, lautet, so kann die
Eintragung dieses Unheils auf seinem Register-
Nicht statt finden. Er muß sich weigern, selbe vorzu«
nehmen.

Im entgegengesetzten Falle, wenn das Urtheil
nicht alter als drey Monathe ist, schreibt ihn der
Civitstands - Beamte so wie er gebeten ist, es.,.

Das Gesetz sagt nichts anders mehr; es schreib
nicht die Verbindlichkeit vor, Zeugen bcyzubrin-
gen; cs giebt keine Nothwengigkeit an, einen
Akt darüber zu verfassen.

Dieses Stillschweigen muß durch die allgemei¬
nen Verfügungen im ersten Kapitel des zwcyten
Titels des Codex Napoleon, erklärt werden.

Die Annehmung an Kindesstatt bringt eine
Veränderung an der Lage der angenommenen Per.
son mit sich, dadurch bekommt sie einen neuen
Namen, eine neue Familie, und einen neuen
Stand-,

Folglich muß eine an Kiadesstattnehmung durch
einen in den Registern des Civilstandes aufbe¬
wahrten Akt eingesetzt werden. Das bloße Uebcr

Der Leiter des Livilstands - Sesch". -ren. " - k
tragen, des, jene Veränderung erlauLciuen Ur-
rhcils wäre u'.zulänglich.

Die, allen Akten des Civilstandcs gemeinen
Regeln muffen also in Fällen einer an Kindesstatt-
nehmuug, angewendcc werden.

Der Civilstands - Beamte maß alsdann einen
Akt den, in den Artikeln zg, Z8 , 89» und
/0 des Codex Napoleon enthaltenen Versüguir--
gen, gemäß, verfassen.

(Siehe die Zormel XX^. )

Von der Ehescheidung.

Unsere Gesetze erlauben den Gebrauch der Ehe¬
scheidung. Sie kann entweder wegen einer deter-
Minuten Ursache, oder mittelst einer gegrnsesttn
und beharrenden Einwilligung der Gatten statt
haben.

Der Civilstands - Beamte hat sich nicht nm dir
vorläufigen Akten zu bekümmern ; sein Amt wird
nur dann crfoderlich, wann die Auflösung der
Hcurakh ausgesprochen werden soll.

Ehescheidung wegen determrnirten Ursachen.

(Art. 264 und 26L des Lodep Napoleon)

Wenn die Scheidung ans einem determinirten
Grunde geschehen ist, muß die Person, welche

der Leiter des Livilstands - Beamten. zoz
sich vor dem Clvilstauds- Beamten stellt, sich über
das Urtheil, oder den Bescheid auf dem ihr Be¬
gehren sich gründet, auSweifen.

Wenn ste kraft eines in erster Instanz erfolg-,
t«n Urtheils geschehen ist , so muß sie im Falle der
Unwiderrustichkeit seyn, und eine rechtliche Entscheid
dungskraft in sich haben; das heißt. sic darf nicht
mehr durch den Appcllationsweg angegriffen wer¬
den können; die Fristen NN noch appeüiren zu
können, müssen also verstoßen seyn.

Ist sie aber durch einen Eontumaz, oder Nicht»
trschcinnngsnrcheil vor sich gegangen, so muß
erwartet werden bis die bewilligte Frist um Ein¬
spruch machen zu können, vorüber ist.

Wenn das Urtheil contradikton'sch gesyrochen
worden, darf der Civilstands - Beamte nicht eher
das ihm gemachte Begehren willfahren, als bis
die Zelt verfloßen ist, welche um beym Eaßations-
hofe anzuhalten, bestimmt ist.

Man muß sich gleichfalls beym Eivilstandsbe-
ontten über die Vorladung , so der Gegenvartbt!)
tur Erscheinung vor ibw am festgesetzten Tage um
dem Nnfpruch der Ehetrcnnnng beyzuwohnen,
gemacht worden , ausweifen.

Der Leiter des Livilstands - Beamten. Z0F

Verlust der vorcheile eines jeden Urtheils
nach zwep Msnathen.

(Art- 266 des Lsdex Napoleon. )

Man darf nicht vergessen, das; der Bittsteller
um Ehescheidung aller Vsrthcile der Bescheide
oder Urtheile, die er erhalten hat, verlustig wird,
sobald ;wey Monathe von der Zeitfrist an, die
jur Appelirung, Opposizion, und Cassazions-Ge-
such cingeräumet worden, verstoßen find, ohne
daß er sich dem Civilstands-Beamten vorgestellet
habe.

Ehescheidung durch beiderseitige Ein villigung.

( Art. 294 des Loder Napoleon, )

Wenn das Ansuchen um Ehetrennung durch
beyderftitige Einwilligung der Gatten geschieht,
müssen sic vor dem Civilstands-Beamten inner¬
halb zwanzig Tage von Datum des Gerichtshof.
Bescheides, welcher die Scheidung wird zugelasi.
sen haben, erscheinen.

Dieser Bescheid kann nach jener Zeitfrist kei¬
ne Wirkung mehr haben.

Im Falle, daß die Ehescheiduug wegen deter¬
minieren Ursachen stcktfand, darf es der Civilstands«
Beamte wegen Nichterschelnnng ausspre Heu so¬
bald alle Beylagen regelmäßig sind. Wenn der
Bittsteller gehörig den andern Gatten hat vorla-
drn lassen , und seiber nicht erschien:.: ist.

Der Leiter bes Eivilstands- Beamten zo?

Es verhält sich aber nicht so, wann die Schei¬
dung die Folge eines beyderseitigen Beystimmens
ist; dann ist cs nothwendig, daß beyde Gatten
miteinander vor dem Civilstands-Bcamten erschei¬
nen, sonst darf dieser nicht den richterlichen Aus¬
spruch machen.

(Siehe die Formeln XXVI und xxvll.)

Der Leiter des T-silstands «Beamten. Zoy>

Dritter Theil.

Muster der Akten des Livilstands,
um zu ihrer Verfassung zu dienen.

Nro. i. Muster einer Geburtsurkunde,
wenn das Deklarazion vom Vater des Rin¬
des gemacht wird.

Heute (Das Datum des Tags, Monaths,
Iahrs und der Stunde) ist vor uns (vor-und
Zunahmen des Livilstands-Beamten) Civilstands.
Beamten der Gemeinde (Namender Gemeinde)
der (vor»und Zunamen, Gewerb, Alter und
lvohnort des Requirenten) erschienen. Welcher
uns ersuchet hat die Geburtsurkunde (seines
Sohnes oder feiner Tochter. ) ( Namen die man
den, Rinde giebt ) welchen (oder welche) seine
Ehegattin ( Vornamen, Alter und Familienna¬
men der Gattin ) (den Tag und die Stunde hier
anführen) geboren hat, zu verfassen- Er hat
uns demnach das Kind vorgewie'en und dckia^

Dev Leiter des Livilstands-Beamten- zu
viret, daß er, als Zeugen bei) diesem Akte (vor
und Zunamen, Gewerb, Alter und Wohnort
der Zeugen) vorstelle. Hierauf haben wir obbe¬
nannter Civilstands-Beamter, nachdem wir in
Gegenwart besagter Zeugen das Kind besichtiget
haben, erkennet, daß es (das Geschlecht anzei¬
gen) Geschlechtes seye.

Von allen dem haben wir die gegenwärtige Ur¬
kunde, welche in die zwey Register eingetragen,
und von dem Requirenten , von den Zeigen, und
von uns nach geschehener Vorlesung am obenan-
gesetztcn Tage, und Jahre unterzeichnet worden,
ausgcsiellet-

(wenn einer oder mehrere Zeugen nicht zu
unterschreiben missen, oder nicht unterschreiben
können, so muß nach den Worten ( die gegen¬
wärtige Urkunde ) folgendes gesetzt werden (^wtl*

che wir auf die zwey Register eingeschrieben,
" und mit den (die Personen hiev bezeichnen,
" welche unterschreiben ) , da die andern nicht
" schreiben konnten, oder wußten, nach gesch «

Heuer Vorlesung, am obanze setzten Tag und
" Jahr, unterzeichnet haben , ausgestellt.

(wenn keine parchea zu unterfertigen im Stande
ist,so setzet man folgendes: ) ausgestellt, und da-
keine der Partheyen unterschreiben konnte, oder
zu unterschreiben wußte, in ihrer Gegenwart auf
beyden Registern unsere Unterzeichnung nach ge¬
schehener Vorlesung, am obangesetzteu Tag und
Jahr beygefugt.

Der Leiter des Livilstands »Beamte«, zrz

Nre. II, Muster einer Geburtsurkunde,
«renn die Deklarazion durch den Arzt e
durch den Geburtshelfer, durch d e Hebam.
me, oder endlich durch was immer für ei»
ne andere Person, die der Geburt beyger
standen hat, gemacht wird.

Heute (Das Datum des Tag», Monaths,
Jahrs, rmd der Stunde °) ist vor uns ( vor«und
Zunahmen dc» Livtlstands - Beamten ) Ci-il-
Aands - Beamten der Gemeinde (Namen derGe.
Meinde (dcrXbi h rkommt der vor-und Zunamen
Gewerb Alter und Wohnsitz der Person, wel¬
che die deklarazion macht) erschienen» Melcher
uns m Gegenwart der (vor-und Zunamen,
Gewerbe, Alter nnd Wohnsitze der Zeugen) de¬
klarier hat, daß die (vor-und Zunamen, Be¬
werb, und Wohnsitz der Mutter des Rindes)
Ehegattin drs ( vor »und Zunamen, Bewerb und
Wohnsitz d.8 Vaters vom Rinde ) am ( Das Da»
tum , des Tags, der Stund, und des Vrts, WS
das Rind geboren) das Kind ( vor-und Zuna¬
men des Rindes ) geboren habe; daß er folglich ,
weil (alll ier mufi so viel als möglich, d e Ur¬
sache, welche den Vater zu erscheinen, hindert,
angegeben werden) uns das Kind dem Gesetz
gemäß verweiset. Worauf wir obbenannrrr Civrl-

,4

Der Leiter -es Livilstanö«-Beamten, zr;
stands» Beamte, nachdem wir uns durch die De»
klarazion der Zeugen, ob sie volljährig sind, ver¬
sichert haben, und nachdem wir dieß Kind in ih¬
rer Gegenwart besichtiget, und erkennet haben,
daß es (männlichen ober weiblichen ) Geschlechts
sey, die gegenwärtige Urkunde, welche auf den
jweyen hiezu bestimmten Registern eingetragen wor¬
den , ausgestellt, und selbe samMt den Compa»
renten, am Tage, Wonach, Jahr und Stunde,
wie oben, unterzeichnet haben.

(wenn jemand von den Tsmparenten nicht
schreiben kann, oder nicht zu unterschreiben
weiß, Siehe, was bey der Formel l. gesaget
worden.

