DECRET
.      S UR
L' O R G A NI S AT ION
L' I L L Y R I E.
A LAYLACH,
DE L'IMPiUMERIE DU GOUVERNEMENT.

106729
i
(i)'
DECRET
sur   l/organisation
D E
L' I L L Y R I E.
Au palais des Tuileries, le 15 Avril 1811.
Na P OLE ON, par la grace de Dieu et les constitutions 5 Empereur des Francais y R01 d'Italie, Protegteur de ea Confederation du Rhin y Mediateur de la Confederation suisse ;
Sur le rapport de notre ministre de 1'inte-rieur;
Notre Conseil d etat entendu ,
Nous avons decrAte et decretons ce qui suit:
T I T R E   L*
Da Gouvernement des Provinces d'Illyrie,
Art. I.er Le gouvernement general des provinces d'Illyrie sera compose D.'un gouverneur general, D'un intendant general des flnances y D'un commissaire de justice. 2. Llntendant general aura pres de lui  et
A
'(2)
sous ses ordres un receveur general e» uri tre-
sorier.
3. II y aura pres le gouverneur general uri secretaire du Gouvemement.
T I T R E   II.
Da Gouverneur general,
4. Le gouverneur general aura sous ses ordres immediats les forces de terre et de mer ? la garde nationale, la gendarmerie et les trou-pes de toute nature , regulieres ou irregulieres, sauf neanmoias le cas oii les troupes seraient formees en corps d'armee.
5. II proposera, chaque annee , de concert avec 1'intendant general ou les officiers du ge-nie, suivant la nature des objets 5 les travaux a faire pour les fortifteations, ouvertures de a-ptiVell.es routes, Communications avec les an-ciennes y et travaux publics de tout genre.
6. Les officiers des regimens frontieres seront tous nommes par nous, s ur la proposition que le gouverneur general adressera au ministre de la guerre.
7. Les intendans^ les subdelegues des inten-dans et les membres de tribunaux, seront nommes par nous.
8. Le secretaire du gouvemement sera nomme par le gouverneur general.
9. Le gouverneur general pourra suspendre les fonetionnaires de 1'administration civile,«sur la proposition de l'intendant general.
10. II sera pourvu aux places de 1'administra-tion des finances par les difFerentes regies ou
adminisfcrations: mais aucun des agens nommes pour etre emploves en Ilivrie , ne pourra en-trer en fonctions, qu'apres avoir obtenu l'ap-probation du gouverneur general.
ii. Les agens des diverses administratiotjs qui devront etre choisis parmi les habitans du pavs., seront nommes par le ministre compe-tent, sur la proposition de 1'inten dant general, approuvee par le gouverneur general.
12. Les juges de paix , les ftismbrdV des tribunaux inferieurs, les notaires, avoues et huissiers, seront nommes par le gouverneur general 3 sur la presentation du commissaire de jus-tice.
13. Les maires 3 autres que ceux de Lavbach , Trieste 5 Zara, Raguse et Carlstadt 5 dont nous nous reservons la nomination y seront nommes par le gouverneur general , sur la presentation de 1'intendant general.
14. Le gouverneur general a sous son auto-rite et sa surveiilance toutes les parties et tous les agens de Tadministration. U pourvoira, en outre , aux cas imprevus et extraordinaires , en rendant cornpte , sans delai y au ministre au de-partement duquel appartiendra 1'affaire sur la-quelie il aura donne des ordres. '
15. Le gouverneur general aura la haute surveiilance sur la police , tant par rapport a la tranquillite pub!ique qu'a la s ure te du dehors.
II exercera direetement la haute police , lors-qu'il le jugera convenable : il lui sera rendu cornpte y dans les vingt-quatre heures, de tous les mandats d'amener et d'arret lances en ma-tiere de haute police 5 et ii ne pourra etre passe outre sans son autorisation.
16. II deleguera, a cet egard , tout ou partie de ses pouvoirs , lorsqu'il le croira necessaire.
17. II statuera sur tout ce qui a rapport au port d'armes. II visera les passe-ports delivres par les autorites locales , pour la France et letranger 5 ou en autorisera le visa par les per-sonnes qu'ii designera a cet effet.
18. La haute police des postes appartiendra au gouverneur general.
19. II sera etabli un conseil des provinces illvriennes ? dont 1'organisation est determinee ci-apres. Le gouverneur general en sera le pre-sident ? et sa voix y sera preponderante en cas de partage.
20. Tous les mandemens , ordres et procla-lnations emanes de 1'autorite immediate du gou-nerneur general , les  reglemens generaux  par
vlui arretes sur la proposition de l'intendant general des finances et du commissaire de justice, et les jugemens des tribunaux5 seront precedes de ce mots . Napoleon , Ej?ipereur des Francais y Roi d'Italie^ Protecteur de la Confederation du Rhin y Mediateur de la Confederation sidsse 3 etc. etc.
21. Le gouverneur general correspondra avec nos divers ministres sur tout ce qui concerne leurs attributions ; mais il correspondra avec notre ministre de la guerre seul5 pour tout ce qui concernera specialement la Croatie mili-taire.
52. La correspondance du grand-juge avec le commissaire de justice 3 sera adresse au gouverneur general y qui la transmettra audit commissaire, et qui ensuite, en faisant parvenir les reponses de ce commissaire au grand-juge ,
(5)
y ajoutera les observations qu'il jugera conve-nables.
23. La ccrrespondance du ministre des finan-ces sera adressee a Tintendant general, ainsi que les correspondances particulieres du direc-teur general des ponts et chaussees et des re-gies de 1'enregistrement , des domaines , des forets, des pc.-stes 3 des mineš et autres admi-nistrations, avec leurs agens. Lintendant general, en transmettant les reponses, prendra connaissance des etats qu'elles contiendraient , et ajoutera a ces rčponses les observations dont il les jugera susceptibles
24. La correspondance de notre ministre du tresor, des administrateurs et payeurs generaux, avec le receveur general, le tresorier et les autres agens du tresor en Illyrie, aura lieu ainsi qu'il est regla par 1'article precedent.
25. Le ministre de 1'interieur, quand il cor-respondra avec les intendans, leur fera parve-nir ses ordres par 1'intendant general, qui trans-mettra les reponses avec ses observations.
26. Notre ministre des cultes correspondra avec les archeveques , eveques et autres, par 1'intermediaire du gouverneur general, qui lui fera parvenir les reponses avec les observations dont il les jugera susceptibles.
27. II en sera de meme pour la correspondance de notre ministre de la police general avec ses agens.
28. Le gouverneur general adressera tous les six mois, a chacun de nos ministres , un rapport general sur la situation des provinces illy-riennes, en ce qui concerne  son departement.
(O
T I T R E   III.
De VIntcnclant general des finance s.
29. L/intendant general sera, comme il a Li.e tlit ci-dessus , l'intermediaire de la correspon-dance des ministres avec les intendans, les di-recteurs des differentes administrations ou re-gies, et les agens du tresor. L'intendant general travaillera regulierement avec le gouverneur general : il devra mettre sous ses yeux les resultats de la correspondance ; et, sous aucun pretexte , il ne devra lui tenir rien de cache. Le gouverneur general, lorsqu'il le ju-gera convenable , pourra adresser aux divers ministres competens ses observations sur les af-faires du ressort de 1'intendant general.
30. L'intendant general des tinances aura , sous les ordres du gouverneur general, la di-rection et 1'administration des flnances , et de toutes les parties dadministration civile.
Toutefois il surveillera exclusivement , et sous sa responsabilite personnelle et directe , l'execution des lois sur la comptabiiite, et du budget d'Illyrie.
Le tresorier , les intendans des provinces, le receveur general, les paveurs, le comptables et autres emploves civils de 1'administration , seront sous les ordres de l'intendant general. II fera inspecter les caisses, et veillera a la tenue des livres et reddition des comptes.
31. 11 redigera et proposera les reglemens provisoires dans les matieres de ses attributions: ces reglemens ne pourront etre arretes , publies
(7)
et executes qu'en vertu de Tapprobation donnee par le gouverneur general. Us seront signes par le gouverneur general , et dresses comme ayant hit rendus par lui, sur la proposition de 1'intendant general.
32. Lorsque les reglemens auront ete signes par le gouverneur general, et la publication autorisees, ils seront adresses, s'il y a lieu,par 1'intendant general, au commissaire de justice, avec invitation de les faire enregistrer partout ou besoin sera ; ce qui sera execute sans aucun retard ni empechement.
33. I/intendant general requerra la gendar-merie, meme plus ample main-forte s'il est necessaire, pour l'execution de ses ordres et ordonnances ; ce qui ne pourra lui etre refuse.