III. Muster einer Geburtsurkunde, wenn
die Niederkunft in einem Sause, welches
nicht der wshnsttz der Gebahrerinn ist,
geschieht.

Heute (das Datum -es Tazs, Monaths ,
Jahrs, und der Stunde) ist vor uns (vor-un-
Zunamen des Livilstands-Beamten ) Ctvilstands
Bramtkn der Gemeinde (Namen der Gemeinde)

Der Leitrr des Livilstanö» -- Beamten z 17
der (hieher kommt der vor, und Zunamen, Ge-
werb, Alter und Wohnsitz -es Daklarirenden )
erschienen und hat uns beklarirr, daß die (vor-
und Zunamen, Alter, Wohnsitz und Bewerb
der Rindelbetterinn, und wenn sie verheurathet
ist jene ihres Gemahls) heute um (die Stunde)
im Hause des Deklarirendcn, wo sie nicht gewöhn¬
lich sich anfhält, niedergekommen seye; daß um
daß Gesetz zu erfüllen er die Deklaration der Tha>>
fachen, die ihm bekannt sind, ablege, und das
Kind vorzeige; daß die Mutter gesonnen sey, sel¬
bem die Namen ( die Vornamen, und den Zu¬
namen, die dem Rinde gegeben werden, hier
anführen) zu geben.

Worauf von uns obbenanntem Civilsiands
Beamten, nachdem wir in Gegenwart der (Vor-
und Zunamen, Alter, Gewerb und Wohnsitz
der Zeugen), die er als Zeugen aufführt, das
Kind , welches ( männlichen , oder weiblichen )
Geschlechts ist, besichtigt haben, die gegenwärti¬
ge Urkunde, die wir auf bcyden Registern einge¬
tragen, und mit den Deklarircnden, und den
Zeugen, nach vorher geschehener Vorlesung, am,
obbesagten Tag, und Jahr, unterzeichnet haben
ausgestellet worden.

(wenn de Lomparenten, oder jemand von
ihnen nicht unterschreiben kan, oder nicht zu unter¬
schreiben weiß, Stehe, was ,bey der Formel I.
erwähnet worden.

Der Leiter bes Livilstande.-Beamten.

IV. Muster einer Geburtsurkunde eines
Findelkindes, wenn die Deklaration vs"
der Person, die selbe gefunden hat gemacht
wird.

Heute ( Das Datum des Tags, Msnaths,
Jahrs, und der Stunde) ist vor uns (Vor-und
sunamen des Eivilstands-Beamten )Civi!stands-
Beamten der Gemeinde (Namen der Gemeinde)
der ( hichcr setzt man die vor-und Zunamen ,
Bewerb, Alter und Wohnsitz der Person) er¬
schienen, welcher uns dcklanrct hat, daß am
( Datum des Tags und Stunde ) er ein neuge-
borncs Kind, welches von seinen Erzeugern ver¬
lassen morden zu seyn schien (Beschreibung der
Rleidungsstüike , mit den es bedeckt war, und
der andern Effekten, wenn deren bep ihm vor¬
handen waren) gefunden habe, daß er uns folg¬
lich das Kind in Gegenwart der (Vor-und jZu-
namen , Gewerbe, und Wohnsitze der Zeuge :)
vorstelle.

Worauf wir obbenannter Civilstands- Beamte,
nachdem wir uns des Volijährigkeirstandes der
Zeugen durch ihre Aussage versichert, und den
Deklarirenden befragt haben, ob er uns nichts
über alle die, auf diesem Kinde Bezug habenden
Umständen zu sagen unterlassen habe, in Gegen¬
wart des besagten, (der Namen des Deklari«

Der Leiter -es Tivilstanbs- Beamten.

renden) und der Zeugen wessen Geschlechtes daS
Kind seye untersuchet und es vom ( männlichen
oder weiblichen) Geschlechte erkennet haben , wie
auch , daß es ( das Alter hier anführen , wel¬
ches beiläufig das Rind haben kann) Jahre alt
seyn mag. Wir gaben ihm alsdann den Vorna¬
men und Zunamen (die vor--und Zunamen,
welche man ihm yiebt, hier anfhüren.) Befahlen
Such, daß es ( die Anstalt bezeichnen, wohin es
gebracht wird ) abgegeben werde. Von allen dem
haben wir gegenwärtiges Protokoll, welches auf
der Stelle in die twey Register des Livilstandcs
ringetrage« wurde, ausgenommen, und nachdem
es vorgelesen worden, selbes sammt den Kompa-
rentcn am Tage, Stunde, Monathc und Jahre,
wie oben, unterzeichnet.

wenn einer oder alle Lsmparenten nicht un¬
terschreiben können, oder nicht zu unterschreiben
wissen, Siehe was bey der der Formel I. ge§
sagt worden.

Der Leiter des Tivrlstauös-Beanten. Z2Z

V. Muster des 'st>rotskosls der Uebertra»
yung einer Geburtsurkunde, welche dem
Civilstands» Beamten von dem Minister
der Murine, den Artikeln und 60 ge,
mäst zugeschickt werdrn-

Heutk ( Datum des Tays, Msnaths , Iahrs
und Stunde ) haben wir (vor-und Zunamen)
Civilstands-Beamter der Gemeinde (Namen der
Gemeinde) von Seiner Exellen; dem Matigr,
und Colonien - Minister einen Extrakt der Ge¬
burtsurkunde des (oder der ) ( Vor- und Zuna¬
men des Rindes) Sohn (oder Tochter) des
(Vor-und Zunamen, Bewerb und LVohnfltz des
Vaters und der Mutter) empfangen- Wir haben
demzufolge, und um den Verordnungen des Ar¬
tikels 60 des Codex Napoleon gemäß zu handeln,
alsogletch auf beyde Register den Inhalt des be¬
sagten Extraktes übertragen, weichere dem Re-
Register, welches in die Kanzley des Gerichtsho¬
fes niedergelegt werden muß, als Beylage an-
tlebend verbleiben wird-

Von allem dem haben wir den gegenwärtigen
Akt verfasset, den wir auf beyden Registern am
vbenaugcjeistek Tage und ,Jahre unterzeichnet
habe».

Drr Leiter Les Livrlstands- Beamten. 325

VI. Muster einer Verkündigung , für den
Fallen, wann die ehrfurchtsvollenaufsatze
v ^geschrieben find, und wiederholt werde"
müssen«

Heute (DasDatum des Tays, Jahrs und^unbe)ha»
d n Nir vcr und Zunamen de» Livilstandö-Leam»
^en ) Civilstands-Beamte dec Gemeinde! ( Na¬
men der Gemeinde) zum ersten (oder zweiten)
mahl vor dem Thore des Gemeindehauses das
Vornehmen der Hcurath zwischen dem (vor-und
Zunamen, Alter, Gewerk und Wohnsitz des
Bräutigams) volljährigem Sohn des (vor-und
Zunamen, Gewerb und Wohnsitz des Vaters
und der Mutter) und dec (vor-und Zuname,
Alter, Gecvecb und Wohnsitz der Braut) voll,
jährigen Tochter des (vor- und Zunamen ,Ge¬
werbe und Wohnsitz des Vaters und j der Mut¬
ter) aufgebothen-

Diese Verkündigung ist ohne der Einwilligung
eines der Eltern (oder Asce ndenten) der Trau¬
enden, jedoch nachdem uns die ehrfurchtsvollen
Aufsätze, welche sie ihrem Vater, Mutter (oder
Ascendenten) zu drey verschiedenen mahlen gk"
macht haben vorgewiesen worden, und da schon
«in Monath nach dem Tage, wann der letzte die¬
ser Akten gemacht wurde, verfloßen war, gesche¬
hen.

Der Leiter des Livilssands - Beamten, '327

Don allem dem haben wir gegenwärtigen Akt
wovon ein Extrakt auf dem Thore des Gemein»
dehauses dem Gesetze gemäß, angeschlagen blei¬
ben wird, verfasset, und am obangezciMN Tagt,
und Jahre unterzeichnet.

VlI. Muster einer Heurachvsrkundigung
für den Kästen, wann die Einwilligung
des Familienratyes evfsdevt wird.

Heute (Das Datum des Tags, Iahrs und
Stunde) Haden wir ('vor«und Zunamen des
Tivilstands-Beamten) Civilstands-Beamter der
Gemeinde (Namen der Gemeinde) zum ersten
( oder zweyten) mahl vor 6em Thore des Gemein-
d hauses das Vornehmen der Heurath zwischen
dcm ( vor,und Zunamen, Alter, Bewerb und
Wohnsitz des Bräutigams) minderjährigen Sohn
Les (vor-und Zunamen, Gewerbe und Wohn»
sitze des ivaters uud der Mutter ) und dec
( vor - und Zunamen, Alter, Bewerb und Wohn¬
sitz der Braut) volljährigen Tochter des (vor-
und Zunamen, Gewerbe und Wohnsitze ihres
Vaters und ihrer Mutter) aufgebotheu.

Diese Verkündigung ist nach gegebener Einwil¬
ligung des Famiicnrathes des benannten Bräu

Der Lcitor des rivklffands»Beamte,L ZsP
kegams, wie es in dem hiezu am ( Datum der
Protokolls) aufgenommenen Protokolle angezei-
§et ist, und nach mündlich ( oder schriftlich ) ge¬
äußerten Einwilligung der Eltern der Traut, ge¬
schehen.

Von allem dem haben wir den gegenwärtigeu
Akt, wovon ein Extrakt am Thore des Gemein¬
dehauses, während der vom Gesetze vorgeschrie-
benen Zeikfrist angeschlagen bleiben wird, ausge¬
stellt, und an dem obenangesetzten Tage, und
Jahr unterzeichnet-

Vili. Muster eines verkündigungsaktex,
wann eine Besrexung, für die zweyte vor»
Händen ist.

Heute ( Vas Datum des Tags, Jahrs und
der Stunde) haben wir ( vor- und Zunamen
des Livilstands - Beamten ) CivilstandS -- Beamter
der Gemeinde (Namen der Gemeinde) zum er-
stenmahl vor dem Thorr des Gemeindehauses,
das Vornehm--« d r Heurath zwischen dem( Vor-
und Zunamen, Alter, Gewerb, und Wohnsitz
des Bräutigams) volljähriger (oder minderjäh¬
riger ) e?ohu des (Vor - und Zunamen, Wohn¬
sitz und Gewerb der Eltern des Bräutigams)
»ud der (Vor- und Zunamen, Alter, Gewerb

Der Leiter des Livilstands - Beamten, Zgr
uud Wohnsitz dex Braut) volljährige (oder mm-,
derja hrige) Tochter des (vor-und Zunamen,
Alwr, Gerverb nnd Wohnsitze der Ettern der
Braut) anfgeboktn'

Gegenwärtige Verkündigung, die nach (schrift¬
lich oder mündlich) gegebener Einwilligung der
Väter und Mütter bcyder künftigen Garren, ge¬
macht wurde, wird nicht mehr wiederholt, und
zwar in Folge der Dispensazion, die für die zwey-
te Verkündigung, wie man sich bei) .uns auöge-
wieftn hat, bewilliget worden.