34. II aura pres de lui un conseil compose des chefs des regies et administrations qui re-sideront dans le chef-lieu du gouvernement et auquel il pourra appeler, quand il le jugera convenable , des directeurs places dans les chefs-lieux des diverses provinces.
Ce conseil n'aura que voix consultative. II sera tenu registre de ses deliberations.
35. Uintendant general ne pourra , sous aucun pretexte ,  entreprendre  sur  les  fonctions  de . l'ordre  judiciaire , comme  le commissaire de
justice et les tribunaux ne pourront entreprendre sur les siennes.
36. II pourra, sous l'autorite du gouverneur general, et en se conformant a ses instructions, correspondre avec nos consuls et agens dans la Bosnie et 1'Albanie. En ce cas, le gouverneur general en rendra cornpte a notre ministre des relationš exterieures.
(3)
T I T R E  IV.
Da Commissaire de justice,
37. Le commissaire de justice aura, sous les ordres du gouverneur general , la surveillance des tribunaux et celle des officiers ministeriels qui en d ep en dr on t.
3. II donnera tous ses soins a la prompte distribution de la justice, tant au civil qu'au criminel , ainsi qu'a la surete et a la salubrite des prisons.
39. II pourra presider la cour d'appel de Lav* bach , et les autres cours et tribunaus , toutes les fois qu'il le jugera convenabie ; il y aura voix deliberative.
40. II veillera a la bonne tenue des grerfes et des depots des actes civils.
II recevra les reclamations des justiciables , et donnera, en consequence, les ordres neces-saires.
41. Les agens du gouvemement ne pourront etre poursuivis pour delits commis dans leurs fonctions, sans 1'autorisation prealable du gouverneur general, sur 1'avis du commissaire de justice.
42. Le commissaire de justice sera speciale-ment charge de la police envers les gens sans aveu, les vagabonds, les perturbateurs de la tranquillite publique, contre lesquels il pourra decerner des mandats de depot et darret; sauf a les faire poursuivre devant les tribunaux competens, s'il y echet.
*  43. II requerra la gendarmerie , et meme plus
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ample main-forte s'il est necessaire,. soit pour l'execution de ses ordres ou ordonnances, soit pour celle des jugemens des tribunaux ; ce qui ne pourra lui etre refuse..
T I T R E V.
Du Recevcur gJntral et du Tresorier.
44. II y aura un receveur general et un tre-sorier.
45. Le receveur general fera toutes les re-cettes; le tresorier fera^ous les paiemens.
46.. Le receveur general correspondra avec les receveurs des contributions et le3 x receveurs de toutes les regies, pour faire operer a la caisse centrale le versement de tous les produits.
47. Llntendant general , en consequence des. ordres et sous  la direction  speciale de notre ministre du tresor , ordonnera les versemens qui devront avoir lieu de la caisse du receveur ee-
o
neral dans celle du tresorier , et designera tous les mouveinens de fonds que pourra necessiter* le service.
48. Le receveur general et le tresorier remet-tront h 1'intendant general , des etats de situa-tion de caisse et des bordereaux de recettes et de paiement, tous les* dix jours et toutes les fois qu'il le jugera convenabie. I Is seront soumis k toutes les verifications que 1'intendant general ordonnera.
49. Toutes les depenses de la guerre, de la marine, et depenses diverses , seront faites par les caisses du tresorier.
50. Le receveur general et le tresorier seront
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(
nommes par nous, sur la' presentation de notre ministre du tresor imperial.
51. Le tresorier aura, dans chnque province , un prepose nomme par lui, et approuve par 1'intendant general.
52. II y aura des receveurs particuliers dans cliaque provinca : ils seront nommes, sur la presentation du receveur general, par 1'intendant seneral.  -
o
53. Aucun recouvrement ne pourra etre fait regulierement que par les percepteurs ou pre-poses commis a cet eflfet par 1'intendant general ou par les diverses regie«. Leurs quittances seules opereront la liberation des contribuables, le«s percepteurs ne* seront eux-memes decharges que par les recepisses du receveur particulier, vises par 1'intendant de la province dans les vingt-quatre heures.
Seront cspendant consideres comme recettes regulieres, jusqu'a ce qu'il en ait ete autrement ordonne, les recouvremens des contributions efiectues par les seigneurs, conformement a 1'usage existant.
54. Tout paiement qui naurait pas ete fait par le tresorier cu par ses preposes, sera repute irregulier, et ne sera pas admis dans la depense.
55. L'intendant general tiendra, par ses rap-ports avec les comptables des recettes et depen-ses, et au moyen des eeritures qu'il fera tenir dans ses bureaux, le controle de leur gestion respeetive. II adressera, chaque mois, a notre ministre du tresor, la balance des diyers comp-tes qu'il aura fait ouvrir.
56. Le receveur general et le tresosier adresse-ront, chaque mois, a notre ministre du tresor, la balance de leur journal.
(II)
57- Aussitot que le receveur general sera en activite, il se chargera en recette, a litre de# depot, de toutes les recettes anterieures.
58. Les depenses seront acquittees sur les mandats provisoires desintendans, des commis-saires ordonnateurs des guerres ou des chefs d'administration de la marine, deiivrcs dapres l'auiorisation de 1'intendant general, et d'apres les ordonnances du ministre de chaque depar-tement.
T I T R E VI.
-Da Conseil.
59. II y aura, aupres du gouverneur general, un petit conseil des provinces illvriennes, qui sera compose du gouverneur general, pre-sident, de l'intendant general, du .commissaire de justice, et dc deux juges de la cour d'appel de Laybach.
60. Ce conseil prononcera administrative-ment sur 1'appel des decisions rendues par les conšeils etablis pres les intendans des provinces.
II fera les fbnctions de cour de cassation pour toutes les aflaires dans lesauelles le capital en contestation n'excedera pas 2COyCCO francs. Dans le cas contraire , 1'appei serait porte a la cour de cassation de 1'Empire.
11 determinira les regles a suivre dans les afFaires judiciaires anterieures a la rnise en ac-tivite des lois francaises.
Le petit conseil prononcera sur les questions ¦ de competence entre les divers tribunaux.
Cest deva»nt lui que devront etre portes tous
dO
les recours en grace. II prononcera sur la sus • pension de l'execution des jugemens 5 et adres-sera a notre grand-juge ministre de la justice le memoire qui devra nous etre soumis en conseil prive.
61. Les reglemens de haute police et de grande importance ne seront arretes par le gouverneur general qu'apres avoir ete discutes dans le petit conseil; mais 5 dans ce cas 5 le petit conseil n'aura que voix consultative , et la decision appartiendra au gouverneur general.
62. II y aura pres du petit conseil six avo-cats pour les affaires contentieuses,
T I T R E VII.
Organisation civile.
s e c t 1 o n   i.re
Division territoriale.
63. Le gouvemement general de l'Illyrie est divise en six provinces civiles et une province militaire :
La Carniole. La Carinthie. Llstrie.
La Croatie civile. La Dalmatie. La province de Raguse. Province militaire. . .   La Croatie militaire.
64. Les six provinces civiles seront divisees en districts y savoir :
T Laybach.
La Carniole ...... Chef-lieu, Laybach. 3 disticts. < NeustaHt.
t Adelsbsrg,
Provinces civiles.
d3)
La Carinthie.....Chcf-lleu , Villach . k ffitnctlS 7',lach-
( trieste.
L'Istrie . .%......Chef-lieu, Trieste. . 4districts.  ^once;,r . ,
( Rcvigno. C oarlstadt.
La Croatie civile   . . Chef-liei:, Carlstadt. 3 districts.<j fuime.
{ Segna. f Zara.    , \ Spalatro.
La Dalmatie.....Chef-lie«, Zara . . . 5 districts.< Stbcnico.
i Macarsca. Lesina.
^ Baguse.
La province de Raguse. Ghcf-lieu, Haguse . . 3 districts.) Cattaro.
-— ( Curzola.
65. La province de la Carniole se compose du cercle actuel de Lavbach , du cercle de Neus-tadt et du cercle d'Adelsberg, moins 1'Istrie autri-chienne qui reste unie a la province dlstrie, et le territoire de Wippach.
66. La province de la Carinthie se compose du territoire de Lientz et Sillian , dependant an-ciennement du Tvrol bavarois , et de la partie de la Carinthie , connue sous le nom du cercle de Villach.
67. La province dlstrie se compose de la ville de Trieste et de son territoire , du territoire de 1'ancienne Istrie ex-venitienne , de Monfalcon et de son territoire, de 1'ancien comte de Gorice, de Wippach et de son territoire , dependant actuellement du cercle de Villach.