Von allem dem haben wir den gegenwärtigen
Akt, wovon ein Extrakt, dem Gesetze gemäß, an
dem Thore des Gemeindehauses angeschlagen blei¬
ben wird, verfasset, und an dem obbesagten Tag,
und Jahr unterzctchnct-

IX. Muster einer Heurathverkundigung,
wann sie kraft einer Dispensazion des Al«
ters, gemacht wird.

Heu» (Datum des Lays, Jahrs und Stunde)
baden wir ( vor - uud Zunamen des Livilstands-
Beamten ) Dvilstands - Beamter der Gemeinde
(Namen der Gemeinde) zun ersten (ober zwei¬
ten) mahl das Vornehmen der Heurath zwischen
dem (Vor-und Zunamen, Alter, Bewerb und

Der Leiter des LuvMands-Beamten. Zzz

Wohnsitz des Bräutigams) minderjährigen Sohn
des (vor--und Zunamen- Alter, Gecnerd und
Wohnsitze seiner Eltern) und der (Vor-und
Zunamen, Alter, G.-wecb und Wohnsitz der
Braut) minderjährigen Tochter des (Vor-und
Zunamen, Gecverb und Wohnsitz der Braut)
vor de.» Thore des Gemeinveha ijes ausgeoothen-

Gegenwärtige Verkündigung ist nach schriftlich
(oder mündlich) gegebener Einwilligung der Vä¬
ter und Kuller (oder anderen Ascendenten )
beyder obgenannten künftigen Gatten, kraft einer
Altcrsdispensarwki, welcher von den Pmrhenen
erhalten worde, und wovon sie uns durch Vor¬
weisung des Aktes, welcher jene bewähret, vke»
sicherten, geschehen.

Von allem dem haben wir den gegenwärtigen
Akt, ( dey der zrveyten Verkündigung ist die Er»
rvahnuny des Anschlagens überflüssig) wovon
ein Extrakt am Thore des Gemeindehauses wäh¬
rend der vom Gesetze vorg schriebcnen Zcitfrist
angeschlagen seyn wird, ausgestellt und an dem
obenangezeigten Tag und Jahr chnkerschrteben.

X. Muster einer Verkündigung, sur de n
Falle, wann die Braut eine Wittwe ist.

-Heute (Das Datum des Tags, Lahrs, und

Der Leiter des Livilstanbs-Beamten. zzs

Stunde ) haben wir (vsr kund Zunamen des
Livilstands-Beamten) Ctvilstands - Beamter der
Gemeinde (Namen dec Gemeinde ) vor dem Tho¬
re des Gemeindehauses jum ersten (oder zwey-
ten) mahl das Vornehmen der Hcurach zwischen
dem ( vsr-und Zunamen, Alter, Wohnsitz und
Gewerb de« Bräutigams) volljährigen Sohn deS
(vor-und Zunamen, Bewerb und Wohnsitz sei¬
ner Eltern ) und der (vor-und Zunamen, Al¬
ter, Gewerb und Wohnsitz der Braut) volljäh¬
rigen Tochter des (Vor-und Zunamen, Gewerb
und Wohnsitz des Vaters und der Mutter der
Braut) und Wittwe nach der ersten Heurach des
( Vor- und Zunamen, Gewerb und Wohnsitz des
ersten Gemahls) aufgebothen.

Diese Verkündigung ist auf die erfolgte Einwil¬
ligung der Eltern des Brautpaares, und auf die
Vorweisung der Todesurkunde des ersten Gemahls
woraus erhoben wird, daß ihre vorige Heurath
aufgelvftt worden, und daß mehr als zehn Ma¬
nsche nach dem Sterbelall verstrichen sind, ge¬
schehen.

Don allem dem haben wir den gegenwärtigen
Akt, wovon ein Extrakt am Thore des Gemein¬
dehauses während der vom Gesetze vorgeschricbe-
nen Zeilfrist angeschlagen bleiben wird, ausgestel
let, und an dem obrnangezcigke» Tag, und Jahr
unterzeichnet.

S-r Leisr des LtvrLstanL« - Leamtefl,

Ul Muster eines Verkstn-lgung« Akkss,
wenn nur em emziyer ehrfurchtsvoller Auf¬
satz erfodert wird.

Heute ( Datum Les Tags, Jahrs und der
Stunde ) haben wir ( Vor und Zunamen des
Livilstandes Beamten") Civilstandes Beamter der
Gemeinde ( Namen der Gemeinde ) jum erste»
(oder zweyten) mahl, vor dem Thore des Ge¬
meindehauses das Vornehmen einer Heurath Mi¬
schen dem (Vor-und Zunamen Alter, Gewerd
und Wohnfitz des BrLukkFams ) vottjährlgen Sohu
des (Vor-und Zunamen, Gewerb Alter und
Wohnfitz seiner Eltern)und den (Vor-und Zu¬
namen, Gewerk, Alter und Wohnsitz -er Braut)
volljährigen Tochter des (Vor-und Zunamen-
Gerverb und wohnsty ihrer Eltern) aufgeboten.

Gegenwärtige Verkündigung, die ohne der Ein-
Vil jgung der Väter und Mütter, ( oder Aszen¬
denten) Katt fand, 'ist auf die, von den künfti¬
gen Gatten uns gemachte Vorweisung des ehr¬
furchtsvollen Aufsatzes, den jeder von ihnen vor
mehr, als einem Monache, ihren Vätern, Müt¬
tern, ( oder Aszendenten ) ' zerhau hat, gesche¬
hen.

Von allem dem habe» wir den gegenwärtigen

15

Dsr Lecter des Livrlstandr'- Veanrteft, 339

Akt, wovon ein Extrakt, dem Gesetze gemäß, an
dem Thore des Gemeindehauses angeschlagen blei¬
ben wird, verfasset, und an dem odbcsagten Lag,
und Jahr unterzeichnet.

HI. Muster einer Aur<rthver»üirdi§My,
itt den Hallen, rvann smeS von den Per»
lobten, noch minderjährig, ein natürliches
^-ind ist.

Heute (Datum des Tags, Jahrs und Stunde)
baden wir (Vsr-uud Zunamen des Livilstands-
Beamten ) Livilstands - Beamter der Gemeinde
(Namen der Gemeinde) zum ersten ( oder gwep-
ren) mahl das Vornehmen der Hcurath zwischen
dem (Vor-und Zunamen, Alter, Gerverb und
Wohnsitz des Bräutigams) unanerkannten na¬
türlichen, und minderjährigen Kinde, und der
( Vsr-und Zunamen, Älter, Gerverb rmd Wohn¬
sitz der Braut) volljährigen .Tochter des ( Vsr,
und Zunamen, Mohnsitz und Serverb der El*
tern der Braut) aufgeboten.

Diese Verkündigung ist von Seite des Bräuti-
zams mit der Einwilligung des Dormündcrs
ss hvL welcher ihm laut Akt vom ( hier ist das

kr L eiirr des Livilstands -iBeaUteN. 341

Datum und die Gattung des Aktes anzuführen)
gegeben worden, und von Seite der Traut, auf
die mündlich ( oder schriftlich) gegebenen Ein¬
willigung ihres Vaters, Mutter (»der Aszen-
i-enten) gemacht worden.

Don allem dem haben wir gegenwärtigen Akt,
wovon ein Extrakt-auf dem Thorr des Gemein¬
dehauses dem Gesetze gemäß, angeschlagen blei-
Gen wird, verfasset, und -am obangejeigten Tag«,
And Jahre unterzeichnet.

XIII. Muster einer Aeuraths - Urkund«
Welche in lDetzenwart dec Väter und Müt>
rer der minderjä'hnx«n Verlobten, die rn
Lwc^en verschiedenen Gomeinden ihre»

VLohnsig haben, verfaßt wird.

Heute ( Datum des Tays-, Msnaths, Jahr»
und Stunde - sind vor uns (Vormund Zunanr.u
des (Livilllands - Beamten ) Civrlstands - Beami r
der Gemeinde ( Namen der Gemeinde ) im Ge,
mcindchaule der ( Vor - und Zunamen , Alter,
Bewerb und Wohnsitz dr» Lvaungams ) miud .r-
jühnger Sohn des (Vor U' d Zunamen, Alker,
Bewerb und Wohnsitz des Vater . u, d der Mut»
«er des Bräutigams) von eiu.r Seite, und von

Der Leiter des Livilflands-Beamte». z.;z
der andern die (vor-und Zunamen, Alter, Ge¬
burtsort, Gervsrb und Wohnsitz der Braut) win-
jährigen Tochter des (vor und Zunamen, Al-
. ter, Gewerb und Wohnsitze des Vaters und
der Mutter) erschienen, welche in Gegenwart
der (Var-und Zunamen, Alter, Gewerb und
Wahnsitz der Zeugen ) als ihren Zeugen ( da muß
man jeden Zeugen insbesondere bezeichnen, und
angeben, ob er verwandt ist, oder nicht, und in
welchem Grade er es ist ) und mit dem Beystand
und Einwilligung ihrer Eltern uns ersuchet ha¬
ben , daß wir jur Feyerung der Heurath schreiten
Möchten»

Welchem Gesuche willfahrend, wir obbenann-
ter Civilsiands - Beamte die Vorlesung: erstens
der Geburtsurkunden der Verlobten, und der
Vcrkündigungsakten, welche in dieser Gemeinte
am (die Daten der Aufgebdthe ) gemacht wor¬
den , und ans denen keine Opposizionsakten ge¬
schehen sind; zweyrens der Verkündigungsalttn ,
welche in der Gemeinde von (vlamen der Ge¬
meinde, wo die andern Liufgedathe gemache wor¬
den sind ) am ( Datum der Aufgsbothe) gemacht
worden; drittens des, vom Civilstandes-Beamten
besagter Gemeinde (Namen der Gemeinde ) aus-
gefertigten CertifikatS, welches bewähret, daß
keine Opposizion geschehen sehe. Viertens des
sechsten Kapitels vom Titel der Henrathen, über
die Rechte, und Pflichten der Gatten, vorgeno-
mcn haben- Worauf wir in Gegenwart der Litern
beS Brautpaars, und der Zeugen der (Namen

der Leiter des Tivrkstand« » Beamten. Z45

-es Brckutlgams) künftigen Gattkn befragt ha¬
ben, welche er zu seiner Gemahlin zu nehmen ge¬
sonnen seyc? antwortete er unS Mit klarer und
d utlichcr Stimme, baß er sich mit der ^Vor und
Zunamen der künftigen Gattin) zu vereinigen
begehre. Wir haben alsdann btt besagte (vsr-
und Zunamen der künftigen Gattin ) befraget,
wen sie zum Gemahl zu nehmen Willens seyc? Sie
antwortete uns ebenfalls mit klarer und deutlicher
Ctimme, daß sie den ( vor - und Zunamen de»
des künftigen Gatten) zum Gemahl zu haben
wünschte. Wir haben demnach im Namen des
Gesetzes , ausgesprochen, daß btt ( vor - und Zu»
Namen der künftigen Garten ) durch die Hcurac h
verbunden sind.