63. La province de la Croatie civile se compose de tout le territoire de la Croatie civile , de 1'ancien territoire de Fiuine, de celui de 1'Istrie dite autrichienne , de celui de Merco-pail, et du pays connu sous le nom de littoral
(H)
hongrois , y compris la ville de Segna et les iles de Veglia, Arbe, Cherso , Lussin piccolo et Lussin grande. *
69. La province de la Dalmatie se compose de toute la Dalmatie et de toutes les iles de la Dalmatie excepte Tile de Curzola, et celles fesant partie du district de Fiume.
70. La province de Raguse se compose du territoire de 1'ancienne republique de Raguse, de la province des Bouches-de-Cattaro, de toutes les iles de Raguse , et de celle de Curzola, qui dependait autrefois de la Dalmatie.
71. La province militaire se compose de toute la Croatie militaire , formant le territoire oc-cupe par les six regimens croates.
72. Le nombre des districts pourra etre aug-mente et les arrondissemens pourront etre chan-ges, sur la proposition qu'en adressera le gouverneur general a notre ministre de l'interieur, apres avoir pris 1'avis du petit conseil.
73. L/administration civile de chaque province civile sera conflee a un intendant.
74. Aupres de chaque intendant il y aura un secretarre de 1'intendance.
75. Ii sera e tabli des subdelegues des inten-dans dans chaque chef-lieu de district ou 1'intendant ne reside pas.
76. Le territoire de la Carniole est divise en vingt-un cantons; savoir : deux a Laybach, un a Stein , Krainburg , Radmannsdorf, Laak, Idria , Loitsch , Adelsberg , Senosetsch , Laas, Gotschee, Neustadt, Landstrass, Mcetling, Nas-senfuss , Littay, Weichselburg 5 Seisenberg, Zirk-nitz et Galenberg................21.
77. La Carinthie est divisee en onze can-
d5)
Rcport...............21
tons , savoir : Villach y Spital 5 Gmund , Grevftenburg, Oberwellach , Lientz , Sil-lian , Oherdrauburg, Mauten, Saint-Herma-gor et Tarvis..........*....... . . ii
78. L'Istrie est divisee en seize cantons, savoir : deux a Trieste 3 un a Monfalcon 3 Capo - dlstrie, Pirano, Parenzo, .Pinguente, Rovigno 5 Dignano, Albona, Gorice, Ca-nale , Tolmino , Pletz , Wippach et Santa -Croce........................16
79. La Croatie civile est divisee en vingt-un cantons, savoir: Carlstadt, Verbosko, Jaška, Szamabor, Csabar, Kereikneit, Selina, Sissek, Gradacz, Fiume, Segna, Buccari, Castua, Pisino, Wrem , Mercopail, Arbe, Veglia , Cherso , Osero et Lussin grande.   . 21
oo. La Dalmatie est divisee en dix-scpt cantons, savoir: Zara , Obrovazzo, Nona , Sebenico, Scardona, Knin, Spalatro, Trau, Sign, Almissa, Macarsca , Imoschi, Fort-Opus5 et les iies de Lissa, Lesina, Pago, Rrazza ........................17
81. La province de Raguse est divisee en dix cantons 3 savoir : Raguse 5 Vieux-Raguse-, Cattaro, Castelnuovo, Budua, ile de Mele-da5 Slano, Cursola, Lagosta et la presqu'ile
de Sabioncello...................10
9^
82. La designation des cantons qui formeront 1'arrondissement de chaque subdelegation, sera faite par le gouverneur general, sur 1'avis du petit conseil.
83. Le nombre des cantons pourra etre aug-mente par deiiberation du petit conseil.
(i6)
h
Des Intendans.
84. Les intendans des provinces ilivriennes rempliront les memes fonctions que les prefets dans les departemens de 1'Empire: en conse-quence, ils sont charges de procurer 011 de sur-veiller,dans les provinces de leurrcssort, l'exe-cution des lois et reglemens relatifs,
i.° A la repartition et au recouvrement des contributions de tout genre et des centimes ad-ditionnels;
2.0 Aux domaines, aux eaux et forets, a la peche et a la chasse ;
3.0 A 1'entretien et a la reparation des routes, et a la maniere d'y pourvoir, quelle qu'elle soit, aux droits de navigation et peages de terre ;
4.0 Aux hospices et etablissemens de bienfai-sance;
-5.° A l'exercice et police des cultes, a l'ad-ministration des biens et revenus afrectes a ce service ;
6.° A 1'instruction publique de tous les de-gres *
7.0 A 1'administration sanitaire ; 8.° A 1'adrninistration  et police des ports de commerce ;
90 A 1'administration des provinces , districts et cominunes ;
io.° Aux prisons, bagnes, maisons de cor-rection et de force ; aux hospices, hopitaux et etablissemens de bienfaisance;
n.° A la levee d'hommes pour les services de terre et de mer ;
S E C T i O N    ii.
12.° A la police generale, judiciaire et militaire ;
13.0 A la partie contentieuse de 1'administration ;
14.0 Aux douanes, aux droits de phare, bas-sin , tonnage.
Les intendans correspondent, pour ces objets 5 avec 1'intendant general, et ils en recoivent les ordres.
85. Les intendans seront juges du contentieux en matiere de contributions et de travaux pu-blics, et auront a cet egard la meme juridiction que les prefets dans 1'interieur de l'Empire.
86. Chaqne province aura un receveur parti-culier preposč du receveur general, et un payeur prepose du tresorier.
87. II y aura dans chaque province , UnMngenieur des ponts et chaussees ;
Un directeur de 1'enregistrement et des do-maines :
Un conservateur des hypotheques Un directeur des contributions; Un inspecteur des forets ; Un inspecteur des douanes ; Un inspecteur de la loterie. Le meme agent pourra cnmuler plusieurs de ces fonctions.
88. Les chefs de ces diverses parties de 1'ad-ministration , dans chaque province, formeront un conseil pres de l'intendant ; et ce conseil aura les memes attributions que les conseils de prefecture dans 1'interieur de 1'Empire.
C

( i8)
Intendans.
Traitemcns.
Carniole................. 8,ooCf coc
Cannthie................ 8,000. 00.
Istrie.................. 8,000. oc.
Croatie civile............. 8.000. 00.
Dalmatie'................ 8,ono. co.
Raguse.............. . . . S,cco. co.
Carniole. . . . Carinthie
Subdelegues de i.re classe.
Neustadt .....
Adelsberg.....
Lientz. . *.....
Gorice   ......
Opo-d'Istrie • • •
Rovigno......
F i ume.......
Spalatro......
Sebenico......
JSIacarsca. . ' . . . Cattaio......
2,500. 2,500. 2,500 2,500. 2,500. 2,500 2,500 2,500,
2,500
2,500, co 2,500. 00
00.
00.
00. 00. 00. 00. 00. 00. 00.
Subdelegues de la z.e classe.
Croatie civile Dalmatie. . . . Raguse ....
Segna. . Lcsina . Curzola.
1,000. 00. 1,000.  00.
J,000. 00.
Frais de bilre-u, io,oocL 6,000. 10,000. 6,000. 10,000. 6,000.
1.000. 1,000. 1,000.
l,OCO.
1,000. 1,000.
I,C00. ',000.
1,000. 1,000.
1,000.
500. 500. 500.
Secretaires d'' IrAendance.
lis auront le tiers du traitemsnt de
1'intendant..............16,000. 00
94,5000. co
60,500
Des Subdelegues.
89. Les subdelegues exercent, dans leur ar-rondisseinent respectif et dans le degre inferieur, des fonctions relatives aux memes objets que les intendans: il s correspondent chacun avec rintendant dont ils relevent; ils en recoivent et transmettent les ordres.
90. Les appointemens et frais de bureau des intendans, subdelegues et secretaires des intendans, sont fixes ainsi qu'il suit :
S E C T I O N   I 1 I.
(19)
s  e c  t  i o  n    iv.
De la Crcatie tnilitaire.
91. Un intendant militaire residant a Carlstadt et pris parmi les inspecteurs aux revues de nos armees , sera charge de la surveillance de 1'administration des 'regimens frontieres de l'Illyrie. II aura pres de liri, et sous sa presidence, une direction centrale composče d'un orficier supe-rieur, d'un commissaire des guerres et d'im au-diteur , tires de ces regimens ou du service de la frontiere. Cette direction recevra tous les comptes et rapports des regimens, tant pour ce qui tient a Torganisation que pour ce qui est relatif a 1'administration , la eomptabilite et la justice.
92. L'intendant militaire sera sous les ordres de notre gouverneur general des provinces il-lvriennes : il correspondra directement aveclui, pour tout ce qui a rapport a Torganisation , aux remplacemens, nominationš et mutations d'officiers, et au personnel de czs regimens ; avec 1'intendant general des finances, pour tout ce qui est lelatif a 1'administration et a la comptabilite , et avec le commissaire de justice, pour tout ce qui tient a 1'ordre judiciaire.
93. L'intendant militaire tiendra la main a ce que ies comptes des regimens soient arretes provisoirement tous les trois mois par le commissaire en chef, membre de la direction , qui, a cet efret, parcourra les regimens , accompa-gne du commissaire de la hrigade.
94. II n'est rien change a Torganisation des
(20)
regimens, qui reste la meme. Ils continueront a etre regis d"apres les reglemens en vigueur aujourd'hui; et 1'arrete de notre gouverneur general 5 en date du i.er juin, qui flxe le rapport des diverses autorites? est confirme.
s e c t i o n    v.
De la Competence de  V Autorite administrative en moAiere ccntenticnse } et de la forme "de proceder.
§. I.er   De la Competence.
95. Les contestations en matiere de grande voirie et de contributions tant directes qu'indi-rectes, seront jugees en premier ressort par les intendans dans 1'arrondissement du chef - lieu de leur province , et par les subdelegues dans letendue de leurs arrondissemens respectifs. Toutefois les contestations sur le paiement de 1 'impot en nature 5 en Dalmatie 5 entre le fer-mier de la terre et le proprietaire, ou entre le fermier de 1'impot et le redevable y seront jugees par le conseil contentieux.
96. En cas de pourvoi contre un jugement de subdelegue , la decision appartiendra a 1'intendant assiste de son conseil.
97. En cas de pourvoi contre un jugement de 1'intendant y en premiere instance y la decision appartiendra au conseil etabli pres 1'intendant par 1'article 33.
98. L'appel des decisions des conseils d'inten-dance sera porte devant le conseil du conten-tieux etabli pres le gouverneur general.
99. Lintendant general peut toujours reviser et reformer lui - meme dofnce les decisions des
(21)
intendans , ou en referer a notre gouverneur general.
§. I I.   De la Vrccedtirr.
100. L'instruction se fera sur memoires , qui seront enregistres a 1'intendance ou a la subde-legation au moment de la remise, et notifles a la partie interessee.
101. La partie interessee fournira ses moyens de defense dans le delai de quinze jours au moins, ou un mois au plus , a dater de la si-gnification.
102. En cas de reclamation contre la decision qui sera intervenue , la declaration du pourvoi ou recours sera faite dans huitaine , au secre-tariat de 1'intendance qui aura rendu la decision , et notifiee dans un mois a la partie interessee ou a son fonde de pouvoir , a dater de la signification de la decision intervenue.
103. La declaration de pourvoi sera enregis-tree sur un registre a ce destine 5 et mention-nee au bas de la procedure et de la decision qui auront eu lieu en premiere instance.
104. L'autorite appelee a juger en dernier ressort donnera sa decision dans les deux mois, a dater de la signification du pourvoi 5 en se faisant representer les actes de la premiere procedure.
105. Les parties seront toujours entendues ou dument appelees, et il en sera fait mention dans la decision.
106. La decision sera executee contre le con-damne 5 i.° s'il n'a pas fait sa declaration de pourvoi dans le terme fixe ci-dessus ; 2.0 si ? apres la declaration de pourvoi, il n'y a point
donne suite, en faisant signitier le pourvoi a la partie interessee , dans le terme d'un mois, a dater de la declaration.
s  e  c  t  i o  n     vi.
AiLministraihn municipale.
§~ Ler Des Fonctionnaires puhlic s municipa,ux*
107. II y aura, dans cbaque ville chef-lieu de province , district ou eveche , un maire et quatre adjoints , si la ville a plus de cinq mille ames de population ; et un maire et deux adjoints, si la population est au-dessous de cinq mille ames.
108. II y aura, dans les communes au-dessous de deux mille quatre cents ames, un syn-dic et un suppleant, a moins qu'elles n'aient un eveche.
109. Dans les villes ayant plus de deux mille quatre cents ames de population , il pourra y avoir un commissaire de police a la charge de la commune ; et un plus grand nombre, selon qu'il sera ordonne par le gouverneur general , sur 1'avis de 1'intendant, dans les villes ayant une population au-dessus de cinq mille ames.
110. II y aura dans chaque ville ou commune un conseil municipal compose de vingt mem-bres pour celles qui auront quatre adjoints, de seize pour celles qui en ont deux; et de douze pour les autres.
in. Les fonctions des maires , adjoints, et commissaires de police, et leurs rappcrts avec les autorites locales, sont les memes que ceux
(23)
qui sont etablis  par  les  lois et reglemens de 1'Empire francais. ,
§. II. Kevenus et Depenses des communes.
112. Les budgets des communes seront dresses par les maires et adjoints, ou par le svndic et son suppleant.
113. Les budgets des communes avant moins de 10,000 fr. de revcnu, seront regles par l'in-tendant general , sur la proposition de 1'inten-dant.
Les budgets des communes avant 10,000. fr. de revenu et au-dessus , seront regles par nous, en notre Conseil d'etat, sur le rapport que l'in-tendant general adressera a notre ministre de 1'interienr.
114. Les revenus des communes sont provisoi-rement ceux dont elles jouissent aujourd'hui 3 et qui continuent a etre percus.
115. Les communes percevront, des la pu-blication du present decret5 les amendes de police, les centimes additionnels sur lespatentes, dans les memes proportions et selon les memes regles qui se trouvent etablies par les lois et reglemens en faveur des communes de 1'Einpire.
T I T RE VIII.
Da Commerce.
116. II sera etabli une chambre de commerce a Trieste j composee de onze membres ; une a Raguse et une a Fiume, composees de huit membres.
117. Deux deputes de la chambre de com-merce de Trieste , un de celle de Fiume, et un de la chambre de commerce de Raguse , seront appeles au conseil general de commerce institue par notre decret du 27 juin 1810.
118- II pourra etre etabli des prud nommes et des chambres consul tati ves des arts et ma-nufactures , dans les communes qui en forme-ront la demande.
II pourra aussi etre etabli des prud'hommes pecheurs dans les communes dont les habitans s'adonnent a la peche, ou qui auront des ma-dragues.
Cette demande sera accompagnee de 1'avis motive de 1'intendant general, et adressee a notre gouverneur general, qui la transinettra a notre ministre de 1'interieur , pour etre soumise a notre decision en Conseil d'etat.
TI TRE IX.
Trisons et Etahlisse7?icns de hienfaisance.
119. L'intendant general remettra, dans le plus bref dciai, a notre gouverneur general, qui le transmettra, avec ses observations, a notre ministre de l'interieur, un rapport detaille sur lorganisation, 1'administration, la situation des prisons: sur les enfans-trouves; sur les besoins et les ressources des etablissemens de bienfaisance actuellement existans dans les provinces 111 y-riennes.
Ce rapport indiquera les ameliorations dont cette partie dadministration pourra etre suscep-tible, et les moyens d'y pourvoir.
120. II n'est rien innove, quant a present,
(25)
pour 1'administration des prisons et etablissemens de bienfaisance ? qui sont provisoirement main-tenus sur le pied actuel.
T I TRE  X.
Ponts et Chaiissees.
121. II y aura un inspecteur divisionnaire des ponts et chaussees residant au chef-lieu du gouvemement general.
122. il sera membre du conseil etabli pres 1'intendant general par 1'artiele 34.
123. II aura sous ses ordres les ingenieurs attaches a chaque province.
124. II correspondra avec le directeur general des ponts et chaussees par Tintermediaire de l'intendant general, ainsi qu'il est prescrit par 1'article 23.
125. Le budget des ponts et chaussees, arrete par l'intendant general et approuve par le gouverneur general , sera adresse a notre ministre de 1'interieur pour etre soumis a notre ap-probation.
126. Les projets relatifs aux constructions nouvelles ou aux grandes reconstructions, seront adresses prealablement par notre gouverneur general au ministre de 1'interieur, pour etre ren-voves a notre directeur general des ponts et chaussees, discutes au conseil general, et soumis a notre approbation.
1
D
(26)
TITRE   XI.
Instridion jmhligiic.
127. II y aura un lycee a Laybach et a Raguse.
128. II v aura une ecole secondaire dans cha-que chef-lieu de province et de district, et un plus grand nombre, s'il est juge necessaire.
129. Ces etablissemens seront organises et regis conformement aux reglemens de notre universite imperiale ; mais en attendant qu'ils puissent etre mis en activite, ceux qui existent actuellement seront maintenus.
130. II sera pris des mesures pour que , sur les revenus des villes qui en auront les moyens, il soit etabli des bourses et demi-bourses dans les etablissemens d'instruction.