Von allem dem haben wir bie gegenwärtig Ur¬
kunde, weiche aiso.jttich in beydcn Reglern ein¬
getragen worden, verfasset, und selbe nachdem
wir sie vorgelesen haben, sammt den Parthcyen,
und den Zeugen auf dcydr Exemplarien am oben«
angesehttn Tag und Jahr, unterzeichnet.

Wenn einer oder alle Csmparenttn nicht un¬
terschreiben können, oder nicht zu unterschreiben
wissen, muß man setzen:) und selbe , nachdem
Wir sie ihnen vorgelesen haben, mit den—( all-
hier die unterfertigten partheoen bezeichnen)
da die übrigen die darum befraget wo den , nicht
unterschreiben konnten , an dem obeningczcigtcn
Tag und Zahre unterzeichnet haben.

ver Leiter -es Livilstand». Beamten. A47

< wenn gar kein Lsmpar nt, unterschrei¬
ben kann, ober zu unterschreiben weist, so muß
man fegen) und selbe, nachdem wir fie ihnen
vorgelescn haben, auf beyde Exemplarien, in
Gegenwart aller Parcheyen, und Zeugen, die
nicht unterschreiben konnten, als sic darum be¬
fraget worden, an dem obenangesctzten Tage und
Jahre, unterzeichnet haben-

XIV. Muster einer Heurath-Urkunde in
öen Fällen, wann sowohl- Vacer als Mut¬
ter der Verlobten gestorben find, und ste
daher in Gegenwart der Aszendenten auf-
gesetzet wird.

Heute (Das Datum de« Tag», Jahr» undStunde)
sind vor uns (vor-und Zunamen de» Tivilstandü--
Beamten) CivWands-Beamte der Gemeinde
(Namen der Gemeinde) im Gcmeindchausc der
(vor-und Zunamen, Alter, Gewerd, Geburts¬
ort und Wohnsitz des Bräutigams) volljähriger
Sohn des verstorbenen (Vorund Zunamen, Al¬
ter, Gerverb und Wohnsitz des Vaters des
Bräutigams ) und der verstorbenen ( Vor - und
Zuname , Gerverd und Wohnsitz des Bräutigam )
»on der einen Seite, und von d r andern die
(vor-und Zunamen, Gewerb, Alter, Gevurts-
ort und Wohnsitz der Braut ( volljährigen Toch¬
ter des verstorbenen ( vor-und Zunamen, Al-

Der Leiter des Tivilstands- Beamten« ?4v

Ser, Geev rd und Wohnsitz ihrer Mutter ) er-
schienen , weiche von den ( Vor - und Zunamen,
Alter, Re serb und Wohnsiße dec vier Zeugen ;
Hiera rgebea, ob die Zeugen verwandt, und in
welchem Grad« sie es sieben ) , welche sie als Zeu«
Ken vorstenen, beogesianden , in Gegenwart und
Mit Einwilligung des ( Vor «und Zunamen, Al¬
ter , Re «erb und Wohnsitz der Aszendenten der
Verlobten) Großvaters, und der Großmutter
des benannten Bräutigams, wie auch dessvor-
und Zunamen, Alter, «Bewerb und Wohnsitz
der Großeltern der Braut) Großvaters, und
der Großmutter der benannten Braut uns ersu¬
chet haben , daß wir zur Feyecung ihrer Heurach
schreiren möchten.

Weichem Begehren willfahrend, wir obbenann-
ter CivilstandS--Beamter, die Vorlesung folgen-
btc B ylageu Vornahmen als: r tens der Gedurcs-
Urkunee des Bräutigams, woraus erhellet,
daß er in dieser Gemeinde am ( Das Datum der
Geburt) geboren seyr. Zweytcns senk der Braut,
Kelche bewähret, daß selbe in eben dieser Ge¬
meinde am ( Darum der Geburt ) auf die Welt
kam ; Drittens der Lodesurkunde des (vor - und
Zunamen der Vatern des Bräutigams ) Vater
des Bräutigams. Viertens der Todcsurkunde der
(Vor-und Zunamen, dec Mutter des Brä'uti-
ya ns ) Mutter deS Bräutigams. Fünftens der
Todesurkunde des ( vor «und Zunamen des Va¬
tern der Braut) Latern der Braut, Sechsten»
der Lodksmkunde der .( Vor - und Zunamen der

Der Leiter des Lwrlstandr-Beamten. IZlb

Nkutter der Traut) M ttter der Braut/ weicht
Akren / »achtem sie, so siel als es möglich war,
von den zweyeu Darten. und von uns paraobi»
rek wurden , dem ge -enwareigen Register aukle»
brad bleiben werden- 7.tens der VerkündigungS»
Akten, die tn dieser Gemeinde am (Datum der
Verkündigungen) gemacht worden, und aus de-

keine Opposizion geschehen ist. 8-tens de-
sechsten Aapitcls am Titel, von den Heurathen,
Uber die Rechte und Pflichten der Ehegatten-

Wsrauf wir obbenannker CtvilstandS Beamter,
in Gegenwart der besagten Zeugen de» ( Vor-and
Zunamen des Bräutigam«) befraget Haden,
Wen er zur Gemahlin zu nehmen gesonnen sey;
er antwortete uns, mit klarer und deuilicher
Etimme, dal? er Willen« se»e, fich mit der
( vor-und Zunamen der Braut) zu verewigen;
wir heben alsdann die (vor-und Zunamen der
Nraut) befrwzk, wen fi- zum Gemahl wünsche;
ste antwortete uns ebenfalls mit klarer und
deutlicher Stimme, daß fit den ( vor - und Zu¬
namen de» Bräutigam») heurathen möchte. Dem»
infolge haben wir im Namen des Gesetzes den
Anspruch gemacht, daß die ( vor>und Zuna-
men der 'künftigen «Satten) durch die Heu-
dath verbunden seyen.

Bon allem dem haben wir die gegenwärtige
Urkunde, die alsogkich auf beyde Register eiuzr-
schrieden, und von uns, von den Partheyen, und
von de« Zeugen an dem obeuangeseyten Tag und
Jahr, nachdem ste gehörig vsrzelesen worden,
unterfertiget wurde, ausgestellet.

(Wenn alle partheyen, oder jemand aus ihnen
nicht unterschreiben kana, Sikhe was he- dem
Muster Xlll. gefast worden.

Der Leiter Les Eivilstand« .Beamten. z?z

XV Muster einer ^eurath-Urkunde,
wenn einer der Gatten sich seinen Veburt-
schein nicht verschaffen, oder die Todes»
Urkunden seiner Eltern, nicht vorzeigen
kann.

Heute '(Das Datum des Tag«, Jahrs und
Stunde) sind vor uns (Vor-und Zunamen
des Livilstands-Beamten) Cwilstands-Beamter
der Gemeinde (Namen der Gemeinde) im Ge-
melndehause der ( Vor - und Zunamen, Gewerb,
Geburtsort und wsbnfftzdes Bräutigams) bey-
länfig ( Zahl der Jahren ) Jahre alt f der Man¬
gel an her Geburt» »Urkunde erlaubt nicht, daß
man bestimmt sage, welches das Alter des Brä'u«
riyams sepe ) Sohn des (vor - und Zunamen,
Bewerb, Geburtsort und Wohnsitz der Eltern)
von e-nee Seiten , und von der andern die ( vsr-
rmd Zunamen, Alter, Gewerb, Geburtsort, und
wohnflg der Braut ) e-sichienen , welche von den
( vor - und Zunamen, Alter, Gewerb und wohn-
sitz der Zeugen) ( allhier auch angebenob die
Zeugen anverwandt und in welchem Grade,seyen)
die sie alsZeuqen vorstellcn, und mit der Einwilli¬
gung und Venstimmuna bcy dem Bäutigam des
(vsr-und Zunamen, Alter, Gewerb, uud Wohn¬
sitz seiner Großeltern) uu bev der Braut des ( vsr-
und Zunamen, Alter, Gewerb , u d Wohnsitz ih»
rer Eltern ) uns ersuchet haben , daß wir M Fcye-
kuug ihrer Hcukarh schreiten möchten.

D,r Leiter -e- L io Munds- Beamteir. z 55

Welchem Begehren willfahrend, wir obbenann-
ker Civilstands- Beamter die Vorlesung folgender
Aufsätze vornahmen: erstens des Notorietäts-Ak¬
tes, -welcher vom ( vor-und Zunamen des N»-
tairs der ihn aufgesetzt hat ) aufgenomen worden,
und bewähret, daß der ( Vor-und Zunamen
des Braut, gams ) seine Geburts-Urkunde nicht
vorbringen könne; jweytens des Bestättigungs«
Urthcils, welches von dem Eerichtshoffe des Be¬
zirkes am ( Datum des Urtheils ) erlassen wor¬
den; Dieser Akt, und das Urcheil, nachdem sie
von dem Bräutigam wo möglich und von uns
paraphiret worden , werden gegenwärtigem Regt«
fier anklagend verbleiben; drittens der Geburts»
Urkur.de der Braut, 4tcns der, in benannter Ge¬
meinde , unter den Daten vom ( vaten der Ver¬
kündigungen) geschehenen Verkündigungen, wo,
rauf keine Opposition erfolgt ist; ;tens des sich«-
sten Kapitels am Titel von dem Heurathen über
die Rechte, und Pflichten der Ehegatten.