TITRE   XII.
Des Mineš.
131. Notre ministre de 1'interieur nous sou-mettra un projet pour 1'organisation du service des mineš en Illyrie, d'apres les reglemens re-latifs a cette administration pour 1'interieur de 1'Empire.
132. Le reglement a intervenir ne derogera pas aux lois et usages actuellement observšs en Illyrie.
133. II maintiendra les perceptions etablies au proflt du Gouvemement, sur les mineš ex-ploitees par les particuliers , et fixera le mode de regie et de comptabilite des mineš exploi-tees au compte du Gouvemement.
(27)
134« Nulle concession nouvelle ne sera ac-cordee que par decret rendu en Conseil d'etat,, sur le rapport de notre ministre de 1 'interieur.
T I T R E XIII.
Haute Police.
135. La haute police sera exercee sous les ordres du gouverneur general, qui informera notre ministre de la police generale de tout ce qui doit venir a sa connoissance.
136. La haute police sera exercee par les ge-neraux commanclans de division ou de plače, les intendans et subdelegues, les officiers de gendarmerie, et autres agens civils ou militaires designes par notre gouverneur general, lesquelsv correspondront^a cet effet avec lui direetement.
137. Le gouverneur general fera un reglement sur la forme, la delivrance et le vlsa des passe-ports, la perception des droits auxquels ils seront assujettis, lesqueis seront les memes que dans 1'Empire, et la comptabilite de ces droits,.
138. Le montant en sera verse dans la caisse du receveur general.
139'. II y aura dans les provinces illvriennes un grancl -prevot, qui residera pres le gouverneur general.
140. II y aura cinq chefs d'esc^dron de gendarmerie qui feront les fonetions de prevots , et qui resideront a Villach, Trieste, Carlstadt, Zara et Raguse.
141. II sera cree des prevotes qui tiendront lieu de cours speciales et de tribunaux pour la repression de la contrebande, susceptibles de se transporter par-tout ou il sera necessaire.
(280
142. Ces prevotes seront organisees comme il est regle ci - apres.
TITRE XIV.
Des Cultes.
s l c t 1 o N  1.
Des Tonctionnaires ecclesiastijues et de leur traitement.
143. Les eveques des deux communions, les chapitres cathedraux et collegiaux, les seminaires, les cures, continueront a exercer leurs fbnctions, et a jouir des biens et revenus qui sont actuellement erlectes a leur entretien, sauf les dimes suppri-mees par 1'arrete de notre gouverneur general du 15 novembre dernier.
144. II sera ouvert un credit de la somme de cent mille francs, qui sera emplovee a don-ner les indemnites annuelles aux titulaires des eveches ou membre de chapitres de 1'Istrie et de la Dalmatie, d'une valeur egale aux dnnes qu'ils auront perdues.
145. A la publication du present decret, le cercle de Villach, dependant ci-devant de 1 eveche de Clagenfurth, et les bailliages de Lientz et de Sillian, ci-devant dependans de leveche de Brixen, seront reunis au diocese de Laybach.
146. La portion du territoire situe sur la rive droite de la Save, relevant ci-devant de leveche d'Agram , sera reunie au diocese de Segna.
147. Les biens et revenus des eveches vacans, ou de ceux dont les titulaires seraient absens, seront mis sous la main de la regie du domaine et administres par ses agens.
/
(29)
s e c t i o n    ii.
Dispositions generales.
148. Le calendrier de 1'Empire francais sera suivi a 1'egard des fetes supprimees ou conservees.
149. Les confreries encore existantes sont supprimees, et leurs revenus reunis au domaine: sont exceptes les sanctuaires et les confreries connues sous la denomination du Saint-Sacrement et des Snffrages pour les trtpasses, qui sont con-serves avec leur revenu; mais il n'y aura dans la meme paroisse que l'une ou 1'autre de ces confreries.
TI TRE XV.
Des Finances dans les Provinces Illjriennes.
s e g t i o h   i.re De la Dette.
150. Une commission compose d'un maltre des requetes et deux auditeurs de notre Conseil detat, sera envovee en Illyrie5 pour dresser le tableau de la dette publique et proceder a la liquidation.
151. Notre ministre des finances nous fera un rapport sur ladite dette publique, et proposera les mesures a prendre pour son remboursement.
(3°)
s e c t i o n     ii.
i
I.6* Des exercices anti.rieii.rs a 1S11.
155. Les anciennes contributions continueront a etre percues pour ce qui en resterait du sur les annees anterieures, conformement aux lois et reglemens qui les regissent.
Le produit de leur recouvrement est aftecte aux depenses arrierees de 1810 et annees anterieures, conformement a 1'article 6 de notre decret du 15 janvier demier.
156. II est, en outre, affecte un fonds special de six inillions de capital en biens nationaux ou rentes foncieres en Illvrie, pour l'acquitte-ment de 1'arriere anterieur a 1S11.
Notre ministre des finances donnera, en con-sequ^,.ice, les ordres necessaires pour que la liquidat:on de cet arricre soit faite dans le plus court delai.
Des Pensicns.
152. La meme commission liquidera les pen-sions existantes.
'153. Les tableaux des iiquidations, tant de la dette publique que des pensions, seront adresses tous les mois a notre ministre des finances.
154. A l'avenir, il ne pourra etre accorde de nouvelles pensions en Illyrie que conformement aux lois de 1'Empire.
s e c t 1 o N   iii.
Des Recettes.
(3i)
• §. II, Du Budgct de fexercice 1811. recette de 1811.
Contributicns directes.
157. La contribution fonciere en principal est reduite et definitivement fixee a 4,500,000 francs, ci..................... 4,5oo,ooof.
II sera percu en sus deux centimes pour fonds de non-valeurs, et le nom-bre de centimes necessaire,tant pour les frais de perception que pour les de-penses communales, sans pouvoir exce-der dix centimes.
Patentes, 200,000 francs, ci . . . .   200,000«
158. Les dispositions de 1'arrete de notre gouverneur general , du 16 juillet dernier, sur la repartition et la perception des contributions directes , sont approuvees.
Contributicns indirectes.
Enregistrement, timbre, domaines et bois.........1,200,000.
c Droits ordinaires.............' •¦• Memoire.
JJonanes . . < .....................2,600,000.
Tabac (prix fixe de la ferme intSressee)..........    560,000.
Loterie.............................     60,000.
Poudres et salpetres....................•      50,000.
Prcduits divers.
Croatie militaire......................    8i3,ocof
Recettes diverses et accidenteiles..........• • •     60,000.
Total...........10,043,000.'
159. Seront acquittes, en outre de> percep-tions ci-dessus.
i.° Les droits de navigation , selon les tarifs existans ou ceux qni seront incessamment ar-retes d'apres la revision des anciens ;
2.0 Les droits de bassin et de port 5 tels qu'ils existent ou seront fixes;
3.0 Les droits de bac;
4.0 Enfin les droits de tonnage, tels qu'ils se percoivent dans les ports de notre Empire.
160. La contribution fonciere , en Dalmatie , sera payee soit en numeraire , soit en denrees , au choix du contribuable, de maniere que le tout soit acquitte avant le 15 decembre.
161. II sera dresse, a cet effet, un prix com-mun 3 d'apres les mercuriales des six mois pre-cedens, des grains admis en paiement de la contribution; et chaque contribuable fournira, en paiement de sa cote , la quantite de grains necessaire pour la representer.
Le montant de la contribution ne pourra exceder la dime anterieurement payee.
s e c t 1 o n   iv.-
Des Depenses.
162. Les depenses de 1811 sont fixeis ainsi qu'il suit:
Ministere de la justice.................    4io,ooof
des finances............500,000. 1
1,200,000.
pensions..............700,000. 5   >*«">uw
de 1'interieur.................    800,000.
du tresor...................    200,000.
de la guerre, pour les regimens croates   . . 2,400,000.
de 1'adminislraiion de !a guerre.......
de la marine..................1,000,000.
des cultes...................    527,000.
Fonds de rčscrve   ...............> . . .       63.000.
Total........ . 6,600.000.
(33)
Le surplus des recettes portees a 1'article 158 sera arfecte aux depenses de la guerre et de 1'administration de la guerre.
s e c t 1 o n  y#
Gontribution* indirectes.
§. I.er Regie de r Enregistrement et Dcmaines,
163. Le timbre , les droits d'enregistrement, de grefle et d'hypoth.eque, seront etablis et percus conformement aux lois de 1'Empire qui seront publiees dans les provinces illyriennes.
164. La regie sera chargee de la perception de tous les revenus des domaines corporels et incorporels et des vacantcs dont il est parle a 1'arrete de notre gouverneur general du 28 octobre dernier.
165. Elle sera chargee de la perception des droits de barriere et de bac
166. Notre ministre des finances nous fera un rapport sur letat, consistance et evaluation ap-proximative des domaines corporels et incorporels a nous appartenant dans les provinces illy-riennes.
§• F I. Administr-ation forestiere.
167. L'organisation de ladministration forestiere determinee par 1'arrete de notre gouverneur general , du 5 juin dernier , est provisoi-rement maintenue.
168. Ii nous sera fait, d'ici au i.er juillet, un rapport sur les changemens qu'il conviendrait d'y apporter.
. 169, Notre ministre des finances nous renclre
E
(34)
compte de 1'etat, consistance 5 evaluation ap-proximative des bois appartenant tant a nous qu'aux communes et autres etablissemens pu-biics 5 ainsi que sur les mesures a prendre pour leur amenagement et amelioration , et sur les affouages a maintenir ou a supprimer.
170. Les dispositions convenables seront pri-ses pour assurer par privilege , et a un prix qui favorise 1'industrie , les bois necessaires a la consommation des mineš et usines.
171. Les bois propres a la marine seront soi-gneusement conserves par radministration 10-restiere y en attendant que les mesures soient prises pour l'execution des reglemens de la marine.
§. III. R:gie des Donanes.
172. Notre decret du 27 novembre dernier , relatif a 1'organisation et au regime des douanes dans les provinces illvrienneSj continuera d'etre execute , a l'exception de ce qui concerne les droits de barriere , qui sont attribues a la regie de 1'enregistrement.
173. Notre administration des douanes percevra les droits de bassin 5  de port et de tonnage.
174. L'entrepot fictif, au lieu de 1'entrepot reel y pour les cotons du Levant y est aceorde a la ville de Trieste.
Etablissement d'nn Port frur.c it Ragnse , ou permission d'y admettre
en entrepot reel les Denrees eoleniales.
175. Les barques et batimens allant dTllvrie dans le royaume dltalie et reciproquement 5 seront reeus comme s'ils etaient nationaux , et en acquittant seulement le droit de navigation tel qu'il est regle dans notre rovaume  dltalie.
(35)
§. IV. Des Sels et Tabacs.
176. Notre ministre des finances nous fera un rapport sur la vente des sels dans les provinces illvriennes y ainsi que sur la terme interessee des tabacs.
§. V. Des Postes,
177. Lorganisation des postes 5 telle qu'elle est fixee par les arretes de notre gouverneur general des 20 avril et 22 mai, est maintenue.
178. Atfant le 1." juillet, notre ministre des finances nous fera un rapport sur Torganisation definitive de ce service.
§.  VI.  Loterie.
179. Uadministration de la loterie etablie dans les provinces illvriennes par 1'arrete de notre gouverneur general du 2 aout dernier, est conservee.
§. V 11. Des Monnnaies.
180. Le tarif porte a 1'arrete de notre gouverneur general du 2 novembre dernier 5 sera suivi jusqua ce qu'il en ait ete autrement or-donne.
<§. VIII. Des Octrois ou Droits de consomtnettion perfas a Ventrie
des vil les.
181. Les droits sur les objets destines a la consommation dans les villes 5 conlinueront k etre per^us et affectes aux depenses munici-paies.
(3«)
s e c t ion   v i.
Dispcsitions generales sur les Depcnses.
182. Les ordonnances de nos ministres seront envovees par quart, et toujours un mois a 1'avance, a notre intendant general des finances.
183. Chaque mois, la distribution des fonds en paiement de tout ou partie des ordonnances de nos ministres, sera arretee par notre gouverneur general, sur la !proposition de 1'intendant general.
TI TRE XVI.
De Vadministration de la Justice en Illyrie. c h a p I t p; e I.er Des TribunauK en matiere civile. s e g t i o n   i.ere
De  la Justice de paix.
184. II v aura dans chaque canton un juge de paix ; deux suppleans et un grerfier.
185. Les juges de paix connaitront, chacun dans leur ressort, des adaires personnelles, reel-les et mixtes, dont la vale ur n'excedera pas cent francs : ils y statueront en dernier ressort. Ils connaitront aussi des matieres de police simple et de police correctionnelle conformement aux regles de competence etablies ci-apres.
186. Les affaires qui excederont leur competence , quand elles interesseront des personncs capables de transiger, leur seront prealablement
( 37 )
soumises 5 afin de concilier les parties s'ils le peuvent.
187. Quand les parties refuseront de se concilier ou qu'elles ne seront pas capables de transiger, ils sont autorises a recevoir leurs demandes 5 a faire les enquetes5 visites , exper-tises , et generalement tous les actes de procedure necessaires pour niettre les affaires ene tat de recevoir leurs decisions : il transmettront le tout au procureur imperial pres le tribunal de premiere instance.
Ils executeront egalement les ordonnances des tribunaux superieurs soit pour rectifier, soit pour completer la procedure.
section   11.
Des tribunaux 4* Premiere instance.
188. II y aura un tribunal de premiere instance dans chacune des villes de Laybach y Villach, Neustadt, Lientz, Fiume , Carlstadt, Gorice 5 Zara, Spalatro, Raguse et Gattaro.
189. Dans les provinces oii il n'y aura qu'un seul tribunal de premiere instance , ce tribunal aura pour ressort toute Tetendue de la province.
190. Dans les provinces ou il y aura plus jd'un tribunal de premiere instance, le ressort de ces tribunaux sera ulterieurement determine. II pourra 1 etre provisoirement par le gouverneur general 5 sur la proposition de notre commissaire de justice.
191. Ghaque tribunal de premiere instance sera compose d'un president, de deux juges, de trois supp!eans; d'un procurer imperial et d'un grefHei\
(33)
192. Ces tribunaux connaitront de toutes les matieres civiles excčdant la competence des juges de paix.
193. Leurs jugemsns seront en dernier ressort, quand la valeur ou 1'objet de la demande ne sera pas au-dessus de mille francs de prin-cipal , ou de cinquante francs de rente.
Les arrerages ou interets echus depuis la demande n'entrent pas dans levaluation desdites sommes.
194. Si la valeur des objets en litige n'est pas determinee par sa nature, le demandeur, s'il est capable de transiger, pourra dedarer qu'il restreint sa demande a mille francs ou autre somme inferieure, avec option au defen-deur de delaisser 1'objet en nature; movennant quoi, soit qu'ii s'agisse d'une action mobiliere ou immobiliere , il ne pourra rien etre adjuge au-dela.
195. Ces tribunaux prononceront, en outre, sur 1'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix.
196. Ils connaitront aussi des affaires crimi-nelles et correctionnelles, conformement aux regles de competence etablies ci-apres.
s e g t i o n    iii.
Des Tribunattx de comrnerce.
197. II v aura un tribunal de commerce dans cbacune des villes de Laybach, Trieste, Fiume et Raguse.
198. Chaque tribunal de commerce connaitra specialement des matieres commerciales.
II aura le meme ressort que celui du tribunal de premiere instance.
(39)
II sera compose cTun president, de quatre juges , de deux suppleans et d'un grefHer.
199. Les tribunaux de commerce jugeront 5 en dernier ressort , les affaires de leur competence, dont la valeur ou J 'objet n'excedera pas mille francs; quand cette valeur ne sera pas de-terminee de sa nature , il pourra y etre sup-plee par une declaration conforme a celle men-tionnee dans la section precedente.
Au-dela de mille francs, ou iorsqu'il s'agira d'une valeur inconnue, il y aura appel des ju-gemens des tribunaux de commerce devant le tribunal d'appel dans le ressort duquel ils seront places.
200. Les juges de commerce seront nommes parmi les commer^ans, negocians oubanquiers, avant au moins cinq ans d'exercice dans 1'une. de ces professions.
Ils seront, chaque annee , renouveles par moitie y et neanmoins reeligibles.
section   iv. Des Cours d'appel.
201. II v aura trois cours d'appel , 1'une a Laybach, 1'autre a Zara, et la troisieme a Raguse.
202. La cour dappel de Laybach aura dans son ressort la Carniole, la Carinthie, 1'Istrie et la Croatie civile, c'est-a-dire, les tribunaux de premiere instance de Laybach, Neustadt, Vil-lach, Trieste , Gorice, Carlstadt et Fiume.
203. La cour d'appel de Zara aura dans son ressort la Dalmatie c'est - a - dire , les tribunaux de Zara et de Spalatro.
(40)
204- La cour dappel de Raguse aura dans son ressort la province de ce nom, c'est-a-dire, les tribunaux de Raguse et de Cattaro.
205. La cour d'appel de Lavbach sera com-posee de
Un premier president
Un president,
Huit juges ,
Quatre suppleans, '
Un procureur - general imperial y
Un substitut ,
Un greffier.