- Hierauf haben wir obbenannter Civilstands«
Beamter, nachdem wir den Großvater, und dir
Großmutter des Bräutigams befraget hatten ob
sie bestätttgen können, daß die Eitern des Bräu¬
tigams gestorben sind, und nachdem selbe uns
diese Zeuzcnschaft, dem ersten Artikel der Be¬
lehrung des Staats-Raches vom 27 Meßidor
des i;ten Jahres gemäß gegeben hatten, den
Bräutigam aufgefodert, er solle uns sagen, wen
er zur Gcmahiinn ju nehmen gesonnen seye; er

Der Leiter Ser Livilstandr»Beamter^ ZL^
»Nkwortete uns mit klarer , und deutlicher Stim¬
me, daß er Willens seye sich mit der ( vor-unL
Zunamen der Braut ) zu verehiigrn; wir Haden
gleichfalls dir Brant befraget, wen sie zum Ge¬
mahl zu haben,, wünsche , und sie antwortete mit
klarer,, und deutlicher Stimme, daß ihr Begehren
feye sich mit dem (vor-und Zunamen des Bräu¬
tigams) zu vereinigen»

Demzufolge haben wir in Gegenwart der Gro߬
eltern der Braut, und der vier Zeugen den Aus¬
spruch gemacht, daß die ( Vor -und Zunahmen
der künftigen Gatten ) durch die Heurach ge¬
bunden seyen-

Don allen dem haken wir die gegewZrtige Ur»
künde, welche alsogleich auf beyde Register rin-
schrieben, wie auch von uns, und von den Com»
Patenten, nach geschehener Vorlesung am oben»
angrfttzten Tage, und Jahre, unterzeichnet wor¬
den, ausgestellet.

( Wenn alle Csmparenten, oder i-rnand von
ihnen nicht unterschreiben können, Siehe, war
Lex dem Muster XIII» gesaget worden»

Dev Leiter des Tivilstandes-Beamten A5)

XVI. Muster einer Seurarhs-Urkunde,
wenn die Braut kine VOLttwe ist, und
wann der Bräutigam sich nicht die Tod»
tenscheine, seiner Eltern, und Großeltern
verschaffen kann.

Heute ( Vas Datum des Tage, Jahrs und
der Stunde) sind vor uns ( Vor- und Zuna¬
men de« Lwilftand« - Beamten ) Civilstands -
Beamter der Gemeinde ( Namen der Gemeinde)
im Gemeindehause der ( Vor-und Zunamen,
Älter, Geburtsort, Gewerb, und Wohnsitz des
Bräutigains) volljährige Sohn des (vor-und
Äunamen, Bewerb, Geburtsort, und Wohnsitz
der Eltern des Bräutigams) von einer Seite
Mid von verändern die (Vor- und Zunamen,
Tewerd, Alter, Geburtsort und Wohnsitz der
Braur) volljährige Tochter des (Vor-und Zu¬
namen, Gewerb, Alter, Geburtsort, und
Wohnsitz der Eltern der Braut) Witkwe nach
der ersten Hcurath des (Vor-und Zunamen,
Gewerb und Wohnsitz des Verstorbenen ) er¬
schienen, weiche uns in Gegenwart der (Vor-
und Zunamen, Alter, Wohnsitz, und Gewerb
der vier Zeugen) und mit Einwilligung / von
Seite der Brant, allein ihres Vaters, und ihrer
Mutter, ersuchet habe, -aß wir zur Feykrung,
der Heurach schreiten möchten.

Dsr Leiter des Lwilstands - Beamten. z6 r

Worauf wir obbenauter Livilstands - Beamte,
diesem Ansuchen willfahrend, die Vorlesnng vor¬
nahmen ; erstens der Geburts-Urkunde des Bräu¬
tigams« woraus erhellet, daß der in der Ge»
Meinde von (Namen der Gemeinde) am (Datum
der Geburt) gebohren seye, zweytens dcr Geburts'
Urkunde der Braut, welche bewähret, daß sie in
der Gemeinde (Namen der Gemeinde) am (Da¬
tum der Geburt) gebohren seye; drittens der
Todes-Urkunde des ( Vsr«un- Zunamen, (Be¬
werb, und Wohnsitz de» ersten Gemahl» der Braut)
woraus ersichtig ist, daß die erste Heurath besag-
ter (Dor-und Zunamen -er Braut) durch den
Tod ihres Gemahls vor mehr als zehn Monathcn
«ufgelöset worden seye; viertens der in dieser
Gemeinde am (Datum der Verkündigungen) ge«
schehener Verkündigungen, auf denen kein Ein¬
spruch erfolgt ist; fünftens des sechsten Kapitels
am Titel der Heurathcn über die Rechte, und
Wichten der Ehegatten. Nachdem wir, den An¬
ordnungen des zweyten Artikels der Belehrung
des Staats - Rathes vom 27 Meßidor des iZttn
Jahves gemäß, den Bräutigam aufgefodert ha¬
ben , uns mit einem Eidschwur zu dcklariren , daß
der Ort des Absterbens seines Vaters, Mutter,
Großvater, und Großmutter, wie auch ihr letz¬
ter Wohnsitz ihm unbekannt seyen ; und er hier¬
auf mit einem Lidschwur uns besiättigt hatte,

Der Leiter des Livilstands - Beamten. zSz
daß er keine Kenntniß davon habe, nachdem wir
dir nehmliche Frage den vier Zeugen gemacht ha¬
ben , und sie uns mit dem Eide versicherten, dag
sie zwar den Bräutigam kennen , vom Orte aber
des Absterbens, und von dem letzten Wohnsitze
seiner Aszendenten, nichts wissen.

Haben wir dem (vor - und Zunamen des Bräu«
trgam«) die Frage gemacht, wen er zur Gemah-
ki'ui zu nehmen gesonnen seye z er antwortete mit
klarer und deutlicher Stimme, daß er sich wilder
vor -und Zunamen der Braut) zu verehrligen
Willens seye; wir befragten gleichfalls di« (vor
und Zunamen der Braut) wen sie zum Gemahl
ju Nehmen wünsche; sie antwortete ebenfalls mit
klarer, und deutlicher Ckimme, daß sie den (vor
und Zunamen des BräutiFams 'l heurathen
wolle; Demzufolge haben wir im Namen
des Gesetzes den Ausspruch gemacht, daß die
( vor-und Zunamen der künftigen Gatten)
durch die Heurarb verbunden scycu.

Von allem demhaben wir den gegenwärtigen Akt,
kvelcher aufbeydcR-gister eingetragen,und von uns,
wie auch von den Partheven, und Zeugen , nach ge¬
schehener Vorlesung am obcnangcsetzten Tage und
Jahre, unterzeichnet worden, ansgestellet.

wenn alle Lomparenten oder jemand aus ihnen
Echt unterschreiben kann. Siehe, das Muster Ulk'

Der Leiter -es Livilstands-Beamten.

XVII. Muster einer Heurath-Urkunde,
wenn zwar eine Opposition geschehen ist,
selbe aber gehoben worden; und wenn die
Braut unter iz Jahren alt, eine Oifpen-
strzion des Alters erhalten hat.

Heute (Das Datum -es Tays, Jahrs und
Stunde) si n -7 vor uns ( vor «und ^Zunamen
des Livilstands- Beamten) Civilstards» Beamter
-er Gemeinde (Namen -er Gemeinde) im Ge¬
meindehause der (! vor-und Zunamen, Alter,
Bewerb, Geburtsort und Wohnsitz des Bräuti¬
gams) volljähriger Sohu des (vor - und Zuna»
Men, Gerverb, Alter, Geburtsort und Wohn¬
sitz -es Vaters, und der Mutter des Bräutigams )
von einer Seiten , und von der andern die ( vor-
und Zunamen, Alter, Gerverb, Geburtsort, und
Wohnsitz der Braut) minderjährige Tochter des
(vor - und Zunamen, Alter, Gewerlsund Wohn¬
sitz ihrer Eltern) erschienen, welche uns in Dey-
scin der ( vor--und Zunamen, Alter, Gewerbe,
Und Wohnsitze der vier Zeugen ; allhier muß auch
angegeben werden, ob selbe Zeugen unverwandt
seyen, und in welchem Grade) die sie als Zengen
vorficllen, ersuchet haben, daß wir zur Feyerung
ihrer Heurath schreiten möchten.

Der Leiter -es Lwilstands- Beamten- 367

Welchem Begehren willfahrend, wir obbenann¬
ter Cwilstandö - Beamter., die Dorlesung vornah¬
men 1 tcns der Gcburts - Urkundej des Bräuti¬
gams , woraus erhellet, daß er in der Gemein¬
de von ( Namen -er Gemeinde ) am ( Das Da¬
tum -es Geburt«»Tages); zweytens der Ge¬
burts-Urkunde der Braut, welche in dieser Ge¬
meinde (Namen -er Gemeinde) am (Datum
-es Geburt«»Tages) gebohren ist; drittens der
Frcysprcchungs - Aufsätze wegen dem Alter, die
sie am (Das Datum -er Dispensazions Aufsätze)
erhalten hat; selbe werden, nachdem sie, wenn
möglich, von der Braut, und von uns para-
Phirct worden, den gegenwärtigen Register an-
klebend verbleiben; viertens der Verkündigungs-
Akten, welche in dieser Gemeinde rin ( Datum
de« Aufgebots) gemacht wurden, und auf denen
jwar unterm ( Datum des Einspruchs ) kein Ein»
spruch geschehen, durch ein Urthcil (oder einen
andern Bescheid ) aber vom (Datum des Aktes,
welcher die Oppostzions-s^ung veranlaßet)
welcher Aufsatz bey diesem Register anfb wahret
wird, gehoben worden;Ftens des fechten Kapitels
am Titel der Heurathen über die Rechte, und
Pflichten der Ehegatten-

Warauf wir den ( vor-und Zunamen des
Bräutigams) befragt haben, wen er zur Ge¬
mahlin zu nehmen gesonnen scy. ? er antwortete
uns Mit klarer und deutlicher Stimme, daß er
Willens sey sich mit der (Vor-und Zunamen
der Braut zu vereheligen; alsdann befragten

der Leiter -es rivilstanss- Beamten. 269

wir die s vor - und Zunamen -er Braut) wen
Kerum Gemahlzu nehmen gedenke; Cie antwor¬
tete uns ebenfalls mit'lerer und deutlicher Stim¬
me , daß ihr Wunsch seye den ( vor - und Zuna¬
men -es Bräutigams) zu heurathen; Wir ha¬
ben also mir der Einwilligung der Eltern des
Brautpaares, und in Gegenwart der obbenannten
Augen, im Namen des Gesetzes den Ausspruch
gemacht, daß die (Vor-und Zunamen -er zu.
künftigen Gatten) durch die Hcurath verbunden
sehen.

Von allem dem haben wir alsogl^ch die gegen-
wärrige U> künde, welch in bcyd. R glstcr einge¬
tragen, und von unS, wie auch von d n Par-
thcyen, und Zeugen , nach geschehener Vorlesung,
am obenangcsetzten Tage und Jahre, unterzeich¬
net worden, ausgestellet.

' ( Wenn die Lomparenten, oder jemand aus
ihnen nicht unterschreiben kann,? Siehe, was
am Nro. XUI. gesaget worden.

Der Leiter des Livilstands »Beamten. Z7L

XVIll. Muster einer Heuraths«Urkun«
de, wann der Gatte mrt beiderseitiger
Einwilligung verschieden war, wann die
Gattin ihre erste Heurath wegen dötermi«
nirten Ursachen hat auflösen lassen.