Cette cour ce divisera en deux sections.
206. Chacune des cours d'appel de Zara et de Raguse sera composee de
Un president, Quatre juges , ]>eux suppleans , Un procureur general Un grerner. .    ,
207. Lesdites cours statueront sur les appels de jugemens rendus par  les tribunax de premiere instance et les tribunaux de commerce , dans les cas ou ces tribunax ne sont point au-torises a prononcer en dernier ressort.
208. Le gouverneur general, 1'intendant general et le Commissaire de justice pourront , quand ils le jugeront convenabie , presider les cours dappel dans les lieux ou ils se trouveront.
s e c t i o n   v.
De la police Correctionslle.
209. Les juges de paix connaitront,  chacun dans leur ressort, des contraventions et delits
(4*1
qui , d'apres le Code penal , ne donnent lieu qu'aux peines d'emprisonnement et d'amende.
210. Les fonctions du ministere public seront remplies, dans cette partie , par le maire ou syndic du lieu ou le delit aura ete commis: le maire pourra se faire remplacer par un de ses adjoints , et le syndic par son suppleant.
Elles le seront, dans la Dalmatie, par les capitaines de compagnie.
211. Quand le jugement du juge de paix ne portera pas au-dela de cinq jours d'emprisonne-ment et de vingt-cinq francs d'amende , la partie condamnee ne sera pas re^ue a en inter-jeter appel.
II en sera de meme lorsque les restitutions et indemnites civiles n'excederont pas cent francs.
212. Dans tous les cas, le jugement de con-damnation sera, dans les cinq jours qui suivront celui ou il aura ete rendu, transmis au pro-cureur imperial pres le tribunal de premiere instance.
Le delai sera de dix jours pour 1'envoi des jugemens rendus dans les iles.
213. Le procureur imperial pourra, dans les dix jours qui suivront la reception dudit jugement , en porter 1'appel pour cause de moindre peine.
214. Les tribunaux de premiere instance sta-tueront, par appel et en dernier ressort, sur toutes les affaires de police correctionnelle.
F

S e c t i o n vi, De la Justice crimlnelle.
§, I." De la police judiciaire.
215. Les juges de paix , les inaires, les com-missaires de police, les officiers de gendarmerie , les capitaines de compagnie dans la Dalmatie y sont charges de la recherche des crimes , et de faire tous les actes propres a les constater, tels que proces-verbaux , auditions de temoins et interrogatoires : ils transmettront le tout, dans le plus bref delaj , au procureur imperial.
Ils sont autorises a faire arreter les prevenus et a les faire conduire au procureur imperial.
A cet effet, ils auront le droit de requerir la force armee,  qui sera tenue de leur obeir.
§. II. Des Trihmaux criminsls et ordinaires.
216. Les affaires criminelles , autres que ceiles dont la connaissance est ci-apres reservee aux cours prevotales et aux commissions mili* taires , seront instruites et jugees par les tri-bunaux de premiere instance des chefs - lieux de province.
217. Les jugemens que ces tribunaux ren-drcnt, en execution de 1'article prededent, seront sujets a appel.
L'appel sera porte a la cour dappel ou res-scrtira le tribunal qui aura rendu le jugement.
(43)
$.11 I. Des Cours prcvotales.
213. II y aura pour chaque province une cour prevotale , qui siegera habituellement au chef-lieu de la province , mais qui pourra se transporter par-tout ou besoin sera dans l'e-tendue de son ressort.
219. Les cours prcvotales seront composees de Un grand prevot, ou prevot.
Du president et du plus ancien juge du tri-bunal de premiere instance de 1'arrondissement ou elle prononcera le jugement, et de trois assesseurs militaires avant au moins le grade de capitaine.
220. La cour prevotale de la province de Carniole sera presidee par un colonel de gendar-merie grand prevot.
221. Chacune des cinq cours prevotales sera presidee par un chef d'escadron de gendarmerie, qui aura le titre de prevot.
222. Le proč ure ut imperial et le gremer du tribunal de premiere instance dans Tarrondis-sement duquel la cour prevotale siegera , rem-pliront respeetivement leurs fonetions pres d'elle.
223. Les cours prevotales connaitront ? exclu-sivement a tous autres tribunaux , des erimes commis 5 soit par les vagabonds ou les gens sans aveu y soit par les condamnes a peine af-flictive ou infamante. EUes connaitront de meme, et dans tous les cas 5 des erimes de rebellion armee contre la force armee, et de contre-bande a main armee ou avec attroupement meme sans arme, des vols commis sur les grandes routes, du erime de fausse monnaie et des assas-
(44)
sinats prepares par des attroupemens armes ou commis sur les grands chemins.
224. Sur le vu de la plainte ou denonciation des pieces y jointes , des interrogatoires et re-ponses , des informations , s'il en a ete fait, le procureur imperial entendu , les cours pre-votales declareront leur competence par un premier arret , qui sera envoye de suite au commissaire de justice , et soumis par lui au petit conseil.
225. Ce refere ne šuspendra point 1'instruc-tion de 1'afTaire ; mais il ne pourra etre pro-cede a 1'ouverture des debats qu'apres la re-ception de la decision du petit conseil, portant confirmation de 1'arret de competence.
226. Lorsque la competence des cours pre-votales aura ete reconnue , ainsi qu'il est dit a 1'article precedent, les arrets qu'elle rendront sur le fond ne seront sujets a aucun recours.
s e g t i o n    vii.
Des Crimes reserves aux comntissions militaires.
227. Les crimes d'embauchage et d'espionnagei soit pour 1'ennemi, soit pour letranger, commis meme par des habitans des province^ illvriennes, seront juges par des commissions militaires.
228. Seront egalement juges par elles , i.°les crimes commis sur le territoire desdites provinces par des etrangers attroupes;
2.0 Tout attentat commis par des etrangers contre la surete et la tranquillite des memes provinces ;
3.0 Toute manceuvre de la part des etrangers.
(45)
tendant a detacher les suiets illvriens de 1'obeis-sance et 'de la fideiite qu'ils doivent a leur souverain.
Section   viii.
Trn it one nt des mzmbres des Tribur.xux.
229. Les traitemens des membres des tribu-
naux sont fixes ainsi qu'il s uit ;
) uges de paix.......................... 50of
Greffiers............................ 200.
Presukns de premiere instance............... 2,000.
Juges............................. 1,000.
Procureurs imperiaux.................... 2,000.
Greffiers............................ 500.
Premier president de la cour d'appel de Lnvbach..... 6,000.
Second president...................... 3
Juges.............................. 2,000.
Procureur general....................... 6,000.
S " bst 11111........................... 2)OOo.
GrtflSer............................. 800.
Pie^idens des cours d'appel de Zara et de Raguse..... 4,000.
I-jges.    • • ; ;........................ «•!<»•
Proč reur general....................... 4,000.
Greffier............,............... 650.
230. Les greffiers des tribunaux de commerce auront le meme traitement que ceux des tri-bunaux de premiere instance.
231. II est aceorde, a titre de menus frais,
A chaque juge de paix.................... 5of
A chaque tnbunal de premiere instance.......... 750.
A chaque tnbunal de commerce.............• 500.
A la tour d'appel de Laybach............... 3.000.
A celles de Zara et Raguse   ................ 2,600.
232. Le montant des frais de justice en ma-tiere criminelle et de police correctionnelle y sera regie par nos procureurs imperiaux et ge-neraux.
Le montant en sera mis en recouvrement contre les parties condamnees, et verse dans les caisses qui en auront fait 1'avance.
233. Les tarifs des frais de procedure seront provisoirement regles par notre commissaire de justice 5 et transmis par notre gouverneur general a notre grand-juge ministre de la justice.
s e c t 1 o n   ix.
Des Officiers minutfoiels.
234. II y aura pres de chaque justice de paix un huissier nomme par le juge.
A legard des avoues et huissiers pres les autres tribunaux5 leur nombre et leurs attributions seront determines provisoirement par notre gouverneur general y sur rapport du commissaire de justice.
s e c t 1 o n   x.
De la, Crcatis militaire,
235. Dans la Croatie militaire, la justice con-» tinuera a etre rendue comme par le passe.
Neanmoins tout jugement portant condamna-tion 5 dans les cas ordinaires, a une peine affiic-tive, sera3 de plein droit porte, par appel, au tribunal de Carlstadt5 auquel seront adjoints deux assesseurs militaires. Ce tribunal jugera en der-nier ressort.
s e c t i o n    xi. §. I.«* Des Ccnfiits entre divers Tribunaux.