Heute (. Datum des Tags, Jahrs , und Stun¬
de) sind vor uns ( vor-und Zunamen cs Livil-
ftands - Beamten ) Civilstands- Beamter der Ge¬
meinde ( Namen der Gemeinde) im Gem inde-
hause der ( Vor-und Zunamen, Alter-Gewerb,
und,Wohnsitz des Brätttigac-ns ) volljähriger Sohn
des (vor-und Zunamen, Alter, Gevoerb und
Wohnsitz seiner Eltern) geschiedener Gatte der
( vor «und Zunamen, Gewerb und Wohnsitz
seiner ersten Gemahlin ) von einer Seite.

Und von der andern die ( Vor - und Zunamen,
Alker, Gewerb, Wohnsitz und Geburtsort der
Braut) volljährige Tochter von ( vor-und Zu¬
namen , Wohnsitz und Gewerb ihres Vaters,
und Mutter) geschiedene Eatken des (vor-und
Zunamen, Wohnsitz und Gewerb ihres ersten
Gemahl«) erschienen; Welche in Gcqr' wi'l der
(Korund Huna-neu, A ter, >swerb , und Wohn¬
sitze der vier Zeugen; hier a,ch anführen, ob
selbe Zeugen anverwandt, und in welchem Gra¬
de sie es seyen ), die sie als Zeugen verführen,
und mit der Einwilligung ihrer b ywohnenden
Eltern, uns ersuchet haben, daß wir zur Heu¬
raths-Feykrung schreiten möchten.

Dor Leiter des Twilstande - Beamten. z7z

WZ auf wir obbenann'er Civilstandrs-Beamte,
dl sem von Äiistch'n wallfahrend, die Vorlesung
fotzen >cr Stück' voraahnen, als: iten der Ge»
bmts Mrkune« bes Eraut' a «S, woraus erhellet,
daß er in der G-m ind. von (Namen der Ge-
mriade ) am ( Datum des G durts Tages ) ge¬
boren sey «rens der Geburrs Urkund« der Braut,
woraus crsrSt'a ist . daß j e >n der Gemeinde von
(Nam n der Gemeinde) am ( Datum der Ge¬
burt) auf die Wstt lukemmerr scyc; Ztcns desEhe-
s^e-dungS-Lktes , kervvm Lwautigam aufgewiesen
wuroe, und wodurch es bestättige:, ist daß die Heu»
s-ath, welche er mit der ( Vornamen und Namen
einer ersten Gsmahlien) riiigegangen batte, durch
eine Ehescheidung auf beyüerseitigen T nwilligung,
tn Folge eines am (Datum des Aktes) in der
Mairie von ( Namen der Gemeinde ) aukaenom-
mcnen Aktes, aufgclösct worden seye, folglich daß
«ach bezeigtem Datum mehr als drey Monathe
verstoßen; gtens des Ehcscheidungö Altes, welche
zwischen der obbem.'idetsn ( Vor und Zunamen
der Braut) und dem ( Vor und Zunamen ihres
ersten Gcmahls) wegen b>term'nirteu Ursachen
von dem Civilstandes-Bmmten der Gemeinde vm
(Namen der Gemeinde ) am (Datn-n des ÄHei-
dunFS Akte«) ausgesprochen worden , woraus zu
erheben ist, daß schon zehn Monate nach der Auf¬
lösung selber Heurach verstricckm sind; Diese
Scheidung Akten werde» wo möglich von de»
jweyen Gatten, und von uns paraphiret werden,
und dann bey dem gegenwärtiger Register ankle*

Ler Leiter des Tivllstands-Beamten 37^
bend verbleiben- ;tens t er Verkündigunaen, die in
dieser Gcm.indcaa den (Daten dec Ausgebothe)
gemacht, und angeschirgeu worden, worauf kein
E nspruch geschehen ist. ü en n lich des secht n
Kapitels,am Tuei der Hcurathe.i ther die Rechte,
Und Pflichten der Ehkgarren.

Hierauf haben nur oddeuaniter Civilstands-
Beamte im Beyseia der S.u n des Deautpaars,
und dec Zeugen den ( Vor und Zunamen des
Bräutigam) aufgefoderc uns zu dekl-nrcn, wen
er zur Gemabltn zn nebm.-n, gesonnen ieyez er
antwortete uns mit klarer, u id deutscher Stim¬
me, daß er sich mit der ( vor und Zunamen der
Braut) zu verehltaen aedente; wir haben imglci-
chen die ( Vornamen und Namen -er Braut)
befraget, wen sie zum Gemch zu hab n wünsche
sie antwortete uns ebenfalls ni t klarer, und deut»
sicher Summe,daß sie den (Vs und Zunamen
des Lrä'ucigams ) hcurathen möchte- Demzufolge
haben wir im Namen des Gesetzes den Ausspruch
gemacht, daß die ( vor und Zunamen-er Trau¬
enden) durch das Ehebü-adnisi vereinigt sepen-

Von allen dem haben wir die gegewärtige Ur«
künde, welche auf deyde Register eing tragen,
und von uns, wie auch von den Parceycn, und
Zeugen, nach geschehener Borlesung am oben»
angesetztcn Tage und Jahre, unterzeichnet wor¬
den, ausgesiUIet.

wenn die .Comparenten, oder jemand aus ih¬
nen nicht unterschreiben kann,. Siehe was be^
dem Muster XM. steht. )Z

Der Leiter -es TivilstandeS - Beamten 377

XIX. Muster einer ^eurarhs-Urkunde,
in den Lasten wo der eine Gatte yezwun-
yen war, dis ehrfurchtsvollen Akte an sei¬
ne Eltern zu machen, und zu wiederhoh¬
len , da er ihre Einwilligung nicht erhal¬
ten konnte, und wann der andere nur
einen einzigen ehrfurchtsvollen Akt an sei¬
ne Mutter zu machen hatte, weil der Va¬
ter verstorben war.

Heute ( Datum de» Tays, Iahr« und ter
Stunde) sind vor uns ( vor - und Zunamen
des Tivilsiands - Beamten ) Civilstands-Beam¬
te» der Gemeinde von (Namen der Gemeinde)
der (vor-und Zunamen, Alter, Gewerb,
Geburtsort, und Wohnsitz des Bräutigams )
volljährige ^ohn des ( vor - und Zunamen,
Alter, Gewerb, und Wohnsitz des Vaters un-
der Mutter des Bräutigams) von der einrir
Seite und von der andern die ( vor - und Zu¬
namen, Gerverd, Aller, Geburtsort und wohn-
Atz der Braut) volljährige Tochter des Verstor¬
benen ( vor - und Zunamen, Gewerb, und
kvohnsttz des Vaters der Braut) und den(Vor-
"nd Zunamen, Alter, Gewerb und Wohnsitz
der Mutter der Braut) erschienen- Welche vvU

Der Leiter -es rivilstands -- Beamten, Z7Y
den (vor-und Zunamen, Alter, Gewerb und
Wohnsitz der vier Zeugen; allhier muß ange-
führet werden, ob selbe Zeugen anverwandt
sexen, und in welchem Grade) bcygesiandcn,
und einzig mit der Einwilligung von Seite der
Brant, ihrer gegenwärtig beywohnenden Mutter
uns ersuchet Haven, daß wir zur Heuraths -Fey-
erung schreiten möchten.

Welchem An uchen willfahrend, wir obbenann-
ier Civilstaus» Beamter die Vorlesung folgender
Aufsätze vorgenohmcn Haden, als: erstens der
Geburts-Urkunde des Bräutigams, woraus er¬
hellet, daß er in der Gcmeinoc (Namen der Ge¬
meinde) am ( Datum dec Urkunde ) geboren
seye; Zweyteasder Geburts-Urkunde der Braut,
wodurch bewähret wird, daß sie in der Gemeinde
( Namen der Gemeinde ) am ) Datum der Ge¬
burt lauf die Welt gekommen, daher alter als
drcyßig Jahre seye; Drittens der den) ehrfurchts¬
vollen Akten, welche der Bräutigam, in den
vom Gesetze bestimmten Zcitfristeu seinem Vater
und Mutter angskändigct hat, wovon der letzte
älter alS ein Monat ist; ohne daß er ihre Ein¬
willigung erhalten habe; 4tens des ehrfurchtsvollen
Aktes, den die Braut an ihre Mutter gemacht hat,
worauf selbe die Einwilligung zur Heurakh gege¬
ben; sstens der Todes-Urkunde des (vor-und
Zunamen des Vaters der Äraut) Vatern dec
Braut; Stens der in dieser Gemeinde an den ( Da¬
ten der Aufgebote) geschehenen Verkündigungen

Der Leiter des rivilstands-Beamten. r?r
welche dem Gesetze gemäß angeschlagen worden und
keinen Einspruch nach sich brachten ; /tens des fech¬
ten Kapitels am Titel der Heurathen, über die
Rechte, und Pflichten der Ehegatten-
' Worauf wir den ( Vor - und Zunamen des Bräu¬
tigams, befraget haben, wen er zur Gemahlin zu
Nehmen gesonnen seye; erantworttte uns mir klarer
und deutlicher Stimme, daß er sich mit der (vor-
und Zunamen der Braut ) zu verchcligen gedenke;
wir fragten alsdann auch der Braut, wen sie zum
Gemahl zu haben wünsche; sie antwortete uns eben¬
falls mit klarer und deutlicher Stimme, daß sie den
( Vor - und Zunamen -esBräutigams ) zu hcura-
then wünsche ; Mir haben also demzufolge den Aus¬
spruch gemacht, daß die (vor-und Zunamen der
künftigen Gatten) durch das Ehebündniß vereini-
Stt seyen.

Don allem dem haben wir die gegenwärtige
Urkunde, welche von uns auf beyde Register ern-
Sktragcn, und sammt den Partheyen, und Zeu¬
gen, nach geschehener Vorlesung, am obenange-
sttzten Tag und Jahr, unterzeichnet worden,
«usgestellct.

(Wenn die Lomparenten , oder einige au» ch-
Uen nicht unterschreiben können oder zu unter¬
schreiben wissen Siehe was bey demMuster XHl«
Tcsagt worden-

Der Leiter der Ltvil-ands - Beamten. ZFK

XX. Muster einer Heurach«, Urkunde iw
den Kallen,wann die angehenden Gatten
ein natürliches Rind , das sie vor der Heu-
' rach erzeug t haben, anerkennen wollen.

Heut« ( Datum des Tays, Jahrs, und Stunde)
sind vor uns (Vor-un-Zunamen des Livilstands-
Leamten ) rivilstands-Beamte der Gemeinde
(Namen der Gemeinde ) der (vor-und Zuna,
men, Alter,Gewerk , Geburtsort undwrhnsitzde«
Bräutigams) volljähriger Sohn des (vor-und
Zunamen, Alter , Gew erb und Wohnsitz seines
Vaters und Mutter) von einer Seite, und von der
andern die (vor-und Zunamen, Alter, Ge¬
rne rb , Geburtsort und Wohnsitz der Braut) voll*
jährigen Tochter des (vor-und Zunamen, Al¬
ter , Gewerb und Wohnsitz ihrer Eltern ) im Ge-
meindehause erschienen- Welche von den (Vsr-
und Zunamen, Alter, Gewerb, und Wohnsitz
der vier Zeugen , hier ist auch anzu zeig n ob sel«
be Zeugen anverwandt sind, und in welchem Gra¬
de) die sie als Zeugen vorftellcn, bcygesianden ,
Und mit der Einwilligung der bey der Ceremonie
gegenwärtigen Eltern, uns ersuchet haben, da?
wir jur Feyeiung ihrer Heurath schreiten möch«
ten-

Welchem Ansuchen willfahrend, wir obbenann-
kcr Civilffands - Beamte, die Vorlesung folgender
Aufsätze Vornahmen, als: itens der Geburts-
Urkunde des Bräutigams, woraus erhellet, drß
er in der Gemeinde (Namen der Gemeinde)am

Der Leiter -es LwllstanLs - Beamten. Z85

(Datum der Geburt) qebohren seye; rtens der
Geburts-Urkunde der Vraut, welche bewähret,
daß sie in der Gemeinde (NamenMer Gemeinde)
am ( Datum der Geburt) auf die Welt kam; drite
tens der in dieser Gemeinde der (Datum der
Aufgebote) geschehenen Verkündigungen, welche
dem Gesetze gemäß angeschlagen worden, ohne
daß ein Einspruch erfolgt seye; ^tens des stchkrn
Kapitels am Titel der Heurathen über die Rechte,
und Pflichten der Ehegatten; Worauf wir mehr¬
benannter Civilstands-Beamte den (vor-un-
Zunamen -es Brautigams) befragten, wen er
jur Gemahlinn zu nehmen gesonnen seye; er ant¬
wortete mit klarerund deutlicher Stimme, daß er
die (vor-und Zunamen der Braut) heurathen
wolle; wir befragten alsdann die Braut, wen
sie zum Gemahl;» nehmen gedenke; Sie antwor¬
tete ebenfalls Mit klarer und deutlicher Etiinme,
daß sie sich mit dem (vor -- und Zunamen des
Brautigams) zu verehelig n wünsche; Wir ha¬
ben also demzufolge in Gegenwart der Parthcycn,
und der Zeugen, den Ausspruch gemacht, daß
die (vor-und Zuname» der künftigen Gatten)
durch das Ehebündnis vereiniget sind.

Ebengenanntc Gatten haben uns weiter dekla,
rirer, daß ein uarürliches Kind Frucht ihres Um,
gangs vorhanden scye, daß selbes Kind bey seiner
Geburt nickt anerkannt, und dem Civilstands,
Beamten der Gemeinde (lftameu -er Gemeinde)
»ater dem Namen (Vor und andere Namen,

Der Leiter -es Livilstando- Beamten. Z8^
rvelche -em Rinde aufgelegt waren ) vorgcstellt
worden srye; daß sie es als ihr Kind anerkennen
möchten, nachdem es weder im Ehebrüche noch
in der Blutschande erzeigt wurde, und daß sie es
Uns in diesem Augenblicke vorweisen. Worauf wir
Civilstands -- Beamter, nachdem wir das Kind be¬
sichtiget haben , welches wir vom männlichen ( oder
weiblichen ) Geichlechtczu sehen , bewähren , aus¬
gesprochen haben , daß ( vor-und Zunamen des
Rindes ) natürliches Kind besagter ( vor-und
Zunamen der Eheleute) legitimiert ist,- Es wird
Erwähnung dieser rechtlichen Anerkennung am
Nande seiner Geburts-Urkunde, gemacht-

Von allem dem hab n wir dies Urkund-, wel¬
che auf bcyd. Regst, r eingetragen, und von uns.
Wie auch von den Patt, eyen, uud Zeugen, nach
geschehener Vorlesung, am sbenange-er-ren Lage
und Jahre, unterzeichnet wor en, a«sg stellet.

( wenn die Lsmparenten, oder jemand an»
ihnen nicht unterschreiben kann, Eiche, was
am Muster X.M. erwähnet worden.

> HI. Muster einer Todes-. Urkunde.

Heute (Datum des Last», Jahrs und der
Grunde) sind vor uns ( Vor - und Zunamen


Z8s Der Leiter bes Lioilssands - Beamten.

des Livilstands - Beamten ) Civilstands -Deam-
ke» der Gemeinde (Namen der Gemeinde ) die
( vor-und Zunamen, Alter, Bewerb, und
Wohnsitz der zwey Zeugen ) erschienen;

Welche uns dcklariret haben, daß (vor-un-
Zunamen, Bewerb, und Wohnsitz der verstorben
nen Person) heule um (die Stunde des Nsr-
oder Abends;) zu ( Bezeichnung des Ortes
der Todesfall erfolgt ist ) gestorben sc»e; Wor-
worauf wir obbcnannke Civilsiands - Beamte
uns mit besagten Zeugen in die Wohnung ,
wo sich der Leichnahm des Verschiedenen befindet,
verfugten, und uns vcrgcwißerten, daß der be¬
nannte (vor-und Zunamen des Tobten)wirk¬
lich gestorben fty.

Don allem dem haben wir die gegenwärtige
Urkunde, weiche wir auf beyde Register eingetra¬
gen, und sammt den Zeugen, nach geschehener
Vorlesung, am obenang setzten Lag und Jahr,
unterzeichnet haben, ausgestellet-

( wenn einer von den Zeugen nicht unterschrei¬
ben kann oder es nicht thun will muß man se¬
tzen nach " eingetragen ) und mit dem ( Be¬
nennung desjenigen, der unterschreibt) da der
andere uni dich befragt, nicht hat unterferügen
können, nach geschehener Vorlesung n s. w.

( Wenn beyde Zeugen nicht unterschreiben
können muß man sagen nach dem Wort " ein
getragen " ) und in Gegenwart der Zeugen, wo¬
von keiner, nachdem sie um dich befraget worden ,
unterschreiben konnten nach geschehener Vorlcfuntz
u. s. w.

Der Leiter des TivilsiandeS, Beamten Zy»

n. 6. wenn di: Zeugen verwandte de, Tod.
ten find. so muß man den Grad der Verwand-
schäft angeben; Wenn der verblichene verheu-
th t ist, oder verheurathet war, must man die
vor und "Zunamen des andern Gatten, wenn
möglich anzeuoen ; man must auch den Geburts¬
ort des Verstorbenen, und den Vor-und Zuna¬
men , Gewerb, und Wohnsitz seiner Eltern be¬
zeichnen.

XXII. Muster einer Todes » Urkunde ,
wenn der Gterbefall sich in einer öffentli¬
chen Anstalt, oder in eurem Livil, und

Militär «Tpital ereignet.

Henke (Das Datum des Tags, Jahrs und
Stunde) haben wie uns ( Vor »und Z . name»
des Lioilsiands. Beamten) Cioilstands - rbeamnr
der Gemeinde (Namen der Gemeinde) auf die
Nachricht, weiche uns von dem ( Namen des
Vorgesetzten, oder Verwalters, der solche Nach»
richt des Lodtenfalls gegeben hat, samt seinem
Earakrer) bincerbracht worden, daß der ( vor-
und Zunamen, Alter, Gewerb, Geburtsort
und sonstiger Wohnsitz des verstorbenen ) wel¬
cher in dem selben Hanse wohnte, allda heu¬
te um (die Stunde) gestorben scye, in den
uns angezezeigten Ort begeben; und erkennet,
daß der besagte (.Vor - und Zunamen des

Der Lener -es Livilstands-Beamten. Z9Z
verblichenen) wirklich verstorben feye; Woraus
wir, nachdem wir den Fall in das eigeuds dazu
in selbem Hause gehaltenen Register einschrciben
ließen, die gegenwärtige Urkunde in Gegenwart
der (vor-und Zunamen, Alter, Gewerbe, und
Wohnsitze der zweg Zeugen) ausgestellt, tu ben¬
de Register deö Cloustanoes der Gemeinde einge¬
tragen, und mir den eh.ngenannten Zeugen nach
geschehener Vorlesung, an dem obenanzesetztcn
2ag nnd Jahr unterzeichnet haben-

XXlII. Muster einer Todes« Urkunde,
im Aaste eines yewaltsamen Todes, oder
wenn die Person Lin Gefangniß oder durch

Annrichtmng das st.eben verlieret.

Heute ( Datum des Tags, Jahrs, und Stunde)
ist vor uns ( vormnd Zunamen des LioilstandsMe-
amten) Civilstands-Beamter der Stadt (Namen
der Stadt) der ( vsr-und Zunamen, Alter, Ge-
rverb, und Wohnsitz der dellarirsnden Person ) er¬
schienen, welcher uns in Gegenwart der (die Zeugen
allhier bezeichnen ) deklaruct bat, daß der ( Vor-
und Zunamen, Alter, Gewerb, Wohnsitz und Ge¬
burtsort des Verstorbenen) heute in dieser Stadt,
um (die Stunde) gestorben sehe; Worauf wir Ck,
Vilstands-Beamtür nach 'eingehohlenea näthigen
Erkundigungen über die entseelte Person, und nach

Der Leiter des Livilstands- Beamten, 395
erhaltenen Gewißheit ihres Absterbens , die gegen¬
wärtige Urkunde, die wir in die zwei) Register ein¬
getragen , und stimmt den Zeugen, am odenangeftz-
reu Lag und Jahr nach geschehener Vorlesung , un¬
terzeichnet Haden, ausstcllten.

XXIV. Muster eines , zur TkibertratzUNg
der Todes-Urkunde, wenn dec ZZewohner
außer der Gemeinde/ wo er sein N-'ohnsitz
hatt, stirbt, aufzunehmenden Protokolls.

Heute (Datum des Tags, Nonaths, Jahrs und
-erStunde) haben wir (vor-und Zunamen des
Livilstands-Beamten ) Civilstands - Beamter der
Gemeinde von ( Namen der Gemeinde ) auf die uns
gemachte Vorzeigung eines Extraktes der Todes-
Urkunde des ( vor-und Zunamen, Alter / Gewerb,
und wshnffydes Verstorbenen) alsogleich das Jun-
Halt selben ExtrackteS, so bey dem in die Kanzlcy des
Gerichtshofes nikderzulcgenden Register anklcbend
verbleiben wird, in beyde Register eingeschrieben.

Worüber wir den gegenwärtigen Ackt ausge-
stcllet,und an dem obenanzesetzten Tag/ und Jahr
unterzkuchnet haben.