236. Lorsqu'il s^levera, entre divers juges de paix5 un conflit a raison de leur competence 5 il y sera statue par le tribunal de premiere instance de leur ressort.
(47)
Si les juges de paix ne sont pas dans le ressort du meme tribunal y il y sera statue par la cour d'appel.
S'ils ne sont pas dans le ressort de la meme cour dappel 5 il y sera statue par le commissaire de justice.
237. Lorsqu'il selevera un conflit de juridic-tion entre deux tribunaux de premiere instance , il y sera statue par la cour dappel du ressort.
Si les tribunaux ne sont pas dans le ressort de la meme cour d'appel, il y sera statue par le petit conseil.
238. S'il s eleve un conflit entre les deux cours d'appel, il y sera statue par le petit conseil.
§. h. Da Conflit de juridiction entre Vautorite judiciaire et fautoritv administrative.
239. Le conflit dattribution entre rautorite judiciaire et l'autorite administrative pourra etre eleve, soit par un arrete de 1'intendant , soit par les requisitions du ministere public, soit par un jugement du tribunal; dans tous ces cas , il sera sursis a toute procedure ulterieure de la part de 1'une et 1'autre autorite.
240. La question de conflit sera soumise au gouverneur general, qui ne la decidera qu'apres avoir pris 1'avis du commissaire de justice et de l'intendant general.
§. III. Des Renvoi* d'un Tribunal k un autre.
241. Lorsqu'il y aura lieu au renvoi d'un tribunal de premiere instance a un autre, soit pour cause de surete publique, soit pour suspicion legitime, ce renvoi sera ordonne par la cour d'appeJ,

(48)
242. S'il y a lieu, pour les memes causes, de renvoyer de 1'une des cours daopel a l'autre , ce renvoi sera ordonne par le petit conseil , sur le rapport du Commissaire de justice.
§.LI I I. Des Recours en cassation.
243. Tout jugement rendu en dernier ressort, soit par les juges de paix, soit par les tribunaux de premiere instance ou de commerce, ainsi que tous les arrets rendus par les cours d'appel, seront sujets au recours en cassaiion.
244. Ce recours sera porte, savoir
Contre les jugemms des juges de paix, a la cour d'appel du ressort;
Contre les jugemens des tribunaux de premiere instance ou commerce et les arrečs des cours d'appel, au petit conseil etabli par les articles 59, 60 et 61 ci-dessus. s
245. Neanmoins, lorsqu'il s'agira d'une valeur au-dessus d* 200,000 fraics, le recours en cassation sera porte devant notre cour de cas-sation seant a Pariš.
246. Pour 'aider notre commissaire general dans l'exercice des fonctions qui lui sont attri-buees par la presente section 5 il lui sera donne deux assesseurs choisis parmi les anciens magis-trats ;
Ils auront un traitement de 3000 francs.
§. V. Des Rs cours en grace.
247. Les tribunaux, cours, prevotes et com-missions militaires , pourront , apres avoir pro-nonce un jugement de coudamnation a une peine atrlictt v e , recommander le condamne a la clemence de 1'Empereur.-
(49)
Cette recommandation ne pourra etre inseree que dans un proces-verbal separc , secret , motive 5 dresse en la chambre du conseil, le mi--nistere public, entendu, et signe comme la minute du jugement.
L'expedition dudit proces-verbal et celle du jugement de condamnation, seront adressees de suite par le ministere public au commissaire de justice, qui en rendra compte au petit conseil, conformement aux dispositions de 1'article 60 ci-dessus.
248. Notre gouverneur general pourra aussi d'omce recommander les condamnes a la cle-mence de 1'Empereur. Dans ce cas , comme dans celui de 1'article precedent, l'execution du jugement sera suspendue jusqu'a notre decision. Le gouverneur general aura le droit d'or-donner cette suspension de l'execution du jugement.
section    xii.1
De la Publieation et de la  Mise en activite des lois fran^aises dans les Provinces illvriennes.
249. Les lois actuellement en vigueur dans 1'Empire francais, seront de suite envovees dans les provinces illvriennes , et traduites dans les differentes langues qui y sont en usage.
250. Elles y seront mises a execution a compter du 1." janvier 1812 ; neanmoins notre gouverneur general pourra, avant cette epoque , et apres avoir entendu le petit conseil , ordonner l'execution de ces lois, en tout ou en partie, dans celles desdites provinces qui lui en parai-tront susceptibles.
G
(50)
251. Tout droit de refuge et dasile y est des a present aboli.
252. Les servitudes purement personnelles y sont seules supprimees sans indemnite. Les droits,, meme feodaux , resultant d'une concession pri-mitive de fonds , y sont simplement  declares rachetables.
253. Dans les lieux ou les syndics seront juges incapables de la confection des actes civils, elle sera confiee aux cures ou pasteiirs , lesquels neanmoins seront tenus de rediger ces actes en presence desdits syndics.
254. L'apposition et la levee des scelles , ainsi que la confection des inventaires, seront con-ftees aux juges de paix.
255. Aucune partie des lois francaises, con-traire aux dispositions du present decret, ne sera mise en activite dans les provinces illvriennes sans un nouveau decret special.
s e c t i o n    xiii.
Dispositions   transitoires.
256 Jusqu'a la mise en activite des lois francaises dans les provinces illyriennes, on suivra, dans 1'instruction et le jugement des affaires y les lois et usages actuellement en vigueur dans le pays , en ce qu'ils n'ont rien de contraire au present decret.
257. Neanmoins, des a present, i.° tous les jugemens seront motives; 2.0 le debat en ma-tiere criminelle sera toujours public , et le prevenu toujours pourvu d'un defenseur choisi par lui3 ou nomme dofnce par le president du tribunal.
(5i)
TITRE XVII.
Du Service de la Guerre.
n. . -   •-
$. I.er Des Divisions militaires ; du Service des places et de la Gendarmerie.
253. Les divisions militaires resteront formees 5 et le service des places regle, comme il est dit dans nos decrets des 12 fevrier 5 3 mai et 6 decembre derniers.
259. Le service de la gendarmerie demeurera etabli et reparti ainsi qu'il a ete regle par les memes decrets 5 en tout ce qui n'est pas con-traire aux dispositions enoncees ci-dessus.
260. Les services de lartillerie et du genie resteront  fixes  ainsi  qu'ils 1'ont ete par  nos . decrets.
261. Notre ministre dela guerre adressera au gouverneur general nos ordres, decrets et budgets sur les places dlllvrie 5 le chargera de tenir la main a leur execution, et nous rendra compte de ses observations sur les projets et les travaux.
262. A cet effet, le directeur general des for-tifications remettra au gouverneur general copie des projets generaux et memoires apostilles qu'il adressera au ministre de la guerre.
§. II. De la Garde nationale d'lllyrie et de Dalmatie.
16^. Le service de la garde interieure des provinces illyriennes et des cotes sera fait ainsi qu'il est prescrit par les arretes du gouverneur general des 17 fevrier et 17 mars 1810.
(52) §. III.  De la Conscription.
264. Notre gouverneur general prendra les dispositions necessaires pour etablir la conscription , conformement au mode suivi en France.
, TITRE XVIII.
Service de la Marine.
§. I.er Organisation administrative.
265. L'organisation de la marine sera etabli
conformement a nos decrets existans.
& 1 r '! V'' n 1 * * ¦      i 11 o j n d  /' *     . j '
II. De      Nationalite des Navires.
266. Les navires construits dans nos provinces illvriennes 5 et reconnus a ce titre par radministration de la marine et celle des douanes, seront nationalises 5 encore qu'ils eussent na-vigue pendant quelque tems sous pavillon si-mule.
§. III. Du jugement des Prises.
267. Tout ce qui est relatif aux prises 5 a leur procedure 3 a leur liquidation ou repar-tition , sera regle en Illvrie d'apres les lois de 1'Empire.
268. Les intendans jugeront provisoirement, sauf le recours.
§. IV. De la Retenue pour les invalides.
269. Les lois et reglemens relatifs a la caisse des invalides de la marine seront executes dans nos provinces illvriennes.
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270. Notre ministre de la marine enverra un ingenieur constructeur 5 avec le nombre de maitres necessaires pour visiter les forets doma-niales, communales et particulieres 5 et marquer les bois necessaires au service de la marine dans les lieux ou le transport lui paraitra facile jusqu'aux lieux de construction.
271. Nos ministres sont charges y chacun en ce qui les concerne 5 de l'execution du present decret, qui sera insere au Bulletin des lois.
Le Ministre Secretairt fTetat, signe h. b. Duc de eassano,
Certifie conforme par nous

Signe NAPOLEON. Par 1'Erapereur :
¦
Grand-Juge Ministre de ln jnstice:
Le Duc de Massa.

*