Der Lr'ter Les Tiv-lstau-s-Lcamteu ^97

XXV. Master eines zur Annehmung am
B-indcsstatt;,u verfaßenden Akt»?.

Heule ( Dalum des Tags, Jahrs, und Stunde )
m vo. uns (Vor - uns Zunamen, des (Llvilsiands.-
Beamten )Civilstaiidö-- Beamter der Gemeind, von
Namen der Gemeinde) der ( Var. und Zunamen ,
-LUrer, Bewerb , und Wohnsitz des Requirenten )
rrlchiencn, weicher von den ( Vor« und Zuname»,
Alter, Bewerb, und Wohnsitz der Zeugen) die er
als Zeugen verstellet, beygestandeu . und in G gen-
warl des ( Vor - und Zunamen, Alter, Bewerb,
Wohnsitz der adoptirten Person) sich mit dem Ex-
trachke eines richterlichen Bescheides des Appellation
Gerichcshosfes von ( die Stadt, wo das Appellati¬
on« »Gericht sich befindet, hier benennen ) welcher
dem Bittsteller erlaubet den (vor-undZunamen,
des adoptieren Individuums) an Kiudesstatt an-
runchmr», aubgewirsen; er ersuchte uns daher
vom amtswegen daß wir in den Registern c. s
Cwttfia dS d'» Ädoplirung, welche er der Per¬
son deö (Vor und Zunamen des Adoptieren )
gemacht har , einrragen möchten-

Worauf wir Civilstands- Beamter , nachdem wir
den Bescheid scs Appellation - Gerichtes, überlesen,
und aus versichert haben, daß noch ni cht drei) Mo¬
nate nach dem Lage seiner Ausfertigung verstrichen
senen, und basier also seine Wirkung haben solle, die
besagte Deklaration aufgenomen , und auf der Stelle
gegenwärtige Urkunde, welche in bcydr Register aut
den obgcmeldtcn Bescheide folgend eingetragen, und
von unS, wie auch von den Comparenten ainobcn-
«ngezeigtcn Tag, und Jahr unterzeichnet worben ,
ausgcstcllet haben.

Der Leiter öes ctwitstands-Beamten. Z99

XXVI. kNuster eines Ehescheidunds - A?,
tes, wenn selbe rvezien detirminirten Ur¬
sachen statt findel-

Heute ( Datum des Tags, Jahrs, und Stunde )
ist vor uns ( vor-und Zunamen des Lwilstands -
Beamten) Ciollstands-Beamter der Gemeinde von
( Namen der Gemeinde ) den ( vor - und Zunamen,
Alter, Bewerb , und Wohnsitz des Bittstellers) er,
schienen, weicher von der (vor-unü Zunamen,
Alter, Bewerb , und Wohnsitz der Zeugen ) die er
als Zeugen vorstellet, beygestanden, uns ersuchet
hat, daß wir den Ausspruch der Ehescheidung kbun
Mächten , zu weicher er durch das Urtheil ( oder
Schluß-Bescheid, nachdem die Fälle sind ) vom ( Da¬
tum des Nrtheils, oder Bescheides) berechtiget wor¬
den ; er h«t uns demnach itens besagtes Urtheil;
atens die Vorladung, welche er am (Datum
der Aussendung der Vsrladung)durch den Gerichts
Beamten (den Namen des ^uifiier allbier angeben )
dem ( Namen der vorgeladenen Person ) hat zusiel-
len laßen , damit er ( oderfie ) an bestimmten Tage,
und Stunde vor uns erscheine um allda den Aus¬
spruch der Ehescheidung , und die Auflösungdcr einst
geschloßenen Heurath vernehme, vorgewiesen.

Worauf wir Civilsiands»Beamter, nachdcmc wir
die so cbcnbezeichueten Aufsätze überlesen, und uns
vergewißert haben, daß die ansuchendc Patthtp au¬
ßer den vom Gesetze bestimmten Zeitfristen sich be¬
finde; und daher das Urtheil ( oder Bescheid ) nicht
mehr angegriffen werden könne.

Nachdem wir auch , von ( welcher Stunde ) bis

Der Leitet des Livilstands - Beamten. 4or
c. ebenfalls die Stunde) Uhr umsonst gewartet ha¬
ben , ohne, daß der vorgeladene Gatte zu seiner Ver»
thcidigung erschienen seye, nachdem wir den Bitt-
stcllcrbcfraget haben, ob er in seiner Willens-Mei»
nung beharre, und er bejahend geantwortet hat,
die Auflösung dieser Hcurath ausgesprochen haben.

Von allen dem wir diesen Akt ausstelltep, welcher
von uns in beyde Register eingetragen , und sammt
dem Requirenten, und den Zeugen, nach geschehener
Vorlesung , am obenangcsctztem Lag, und Jahr un¬
terzeichnet norden.

XXVII. Muster eines Ehescheidungs-Ak¬
tes , wenn selbe in Folge einer beidersei¬
tigen Einwilligung ausg-sprochen wird.

Heute ( Datum des Tays, Iahrr, und Stunde)
sind vor uns ( vor - und Zunamen, des Livilstan.
des - Beamten ) Civlistands-Lcamter der Gemein¬
de ( Namen der Gemeinde ) der (und die) ( vsr-
und Zunamen, Alter, Gewerd, nnd Wohnsitz der
künftigen Gatten) erschienen; Welche von den
( vor und Zunamen, Al er, Gewerb, und Wohn¬
sitz der zrvep vsrgestellten Zeugen ) als ihren Zeugen
beygestauden , uns ersuchet haben , dcn Ausspruch
ihrer Scheidung, welche durch ein Unheil (oder
Schluß»Bescheid ) ( allhier muß der Gerichtshof,
welcher selbe Lhescheidung zugelassen hat, bezeich¬
net, und genau das Datum angegeben werden ) er¬
laubt worben, zu thun; Sie haben uns daher besag.

Der Leiter bes Livilstands - Beamten 40Z
ken Aufsatz vorgewicfen, woraus erh-llet, daß sie
ihre Heurath durch eine Scheidung auflöfen laßen
dürfen, und daß die vom Gesetze eingeraumke Frist
von iwanrig Lägen noch nicht verstrichen seye.

Worauf wir Civiiüands - Beamter, nachdem w>'r
jeden der Gatten befraget, ob er in der Willcnsmel«
nung sich scheiden jn laßen beharre, und selbe der ei¬
ne, wie der andere uns bejahend geantwortet hatten,
im Namen des Gesetzes den Ausspruch, daß ihre
Heniath aufgelöset seye, gemacht haben.

Von allem dem habn wir den gegenwärtigen Akt,
der in beyde Register eingetragen, und von uns, wie
auch von den Partheyen , und Zeugen , »ack gesche¬
hener Verlesung, am odcnangesetzten Tag, und
Jahr, unterzeichnet wurde, ausgestcllet.

XXVIII Muster eines Aksss der Aner,
kennung eines natürlichen Rindes vsn Sei,
te der Mutter allein.

Heute ( Datum des Tag», Jahrs, und Stunde)
ist vor uns ( vor - und Zunamen des Tivilstands-
Beamten ) Eivilstands - Beamter der Grmemte
( Namen der Gemeinde ) die ( vor-und Zuname»
Gewerb, und lvohnfiyder Person ) erschienen, wel¬
che uns deklariret hat-daßsie ( vor-und Zunamen
des Rindes) als ihr Kind anerkenne; daß cS (des
Rindes Alter) Jahre alt seye, wie es aus den Re¬
gistern ( die Register bezeichnen ) worin» es als ein
natürliches Kind von unbekannten Eltern deklariree.

Der /I -r'ier -es Lr»!lstan-s> Beamten. 4-^
und unter den Namen (-le Flamen hier angeben
mit welchen man cs vorgesteUet hatte) vorgcstellet
worden, einsichtig ist; daß sie endlich uns ersuche,
einen Akt, über die von ihr gemachte Anerkennung
dieses ihrigen Kindes, da es weder im Chebruche,
noch in der Blutschande erzeugt worden,auszustellen.

Worauf wir Cwilstands- Beamter, nachdem wir
erkannten, daß das Kind männlichen ( oder weibli¬
chen) Geschlechtes seye, in Gegenwart der Mutter
und der ( vor - und Zunamen, Gewerbe. Alter,
und Wohnsitze der Zeugen ) die sie als Zeugen auf¬
führte, Len gegenwärtigen Akt, welcher in bcyde
Register eingetragen, und von uns, wie auch von
d r Bittstelstriun und Zeugen nach geschehener Vor¬
lesung am obcnangefttzten Tag und Lahr unterzeich¬
net worden, ausgestellet haben.

( Wenn al'e Lomparenten, oder jemand aus ih,
nen nicht unterschreiben kann, Siehe was beydem
Muster 1. gesagt wurde )i

XXIX. Muster eines Aktes -er Aner«
kennung eines natürlichen Rindes von Sei*
te des Vaters und der Mutter.

Heute (Datum des Tag», Monaths, Iuhrs und
-er Stunde) sind vor uns ( Vor - und Zunamen
des ttivilstans-Beamten ) Civilstands-Bramter
der Gemeinde (Namen der Gemeinde) der (und

Dee Leiter des Lwilsiands - Beamten 427-

Kie)(Vor- und Zunamen , Gecoerb, Wohnsitz des
Vaters , und der i-Nartter ) erschlcnc» , rvelclw uns
deklarirek haben, das; ( vor Und Zunamen des Rin¬
des) außer Che, wahrend den Umgang, den sie
Miteinander pstegten, gebahren s ye-

Daßzur Zeit der Hrburt des Kindes, weder der
eine,noch der andere irgend eineHcnratb eingegan-
genhattc; daß folglich das Kind ni l t im Ehebruch
genüget seye, daß es (das Alterdes Rindes anfuh¬
ren) Jahre habe, wie es aus den Negier» vo«
(wenn es dem Livilstands-Deamteu bev feiner
Tcdurt, als ein natur iches Kind vorgesiellet rvor»
den, so muß man hier die Register bezeichnen) er-
sichtlich Ist.

Worauf wir Mvilstands- Beamter, nachdem wir
erkannt hatten, daß das K ud männlichen (oder
werblichen) Geschlechtes nur, in G genwark der
Parkbenrn , und der ( vor und Zunamen , wohn¬
lich , Gewird der Zeugen, und ihren Voll-oder
kNindenckhriFk.eies - Stand ), dre von den Partkey-
rn als Zeugen vorg. st n r wordiii, den g-geuwärti-
geulkt ausacstillet, und auf bevden Registern,
sammt den Eomparrnten nach geschehener Vorle¬
sung am obenaiigef.tzten Tag, und Jahr Unterzeich¬
ner tzaben-

Ende.